Ma lettre de résiliation personnalisée

La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré

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Il est possible de résilier un contrat d’assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l’assuré ou l’adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat liant les deux parties pourra être résilié, sous certaines conditions.

Les articles L 113-16 du Code des assurances et L 221-17 du Code de la mutualité prévoient le même dispositif : la résiliation pour changement de situation de l’assuré. Tout d’abord notons que cette résiliation est offerte aux deux parties du contrat, le souscripteur ainsi que l’assureur ou la mutuelle.

Les articles prévoient donc une liste d’événements :

    • Le changement de domicile
    • Le changement de situation matrimoniale
    • Le changement de régime matrimonial
    • Le changement de profession
    • La retraite ou la cessation définitive d’activités professionnelles

À cette liste il faut ajouter la condition prévue dans l’alinéa suivant. Celui-ci dispose que peut être résilié le contrat « par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »

Ainsi cela signifie que l’assuré (ou l’assureur) peut mettre fin au contrat à tout moment, lorsque la survenance de l’un de ces événements modifie le risque garanti par l’assureur.

L’événement doit donc modifier, ou du moins avoir une incidence, sur le risque couvert. Concrètement cela signifie qu’il faut que ce changement de situation ait un réel impact sur la couverture offerte par votre assureur. Par exemple le déménagement d’un appartement à une maison vous permettra de résilier votre contrat multirisque habitation. En effet le changement de surface, de localité, etc, représentera effectivement un changement du risque garanti. En revanche, si ce déménagement est effectué entre deux habitations éloignées de 300 mètres, cela n’aura aucune incidence sur votre contrat de mutuelle ou votre complémentaire santé. Ces dernières vous opposeront donc, légitimement, un refus à la demande de résiliation pour ce motif.

C’est bien entendu à celui qui demande la résiliation, en application des dispositions de ces articles, qu’il appartiendra de prouver l’existence du motif qui la justifie, ainsi que son incidence sur le contrat. Cela pourra être fait simplement, comme par exemple avec la remise du nouveau bail à l’assureur en cas de déménagement.

Cette résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. L’article R 113-6 du Code des assurances dispose que, pour se faire, la partie qui demande la résiliation « doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. »

La résiliation prendra ensuite effet « un mois après réception de sa notification. » À ce titre il est prévu que « L’assureur [ou la mutuelle] doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »

Pour finir, notons qu’il est interdit que soit prévu le paiement d’une indemnité, à l’assureur ou à la mutuelle, en cas de résiliation pour un changement de situation. Enfin, ces dispositions ne sont pas applicables pour les contrats d’assurance-vie, ainsi que pour les contrats d’assurances obligatoires des travaux du bâtiment.

9 commentaire sur “La résiliation du contrat pour changement de situation de l’assuré”

  1. Cevallos says:

    Bonjour,

    J’ai un gros soucis avec ma mutuelle qui ne veut pas résilier mes contrats, alors que je bénéficie de la Cmu actuellement et étant au RSA. Comment faire pour qu’ils puissent prendre en compte ma demande de résiliation hospitalisation/accident? J’ai fait ma demande de résiliation le 14/12/2016 et la date échéance été le 31/12/2016. Comment faire pour que ça soit pris en compte?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Pour résilier le contrat de mutuelle santé pour changement de situation, la demande doit intervenir dans les 3 mois à compter du changement: les cas de changement sont prévus à l’article L221-17 du code de la mutualité. Il mentionne entre autres, le changement de profession. Le chômage n’est pas réellement considéré comme un changement de profession et ne peut donc pas être invoqué comme un changement de situation modifiant le risque assuré.

      Si vous voulez résilier votre mutuelle sans raison listée, il faut attendre la date d’échéance de votre contrat et respecter le préavis : il est de 1 à 2 mois généralement. Il se pourrait que votre demande intervenue 15 jours avant échéance ait été faite tardivement par rapport au préavis prévu à votre contrat. Dans ce cas, il faudra attendre le prochain anniversaire du contrat pour pouvoir y mettre un terme.

      Cordialement.

  2. martel says:

    Bonjour Je suis agée de 68 ans j’ étais allée voir sur inter net pour une complémentaire santé moins cher. Je suis tombée sur la CEGEMA . J ai déjà une complémentaire que je ne peux pas résilier de suite , qui en plus est au meme tarif que CEGEMA donc je ne vois pas l’interet de changer .Seulement j’ai rempli un questionnaire sur inter net de la CEGEMA ne pensant pas que je m’engageais en quelques sorte .Donc je ne sais plus quoi faire .Mon mari va prendre la mutuelle de son nouvel employeur et me mettre également dessus qui est beaucoup moins élevé de se faite puis leur demander d’annuler .En plus ils m’ont déjà fait 2 prélèvements sur mon compte je n’ai pas reçu de carte de tiers payant non plus .Merci de bien vouloir me guider je suis un peu perdu et me suis fait prendre a mon propre piège

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Malheureusement, si vous avez souscrit à une nouvelle complémentaire santé, il faudra donc attendre la date d’anniversaire du contrat pour résilier, tout en respectant les délais prévus pour résilier (2 mois de préavis). Même si vous devenez bénéficiaire du contrat de mutuelle de votre mari, cela ne sera pas un motif de résiliation.

      Cordialement.

  3. karina says:

    Bonjour,
    Je voudrais savoir pourquoi une enterpripse de assurance comme direct assurance a le droit de « bloque »- résiliation, son cliente (moi) de la possibilité de assurer avec d’autres entreprises. je ‘arrive pas a avoir d’autre assurance, mon banque par exemple car j’étais résilié par direct assurance.
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question. Vous avez des problèmes pour résilier votre contrat ou bien trouver un nouvel assureur ? Serait-il possible de reformuler votre question ?

      Cordialement.

  4. Emmanuelle GUILLOU says:

    bonjour,
    étant au RSA depuis l’année dernière ma demande de CMU m’a été accordée depuis février 2016.
    Je voudrais à ce jour donc résilier mon assurance mutuelle mais je m’aperçois qu’il y a un délai de trois mois à respecter.
    Que dois faire ?
    Surtout que mes 3 derniers prélèvements ont été rejeté

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Il vous faudra vérifier si votre complémentaire est un organisme agréé pour gérer la CMU, vous pouvez le faire sur cette page.
      Deux solutions, expliquées sur cette page du site de l’ameli : soit votre complémentaire est agréée. Dès lors vous n’aurez qu’a justifier de l’ouverture de vos droit à la CMU, votre complémentaire sera alors toujours gérée par cet organisme, mais cela sera gratuit.
      Si votre complémentaire ne fait pas partie de la liste des complémentaires agréées, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat. Cette résiliation sera prise en compte sans délais, et l’organisme devra vous rembourser la partie des cotisations déjà versées depuis l’ouverture de vos droits.
      Procédez par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous donnerez tous les justificatifs nécessaires relatifs à l’ouverture de vos droits à la CMU.
      Cordialement.

      1. Emmanuelle GUILLOU says:

        Je vous remercie beaucoup de m’avoir aidé.

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