Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon : cession et transmission d’entreprise

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La loi Hamon recèle beaucoup de trésors pour les consommateurs. Ayant pour but de rendre du pouvoir d’achat et des droits aux Français, elle comporte notamment une partie dédiée à la transmission de l’entreprise en interne.
Les articles 19 et 20 de la loi consommation sont censés favoriser la transmission des entreprises à leurs salariés pour éviter la « fermeture d’entreprises saines ou viables, faute de repreneur », mais en réalité, ces articles sont-ils encourageants, ou rendent-ils cette transmission plus complexe ?

L’information avant tout

En théorie, inciter une passation interne lorsqu’il n’y aucune solution extérieure était une bonne idée, car elle évitait les licenciements et encourageait les employés à prendre part au destin de leur entreprise. De plus, beaucoup d’entreprises dites saines auraient eu besoin de ce dispositif.
Dans les faits, les professionnels du secteur de la transmission déclarent cette méthode erronée et cette situation irréaliste, puisque des entreprises prospères finiraient semble-t-il par toujours trouver repreneur (sous réserve que le prix de cession soit cohérent avec la rentabilité de l’entreprise).

Mais la loi Hamon reste dans les clous de ses objectifs principaux par ces articles, car ils participent à une meilleure information des employés. Les articles 19 et 20 exigent une information des salariés deux mois avant toute cession, pour les entreprises de moins de 250 salariés, sous peine de la nullité de la cession. Concrètement, c’est une sanction assez sévère puisqu’elle implique l’annulation de la revente extérieure. Egalement, la loi oblige les patrons à informer leurs salariés de leur possibilité de reprise tous les trois ans.

Le décret à tiroirs ?

Dans les détails, on ne sait pas très bien ce que renferme le décret… Plusieurs employés peuvent-ils faire différentes offres ? Le Président doit-il favoriser la proposition de ses salariés plutôt qu’une offre extérieure ?  Les opérations de cession et de transmission ne vont-elles pas se compliquer et être ralenties par tous ces arbitrages et leur caractère public ? Tant de questions restent actuellement sans réponse.
La transmission et la cession d’une entreprise se passent en général de façon discrète afin de ne pas dévier le potentiel de l’entreprise au profit des concurrents. Alors, informer tous les salariés signifie rendre publique l’intention de vente du patron. Et cela n’est-il pas dangereux et déstabilisant ? La confidentialité des employés est alors en jeu, et toute fuite est passible de sanction, ce qui rendrait probablement l’ambiance générale assez tendue. La réputation de l’entreprise est en jeu dans ce cas, et des conflits sociaux peuvent être attendus.

Plusieurs formes de mobilisation

Ces décrets ne sont justement pas au goût des patrons qui ont mené des actions de mobilisation récemment. La Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises (GPME), a appelé 6 000 dirigeants à défiler à Paris, par exemple. Pendant une semaine, les patrons ont manifesté contre ce volet transmission d’entreprise de la loi Hamon et contre le compte pénibilité. L’Union Professionnelle Artisanale (UPA) mise quant à elle sur d’autres formes de mobilisation en prévoyant de publier une lettre ouverte à François Hollande. Pendant ce temps, le Mouvement des Entreprises de France (Medef) utilise les réseaux sociaux pour organiser des réunions de militants et des campagnes.

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