Ma lettre de résiliation personnalisée

La loi Hamon permet-elle de résilier son contrat d’assurance auto ?

Loi Hamon résiliation auto

La loi Hamon ou loi Consommation, dont le décret concernant la résiliation infra-annuelle est paru le 01/01/2015, concerne de très près le domaine de l’assurance.  En effet, cette loi instaure des nouveautés qui visent à améliorer le quotidien des Français et à libérer du pouvoir d’achat.  Ainsi, la grande particularité de cette réforme est la facilité de résiliation des contrats d’assurances.

Les contrats auto sont-ils concernés ?

Oui, ils le sont. Depuis la publication du décret n° 2014-1685 applicable au 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment, à partir d’un an d’engagement, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret. Si ce n’est pas le cas, votre droit de résiliation sera ouvert après la reconduction tacite postérieure à la publication du décret (soit après le 01/01/2015). Cela vous évitera la reconduction tacite de celui-ci, en cas d’oubli de résiliation à la date d’échéance.

Comment résilier ?

Pour résilier votre contrat, il faudra envoyer une lettre simple au nouvel assureur de votre choix. Cette lettre devra alors mentionner :

  • Nom
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de contrat actuel d’assurance auto
  • Adresse mail
  • Coordonnées de la compagnie d’assurance actuelle
  • Volonté de rompre le contrat actuel
  • Demande de souscription
  • Demande de relevé d’informations du compte actuel

Le motif de réalisation n’est pas obligatoire. Le nouvel assureur se chargera alors de la résiliation de votre contrat actuel (en recommandé avec AR) et assurera la continuité de votre couverture.

20 commentaire sur “La loi Hamon permet-elle de résilier son contrat d’assurance auto ?”

  1. Baba says:

    Bonjour
    Mon ancien assureur refuse de résilier mon contrat auto prétextant qu’ il n a pas reçu la LR de mon nouvel assureur alors qu’ il a bien envoyé et m’a envoyé la copie de la lettre envoyée et prétextant aussi une erreur dans le prénom .Mon ancien assureur me réclame la totalité de la prime quels sont les droits ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans le cadre des assurances obligatoires, c’est votre nouvel assureur qui est chargé de procéder à la résiliation de votre ancien contrat d’assurance auto. Sachant que votre nouveau contrat ne peut prendre effet qu’à condition que l’ancien soit résilié, vous devez contacter au plus vite votre nouvel assureur pour qu’il puisse effectuer les démarches nécessaires à cette résiliation.
      Si vous avez payé votre cotisation annuelle, l’assurance vous remboursera ensuite les fractions de cotisations postérieures à la date de résiliation.

      Cordialement.

  2. Gilbert says:

    Bonjour,
    Je remonte le topic au bout d’un an car petite question. Pour résilier un véhicule non utilisable sur route, un document du garagiste prouvant l’état du véhicule est il suffisant pour rompre le contrat ?
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous n’aurez pas besoins de justificatifs particuliers pour rompre le contrat d’assurance qui a plus d’un an. Si c’est le cas vous pourrez résilier à tout moment sans justifications.
      Néanmoins la loi impose une obligation d’assurance pour tous les véhicules. Ainsi pour ne plus assurer votre véhicule il faut que ce dernier soit réellement hors service afin qu’il ne risque plus de causer aucuns dommages. Dans cette logique la jurisprudence considère qu’un véhicule auquel on a retiré la batterie, vidé l’essence et dont les roues ne touchent plus le sol (en les retirant par exemple) n’est plus un véhicule en état de nuire. Vous pourrez donc ne plus être assuré dans ce cas de figure.

      Si votre contrat a moins d’un an en revanche, il sera difficile de résilier avant l’échéance. En effet l’assurance vous répondra qu’il est obligatoire d’assurer le véhicule même s’il ne roule pas. De ce fait vous pouvez toujours le vendre ou le mettre à la casse ce qui mettra fin de plein droit à votre contrat, ou baisser vos garanties au minimum avant d’attendre l’échéance pour résilier.

      1. Gilbert says:

        Merci de la réponse

      2. lydie says:

        Bonjour,

        J aurais voulu savoir si l assurance parking pouvait fonctionner sur mon véhicule qui est hors d usage, batterie enlevé, ne fonctionne plus car plus de boîte de vitesse et stoker dans un hangar fermé a clé?
        Car mon assurance me dit que je dois la laissé assurer au tier voir assurance kilometre sachant que je suis perdante niveau tarif casi 300€ a l année.

        Merci de votre aide

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,
          En raison de l’obligation légale d’assurance automobile il est parfois compliqué de résilier son assurance sans en souscrire une autre.
          Dès lors deux solutions s’offrent à vous, vous pouvez tout d’abord vous tourner vers un nouvel assureur pour une simple assurance « parking » pour un véhicule non roulant. Il est certains que vous pourrez trouver des assurances moins onéreuses que les 300 € annuels prélevés par votre assureur.

          Si cette solution ne vous satisfait pas, vous pouvez alors suivre les conseils donnés dans le deux derniers paragraphes de cet article. Dans ce cas de figure, et quand la voiture ne représente donc plus aucun danger, il vous sera possible de demander la résiliation du contrat.

          Cordialement.

  3. Delacour says:

    Bonjour. Ma mère vient de souscrire une nouvelle assurance auto chez la banque postale hors depuis quelle y est (2 mois) il y a beaucoup de soucis j’ai du me déplacer pour pouvoir régler quelque point qui était pas net comme sur le fait que les nouveaux contrat à était établi le 31/12/15 sur 3 contrat assurance maison mutuelle et voiture sauf que depuis 2 mois elle paie l’ancien assureur et le nouveau car je vient d’apprendre que le nouveau assureur à oublier d’envoyer les papiers de resiliation à temps vu qu’il les a envoyer le 2 février alors qu’il devait les envoyées 2 mois avant la date échéance. L’ancien assureur nous a informer que nous devions maintenant payé encore pendant 1 an vu que la date est passer . Pouvons nous faire quelque chose?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Le cas de figure ou le nouvel assureur se chargera de résilier l’ancien contrat pour le compte de l’assuré est prévu à l’article R113-12 du code des assurances. Néanmoins il n’est prévu que pour les contrats portants sur l’assurance responsabilité civile automobile et l’assurance risques locatifs. Dans ces deux cas c’est bien le nouvel assureur qui pourra s’occuper des démarches et le nouveau contrat ne fera effet qu’à la date de résiliation du premier.
      Hors de ce cas de figure c’est à l’assuré lui-même de se charger des modalités de résiliations en fonction de chaque contrat en vérifiant si oui ou non la loi Hamon est applicable.
      Ainsi dans votre cas de figures il y aura plusieurs solutions.
      Tout d’abord s’agissant du contrat d’assurance automobile ce dernier rentre dans le cadre de l’article R113-12. Ainsi c’est bien le nouvel assureur qui devait s’occuper des formalités de résiliation auprès de votre ancien assureur. Il sera donc fautif puisque le nouveau contrat ne peut commencer qu’à la date de résiliation de l’ancien contrat. Il faudra donc vous tourner vers lui pour lui demander de réparer le préjudice.
      Concernant le contrat d’habitation, ce dernier est soumis aux règles de résiliation de la loi Hamon. Vous pourrez donc procéder à sa résiliation dans l’année quoi qu’il arrive en respectant la procédure détaillé dans cet article.
      Le contrat de la mutuelle santé lui semble bien valable puisque c’est votre droit de posséder plusieurs mutuelles. Il existe des règles concernant la résiliation des contrats de mutuelle santé détaillées dans cet article.

  4. Sarah says:

    Bonjour,
    J’envisage de changer de contrat assurance auto depuis ce début d’année, or ma date d’anniversaire est novembre.
    On m’a dit que je devais attendre novembre 2015 pour me servir de la loi Hamon, cependant pourrais je résilier 2 mois avant ma date anniversaire comme la loi le prévoyait avant?
    Et est ce que le nouvel assureur s’engage à maintenir le bonus/ malus précédent?
    Je suis actuellement en malus et je retombe à 0 justement en novembre avec mon contrat actuel…

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est vrai que vous devrez attendre votre date d’échéance post décret pour bénéficier de la résiliation infra annuelle de la loi Hamon. Toutefois, lors de la première année d’engagement, il est possible d’utiliser la loi Chatel pour résilier son contrat à la première échéance. Pour ce faire, il faut envoyer votre lettre de résiliation deux mois avant la date d’échéance. Dans votre cas, il faut envoyer votre lettre en Septembre 2015 pour pouvoir résilier en Novembre 2015.

      Quand on change de société d’assurances, le nouvel assureur calcule le coefficient applicable à la première cotisation en tenant compte du précédent bonus-malus et des accidents qui se sont produits entre la dernière échéance du précédent contrat et la souscription du nouveau. En principe, votre nouvel assureur tiendra compte de vos deux années sans sinistre et devrait remettre votre coefficient réduction majoration à 1.

  5. Philippe Sébastien says:

    Bonjour, j’aimerai résilier mon assurance auto, mais sans reprendre une nouvelle assurance, car mon vieux véhicule ne roule plus et est à l’abri dans un hangar. Je sais qu’un véhicule a pour obligation d’être assuré, mais est ce qu’avec la nouvelle loi Hamon je peux quand même le faire ou je suis obligé d’attendre la date anniversaire pour leur faire une lettre de résiliation?
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’article L211-1 du code des assurances pose l’obligation d’assurer son véhicule.
      Tous les véhicules terrestres doivent être assurés même s’ils ne circulent pas, par exemple s’ils sont remisés dans un garage. Il faut le minimum qui est la responsabilité civile dites « la garantie au tiers ». Elle sert à protéger les victimes de dommages corporels ou matériels lors d’un sinistre automobile qui peut être un incendie et une explosion s’il reste du carburant ou à cause de la batterie, une collision avec un autre véhicule ou tout autre objet ou personne physique, un problème de freins qui lâchent… Elle indemnise les dommages matériels et corporels dont le conducteur du véhicule est responsable et elle couvre les dégâts occasionnés par un conducteur qui emprunte le véhicule à l’insu de l’assuré ou en cas de vol.
      L’article précise qu’il faut assurer un véhicule pour qu’il puisse circuler. Dans la jurisprudence, il y a eu des tentatives pour écarter les véhicules considérés non-roulant de l’application de cet article. La Cour de Cassation est venue préciser que ces véhicules ayant la capacité de circuler, ils devaient obligatoirement être assuré. Pour ne plus assurer ce type de véhicule, il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol, mais aussi que le carburant et la batterie soient enlevés afin qu’il n’y ait plus de risque de dommage.

      Il est conseillé d’assurer votre véhicule même non roulant.

      Néanmoins, la loi Hamon permet de résilier, entre autre, les contrats d’assurance auto à tout moment après un an d’engagement. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre de résiliation par votre assureur. Vous pouvez résilier votre assurance auto immédiatement si cela fait plus d’un an que vous êtes assuré avec votre compagnie.

  6. alexandre says:

    voila j ai voulu resilier mon assurance auto et;j ai recu comme reponse que j avais un préavis de 2 mois et avant la date de l echéance donc que je ne pouvais pas resilier merci de votre reponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon du 17 Mars 2014, codifiée à l’article L113-15-2 du code des assurances, permet de résilier son assurance auto à tout moment après un an d’engagement. De plus, il faut que votre date d’anniversaire soit postérieure à la publication de la loi.

      Dans votre cas, le refus de votre assureur est justifié si cela fait moins d’un an que vous avez souscrit votre contrat. En revanche, la loi Hamon ne prévoit pas de respect de préavis pour l’assuré. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur ait reçu la notification par l’assuré.

      1. sarah says:

        Bonjour,
        je viens d’avoir la même réponse de l’assureur que le délai est de deux mois pourtant cela fait depuis plusieurs années que mon père est assuré, de plus, il est écrit dans la notification de paiement qu’en cas de résiliation, on a 20 jours à la réception sachant que d’après le cachet de la poste la notification est datée du 14/09/2015 alors que je l’ai reçu le 21/09/2015 ce qui fausse le délai.
        Je ne sais pas quelle suite donner au courrier reçu par l’assureur qui considère que le contrat prendra fin plutôt dans six mois, dois-je lui rappeler la Loi Hamon ou laisser courir et aller voir un autre assureur? Merci

  7. nathan says:

    Bonjour,
    Est ce que cette loi octroie toujours à l’assureur la faculté de résilier après un sinistre ?! Car cette attribut demeure surprenant et contrevient qlq part au principe même de l’assurance : soit le transfere de risque d’un « sinistre ». Pourquoi L’article L. 113-12-1 parle de motivation en cas de résiliation en meme temps l’article R. 113-10 du droit de l’assureur quant à l’introduction d’une clause lui donnant le droit de résilier en cas de sinistre !!!! c’est contradictoire non ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon permet toujours à l’assureur de résilier le contrat après un sinistre à condition que la résiliation n’intervienne pas plus d’un mois après le sinistre, et après l’encaissement d’une prime échue après le sinistre. La clause de résiliation permise par l’article R113-10 du code des assurances permet à l’assureur de prévoir cette possibilité mais sans craindre de se retrouver hors des clous. Néanmoins, l’assurance est un contrat et l’assuré est en droit de refuser de contracter s’il ne veut pas de cette clause.

  8. chobert says:

    Bonjour,
    je viens etre demarcher par ma banque le Credit Agricole pour un contrat t d assurance auto , acuellement je suis engagee avec une autre compagnie jusuq au 01/0/02015, me Credit Agricole me dit que je peux profiter de la loi Hamon pour resilier apres de mon assureur afin de m assurer chez eux, cette info m a ete donne par mon conseiller bancaire, donc j ai fait etablir un devis et la diiference de prix n est pas flagrante mais , ma fille venant d obtenir son permis je voulais la mettre en 2 eme conducteur et la c est assez allechant puisque mon assureur actuel ne l a prend pas en 2 eme conducteur vu qu elle sera jeune conducteur sans experience , donc je pensais m engager avec le Credit Agicole mais surprise en appelant un conseiller assurance au CA , la on me dit que la loi Hamon peut s appliquer mais que mon nouveau contrat chez eux ne pourras prendre effet qu apres le 01/09/2015 date a laquelle je suis toujours engagee chez mon assureur actuel, donc je ne comprends pas puisque cette loi a ete faite justement pour se desengager sans attendre la date anniversaire.

    donc je viens vers vous pour savoir ce qu il en est, c est a dire si je decide demain de changer d assureur, serais je assuree immedaitement apres de ce nouvel assureur ou serais je obliger d attendre ma date anniversaire pour ne plus etre assure chez mon assureur actuel? et que ma nouvelle assurance debutera qu a partir du 02/09/2015?

    en attendant votre reponse, Cordialement.

    MC Chobert

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon permet la résiliation infra-annuelle après un engagement d’un an auprès de votre assureur. La résiliation à tout moment est possible après le premier anniversaire de votre contrat. Si vous avez souscrit votre contrat le 1er Septembre 2014, vous ne pourrez résilier qu’à partir du 1er septembre 2015. Votre nouvel assureur s’occupera de résilier votre ancien contrat en envoyant un courrier recommandé à votre ancien assureur.

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