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Délais de paiement : retard sur la mise en application

Important date

La réforme prévue dans la loi Hamon sur la consommation concernant les délais de paiement appliqués aux entreprises se fait toujours attendre. Explications sur les raisons qui bloquent ce décret d’application.

Une application nécessaire

La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit une sanction applicable aux entreprises ne respectant pas le délai maximum prévu pour le règlement de leurs factures. Fixés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date de la création de ce document, les délais demeurent trop peu respectés et de nombreuses entreprises déposent le bilan pour manquement de respect à ces échéances. C’est pourquoi cette réforme prévoit des amendes pour les entreprises n’ayant pas honorés ces factures dans les temps : 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, montants pouvant être doublés si cela se reproduit en deux ans. Pourtant, presque un an après la mise en place de cette loi, ces sanctions ne sont pas mises en place.

La réticence des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes, étant devenus contraints de contrôler les entreprises sont assez réticents à l’idée de jouer ce rôle plutôt compliqué. En effet, être à l’origine d’une amende attribuée à l’un de leurs clients n’est pas une chose simple un accepter : d’autant plus si l’entreprise visée ne possède pas les fonds nécessaires pour la payer. D’autre part, les commissaires aux comptes vont avoir besoin de documents supplémentaires pour réaliser ces vérifications.

Une charge de travail additionnelle

Chaque entreprise devra mettre des reportings, tableaux de bord ou tout type de document relatif au règlement des factures à disposition du commissaire aux comptes afin qu’il puisse procéder à l’analyse des délais. Cette nouvelle mesure représente une charge de travail additionnelle pour les entreprises, qui pour les plus grandes usent de leur influence en collaboration avec les commissaires aux comptes pour retarder la mise en place de cette nouvelle réglementation. Aussi, la peur de perdre un client en le relançant de manière répétitive pour le règlement d’une facture influe sur la réticence que ces entreprises démontrent envers la mise en place de cette règle. Bien entendu, ce n’est pas le cas de toutes les organisations concernées.

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