Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Résiliation mutuelle santé

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus tôt ou 15 jours avant au plus tard, de la date d’échéance du contrat. Dans quelques mois, la loi Hamon entrera en vigueur et facilitera la résiliation à chaque assuré .

Cependant, la loi Hamon ne concerne que les contrats auto, moto, habitation, crédit (et affinitaires), et non les contrats de mutuelle santé. Ainsi pour résilier votre contrat d’assurance santé, les modalités ne changent pas : vous devez attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Par ailleurs, sachez qu’il existe des motifs légaux de résiliation, valables à tout moment. Découvrez lesquels :

Résiliation à l’échéance

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé sans raison particulière, vous devez respecter l’échéance de votre contrat. Veillez alors à vous renseigner sur le délai de préavis, souvent de 1 ou 2 mois. Cependant j’attire votre attention sur deux éléments spécifiques à l’assurance santé : –

  • La date d’anniversaire de votre contrat n’est pas toujours la date qui suit 1 an après la signature du contrat. Certaines mutuelles demandent à leurs assurés de résilier pour tous les 1er janvier. Ainsi votre lettre de résiliation doit arriver 1 ou 2 mois avant le 1er janvier à votre assureur.
  • D’autres compagnies d’assurance comme AGF ALLIANZ, mettent en place des échéances au trimestre civil. Ainsi, si vous avez souscrit un 17 février 2013, vous devez attendre la fin du trimestre de l’année suivante pour partir. Dans ce cas, vous pourrez quitter votre mutuelle le 1er avril 2014, un an et un jour suivant le trimestre de votre souscription.

Vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance

La loi Chatel prévoit l’obligation à tout assureur d’informer l’assuré de la date d’échéance, au moins 15 jours avant celle-ci. Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat et si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance.

Un changement de situation

Vous pouvez résilier votre mutuelle hors échéance si vous justifiez d’un changement de situation comme :

  • Un déménagement
  • Un changement de statut matrimonial
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite
  • Un arrêt de travail définitif
  • Un changement de régime social ou matrimonial.

Vous avez alors 3 mois pour informer votre assureur. Votre contrat prendra fin 30 jours après que l’assureur ait reçu votre courrier.

Une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Si votre entreprise vous impose une mutuelle vous pouvez alors résilier votre contrat individuel hors échéance. Votre mutuelle entreprise prend effet le jour d’arrivée dans la société et le délai de résiliation de votre mutuelle individuelle sera de 1 mois. Ainsi, prenez soin de résilier votre contrat en avance.

Une augmentation tarifaire injustifiée

Si vos cotisations augmentent de manière injustifiée, vous pouvez alors refuser cette hausse et résilier votre contrat. Vous devez envoyer votre demande de résiliation dans les 15 jours suivant l’information de cette augmentation tarifaire. Votre contrat prendra fin entre 1 et 2 mois après que votre assureur ait reçu votre courrier.
Cependant, si vous souscrivez à une mutuelle santé et non à une assurance santé, ce motif de résiliation ne s’applique pas. En effet, la mutuelle est une organisation à but non lucratif et chaque augmentation tarifaire est votée par le conseil d’administration, représentatif de ses adhérents.

Votre lettre de résiliation de mutuelle santé (gratuite et personnalisée)

258 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. Klaurens says:

    Bonjour j’ai un problème.
    Je quitte la France pour une durée de 6mois minimum. J’aimerais résilier ma mutuelle mais je ne rempli pas les conditions demandé.
    Je peux encore payer deux mois mais je ne pourrais plus régler les mensualités m.
    Comment dois- je faire ? Je peux contacter directement le service de recouvrement ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est possible de résilier sa Mutuelle sans attendre la date d’échéance en cas de changement de situation prévu à l’article L.221-17 du code ce la mutualité. Cet article prévoit notamment le changement de domicile et donc le déménagement. Si vous comptez vous installez dans un autre pays pendant plus de 6 mois, il s’agit de toute évidence d’un changement de situation de l’assuré qui permet de justifier la résiliation de votre contrat de mutuelle. Vous semblez remplir les conditions nécessaires pour une résiliation immédiate. Vous devriez envoyer plutôt une demande de résiliation à votre mutuelle (vous pouvez vous servir de ce modèle http://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance). Joignez à la demande les justificatifs de votre déménagements. Vous n’êtes pas tenu de cotiser pour les périodes où vous ne serez plus couverte à l’étranger.

      Il faut noter que la fin de l’adhésion à la mutuelle ne peut intervenir que dans les 3 mois suivants la date de l’événement c’est-à-dire votre déménagement à l’étranger et la résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la notification.

      Cordialement.

  2. Ouchene says:

    Bonjour
    Ma mutuelle viens de m informer de jour par courrier AR que mon contrat avait été résilié en date du 30 juin 2016
    Hors je n’ai jamais eu de courrier de résiliation il me prélève ma cotisation chaque mois par prélèvement j ai reçu ma nouvelle carte tiers payant pour 2017 hors il me demande de rembourser les sommes perçues lors d actes médicaux
    Et de rendre ma carte de tiers payant
    Pouvez vous me donnez des conseils à savoir que je ne sais pas pourquoi je suis résilié par ma compagnie

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre mutuelle ne peut pas procéder à la résiliation de votre contrat sans motif précis. L’assureur peut résilier le contrat pour non paiement des primes, omission ou déclaration inexacte de votre part ou encore une aggravation du risque couvert trop important pour lui. Il peut également résilier le contrat à tout moment en cas de changement de situation (article L221-17 du code de la mutualité). En cas de résiliation par la Mutuelle elle doit vous informer de celle ci en précisant le motif par courrier avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

      Il semblerait que vous n’ayez reçu le courrier que 6 mois plus tard après avoir continué de payer votre cotisation chaque mois pendant cette durée. Elle vous a également envoyé votre nouvelle carte et rembourser les frais médicaux couvrant cette période. Elle ne peut donc pas vous réclamer ces sommes charge pour elle de prouver que vous n’avez pas cotisé pendant cette période ou que vous aviez reçu l’avis de résiliation bien avant.

      Je vous reprécise cependant que votre mutuelle n’a pas le droit de résilier votre contrat sans raison légitime. Rapprochez-vous d’elle afin de savoir quelles sont les raisons de cette résiliation et pourquoi vous n’aviez pas été informé plus tôt. Demandez également le remboursement des cotisations faites depuis le 30 juin 2016. L’article L221-17 du code de la mutualité prévoit que la fin de l’adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement en cause. La résiliation doit prendre effet un mois après réception de la notification. A votre égard, le contrat ne doit prendre fin que un mois après avoir reçu le courrier de votre mutuelle, l’accusé de réception attestant de la date de la réception.

      Cordialement

  3. RAMBEAU Joel says:

    Bonjour,

    Mes parents cotisent pour deux mutuelles, est-il possible d’en résillier une avant échéance pour ce motif ?

    Merci, bien à vous,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Non il n’est pas possible de résilier une mutuelle avant échéance pour cotisation double.
      La résiliation de la mutuelle ne peut se faire qu’à échéance (en respectant le délai de préavis de un ou deux mois) ou à tout moment en cas de changement de situation prévu à l’article L. 221-7 du code de la mutualité. Il ne peut s’agir que d’un:

      – changement de domicile
      – changement de profession
      – Changement de situation matrimoniale
      – Changement de régime matrimonial
      – retraite ou arrêt définitif de l’activité professionnelle.

      En dehors de ces changements de situation, il n’est pas possible de résilier une mutuelle avant échéance au motif qu’ils cotisent déjà pour une autre mutuelle.

      Cordialement

      1. RAMBEAU Joel says:

        Merci pour votre réponse .

        Cordialement,

  4. chupa says:

    bonjour,

    je viens de changer de banque, mais mon assurance a eu une erreur technique et non pas fait les prélèvements mensuels par deux fois. dès le premier »loupé » je les ai contacté et cela devait rentrer dans l’ordre. ça n’a pas été le cas. j’ai dû payer d’un coup deux mensualités en me rendant sur place à l’agence (qui n’est pas près de chez moi). Le directeur de l’agence me dit que je n’ai plus le droit d’être prélevée mensuellement du fait de ces 2 « loupés » (qui ne sont pas de mon fait) mais qu’il va gérer le problème et me refaire un contrat de mensualisation et qu’en attendant il s’occupera lui même des prélèvements…evidemment le mois suivant je reçois une cotisation d’asuurance ANNUELLE…je commence à trouver qu’il y a de l’amateurisme voir du jmenfoutisme et évidemment c’est moi qui vais devoir régler la facture…puis je résilier mon contrat rapidement ou dois je attendre l’échéance. et dois je payer toutes mes cotisations annuelles (auto, habitation, civile, juridique) maintenant?
    merci d’avance de vos renseignements.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon prévoient la résiliation des contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires à compter d’une année d’engagement. Si les contrats concernés ont plus d’un an, vous pouvez les résilier sans avoir à attendre leur échéance. Pour votre contrat d’assurance automobile, vous devez choisir une nouvelle compagnie d’assurance qui se chargera des formalités de résiliation auprès de votre assureur actuel. Pour les autres contrats, vous pouvez les résilier vous même par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez trouver un modèle de lettre de résiliation gratuite ici: http://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance.
      Par contre, s’il s’agit de votre mutuelle Santé, vous devez attendre l’échéance du contrat pour procéder à la résiliation en respectant le délai de préavis d’un ou deux mois.

      La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation et vous n’êtes tenus qu’au paiement des cotisations couvrant la période pendant laquelle le risque est couvert. Cette période est calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation comme le prévoit l’article L. 113-15-2 du Code des Assurances. Ainsi, si vous résiliez vos contrats, vous ne serez tenu de payer que les cotisations allant jusqu’à la résiliation. Si vous avez payé plus, l’assureur doit procéder au remboursement des sommes perçues dans les 30 jours suivants la demande de résiliation.

      Cordialement.

  5. Lounis says:

    Bonjour
    Ma mutuelle n’a pas effectué de prélévement sur mon compte depuis Août 2015 sachant que ne me suis pas rendu compte
    Dernièrement il me contacte par téléphone
    Pour me demander 1600€ de retard de paiement dans ce cas est ce que c’est un motif de résiliation ? Est ce que je suis obligé de payer cette somme sachant que ma mutuelle reconnais que c’est un oubli de leur part
    Merci pour vos conseils

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre mutuelle a le droit de vous demander le paiement des arriérés de cotisations non prélevées et cela même si la faute lui en incombe : en effet, pendant toute cette durée, vous étiez bel et bien couvert par elle. Vous restez tenu au paiement des cotisations de la période pendant laquelle le risque courait. Il ne s’agit pas d’un motif de résiliation.
      Vous pouvez par contre vous rapprocher de votre mutuelle et demander un échelonnement des paiements et ensuite procéder à la résiliation de votre contrat à son échéance ou en cas de changement de votre situation (changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale ou de régime matrimonial) comme le prévoit l’article L221-17 du Code de la mutualité.
      Cordialement

  6. ICHRAF says:

    Bonjour,
    je suis en congé parental et je bénéficie actuellement d une mutuelle ACS qui prendra fin le 11/2018 mais le 14/02 je commence mon congé maternité jusqu’au 14/08/2017 du coup je vais avoir la mutuelle obligatoire de mon employeur j’ai appelé pour résilier ils m’ont dit que la mutuelle de mon entreprise n est pas un motif de résiliation est ce que vous pouvez me dire qu est ce que je peux faire dans ce cas là car payer 2 mutuelles je vois pas l intérêt merci d avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Normalement, si votre entreprise vous impose une mutuelle vous pouvez résilier votre contrat individuel hors échéance. Il faut cependant distinguer entre les adhésions obligatoires et les adhésions facultatives à la mutuelle de l’entreprise.
      • Soit cette adhésion était facultative pour vous, en raison d’un cas de dispense auquel vous pouviez avoir droit.
      • Soit vous ne pouviez pas bénéficier de cas de dispense, auquel cas l’adhésion au contrat collectif était bien obligatoire.
      Si vous bénéficiez d’une mutuelle ACS, votre adhésion à la mutuelle de votre entreprise n’est pas obligatoire (lien ici) et par conséquent, votre mutuelle individuelle peut refuser de procéder à la résiliation du contrat. Il faudra alors attendre la date d’échéance du contrat pour procéder à la résiliation tout en respectant le préavis.
      Par contre vous pouvez refuser l’adhésion à la mutuelle de votre employeur en demandant une dispense d’adhésion à votre employeur : elle doit être faite au moment de la mise en place de la couverture collective. Cela peut éviter un cumul de mutuelles.

      Cordialement

  7. clementz says:

    Bonjour,
    Je voudrai savoir: je viens de m’adhérer a la mutuelle obligatoire de mon entreprise. J’ai toujours été en ayant-droit chez mon mari donc maintenant j’ai demandé à résilier ce contrat. La mutuelle de mon marie me demande a chaque fois une justificative nominative fait par mon employeur, chose fait (2 fois meme) Mais elle n’arrêté pas de me demander la.même chose (attestation nominative). C’est embarrassant de le redemander encore une 3é fois à mon patron et leur façon de faire m’énerve. Ma question est: mais est-ce qu’on n’à pas droit de résilier son contrat mutuelle qd on a envie ? Si on a trouvé moins chère ailleurs par exemple???? Je ne comprend pas prq ils agissent ainsi!
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      La résiliation du contrat de mutuelle santé se fait uniquement à son échéance s’il n’est pas possible de justifier d’un changement de situation modifiant le risque assuré (changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale ou en cas de retraite professionnelle par exemple). L’assuré ne peut pas résilier sa mutuelle à tout moment sans raison légitime.

      L’adhésion à la mutuelle de votre entreprise vous permet de demander la résiliation de votre mutuelle précédente avant échéance. A cet effet, vous devez envoyer une lettre recommandée de résiliation avec accusé de réception accompagnée d’une attestation nominative d’adhésion à une mutuelle obligatoire fournie par votre employeur.
      Si vous avez déjà effectué cet envoi deux fois en respectant l’accusé de réception, vous disposez d’une preuve de la réception du document par votre ancienne mutuelle et il ne vous est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle fois cet envoi.

      Cordialement

  8. Audrey says:

    Bonjours
    J’y suis depuis 28.10.2016 mais problème c’est qu’il respect pas les prélèvements il me prélevé au moi décembre deux mensualité au lieux une au moi novembre est une autre moi décembre.. alors sur contrat marque mensuel 123e tout les 15 du mois.
    Est je vais me rajoute btp pro ou mon conjoint va car il travail. Je peu résilier ?? Car je me suis mise sur mon conjoint

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à vous rapprocher de votre mutuelle afin qu’elle puisse vous donner plus d’informations sur le motif de ce double prélèvement intervenu au cours du même mois. A défaut d’informations concrètes, vous pourrez envoyer un recommandé avec avis de réception au service réclamation de votre mutuelle, de mise en demeure. Demandez à être remboursé dans les 14 jours à réception du courrier et cela en vertu des dispositions de l’article L221-11 du Code de la mutualité.

      Pour ce qui est de la demande de résiliation de votre contrat de mutuelle, il faudra vérifier que l’employeur de votre conjoint prévoit la couverture obligatoire des ayants-droit du salarié, dont vous-même. Si ce n’est le cas vous ne pourrez pas résilier votre contrat. Par suite, il faudra attendre l’échéance de votre contrat tout en respectant un délai de préavis de 2 mois afin de faire parvenir votre demande de résiliation.

      Cordialement.

  9. audrey says:

    Bonjour

    Ma mutuelle m’a envoyé comme il se doit, mon échéancier et les modalités de résiliation (31/12) dans les délais prévus.
    J’ai reçu en janvier mes derniers remboursements et les conditions de remboursements ont changé sans que j’en ai été informée. Ils me répondent que ce changement est effectif depuis janvier 2016 afin de cadrer les dépassements d’honoraires. Je n’ai pas été mise au courant de cette modification avant ma réclamation et malheureusement pas pu m’en apercevoir plus tôt car pas eu de frais avec dépassements significatifs plus tôt dans l’année
    Est-ce un motif valable pour demander ma résiliation hors délai ou dois-je attendre fin 2017?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Cette diminution de vos remboursements par votre mutuelle peut se faire conformément aux nouvelles exigences légales de remboursement concernant les dépassements honoraires. Même en l’absence d’information, ce n’est donc pas un motif de résiliation pour votre contrat de mutuelle. Si vous n’êtes pas satisfaite de vos remboursements, vous serez tenus d’attendre la fin d’année 2017 pour résilier votre contrat.

      Cordialement.

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