Ma lettre de résiliation personnalisée

Auto-écoles : suppression des frais supplémentaires

Loi Hamon auto-écoles

Les auto-écoles font aussi partie des secteurs touchés par la loi de consommation : en cause, le montant des frais de restitution de dossier ainsi que les frais liés au transfert d’un candidat vers une autre école de conduite. Explications.

Les frais de restitution

Depuis le 19 mars 2014, les frais supplémentaires dits « de restitution de dossier » appliqués aux candidats au permis de conduire sont interdits. Ces coûts, pouvant monter jusqu’à 250 € selon les pratiques, avaient pour principal objectif de dissuader les candidats à se diriger vers la concurrence (pour trouver des tarifs plus avantageux, ou encore pour cause de déménagement) bien souvent étudiants et n’ayant pas les moyens financiers nécessaires pour parvenir à un tel changement.

Les frais de transfert

La loi Hamon travaille actuellement sur la suppression des frais liés au changement d’auto-école. Cette nouveauté est motivée par les mêmes raisons qui ont poussé la suppression des frais de restitution, dans le cadre de libération de pouvoir d’achat des français. Ce changement fera l’objet d’un décret précisant ses modalités, attendu au premier trimestre 2015.

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