Ma lettre de résiliation personnalisée

Que fait la loi Hamon pour votre malus?

loi-hamon-malus

Après la résiliation d’un contrat d’assurance auto, votre nouvel assureur peut appliquer un malus dès la souscription du nouveau contrat. Alors la loi Hamon, notamment la partie concernant la résiliation des assurances auto et habitation, permettra-t-elle d’enterrer votre passé sinistré ?

Minimiser les sinistres que vous avez eus se révèle une mauvaise idée, puisque tous les assureurs auto suivent de très près la résiliation de contrats. En effet, ils ont accès pendant 5 ans aux dossiers des sinistrés auto qui ont subi ou engagé une résiliation (2 ans pour ceux qui n’ont pas eu de sinistre). Ainsi, par le biais du fichier AGIRA, ils peuvent vérifier l’exactitude de votre dossier.
Ce fichier, autorisé par la CNIL et alimenté par les assureurs peut par conséquent être consulté par votre nouvel assureur. Attention donc à la tentative de fraude, car même un sinistre dont vous n’êtes pas responsable y est listé (bris de glace par exemple). Si vous avez été résilié pour non-paiement de la cotisation, il le saura aussi.

En tant qu’assuré, vous avez de toute façon l’obligation de fournir à votre assureur un relevé d’information délivré par votre précédent assureur reprenant votre historique de sinistres. Il peut donc d’emblée vous considérer comme un mauvais risque, si vous avez un malus ; et vous appliquer une surprime immédiate, car, selon le code des assurances, il a le droit de vous appliquer le même malus que votre précédent assureur.

A noter aussi que, comme vous pourrez le faire prochainement grâce à la loi Hamon, l’assureur a déjà le droit de résilier le contrat qui vous lie à tout moment , sans pénalités ni justifications particulières (avec un mois de préavis).

La loi Hamon facilité donc votre résiliation mais ne vous aidera pas à faire oublier vos accidents ni à trouver de meilleures conditions d’assurance. Alors, un conseil, jouez la transparence avec votre assureur, et soyez prudent au volant.

2 commentaire sur “Que fait la loi Hamon pour votre malus?”

  1. RAY says:

    Bonjour
    Les rédacteurs de la Loi Hamon ont montré peu d’empressement à consulter les assureurs ce qui leur aurait permis de ne pas se prendre les pieds dans le tapis.
    Concernant le bonus-malus. L’assuré vertueux changeant d’assureur entre 2 échéances par exemple au bout de 5 mois va entrer chez son nouvel assureur avec son bonus càd celui qu’il avait lors de l’échéance annuelle précédente. La nouvelle Cie enregistrera la date d’effet de son contrat comme date d’échéance annuelle. S’il n’a pas de sinistre pendant un an (en fait 10 mois la clause arrêtant la période de référence 2 mois avant l’échéance) il bénéficiera d’un cran supplémentaire de bonus 17 mois après le précédent. Le gain de cotisation peut compenser ce « retard », il est vrai.
    Il y a un palliatif : conserver l’échéance annuelle du précédent contrat, cela peut se faire. Il faut alors que l’informatique du nouvel assureur sache ajouter les 5 mois de la précédente assurance au 5 mois de la nouvelle (7 mois – 2 mois) pour reconstituer une période de référence supérieure au minimum de 9 mois réglementaire. La réglementation imposant la clause de bonus-malus (réclamée par les assurés) n’avait pas prévu la Loi Hamon et la lourdeur des plannings informatiques des compagnies ne me paraît pas en mesure d’intégrer cette nouveauté avant quelques mois.
    Cette réforme présente des aspects très positifs et des grandes opportunités pour les opérateurs qui sauront les saisir. Dommage que ses auteurs n’aient pas souhaité entendre plus avant les professionnels craignant sans doute des récriminations, cela leur aurait peut être évité de parsemer ça et là des graines qui ne manqueront pas d’engendrer des litiges.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour, et merci pour votre participation constructive.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *