Ma lettre de résiliation personnalisée

Encadrer les relations entre professionnels et consommateurs

Encadrer professionnels consommateurs

L’un des objectifs majeur de la loi Hamon consiste à encadrer les relations entre professionnels et consommateurs afin de donner plus de pouvoir d’achat à ces derniers : l’Etat vise un gain d’1,5 milliard d’euros et la création d’environ 10 000 emplois supplémentaires dans les années à venir.

Protection du consommateur : quelles mesures ?

Se regrouper pour mieux agir

1)      Les Français auront désormais l’opportunité de s’unir pour dénoncer les infractions au Code la consommation. L’action de groupe prise en charge et organisée par des associations de défense des consommateurs leur permettra de se faire entendre plus facilement.

2)      De la même façon, un recours collectif sera rendu possible contre les clauses abusives. Ainsi, tous les souscripteurs d’un même contrat bénéficieront de la suppression de la clause abusive en question.

Durcissement de la réglementation

1)      La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) appliquera des sanctions plus fortes dans les prochaines années.

2)      Les fraudes économiques seront elles aussi davantage contrôlées : une amende correspondant à 10% du chiffres d’affaires de l’entreprise malhonnête pourra être appliquée et une cessation d’activité exigée.

Finances

1)      Les crédits amortissables seront obligatoirement proposés aux consommateurs afin d’éviter que ceux-ci accumulent un trop grand nombre de crédits et risquent par conséquent le surendettement.

2)      La loi Hamon s’intéresse également aux contrats d’assurance auto, moto, habitation, et affinitaires (liés aux objets et services) qui se renouvelaient automatiquement chaque année jusqu’à présent. Désormais, les assurés pourront rompre leur engagement plus facilement, à l’issue d’une période d’un an d’engagement. Ainsi, les différentes compagnies d’assurance se verront obligées de rester compétitives pour fidéliser leurs clients.

E-commerce

1)      Pour tout achat réalisé sur internet, les consommateurs bénéficieront d’un délai de réflexion de 14 jours, contre 7 précédemment. Cette échéance leur permettra de se rétracter si le produit ou service choisi ne leur convient plus. Les dates de livraison seront également régulées et ne pourront plus avoir lieu plus de 3 jours après la date d’achat.

Solidarité

1)      Un meilleur étiquetage des produits indiquera aux consommateurs la provenance de l’ensemble des produits manufacturés disponibles sur le marché français  et les aidera à favoriser le « made in France » s’ils le souhaitent.

2)      Le commerce des pièces d’attachées sera relancé de manière à contrer l’obsolescence programmée et à privilégier les commerces de proximité spécialisés dans la réparation et l’entretien de produits.

2 commentaire sur “Encadrer les relations entre professionnels et consommateurs”

  1. TESSIER says:

    La loi HAMON entre en application lors d’un rachat de prêt.
    En est il de même lors d’une renégociation ? (le n° de contrat de prêt reste le même)

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      La loi Hamon permet de changer son assurance de prêt jusqu’à un an après la date de signature du contrat. Il s’agit de signer un contrat d’assurance dans un autre établissement que votre banque. En dehors de la loi Hamon, après les douze mois écoulés, il est possible de changer d’assurance de prêt lors de la renégociation auprès d’une autre banque et d’un rachat de crédit. En revanche, si la renégociation a lieu dans le même établissement bancaire, c’est le contrat initial qui continue avec un autre taux, vous ne pourrez donc pas appliquer la loi Hamon.
      Cordialement,

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