Ma lettre de résiliation personnalisée

Vol manqué : obtenez le remboursement des taxes et redevances

Remboursement des taxes et redevances aériennes

Si vous avez raté un vol, vous avez la possibilité de vous faire rembourser les taxes aériennes du billet non utilisé. La compagnie dispose alors d’un délai de 30 jours pour vous remettre ce montant à compter de la réception de votre demande.

Vol raté : sommes récupérées ?

Personne n’est à l’abri de rater un vol, et les habitués vous le diront : obtenir le remboursement de son billet n’est pas toujours gagné. En effet, malgré qu’elles soient tenues d’honorer le remboursement des taxes et redevances aux passagers n’ayant pas pu prendre un avion, les compagnies aériennes facturent des frais de dossiers dont le coût revient presque à celui du montant remboursable. Et ce, quand elles acceptent le remboursement. Un fait pour le moins déplaisant pour les consommateur et sur lequel la loi Hamon apporte des changements.

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Une évolution plus favorable pour les passagers

L’article L.113-8 du Code de la consommation intervient sur ce dispositif en obligeant les compagnies à restituer au client ayant manqué son vol le montant exact des taxes et redevances indiqué sur son billet (qu’il soit remboursable ou non).

Depuis le 13 juin 2014, toute compagnie ou personne ayant commercialisé un billet d’avion est également tenue de respecter un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement du client (pouvant être déposée par n’importe quel moyen) pour restituer la somme indiquée. Aussi, aucun frais ne pourra être ajouté si cette demande est réalisée en ligne. Si la demande de remboursement est faite par un autre moyen, les frais retenus ne pourront dépasser 20% du prix du billet. De plus, le transporteur doit informer ses passagers des modalités de remboursement dans ses conditions générales de ventes ainsi que du prix des taxes et redevances avec celui du billet.

En cas de non-respect des nouvelles conditions imposées par la loi, la personne concernée s’expose à une amende pouvant aller de 3000€ à 15000€.

Un commentaire sur “Vol manqué : obtenez le remboursement des taxes et redevances”

  1. marty says:

    c tres bien, les gens ignore souvent cela.

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