Ma lettre de résiliation personnalisée

Nouvelles obligations des comparateurs en ligne au 1er juillet 2016

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Un des objectifs de la loi Hamon est de mettre à disposition des consommateurs une information plus loyale, claire et transparente. C’est dans cette optique qu’a été rédigé et publié le décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne.

Le nouvel article L 111-6 du Code de la consommation impose donc à tous les sites de comparaison en ligne, quels qu’ils soient, une obligation d’information à destination du consommateur. Précisément, il impose aux personnes dont l’activité est de permettre aux consommateurs de comparer des produits en ligne, tels que des produits d’assurances, « une obligation d’information loyale, claire et transparente à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des caractéristiques et des prix de produits et de services ».

C’est donc ce décret du 22 avril qui est venu fixer les modalités de délivrance de cette information.

De manière générale, il prévoit que l’information délivrée sur le site doit porter sur :

  • Les critères de classement, définis, des offres de biens et de services
  • L’existence ou non de relation contractuelle ou de rémunération, pouvant éventuellement impacter le classement, et existant entre les professionnels référencés et le site de comparaison
  • Le détail des éléments constitutif du prix, de la possibilité qu’il soit variable ou non
  • Le caractère exhaustif, ou non, des offres comparées ainsi que le nombre de sites ou d’entreprises référencés sur le comparateur
  • La méthode d’actualisation et la périodicité des offres comparées
  • L’obligation d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée sur le site à titre payant en utilisant le terme « Annonce » pour la désigner.

Dès lors, tous les professionnels, pratiquant la comparaison en ligne d’offre de biens ou de services, doivent désormais se plier à ces exigences. Avec l’entrée en vigueur de ce décret c’est le consommateur qui est gagnant ; il dispose d’une meilleure visibilité sur les relations contractuelles du comparateur, l’exhaustivité des offres et les méthodes de comparaisons utilisées. Les « comparaisons » faites à titre payant entre professionnels et comparateurs ne pourront ainsi plus être confondues avec celle faites sur d’autres critères, permettant au consommateur de faire des choix plus libres et éclairés.

Un commentaire sur “Nouvelles obligations des comparateurs en ligne au 1er juillet 2016”

  1. ROUSSEL says:

    Il faudrait vérifier aussi les comparateurs de mutuelles (Santiane) qui attirent les personnes âgées dans leurs combines. J’ai été victime de EPSIL.

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