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Loi Hamon et maisons de retraite : quels changements ?

Loi Hamon et maisons de retraite

Depuis le 17 mars 2015, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer la totalité du mois entamé par un résident qui décède ou quitte l’établissement. Retour sur cette mesure de la loi Hamon.

La fin d’un abus récurrent

Auparavant, certaines maisons de retraite avaient pour habitude de facturer la totalité du mois entamé durant lequel un résident était décédé. Quand on sait qu’un hébergement en EPHAD peut coûter en moyenne 2892€ par mois, il n’est pas étonnant de juger cette pratique comme abusive, d’autant plus que dans certains cas, il s’avérait que la chambre qui était occupée par le défunt venait à être relouée à une autre personne avant la fin du mois encourant.

Les nouvelles règles

Le 17 mars 2015, la loi sur la consommation vient mettre un terme à cette pratique. Désormais, lorsqu’un résident décède, la maison de retraite ne pourra facturer que les prestations d’hébergement antérieures au décès à partir du moment où ses objets personnels auront été retirés des lieux des lieux qu’il occupait.

Ainsi, lorsqu’un résident décède au cours du mois, sa totalité ne pourra être facturée. Sachez aussi que les sommes d’argent perçues en avance pour des prestations qui ne pourront par conséquent pas être fournies devront être rendues dans une période de 30 jours postérieure à la date du décès. Enfin, si un état des lieux n’a pas été réalisé à l’arrivée du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourront être réclamés.

Un gouvernement impliqué

Cette réforme de la loi Hamon n’est pas la seule nouveauté concernant les établissements d’accueil pour personnes âgées. En effet, un site officiel dédié à la comparaison en ligne de maisons de retraite intitulé PourLesPersonnesAgees.gouv.fr devrait voir le jour pendant le mois de mai 2015. Il s’agira d’un site riche en informations dont le but sera d’obtenir des prix avec plus de transparence et de lisibilité, dans le cadre du projet de loi de « l’adaptation de la société au vieillissement ».

19 commentaire sur “Loi Hamon et maisons de retraite : quels changements ?”

  1. Mieussens says:

    Bonjour
    Mon père est resté deux semaines en USld et suite à son acceptation en ehpad il a donc été transféré dans cet établissement
    Devons nous régler un préavis et de quel montant pour çette USld sachant que nous n avons pas digne de contrat mentionnant cet état de fait

    Ave mes remerciements
    Cordialement
    Corinne mieussens

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En USLD (unité de soins de longue durée), la facturation se passe de la même façon qu’en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

      Chaque mois, le résident doit payer une facture qui se décompose en :

      – un tarif hébergement,
      – un tarif dépendance qui correspond à son GIR.

      Les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie et ne sont pas facturés aux résidents. Par contre, si votre père a été en USLD pendant deux semaines, l’établissement est en droit de vous facturer ces deux semaines voire le mois entier. Normalement aucun frais de préavis ne sera mis à votre charge. Concernant le montant, il faudra vous rapprocher de l’établissement pour savoir quelle somme vous devez payer pour le séjour de votre père pendant ces deux semaines.

      Cordialement

  2. Elise says:

    Bonjour mon papa vient de décédé le 17 du mois malheureusement. Nous avons vider toute sa chambre le lendemain 18 connaissant la loi hamon le prix mensuel de la maison de retraite était de 2400 euros à aujourd’hui ils nous remboursent du 18 au 31, 13 euros par jours la location de la chambre plus 7eures 50 de repas est ce normal ils m’ont dis que s était ainsi dans le contrat

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon a mis fin aux pratiques commerciales abusives lors du décès d’un résident d’une maison de retraite. Cette loi qui a instauré l’article L314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles, dispose que « seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées » à la seule condition que les objets personnels du défunt ont été retirés des lieux, ce qui est le cas en l’espèce.

      Par conséquent, la maison de retraite est tenue, selon ce même article, de vous restituer les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non fournies. Toute clause contraire à ces mesures est réputée non écrite dans le contrat. Relancez votre demande de remboursement dans son intégralité pour les jours non occupés. En cas de nouveau refus, n’hésitez pas à contacter la DGCCRDF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

      Cordialement.

      1. Elise says:

        Bonjour et merci de me avoir répondu j’ai joins laDGCCRDF ils ne ont pas su me renseigner notre notaire connaît il cette loi est peu trop il en faire lui même la demande merci de me répondre si possible

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Vous pouvez adresser par vous-même une mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception à la maison de retraire pour exiger le remboursement des prestations d’hébergements postérieures au décès non-utilisées, comme l’impose l’article L314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles. Vous pouvez faire appel à votre notaire qui doit être en mesure de vous assister dans votre démarche.

          Cordialement.

          1. Elise says:

            Oui mais mon frère lui ne veux pas à faire à 1 avocat si je comprend bien le notaire suffira

  3. Laurent says:

    Bonjour,
    Ma grand-mère est en maison de retraite médicalisée. Quelles sont les obligations de travaux lorsqu’in veut résilier le bai vis à vis de la Loi HAMON?
    Dans cette attente
    Cdt
    Laurent

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon du 17 mars 2014 interdit aux maisons de retraite une pratique commerciale abusive lors du décès d’un résident. Cette loi vise à mettre fin aux pratiques visant à facturer l’intégralité du mois entamé lors du décès d’un résident.

      Dans votre cas, vous souhaitez mettre fin au contrat de séjour en maison de retraite de votre grand-mère. Je vous invite à relire les conditions générales du contrat pour déterminer dans quelle mesure vous pouvez le résilier. Votre grand-mère ou son représentant légal peut résilier le contrat par écrit à tout moment. Il faut respecter un délai de préavis d’un 1 mois lors de la demande (le contrat de séjour peut prévoir un délai plus court).

      Il faut noter que vous disposez d’un délai de réflexion de 48 heures à compter de la notification de la décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement. Il est possible durant ce délai de changer d’avis sans avoir à justifier d’un motif.

      Lors du départ de l’établissement de retraite, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.

      Cordialement.

  4. Geneviève says:

    Mon mari a quitté en urgence l’HEPAD pour le CH d’Aix le 7 octobre et est depuis le 11 en soins palliatifs. J’ai retiré le 12 ses effets et libéré sa chambre aujourd’hui. Le directeur de l’HEPAD me dit que je dois attendre le décès de mon mari ( imminent ) pour me rembourser le paiement mensuel de la pension à l’HEPAD, en application de la loi Hammon. Or il risque de me factuer les jours où mon mari n’est pas resté à l’HEPAD.
    1)Dois-je attendre le décès de mon mari pour être remboursé par l’HEPAD
    2) Dois-je compter sur un remboursement à partir du 12/10 où j’ai libéré la chambre ou comme le directeur semble le dire de la date du décès de mon mari- bien sur imprévisible malgre son état et de toutes façons sachant qu’il ne retournera plus à lEst-ce exact puisque depuis

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Suite à l’adoption de la loi Hamon en février 2014, les maisons de retraites ne peuvent plus facturer à la famille du résident l’intégralité du mois en cours en cas de décès. Au regard des faits, malheureusement vous allez devoir attendre le décès de votre mari pour obtenir le remboursement du reliquat de la pension de l’EHPAD. Autrement dit, vous serez remboursé à partir de la date de décès de votre mari, même si la chambre n’a pas été utilisée.

      Cordialement.

  5. CHALINE says:

    le propriétaire de la maison de retraite où vient de décéder ma mère me soutienT qu’il ne remboursera le dépôt de garantie que sur demande d’un notaire; or, je suis fille unique, ma mère n’avait aucun bien mobilier ou immobilier et c’est moi qui règlait son loyer à la maison de retraite donc à mon sens pas de successsion donc pas de notaire?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, le propriétaire de la maison de retraire a le droit de vous demander de passer par un notaire pour récupérer votre dépôt de garantie.
      De plus, même en l’absence de biens meubles ou immeubles il y a une succession, en effet le patrimoine de votre mère ne se compose pas uniquement de biens matériels, mais aussi de dettes, d’assurances vies et autre biens immatériels.
      Néanmoins il est possible d’ouvrir une succession sans avoir à recourir à un notaire s’il n’y a pas de biens immobiliers dans la succession, ce qui serait a priori votre cas.
      Pour s’abstenir de notaire, il est important de s’assurer que l’actif brut (l’ensemble des biens avant déduction des dettes) soit inférieur à 5 000 euros. Il faut aussi s’assurer que :
      – Qu’il n’y pas d’autres ayant droits ou créanciers
      – L’absence de testament ou donation consenti
      – L’inventaire et l’évaluation des biens et des dettes ne posent pas de difficultés.

      Mais il est possible aussi que le contrat avec l’établissement mentionne les modalités de restitution en cas de décès uniquement en présence d’un acte notarié, prouvant votre qualité d’héritier.
      Il est tout de même préférable de passer par un notaire pour régler la succession.

      Cordialement.

  6. Verstaen says:

    Bonsoir,

    Ma belle mère a quitté la maison de retraite le 15 fevrier pour une maison de retraite plus proche de chez nous. La première maison de retraite nous a facturé 21 jours d hébergement du 15 février au 07 mars. Pouvait elle le faire?

    J’aimerais savoir si la loi s’applique à ce problème.

    Merci par avance de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      La loi Hamon n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de décès du résident en maison de retraite, elle n’est pas prévue pour les changements de structure.
      Néanmoins cette facturation semble étonnante, rapprochez vous de l’établissement afin qu’il vous éclaircisse sur l’origine de cette dernière.

  7. AVI says:

    Ma belle mère est décédée le 1 Octobre à moins de 9 h du matin. Ses effets ont été retirés et un état des lieux a été effectué quelques heures après. Depuis, en dépit d’appels téléphoniques, tant à la maison de retraite et au siège sociel à PARIS (ORPEA 750132), nul rembouresement du dépôt de garantie et ce, en dépit de la loi HAMON de 2014, laquelle est rétroactive. Cette société est passible selon cette loi d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000.000€. Qui saisir ?
    Bien cordialement
    Laurence

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement cet établissement est en tort, vous pouvez dès lors saisir le juge de proximité compétent pour les litiges inférieurs à 4000€.

  8. arthur trousseau says:

    bonjour

    Notre mère est décédée en avril dernier (9.04.15) dans sa maison de retraite, je m’aperçoit en lisant votre article que malgré cette nouvelle loi, l’établissement nous a tout de même facturé la totalitée du mois encouru… Quelles possibilités se présentent à nous pour réclamé la somme qui nous a été demandée ? merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon a instauré un nouvel article L314-10-1 dans le code de l’action sociale et des familles, permettant aux familles des résidents décédés, une fois que les objets personnels ont été retirés du lieu occupé, de payer uniquement les prestations d’hébergement antérieures au décès. Si le décès a eu lieu en cours du mois, la maison de retraite ne peut donc pas facturer le mois entier. Par ailleurs, les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non fournies en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours suivants la date de ce décès.

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