Ma lettre de résiliation personnalisée

InfoSVA.org : annuaire inversé et signalement des numéros surtaxés (en 08)

infosva

Depuis le 1er octobre, les opérateurs ne peuvent plus faire la sourde oreille concernant les numéros surtaxés. Ces SVA (Services à Valeur Ajoutée), numéros commençant par 08, peuvent être signalés via la nouvelle plateforme InfoSVA.org, mise en place par le gouvernement.

Elle permet de signaler ces numéros souvent trop intrusifs. Ces signalements iront aux opérateurs, mais aussi aux autorités en vu d’éventuelles poursuites.

Une nouvelle mesure contre la prospection téléphonique

L’Autorité de Régulation de Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), plus communément appelé le « Gendarme des télécoms », énumère les différentes « mesures visant à renforcer la protection des utilisateurs finaux vis-à-vis de l’utilisation des numéros surtaxés » prises par les pouvoirs publics :

  • « Interdiction de recourir à des numéros surtaxés pour les services après-vente, services d’assistance technique et services réclamations proposés aux consommateurs (2008) ;
  • Obligation, pour tout appel surtaxé, de fournir au consommateur appelant une information sur le tarif de l’appel par un message gratuit en début d’appel (2010) ;
  • Simplification de la tarification de détail des SVA afin d’en améliorer la transparence pour les utilisateurs finaux (2015) ;
  • Institution d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel.gouv.fr) afin de « protéger les consommateurs contre la prospection téléphonique agressive (depuis 2016) ».

Après Bloctel, le gouvernement a ainsi souhaité donner plus de pouvoir à la loi Hamon dans la protection des usagers vis-à-vis du téléphone, mettant en place un annuaire inversé des numéros SVA : www.infoSVA.org.

Signalement des numéros intrusifs

Sur www.infoSVA.org, l’utilisateur pourra « décrire précisément et avec concision », pour un numéro d’appel ou de message textuel  :

  • Une « inexactitude sur les informations présentes dans l’outil » ;
  • Une « préoccupation sur la déontologie du service associé » ;
  • Un « problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations ».

Seul le premier cas est d’ores et déjà disponible : il faudra patienter jusqu’au 1er janvier 2017 pour les deux autres situations.

infosva.org

 

L’annuaire inversé : deuxième fonctionnalité d’Info SVA

Outre la possibilité de signaler un numéro, vous pourrez également consulter sur infoSVA.org un annuaire inversé conséquent (mais non exhaustif) des numéros commençant par 08. Ce service est utile à tous : vous y avez la possibilité de voir qui est derrière le numéro ayant essayé de vous joindre, ou encore consulter les tarifs d’un service avant de le contacter, outre la possibilité de pouvoir signaler un numéro.

Chaque numéro de l’annuaire inversé dispose d’une fiche reprenant les éléments suivants :

  • Numéro ;
  • Tarif de l’appel (mise en relation, coût par minute…) ;
  • Nom du service ;
  • Description ;
  • Fournisseur de service ;
  • Contact.

Les opérateurs, principaux acteurs de cette « chasse »

Quotidiennement, les opérateurs seront informés des signalements de leurs clients. Qu’elles émanent du service spam-vocal.33700.fr pour les spam vocaux, du 33700 pour les spam SMS, ou des numéros signalés sur infoSVA.org.

Les opérateurs devront, si les signalements sont trop importants, procéder à des vérifications. Les paliers seront fixés  « après consultation de l’organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée » informe le décret, et ajoute que les acteurs du secteur pourront aussi s’affranchir de « l’application volontaire d’éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d’actions complémentaires » s’ils le désirent.

Dans certains cas, des poursuites pénales pourront avoir lieu.

La prudence reste de mise

L’ARCEP est encore bien loin de crier victoire : « Ces dispositifs ne seront pleinement efficaces que si l’ensemble de la chaîne de valeur se dote des moyens appropriés pour agir rapidement, à titre préventif, contre les éditeurs auteurs de telles pratiques afin qu’ils ne puissent utiliser de nouveaux numéros pour les reproduire et, à titre curatif, contre les numéros signalés ». Le Gendarme des télécoms voudrait aller plus loin, car pour lui il y a  « une perte de confiance généralisée (consommateurs, pouvoirs publics, entreprises) envers cette chaîne de valeur, ce qui pénalise ses usages légitimes et menace sa pérennité à court terme ».

Pour l’ARCEP, deux mesures devraient être mises en œuvre :

  1. « Informer les appelants via une annonce gratuite en début d’appel que le numéro qu’ils souhaitent joindre a fait l’objet de nombreux signalements de la part des consommateurs » ;
  2. Rembourser les consommateurs ayant des « réclamations justifiées ».

L’institution indépendante se réjouit tout de même des « outils supplémentaires de lutte contre les pratiques peu vertueuses de certains éditeurs de SVA », mais aimerait que les opérateurs aillent plus loin.

 

 

8 commentaire sur “InfoSVA.org : annuaire inversé et signalement des numéros surtaxés (en 08)”

  1. hencelle says:

    Je viens de prendre connaissance de ma dernière facture dont le montant 341.64 euros m’a fait sursauter . Je constate des appels des numéros spéciaux que je ne connais pas pour un montant de 281.65 euros . Il s’agit des numéros suivant 0899369034 – 0891650539 – 0899237108 . Je vois que je ne suis pas seule être dans ce cas . J’ai lu les différents commentaire. Que devons nous faire .Pouvons nous être dédommagés . Dans l’attente . Veuillé recevoir nos salutation distinguée .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à vous reporter au site de l’annuaire inversé des Numéros SVA qui a été mis en place en conformité avec la loi 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). Ce site vous permet de déterminer le nom du service concerné, le coût du numéro, le type de service et un moyen de contacter le dit fournisseur de service.

      Il sera difficile d’obtenir un recouvrement de cette facture si vous avez appelé ces numéros. Si ce n’est pas le cas, je vous invite à vous rapprocher de votre opérateur afin d’obtenir plus d’informations sur le montant de la facture et bloquer ces numéros en question. Si aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvé avec votre opérateur, il sera toujours possible d’intenter une action en justice. L’idéal reste tout de même de se retourner vers une association de consommateur victime des mêmes pratiques que vous afin de vous faciliter les démarches.

      Cordialement.

  2. BROCARD Yvette says:

    Je viens de prendre connaissance de ma dernière facture dont le montant 153,87 € m’a fait sursauter.
    Je constate de appels vers des numéros spéciaux que je ne connais pas pour un montant de 128,39 €. Il s’agit des
    Numéros suivants : 0897120967 – 0825887385 – 0892480440 – 0820002378 –
    Je vois que je ne suis pas seule à être dans ce cas. J’ai lu les différents commentaires d’autres personnes.
    Que devons-nous faire devant un tel préjudice financier ? Pouvons-nous espérer être dédommagés ? et que cette
    situation ne se renouvelle pas ?
    Dans l’attente d’une réponse et vous en remerciant à l’avance, veuillez agréer mes salutations distinuées.
    Yvette BROCARD

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à consulter le site de l’annuaire inversé des numéros SVA sur lequel vous pouvez obtenir des informations liées à ce numéro (tarif, nom, fournisseur de service). Par ce biais, vous êtes en mesure de déterminer à qui appartient ce numéro. Toutefois, si vous avez appelé de vous-même ces numéros, il sera difficile de contester ces appels. Vous êtes l’auteur de l’appel et vous appelez en toute connaissance de cause. Si ce n’est pas le cas, essayez de régler à l’amiable votre problème avec votre opérateur téléphonique. Il sera éventuellement possible d’obtenir une réduction du montant à payer.

      L’idéal serait que plusieurs consommateurs soient victimes comme vous de ces appels avec numéros spéciaux. Je vous invite à vous rapprocher d’une association de consommateur dans laquelle vous pourrez demander réparation du préjudice par une action commune devant les tribunaux.

      Cordialement.

  3. gorrara martine says:

    bonjour j’ai été facturée par bouygues sur mon fixe de 19,05 euros pour un appel du 118710 dont je n’ai pas souvenir d’avoir appelé;et la communication est de 5 minutes pour 19 euros,un service de renseignements pour milliardaire;c’est une arnaque autorisée par les services de l’état qu’il faut dénoncer immédiatement;quel est mon recours car je n’ai pas appelé ce numéro

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Depuis le 1er octobre 2016, il est possible de signaler les numéros surtaxés sur un site qui leur est dédié : infosva.org. Vérifiez sur ce site si ce numéro n’a pas déjà fait l’objet d’un signalement et pour obtenir des informations liées à ce service (tarif, nom, fournisseur de service). Les opérateurs téléphoniques sont tenus de procéder à des vérifications si les signalements sont trop importants. Essayez de contacter votre opérateur téléphonique pour obtenir une solution à l’amiable.
      Vous pouvez aussi engager des poursuites pénales à l’encontre du propriétaire de ce numéro mais il sera bien difficile d’obtenir un remboursement rapide. La dernière possibilité est de passer par une association de consommateur afin d’engager une action commune pour obtenir réparation du préjudice.

      Cordialement.

  4. LE FUR says:

    Bonjour,

    J’ai subi une fraude concernant les appels passés de mon téléphone fixe.
    Je souhaite un remboursement des appels frauduleux. Que dois-je faire s’il vous plait pour que ce soit rapide ?
    Je vous remercie par avance de votre compréhension.

    Bien cordialement.

    Aurélie LE FUR.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans un premier temps, vous pouvez aller sur le site de l’annuaire inversé des numéros SVA afin de voir si ce numéro a déjà fait l’objet d’un signalement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez signaler ce numéro frauduleux sur la plateforme 33700.fr. Par suite, ces signalements sont communiqués aux opérateurs télécoms conformément au décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016.

      Ces pratiques commerciales trompeuses sont interdites en vertu des articles L121-1 à L121-6 du Code de la consommation. De plus, ces pratiques sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 d’amende (article 226-18 du Code pénal). Enfin, essayez de contacter votre opérateur téléphonique pour voir si vous pouvez obtenir une solution à l’amiable.

      Cordialement.

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