Ma lettre de résiliation personnalisée

Mauvais payeurs : les dispositions de la loi Hamon se précisent

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La Loi Hamon avait prévu depuis sa rédaction en 2014 l’établissement de sanctions pour les entreprises ne respectant pas certains délais de paiements. Après une mise en place compliquée et retardée Emmanuel Macron était intervenu afin d’annoncer la prise de certaines mesures permettant de garantir l’efficacité de ce dispositif.

La publication de certaines informations par les commissaires aux comptes

Par un décret du 27 novembre 2015 l’actuel Ministre de l’Économie et des Finances avait prévue la mise en application à venir de certaines nouvelles dispositions concernant la lutte contre les mauvais payeurs. Ce décret prévoyait notamment que les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devraient, pour les exercices à venir à partir du 1er juillet 2016, mentionner les retards de paiement connus à la date de clôture des comptes, que ce soit côté clients ou fournisseurs.

C’est ainsi que le 14 avril dernier a été publié un arrêté datant du 6 avril 2016 et venant préciser les informations qui devront être rapportées par les commissaire aux comptes dans leurs rapports pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

C’est donc dans deux tableaux, dont les modèles types ont été intégrés dans l’arrêté, que ces informations devront apparaître. Seront ainsi listées tous les incidents et retards de paiements subis et provoqués par l’entreprise.

Avec cette nouvelle mission confiée aux commissaire aux comptes, le gouvernement entend connaître une meilleure visibilité des « mauvais payeurs » et ainsi permettre une meilleure application de la loi et des sanctions prévues par les dispositions de la loi Hamon.

Attendons de voir si la hausse des sanctions annoncées par Emmanuel Macron sera mise en place dans le futur, rendant encore plus contraignantes ces obligations pour les entreprises et permettant ainsi, selon les dirigeants, une meilleure santé des entreprises.

4 commentaire sur “Mauvais payeurs : les dispositions de la loi Hamon se précisent”

  1. Fernandez Jose says:

    BONJOUR.
    Je suis en Espagne, avec ma voiture immatriculée en France
    Je veux immatriculer la voiture en Espagne, et donc RESILIER mon contrat. Mon assureur français, dit que les
    formalitésde RESILIATION doivent etre effectués par mon nouvel assureur, mais je dois faire mon assurance
    en Espagne, Que dois-je faire?. Merci de votre réeponse. Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour, ce n’est pas avec les dispositions de la loi Hamon, selon lesquelles le nouvel assureur doit effectivement résilier l’ancien contrat pour le compte de l’assuré, que vous devez procéder.
      Dans votre situation c’est en effet les dispositions de l’article L 113-16 du Code des assurances qu’il faudra invoquer. Procédez par LRAR dans laquelle vous expliquez le changement de situation (déménagement à l’étranger) et votre désir de résilier.
      Cordialement.

  2. ravet celine says:

    j’ai changer mon pare-brise, mon assurance ( MATMUT ) refuse de me regler la totalité de la facture sous pretexte que je n’ai pas été dans un centre agrée par la MATMUT.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Votre assureur peut vous indiquer un centre agréé, en revanche ce dernier ne peut vous être imposé. Lorsque vous faites effectuer les réparations dans un centre agréé vous n’avez pas à avancer les frais, vous ne devrez régler que la franchise. Lorsque vous allez dans un autre centre il vous faudra avancer les réparations et vous serez remboursé afin qu’il ne reste que le prix de la franchise à votre charge.
      Le remboursement est donc rarement intégral, puisque dans la majorité des cas, le paiement d’une franchise est à la charge de l’assuré.
      Vérifiez votre contrat d’assurance afin de connaître le montant de celle-ci.
      Cordialement.

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