L’assurance emprunteur perdra-t-elle son droit à la résiliation à échéance annuelle ?
Autorisée grâce à la jurisprudence de la Cour d’appel de Bordeaux puis appuyée par celle de Douai, la résiliation à échéance annuelle de l’assurance emprunteur pourrait ne plus être légale. L’emprunteur avait le droit de résilier son assurance associée à son crédit selon les modalités prévues à l’article L. 113-12 du Code des assurances. Pourquoi ce retour en arrière ? Qui décidera ?
Rappel des antécédents
Afin de mieux comprendre ce qu’il risque d’arriver, il convient de revenir sur les différentes étapes qui ont entouré l’assurance emprunteur.
Le 23 mars 2015, la Cour d’appel de Bordeaux avait donné raison à une personne voulant résilier son contrat d’assurance emprunteur pour en souscrire un autre plus intéressant dans le même établissement. Ce jour-là, la Cour d’appel de Bordeaux estime que la résiliation de d’assurance emprunteur doit être encadrée par l’article L.113-12 du Code des assurances et non plus par l’article L.312-9 du Code de la consommation, référence pour les établissements prêteurs.
Plus tard, le 17 septembre 2015, la Cour d’appel de Douai décide d’aller dans le même sens que celle de Bordeaux et crée une seconde jurisprudence affirmant que l’assurance emprunteur est un produit d’assurance dont le contrat peut être résilié à l’expiration d’un délai d’un an en envoyant une lettre recommandée à son assureur au moins deux mois avant la date de d’échéance.
Les pourvois en cassation remettent tout en jeu
A la suite de ces deux arrêts des Cours d’appel de Bordeaux et de Douai, deux pourvois en cassation avaient été déposés ce qui pourraient remettre en cause ces jurisprudence.
Le 17 février 2016, la Cour de cassation aurait rendu un avis dans lequel figurerait un nouveau moyen de droit soulevé d’office pour réintroduire la prédominance du Code de la consommation sur celui des assurances. Il existerait un lien indissociable entre le crédit et l’assurance du fait qu’une offre est émise par un établissement prêteur en proposant un taux effectif global (TEG).
Le 9 mars 2016, la Cour de cassation rendra son avis définitif sur ce sujet et apportera une réponse claire pour la résiliation à échéance annuelle de l’assurance emprunteur qui donnait la possibilité aux consommateurs d’obtenir de réelles économies.