Ma lettre de résiliation personnalisée

La loi Hamon se substitue-t-elle à la loi Chatel ?

Loi Chatel loi Hamon

La loi Hamon va apporter beaucoup de changement dans le domaine de l’assurance, notamment sur l’assurance auto, moto, habitation et emprunteur. Mais qu’en est-il des lois actuellement en vigueur ? En effet, la loi Chatel prévoit depuis 2005 des mesures protégeant le consommateur. Sont-elles aujourd’hui obsolètes ?

La loi Chatel

Rappelons tout d’abord la loi Chatel. Instaurée en 2005, la loi Chatel a pour but d’éviter la reconduction tacite des contrats et d’informer les assurés de la période de résiliation de leur contrat. Avant cette loi, nos contrats d’assurance étaient reconduits tacitement à leur date d’anniversaire. Nous devions donc penser à résilier deux mois avant l’échéance. Grâce à la loi Chatel, les assureurs sont tenus, depuis presque 10 ans maintenant, de nous informer par courrier de la date d’anniversaire de notre contrat et de la possibilité de résilier, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 15 jours avant cette date.

Si votre assureur vous prévient trop tard, vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de la réception de ce courrier pour résilier votre contrat. Si vous ne le recevez pas, vous avez alors la possibilité de résilier votre contrat à tout moment.

Aujourd’hui, qu’en est-il de la loi Chatel ?

La loi Chatel reste en vigueur et n’est pas remise en cause par la loi Hamon, qui vient compléter et renforcer la protection de l’assuré. La fusion des textes est prévue et sera gérée par le décret.

Ainsi, toutes les mesures avantageuses prévues par la loi Chatel s’appliquent toujours.

A noter : contrairement à la loi Hamon, la loi Chatel s’étend à tous les contrats assurant des personnes physiques, en dehors d’un cadre professionnel et comprenant une clause de reconduction tacite. Elle exclue cependant les assurances-vie et les contrats de groupe.

3 commentaire sur “La loi Hamon se substitue-t-elle à la loi Chatel ?”

  1. genc says:

    voila moi g RESILER MON CONTRATS ASSURANCE VOITURE 20 JOUR AVENT LA DATE DE L ANNIVERSAIRE DE CELUI SI CELON LA LOI CHATEL ET ON MA REFUSE ET IL ME RECLAME LE PAYMENT COMMENT FAIR CAR JE SUIS ASSURE OTRE PAR

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Plusieurs cas de figure sont possibles si votre contrat a été souscrit il y a plus d’an:
      – Soit l’assureur vous a envoyé l’avis d’échéance du contrat avant les 2 mois précédents la date d’anniversaire du contrat. Dans ce cas, vous avez la possibilité de résilier votre contrat jusqu’à la date limite de résiliation (2 mois avant la date d’anniversaire). Ici, l’assureur est en droit de vous refuser la résiliation.
      – Soit l’assureur vous a envoyé l’avis d’échéance entre la date limite de résiliation et la date d’anniversaire du contrat. Dans ce cas, vous avez 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour résilier votre contrat. Si vous avez respecté ce délai, l’assureur n’est pas en droit de vous refuser la résiliation et demander le paiement des échéances suivant la date de résiliation.
      -Soit l’assureur vous a envoyé l’avis d’échéance après la date d’anniversaire du contrat ou ne l’a pas envoyé. Pour ce cas, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de reconduction du contrat. La résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de La Poste. Dans cette situation, l’assuré se doit de payer les échéances entre la date de reconduction et la date de résiliation.

  2. Teresa Margo says:

    Bonjour Madame, Messieurs,
    Je viens de perdre mon travail a Zurich et j,ai du repartir en Espagne. j,ai dejà envoyé plusieurs lettres recommandés a mon assureur »assura » mais ils m,ignorent et continuent a m,envoyer des reçus en Espagne.
    Sil vous plaît, pourriez vous m,indiquer la maniere de me libérer de « assura ».?

    Merçi beaucoup pour votre atention.

    Meilleurs salutations.

    Teresa Mar Go

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