Loi Hamon : de quoi devrai-je justifier pour résilier ?

La loi Hamon ou loi Consommation, promulguée le 17 mars 2014, entre progressivement en vigueur afin d’apporter plus de transparence et de redonner du pouvoir au consommateur dans des domaines variés. Certains décrets sont encore en attente, notamment concernant la résiliation d’assurance. Celle-ci sera facilitée pour les contrats auto, moto, habitation et emprunteur. Alors, de quoi devrez-vous justifier pour résilier ?

Entrée en application de la loi

Grâce à la loi Hamon, vous pourrez bientôt résilier des contrats d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités après au moins un an d’engagement, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret correspondant.Vous pourrez ainsi choisir votre nouvel assureur plus librement, résilier plus facilement, et mettre en concurrence les assureurs pour obtenir des contrats plus intéressants. Les décrets pour l’auto-moto et l’habitation sont en attente, mais le volet de la loi qui concerne l’assurance emprunteur est entré en vigueur le 26 juillet 2014 et s’applique à tous les contrats signés après cette date.

L’assurance emprunteur

Vous pouvez dès à présent résilier votre assurance-crédit durant les douze premiers mois, à partir de la signature d’un prêt immobilier. Pour cela :

  • Adressez une lettre recommandée (avec avis de réception)  à votre assureur actuel, au plus tard 15 jours avant la fin de la période de douze mois ;
  • Transmettez une lettre recommandée équivalente à l’organisme prêteur (si ce n’est pas l’assureur actuel), dans laquelle vous devez mentionner votre volonté de résiliation, et la nouvelle assurance ciblée.

Car, attention, aucune résiliation n’est possible sans la souscription d’une autre assurance de remplacement au moins équivalente (au niveau des garanties), selon l’article 21 de la loi Hamon : « l’assuré souhaitant exercer son droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article doit joindre à sa demande de résiliation une pièce justifiant de la souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire à partir de la date d’effet de résiliation prévue ». En d’autres termes, l’assuré ne pourra résilier son contrat, dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi Hamon, que s’il est en mesure de prouver à l’assureur dont il se sépare qu’il a déjà souscrit une garantie responsabilité civile. C’est donc primordial de comparer les contrats, de demander plusieurs devis et de bien les étudier avant de soumettre votre demande de résiliation à l’organisme prêteur et à votre assureur actuel. Une fois la demande de résiliation effectuée, il y a deux possibilités :

  • L’organisme prêteur accepte votre résiliation et donne son aval à l’assureur qui prononce la rupture du contrat 10 jours après ;
  • L’organisme prêteur refuse votre résiliation, qui est alors abandonnée, et transmet cette décision sous 10 jours à l’assureur.

Dans ce dernier cas, vous pouvez contester la décision ou exiger de l’organisme emprunteur de fournir un refus motivé. En l’absence de réponse de l’organisme prêteur, ou en cas de refus non-motivé et injustifié, celui-ci encourt une amende de 3 000 euros.

Les assurances auto-moto et habitation

Dès la publication (prochaine) du décret concernant la résiliation infra-annuelle, vous pourrez, après un an d’engagement, résilier vos contrats à tout moment, sans justification et sans frais, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret correspondant. Les démarches de résiliation seront prises en charge par votre nouvel assureur. Vous devrez donc choisir un nouveau contrat, et adresser par lettre simple au nouvel assureur votre souhait de résiliation du contrat actuel au profit de sa police d’assurance. Vous n’aurez à payer que le montant des cotisations s’appliquant à la période de couverture du risque, soit jusqu’à la date d’effet de la résiliation (intervenant un mois après réception de la demande). L’assureur doit quant à lui vous rembourser le solde restant dans les 30 jours suivant la date de résiliation.