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Mauvais payeurs : des sanctions alourdies et publiques

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Depuis 17 mars 2014 et la loi Hamon, des sanctions à l’encontre des entreprises privées ne payant pas leurs factures auprès de leurs fournisseurs ou partenaires dans les délais impartis avaient été instaurés. Après des retards dans la mise en application de ces dispositifs et devant un fléau grandissant, Emmanuel Macron a pris les choses en main en annonçant plusieurs mesures visant à réduire les retards de paiement. Explications.

L’un des volets de la loi Hamon prévoit des sanctions financières (jusqu’à 375 000€) pour les entreprises qui ne paieraient pas leurs factures dans des délais allant de « 45 jours fin de mois » à 60 jours à partir de l’émission de la facture.

Après certaines réticences de la part des commissaires aux comptes et des entreprises elles-mêmes, le décret d’application des mesures de la loi de consommation sur ce sujet s’est fait attendre pendant plusieurs mois.

Malgré la menace qui pèse au-dessus de chaque mauvais payeur, les effets attendus n’ont pas été au rendez-vous. Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a décidé de sévir et d’élargir les sanctions.

Des paiements toujours plus tardifs

D’après le ministère de l’économie et les chiffres de ARC (cabinet de recouvrement de créances), les retards de paiement de la part des entreprises ne cessent de s’allonger. En comparant les chiffes de l’année précédente, on observe un allongement de presque 4 jours de retard supplémentaires en moyenne.

Les PME sont en moyenne en retard de 13,9 jours dans leurs paiements de factures et de 12,1 jours pour les grands comptes. Seulement un tiers des entreprises réglerait ses factures en temps et en heure. Effet pervers de ce manque de vigilance, les TPE-PME observeraient un trou de trésorerie global d’environ 15 milliards d’euros poussant certaines à mettre la clé sous la porte.

Outre les entreprises du secteur privé, les organismes publics ne sont pas en reste. Ainsi, les retards de paiements peuvent aller jusqu’à 20 jours pour les collectivités et 16 jours pour certains ministères.

Afin de contrecarrer ce phénomène, plusieurs annonces et mesures vont être appliquées.

Des sanctions dissuasives et des actions de contrôle

En premier lieu, le ministre de l’économie a signé le décret autorisant les commissaires aux comptes à indiquer les délais de paiement dans les rapports de gestion du côté client comme du côté fournisseur.

L’Observatoire des délais de paiement devrait reprendre du service suite à son arrêt fin 2014. L’Observatoire, qui examine les conditions des délais de paiement interentreprises, sera missionné tant sur le marché privé que public ce qui n’était pas le cas auparavant. Le but étant d’inciter tous les acteurs à réduire les délais de paiement.

D’autre part, l’Etat s’engage à payer ses fournisseurs, d’ici à 2017, beaucoup plus rapidement, passant de 30 à 10 jours. Le ministère de l’économie crée en parallèle un guichet unique regroupant la médiation interentreprises du secteur privé et celle du secteur public.

Pour finir, la mesure la plus marquante est sans aucun doute l’augmentation significative des sanctions financières maximales qu’encourent les mauvais payeurs. Le plafond passe de 375 000€ à 2 millions d’euros. Ces sanctions seront accompagnées d’une annonce publique afin de dissuader les entreprises indisciplinées.

Pour rappel, depuis la loi Hamon, le montant des amendes à l’encontre des mauvais payeurs s’élève à 6,3 millions d’euros. Un chiffre qui pourrait s’envolait au regard des nouvelles sanctions et des futurs contrôles.

Un commentaire sur “Mauvais payeurs : des sanctions alourdies et publiques”

  1. rx doctor 24h says:

    Comme annonce en novembre, les sanctions en cas de non-respect des delais de paiement seront alourdies. Le plafond va etre porte de 375.000 euros a 2 millions d’euros. En outre, l’administration pourra prononcer plusieurs amendes contre une meme entreprise et ces sanctions devront etre rendues publiques. La loi inclut d’autres mesures sur les moyens de paiement, comme la limitation de la validite des cheques a six mois, au lieu d’un an actuellement.

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