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Loi Hamon : six associations demandent la révision du décret sur les pièces détachées

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Six associations se sont réunies pour demander à la secrétaire d’Etat à la consommation, Martine Pinville, de réviser le décret imposant l’affichage de la disponibilité des pièces détachées. Selon elles, le texte n’est pas en conformité avec la loi Hamon.

Entré en vigueur décembre 2014 et obligatoire depuis le 1er mars 2015, le décret relatif aux obligations d’information et fourniture concernant les pièces détachées oblige théoriquement les professionnels à indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées pour réparation aux consommateurs.

Six associations, dont l’UFC Que Choisir, la CLCV ou encore la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, se disent insatisfaites de l’application du décret, peu suivie, et demandent ni plus ni moins une réécriture du texte. Le décret avait été publié en application de la loi Hamon afin de lutter contre l’obsolescence programmée.

Une absence de sanction en cas de non-respect du décret

Les associations se fondent sur deux enquêtes, publiées par 60 millions de consommateurs et l’UFC Que Choisir. Elles avancent que la mesure, deux ans après son entrée en vigueur, est peu appliquée, et listent une série d’explications qui mettent en cause le contenu du décret lui-même :

  • Aucune sanction n’est prévue s’il n’y a aucun affichage
  • Un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées n’a aucune obligation de le faire
  • Un fabricant qui affiche la disponibilité peut en revanche être sanctionné s’il ne parvient finalement pas à fournir lesdites pièces détachées
  • La durée de disponibilité débute à la fabrication du produit, et non à la date d’achat du consommateur, qui ne sait donc pas à quoi s’en tenir

Trois modifications exigées

Afin d’améliorer le respect du décret les associations demandent la mise en place de trois modifications majeures :

  • La disponibilité, ou non, des pièces détachées doit être indiquée
  • Si les distributeurs ne disposent pas d’informations quant à la disponibilité des pièces la mention « Pas de pièce détachée garantie » doit être affichée
  • La période de disponibilité devra débuter à la date d’achat par le consommateur

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