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Droit d’information des salariés : recul de la loi Hamon

Recul loi Hamon cession entreprise

Une des mesures prises par la loi Hamon consiste à obliger les chefs d’entreprise à informer leurs salariés d’un effectif supérieur à 250 au moins deux mois à l’avance, de la cession de leur affaire. Cette disposition est contestée par le patronat.

Le patronat en opposition

Mise en application le 1er novembre 2014, cette réforme impose aux entreprises de plus de 250 salariés d’informer ces derniers en cas de cession d’activité, deux mois en amont. En cas de non-respect de cette mesure, une sanction est prévue, laquelle correspond à la nullité de la vente.

De ce fait, le patronat déclare son opposition à cette réforme, proclamant un ajout de complexité à des situations déjà délicates. En effet, en cas de vente d’une entreprise, l’obligation d’information réduit la confidentialité nécessaire à la réussite de reprise par un nouvel acheteur puisque cela peut inciter les salariés à chercher un nouvel emploi, tout comme les clients ou fournisseurs à chercher de nouveaux partenaires.

Un adoucissement des mesures

Afin d’apaiser les chefs d’entreprise, Fanny Dombre-Coste, députée socialiste, a rédigé un rapport d’évaluation dans le cadre de la loi Macron sur la croissance et l’activité. Dans ce rapport, la sanction prévue en cas de non-information des salariés est amoindrie, prenant désormais la forme d’une amende destinée au dirigeant. De plus, l’obligation de vérifier que chaque salarié a bien été informé de la cessation a été annulée : le simple envoi d’une lettre recommandée pourra servir de garantie, contrairement à sa réception comme ça l’était prévu initialement. Reste à voir quelle sera la suite des événements entre les deux lois concernées.

2 commentaire sur “Droit d’information des salariés : recul de la loi Hamon”

  1. hector says:

    cette disposition sur l’information des salariés est dans la loi sur l’économie sociale et solidaire, loi aussi défendue par Benoit Hamon mais différente de la loi consommation. Les deux lois sont appelées « loi Hamon », ce qui entretient la confusion.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En effet, vous avez raison !
      La loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014, loi sur l’économie sociale et solidaire a été défendu par Benoit Hamon. Il fut d’ailleurs le concepteur de cette loi mais il s’est retiré avant la promulgation. Elle permet aux salariés d’être informés 2 mois avant de la cession d’une entreprise mais aussi de former une SCOP (société coopérative et participative).
      La loi n°2014-344 du 17 Mars 2014, dîtes loi Consommation fut également défendue par Benoit Hamon, d’ou cette confusion de dénomination fréquemment rencontrée.

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