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La loi Hamon vous sert du « fait maison »

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La loi consommation est vaste, et depuis le mois de mars, ses mesures s’appliquent les unes après les autres, petit à petit. Toutes en rapport avec la consommation, elles existent pour rééquilibrer les pouvoirs entre professionnels et consommateurs. Plus de droits, plus d’information, et plus de transparence. Et il y a des domaines où le client en a assez d’être pas ou mal informé, notamment en restauration où le « client roi » est parfois le dindon de la farce ! Mais depuis le 15 juillet, les restaurateurs peuvent apposer la mention « fait maison » sur leurs cartes pour le plus grand bonheur de leurs clients en manque d’authenticité et de naturel.

Le savoir-faire du professionnel à l’honneur

La loi consommation de Benoit Hamon précise cette mesure dans le décret du 13 juillet, qui est entré en application le 15 juillet.
Il impose donc aux restaurateurs d’apposer un logo, fait d’un toit de maison sur une casserole, pour symboliser le « fait maison » sur leurs menus, à condition que les plats en question soient élaborés entièrement « sur place », à partir de « produits bruts », et n’ayant subi « aucune modification ». Le logo doit être accompagné de la mention « Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts », et apposé à côté du plat concerné ou indiqué à un endroit unique visible de tous les consommateurs si l’ensemble de la carte est faite maison.

« Un produit brut (…) est un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés », précise le décret.

« Le but de ce décret est la reconnaissance de l’acte de cuisiner, reconnaître un savoir-faire par rapport à une cuisine d’assemblage, en donnant au consommateur une information simple et fiable », a déclaré Carole Delga, secrétaire d’État au Commerce et à la Consommation. L’art et le métier des restaurateurs sont donc valorisés et mis en valeur par ce label.

Les produits autorisés dans le « fait maison »

Dans la composition du plat fait maison, le professionnel est autorisé à réceptionner les produits suivants :

  • Les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés ;
  • Les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
  • Le pain, les farines et les biscuits secs ;
  • Les légumes et fruits secs et confits ;
  • Les pâtes et les céréales ;
  • La choucroute crue et les abats blanchis ;
  • La levure, le sucre et la gélatine ;
  • Les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
  • Les sirops, vins, alcools et liqueurs ;
  • La pâte feuilletée crue ;
  • Et, sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.

« Un plat composé d’un produit non mentionné (…) peut être présenté comme fait maison, dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l’a fabriqué est expressément indiqué », indique tout de même le décret.

Entrent également dans la composition du plat les produits :

  • Épluchés, – à l’exception des pommes de terre -, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
  • Fumés, salés ;
  • Réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

« Les frites surgelées ne pourront pas entrer dans ce décret. Cela signifie que celles des fast-foods (surgelées), ne pourront pas être considérées comme des frites faites maison, tout comme leurs sauces qui arrivent toutes prêtes ne seront pas considérées comme faits maison », précise Mme Delga.

En sachant que 80% des restaurants en France pratiqueraient une cuisine d’assemblage, cette mesure va aussi dans le sens du consommateur qui saura enfin à quelle sauce il sera mangé !

2 commentaire sur “La loi Hamon vous sert du « fait maison »”

  1. CONNAC MARIE ANTOINETTE says:

    BONJOUR
    UN FOURNISSEUR S’EST TROMPE DANS L’EXECUTION DE MA COMMANDE, A QUI INCOMBE LES FRAIS DE RETOUR, UNE LOI EXISTE TELLE ?
    MERCI DE ME RENSEIGNER
    CORDIALEMENT

    MME CONNAC

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.
      Certains contrats précisent que le consommateur dispose d‘un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, sous peine de forclusion.
      Il ne faut pas confondre, pour les ventes à distance, le retour d’un produit qui est non conforme et le retour d’un produit dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation. Si le consommateur retourne le produit car il n’est pas conforme à sa commande, ou endommagé il ne doit pas avoir à régler les frais de retour du produit qui, dans le cas de l’exercice du droit de rétractation sont à sa charge, ni les frais d’envoi d’un autre produit, conforme.

      Par conséquent, votre marchandise non conforme peut être retourné auprès de votre fournisseur et les frais de retour ne sont pas à votre charge !

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