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Assurance emprunteur : sur la voie d’un accord

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Nouvel élément dans le consensus de l’assurance emprunteur : une proposition a été faite au CCSF ce 13 janvier 2015 afin d’éclaircir les conditions d’équivalence des contrats d’assurance-crédit, et de mieux mettre en concurrence les différents acteurs. Un accord est en bonne voie.

Les problèmes posés par la réforme de l’assurance emprunteur

Depuis le 26 juillet 2014, grâce à la loi Hamon, les emprunteurs peuvent changer d’assurance-crédit pendant douze mois à compter de la souscription du prêt immobilier. Le banquier ayant fait souscrire l’assurance emprunteur de base peut refuser le changement d’assurance si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat originel.
Or, plusieurs consensus sont nés de ce point : abus du droit de réserve, ambiguïté de cette équivalence de garanties, conditions de comparaison de contrats, etc.

C’est pourquoi se sont réunis plusieurs fois les représentants des compagnies d’assurances, des banques, et des associations de consommateurs depuis plusieurs mois au Comité Consultatif du Secteur Financier afin de trouver un compromis.
Ce 13 janvier, le CCSF n’a toujours pas trouvé d’accord, mais une piste d’accord, puisque celui-ci est attendu pour dans « une dizaine de jours », selon l’Argus de l’Assurance.

Une nouvelle proposition : les critères de garanties

L’accord est en bonne voie donc, puisqu’en vue d’établir les conditions d’équivalence des contrats d’assurance-crédit, une proposition a été avancée : un dispositif comprenant une liste de 26 critères de garanties (dont 18 portent sur l’incapacité, l’invalidité et le décès, et 8 sur la perte d’emploi). Les banques en choisiraient 11 à 15, et établirait la situation financière du client sur une fiche individualisée, qui pourra ensuite être comparée aux fiches standardisées des compagnies d’assurance.

Si la proposition a l’air de contenter toutes les parties, le nombre de critères à prendre en compte pour évaluer l’équivalence de garanties est un des points de désaccord (onze à quinze). Les banques considèrent justement qu’il faut intégrer les garanties perte d’emploi dans les critères à prendre en compte pour l’équivalence des garanties (4 garanties perte d’emploi, soit 11 + 4 = 15 critères). Les assureurs et associations de consommateurs ne sont pas favorables car ils trouvent que cela compliquerait la comparaison. En effet, plus il y a de critères, plus il est difficile de tous les combler, et donc de bien comparer.

Entrée en vigueur : c’est pour quand ?

Autre point de discorde: la date d’entrée en vigueur de la réforme. Assureurs et représentants de consommateurs sont pour une mise en vigueur rapide, soit au 1er mai 2015, et les banques souhaiteraient voir cette application au 1er octobre 2015. Il est donc possible que cette réforme, si elle est acceptée, s’applique en deux temps.

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