Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus (…) Lire la suite »

416 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. Marie says:

    Bonjour comment puis-je résilier ma mutuelle
    Refus car hors délai
    Comment utiliser la loi chatel ?

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,
      Si vous n’avez pas respecté le délais de préavis il existe 2 solutions (hors attente de la prochaine échéance):
      .Vous pourrez résilier à tout moment si votre mutuelle ne vous avez pas averti de l’échéance annuelle comme prévu à l’article L 221-10-1 du code de la mutualité.
      .Vous pourrez résilier à tout moment en cas de changement de situation prévu à l’article L 221-7-17 du code de la mutualité.

  2. truyman says:

    bonjour,
    je suis actuellement adhérent d’une mutuelle qui va fusionner avec une autre au 1er janvier 2016,j’ai reçu le 23 nov appel a cotisation pour 2016,je pense savoir que j’ai 20 jours a compter de la date d’envoie de leur courrier pour résilier mon contrat toutefois après un appel téléphonique on me précise que la fusion n’étant pas encore paru au journal officiel je bénéficierais d’un délai de 1 mois supplémentaire des la date de parution (certainement début janvier) ,est ce vrai ou pas?
    merci d’avance pour votre reponse

    1. patricia says:

      Bonjour, avez vous eu une réponse, je suis aussi concernée par cette fusion;

      1. Résiliation Loi Hamon says:

        Bonjour,

        Effectivement vous disposez bien de ce délais de 20 jours pour résilier votre contrat.
        Dés lors je vous conseil de le faire sans attendre car malgré la future fusion vous serez dans votre droit concernant cette demande, dés la réception de ce nouvel appel.
        Pas la peine ,de ce fait ,d’attendre plus longtemps.

        1. lochin says:

          bonsoir j aimerais savoir comment resilier un contrat de mutua gestion car je me retrouve au chomage actuellement pas terrible cordialement jerome

  3. michel says:

    Bonjour
    Mon entreprise actuelle s’est permise de résilier ma mutuelle santé actuelle pour passer à une mutuelle obligatoire de Groupe à 20 euros au lieu de 90 euros auparavant .Du coup mes taux de remboursement sont divisés par quatre avec la nouvelle.J’ai été prévenu 3 semaines avant l’échéance par l’entreprise que mon ancien contrat avec mes acquis avaient été résiliés.Quel est le préavis normal pour un simple employé d’être informé d’une résiliation si brutale et surtout sans son accord car j’ai des engagements frais de santé à long terme avec l’ancienne mutuelle.
    Merci de prendre en compte ma demande.
    Michel

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Votre nouvelle mutuelle d’entreprise est obligatoire.
      De ce fait vous ne pourrez pas la résilier à moins de quitter votre emploi.
      Néanmoins il est possible d’être couvert pas plusieurs mutuelles. De ce fait en adaptant votre nouveau contrat par rapport aux garanties qu’offre votre mutuelle d’entreprise, vous pourrez disposer de la même protection qu’offrait votre ancienne mutuelle.

  4. lannoye says:

    Bonjour
    J’ai résilié mon contrat de mutuelle.
    J’ai signé un nouveau contrat début octobre 2015 applicable au 1 janvier 2016.
    je constate aujourd’hui au vus des garanties, que le contrat signé est différent.
    En conséquence, je voudrais annuler ce contrat
    Que dois je faire.
    Merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,
      En cas d’acceptation de votre part et donc de rencontre des volontés des contractants, le contrat sera valide.
      Il vous faudra donc attendre la prochaine échéance pour le résilier.
      Néanmoins, si le-dit contrat a été souscrit à distance, vous disposez d’un délais de 14 jours pour le résilier sans motifs par lettre avec accusé de réception.

  5. petin marie paule says:

    je voudrais me renseigner si je peu faire annulee ma mutuelle car je dois donnnee pour mon mari et moi 141 par mois je dois paye a partir du 10janvier 2016 je vous remercie d’ avance madame petin

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il existe plusieurs manières de résilier votre contrat comme l’explique l’article.
      Soit en respectant l’échéance prévu dans votre contrat. Dans ce cas il faudra résilier en faisait attention au délais de préavis.
      Attention si votre mutuelle ne vous a pas informé de la survenue prochaine de l’échéance vous pourrez résilier à tout moment.

      Soit à tout moment pour les cas prévus à l’article L 113-16 du code des assurances relatif aux changements de régime de l’assuré.

  6. Grall says:

    Bonjour j ai resilier mon contrat auprès de ma mutuelle
    J avais un préavis de 2 mois hors je les ramener 5 jours en retard du coup ils ont refusé ma resiliation.
    Je veux quitter ma mutuelle personnelle pour une mutuelle d entreprise j ai demander a ma responsable une attestation hors ma responsable me dit qu elle n est pas obligatoire car je rentre dans des critères ou j ai le droit de refuser mais celle de l entreprise est plus aventageuse?
    Que puis je faire svp

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement si votre nouvelle mutuelle n’est pas obligatoire alors vous ne pouvez pas résilier l’ancienne pour ce motif.
      De plus une fois le préavis passé il vous faudra attendre la prochaine échéance pour résilier votre mutuelle actuelle.

  7. fai says:

    bonjour,

    Mes parents ont souscrit un contrat mutuelle MGS le 1er juin 2015(c’est la commune qui a mis cela en place, plus ils ont de personnes/habitants de la commune qui la prennent, plus les prix seront avantageux)sauf que le contrat est conclu pour une période de 1an du 1er janvier au 31 décembre, sauf pour la première année si l’adhésion prend effet en cours d’année.Il est reconduit d’année en année par tacite reconduction( s’est ce qui est écrit dans les conditions générales que dois je comprendre et faire car le soucis c’est qu’ils sont injoignables le 3/4 du temps, où ils vous raccrochent au né au bout d’un certain temps l’excuse c’est qu’il vous voir avec le service concerné et là ils raccrochent).Ils avancent tous les frais (kiné, infirmiers….) donc ont fournis les factures…(dont deux depuis octobre 102.00€ et 45€ et toujours pas de remboursements), à la MGS pour être remboursés, mais j’attends encore les remboursements.Est ce possible de résilier, car ils ont menti et de mauvaise foi, ils ont du mal à être remboursés et lors de la souscription la MGS n’a pas dit qu’il fallait tout avancer.
    Aidez nous.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il vous faudra attendre la date d’échéance pour pouvoir résilier votre contrat. Cette dernière devra vous être communiquée par la mutuelle.
      Si elle ne vous communique pas la prochaine tacite reconduction par courrier, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment comme la loi Chatel le permet.

  8. sarah J says:

    Bonjour, ma fille a souscrit une mutuelle par internet courant aout 2015 qui a prit effet le 1er septembre 2015 seulement elle n’a jamais reçu la carte à présenter à tout les professionnels de santé ( ma fille ayant une maladie génétique découverte depuis 1 ans ) ni la carte pharmacie de plus elle a toujours fait les avances d’argents et n’a jamais eu jusqu’à ce jour aucun remboursement de la part de la mutuelle, malgré tout les appels téléphonique que ma fille a fait , la mutuelle lui disait qu’elle allait la recevoir ainsi que les remboursements . Ma fille avec l’aide du médecin traitant a fait un dossier pour une demande de prise en charge a 100% a la sécu suite à sa maladie qui a été accepté . Sachant également que ma fille est sur moi côté sécu et qu’à partir du 1er janvier 2016 nous avons la mutuelle obligatoire .Ma fille a donc envoyé un simple courrier a cette mutuelle début novembre pour annulé son contrat étant donné qu’elle n’a pas le service pour lequel elle paie en expliquant tout ce que je vous ai écrit .Hier elle a reçue un recommander de la mutuelle l’obligeant de payer novembre et décembre ainsi que la cotisation pour l’année entière de 2016. Ma question est la suivante : comment faire pour que ma fille puisse faire annuler son contrat étant donner qu’elle paie une mutuelle sans aucun service de sa part ? Merci à vous d’avance.

  9. epacher says:

    Bonjour,
    J’ai quitté la Moselle pour habiter en Meurthe et Moselle. Je passe donc du régime local au régime général. Le tarif est plus cher avec moins de garanties!
    Est il possible de résilier avant échéance ?
    Par ailleurs, je n’ai toujours pas reçu le nouveau contrat de mutuelle!
    Merci pour vos réponses.
    Carole

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Vous pouvez effectivement résilier votre mutuelle à tout moment en cas de changement de domicile, le contrat d’assurance peut être résilié lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
      Ainsi vous disposez d’un délai de trois mois à compter de ce changement de situation pour demander la résiliation de votre contrat.

  10. barbereau says:

    bonjour
    je suis chez néoliane depuis le 01/09/2015
    devant etre hospitalisé en ambulatoire j’ai envoyé le devis à mutua gestion qui m’a répondu par mail
    puis j’ai envoyé la facture
    et là surprise ils me disent que rien ne me sera rembourse
    ai-je un recours
    cdt

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Dans ce cas il est conseillé de se référer à votre contrat. En effet la prise en charge de votre mutuelle devrait y être détaillée.
      Vous pourrez alors résilier votre contrat en suivant les modalités de cet article si vous désirez changer de couverture.

  11. Pham-van says:

    Bonjour.
    Mon entreprise a mis en place une mutuelle obligatoire pour les nouveaux contrats , très avantageuse.Ma date de renouvellement de ma mutuelle actuelle étant passer comment puis je résilier ? Sachant que mon arrivée dans l entreprise est ancienne !

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,
      Si la nouvelle mutuelle est obligatoire vous pourrez résilier l’ancienne à tout moment.
      En revanche si elle n’est pas obligatoire il vous faudra attendre la prochaine échéance pour résilier votre mutuelle.

  12. Magda says:

    Bonjour, j’espère que vous pourrez m’aider…
    Mon employeur souscrit comme tous à une complémentaire à partir du 01janvier2016.
    Je souhaite y souscrire car elle est bq plus intéressante que celle que j’ai actuellement. Le problème est que l’échéance est au 31 decembre et j’ai recu l’échéancier de 2016. Je ne sais pas comment faire pour la résilier et souscrire à celle de mon employeur. Je n’ai qu’un mois pour retourner à mon employeur ma décision.
    Trop tard pour les deux mois..loi chatel pas possible..que me reste t il? Sachant que la coti a augmenté mais avec approbation du CA et détaillé avec l’échéancier..
    Merci d’avance.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,
      Si la nouvelle mutuelle de votre employeur est obligatoire, vous pourrez alors résilier votre ancienne mutuelle pour y souscrire.
      Si ce n’est pas le cas il vous faudra attendre la prochaine échéance de votre contrat actuel afin d’exercer votre droit de résiliation, en respectant cependant le délais de préavis.

  13. thierry says:

    Bonjour,
    j’ai reçu un contrat d’hospitalisation premium par courrier.
    Mais je voudrais renoncé à se contrat qui c’est fait seulement par téléphone (démarchage).
    Ils ont mes coordonnés bancaire (seulement IBAN), qu’ils m’ont envoyé le mandat de prélèvement SEPA, que je n’ai pas renvoyé.
    ma question est : est ce que je doit faire une lettre ou ne rien faire du tout ?

    1. PENIN HERVE says:

      Bonjour
      vous avez jusqu’a la fin novembre pour résilier malheureusement vous devez tous de même envoyer pour plus de sécurité une lettre de résiliation en accusé de réception !!
      si vous le désirez contacter moi sur ma boite mail : h***@gmail.com
      je suis mandataire pour un cabinet de courtage en assurance
      Hervé

    2. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,
      En effet avec les dispositions de la loi Hamon le délais de rétractation des contrats souscrits à distance est de 14 jours pour l’assuré.
      Durant cette période, il vous est possible de résilier votre contrat sans motif particulier par simple envoi d’une lettre avec accusé de réception.

  14. Thomas says:

    Bonjour,

    J’ai voulu résilier un contrat de mutuelle santé en invoquant la loi Chatel. La lettre de résiliation a été envoyé en recommandé le 19 octobre donc 2 mois avant l’échéance qui était le 31 décembre comme l’impose la loi Chatel. A ma grande surprise la mutuelle a immédiatement refusé cette demande au motif qu’une close spéciale du contrat stipulait un préavis de 3 mois avant échéance pour résiliation et non 2 mois. Il ont donc accepté ma résiliation pour l’échéance de l’année suivante… Je n’ai pas répondu et fait ensuite opposition à ma banque. Ils ont ensuite fait appel à une société de recouvrement qui m’a demandé de fournir les justificatifs de ma résiliation. Après avoir envoyé les justificatif (lettre de résiliation en respectant la loi Chatel, + accusé réception ) la société de recouvrement n’a pas donné suite.

    2 ans après j’ai jeté beaucoup de courriers dont l’accusé réception et la lettre de refus de ma mutuelle. C’est à ce moment là qu’à ma grande surprise la société de recouvrement a rouvert le dossier et m’a redemandé d’envoyer une nouvelle fois l’accusé réception de cette lettre de résiliation. Je ne l’ai plus donc je n’ai jamais répondu. La société de recouvrement continue de me menacer à peu près 2 fois par mois, et je viens de recevoir un courrier de menace d’un huissier de justice qui me dit que j’ai 3 jours pour payer cette société de recouvrement auquel cas je serais « peut etre » condamné par la justice…. (au conditionnel)

    Que dois-je faire ? La close spéciale de résiliation de cette mutuelle ne va elle pas en contradiction avec la loi Chatel ? N’est ce pas une clause abusive ? Je précise que le litige porte sur un montant de 196 euros…

    1. hoareau says:

      Laisse pisser, la société de recouvrement ne peut absolument rien faire. Si ce n’est te harceler bien sûr…

    2. PENIN HERVE says:

      bonsoir
      la Loi Chatel entre en vigueur au 1 Janvier 2016 elle aurait du passer avant pour tous les contrat mais il y a eu des modofication avant son adoption au texte de loi !! Desolez de vous dire cela mais vous etes redevable de cette sommez !!
      Pour plus de renseignement contactez moi : h***@gmail.com
      Hervé

    3. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si votre mutuelle avait bien respecté ses obligations prévues à l’article L 221-10-1 du code de la mutualité en terme d’informations sur la reconduction de votre contrat alors il est vrai que la demande tardive de résiliation ne pourra être effective avant le prochain anniversaire du contrat.
      Dés lors votre engagement était valable pour l’année suivante.
      En revanche si la mutuelle n’avait pas respecté son devoir d’informations la résiliation à tout moment était alors possible.

  15. mounette says:

    J’ai envoyé une lettre recommandée avec A.R. pour résilier ma mutuelle famille 2 mois avant sa date d’échéance. Ma mutuelle m’a répondu qu’elle refusait ma demande de résiliation parce que ma demande était au nom de mon mari et que c’était moi qui était en nom sur le contrat : mes enfants et mon mari sont mes ayants droits dans ce contrat famille. Le délai des 2 mois est maintenant passé ! Quel recours pour résilier cette mutuelle ? Merci de votre réponse !

    1. PENIN HERVE says:

      bonsoir
      tous depend de votre compagnie d’assurance certaines ont pas de date d’anniversaire et vous pouvez resilier a tous momentet d’autres non un a deux mois avant la date anniversaire !
      Par contre vous pouvez resilier sous certains motif : Déménagement ; changement de statue matrimonial ; changement de profession ; un changement de regime social : pour ces motif vous avez trois mois pour informer votre assureur
      contactez moi pour plus de renseignements : h***@gmail.com
      Hervé

  16. CHERORET says:

    j,ai eu un contact de NEOLIANE SANTE&PREVOYANCE pour une demande d’adhesion par internet que j’ai signé
    électroniquement le 24/07/2015 pour etre en place le 01/01/2016 , je me suis que cela n’est pas valable , j’ai envoyé une
    lettre reccommandé avec accusé reception le 18/08/2015 pour resilier cette adhésion ,leur reponse a été le refus

    QUELS SONT LES MOYENS PREVU POUR LA RESILIER MERCI.

    1. PENIN HERVE says:

      Bonsoir
      Pour tous demarchage par telephone vous avez un mois de délais de rétractation !!
      Vous etes dans vos droits !! gardez bien vos recepissés de la poste cela servira au tribunal si il le faut !!
      contacter moi pour toutes information
      Herve h***@gmail.com

    2. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Dans le cadre des contrats souscrits à distance le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
      Pour cela il vous suffit d’envoyer une lettre avec accusé de réception et cela pour n’importe quel motif.

      Néanmoins dans votre cas le délais était déjà passé.
      Vous pouvez toujours prouver une faute de sa part dans la communication des informations qui vous a été faite. En effet votre assureur doit vous transmettre les informations prévues par l’article L 112-2-1 III du code des assurances.
      Si il a manqué à ses obligations vous pourrez alors lui réclamer la résiliation du contrat.

  17. bourgeois says:

    Bonjour, j’espère que vous pourrez m’aider. Tout d’abord ma mutuelle est Mutua Gestion du groupe Néolioane Santé, cela fait un an que j’ai déménagé, j’ai oublié d’avertir ma mutuelle du changement d’adresse; ces derniers ont eu des « retours à l’expéditeur » car ils avaient mon ancienne adresse, seulement ils ne m’ont jamais contacté par téléphone ni envoyé de mail pour avoir ma nouvelle adresse.Je les ai appelé ce matin et leur ai donné ma nouvelle adresse, c’est là qu’ils m’ont confirmé « ah oui en effet, c’est bizarre on vous a pas contacter malgré les retours à l’expéditeur ».Je n’ai donc reçu a ce jour ni contrat, ni échéances, et je souhaite résilier mon contrat au plus vite, quelle lettre puis-je leur adressé ? Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Pour résilier un contrat assurance santé, il n’est pas possible d’appliquer la loi Hamon. Il faut attendre l’échéance du contrat et envoyer sa lettre de résiliation deux mois avant la reconduction du contrat. Le fait que vous n’ayez pas reçu de contrat ou d’échéancier n’ a pas de véritable impact sur le contrat. En effet, le contrat d’assurance est un contrat consensuel donc la rencontre des volontés suffit à valider le contrat. Le fait de payer tous les mois votre cotisation est significatif de votre acceptation.

      Par conséquent, vous devez envoyer une lettre de résiliation deux mois avant l’échéance de votre contrat pour le résilier.

      1. bourgeois says:

        Tout d’abord merci pour votre réponse. Mais étant donné que je n’ai rien reçu de leur part depuis un an, Est-ce que je peux mettre comme motif ;
        – Avis d’échéance non envoyé
        – Changement de domicile
        Je suis toujours dans l’attente de l’envoie de mon contrat par email pour connaître l’échéance..

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Effectivement, la loi Chatel permet de résilier à tout moment sa mutuelle lorsque l’assureur ne vous donne pas l’information qui stipule que vous pouvez résilier à échéance. Cette information doit vous être fournis au minimum 15 jours avant le début de la période de préavis. A défaut d’une telle information vous pourrez résilier votre contrat à tout moment après l’échéance, d’après l’article L113-15-1 du code des assurances. Il faut être vigilant car cette information obligatoire n’est pas toujours en caractères très apparents et a pu échapper à votre vigilance.

          L’article L113-16 du code des assurances prévoit qu’il est possible de résilier son assurance santé hors des clous notamment en cas de changement de domicile. L’alinéa 2 de cet article prévoit que le contrat en question peut être résilié lorsqu’il a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. Dans votre cas, le changement de domicile n’a aucun impact sur le risque santé couvert par la mutuelle. Il est possible d’avoir recours à cette exception quand le déménagement est significatif, comme par exemple quand il implique le changement d’une région.

        2. PENIN HERVE says:

          Bonsoir
          la LOi Chatel vous autorise a resilier votre contrat dans le cadre d’un déménagement ou de profession faite jouer cette argument !!
          Pour tous renseignements contactez moi !!
          h***@gmail.com
          hervé

  18. Djinko says:

    Bonjour

    Moi ma question est la suivante. J’ai demandé la résiliation par lettre recommandée de ma mutuelle santé et je souhaiterais revenir sur ma décision. Pensez que c’est encore possible.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il est possible d’annuler une résiliation lorsque cette dernière n’est pas effective, c’est à dire lorsque les délais de résiliation ne sont pas échus. Si la date de reconduction de votre contrat est passée, votre résiliation est effective et il n’est pas possible de revenir sur votre décision, il faudra souscrire un nouveau contrat. Dans le cas contraire, si vous êtes encore dans la période de préavis, il est conseillé d’adresser un courrier à votre mutuelle dans lequel vous demander l’annulation de votre résiliation. Il est possible également de contacter directement votre mutuelle qui vous indiquera la marche à suivre dans votre cas.

    2. PENIN HERVE says:

      Bonsoir
      NON !!!
      Ne faite pas cela !!
      Faite jouer la conccurence
      et beneficier de meilleur garantie ou d’une reduction sur les cotisations
      contactez moi pour plus d’info : h***@gmail.com
      Hervé

  19. kerarim chrystelle says:

    Bonjour,
    je suis actuellement adhérente à la mutuelle de mon entreprise.Depuis le 26/08/2015 je bénéficie de A.C.S (aide à la complémentaire santé). j’ai un chèque de 200 € à faire valoir sur ma cotisation annuelle auprès d’une complémentaire santé sélectionnée.hors la mienne n’en fait pas partie.est ce que je peux résilier mon contrat avant la date d’anniversaire? si oui qu’elle est le délais de résiliation et à qui je dois l’envoyé?sachant que je paie 36.63 € par moi actuellement et que j’aurais la possibilité de ne payé que 19 € avec un organisme sélectionné. j’ai un contrat de 24 H.d’avance merci de votre réponse

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Une mutuelle entreprise est obligatoire. Il n’est pas possible de la résilier individuellement. L’adhésion est obligatoire tout au long du contrat de travail. Le seul moyen de ne plus y adhérer est de quitter son emploi. Par conséquent, vous ne pouvez pas quitter votre mutuelle entreprise.

      1. Maguy says:

        Bonjour
        Nous avons une mutuelle individuelle au nom de mon conjoint et nos 3 enfants et moi même sont en ayant droits. Je viens d intégrer une entreprise avec une mutuelle famille obligatoire. Cependant la mutuelle individuelle accepte de résilier mes enfants et moi même mais pas mon conjoint qui est titulaire du contrat. Que puis je faire pour que le contrat individuel soit resilie pour toute la famille ? Merci d’avance

  20. Ulrichs says:

    Bonsoir,

    Ma fille a souscrit une assurance complémentaire santé en juin 2015, a ce moment là, elle travaillait comme serveuse en restauration. Depuis le 01 septembre elle fait ses classes dans l’armée (la gendarmerie exactement). Il lui on proposé une mutuelle militaire qui n’est pas obligatoire mais très fortement conseillée dans l’armée car elle couvre certains besoins que d’autres ne couvrent pas, ainsi qu’une assurance vie obligatoire.
    Peut-elle résilier sans délais sa mutuelle actuelle ou doit-elle attendre la date d’anniversaire pour le faire?
    Le motif pour changement de situation professionnelle est-il valable a ce moment là?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En effet, l’article L113-16 du code des assurances permet de résilier sa mutuelle hors des clous en cas de changement de situation professionnel et si le contrat d’assurance a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

      Dans le cas de votre fille, son ancien contrat ne couvre pas certains dommages propres à la situation des futurs gendarmes, donc il est possible de résilier sa mutuelle sans attendre un an.

      1. Ulrichs says:

        Bonjour Monsieur,

        je vous remercie d’avoir répondu aussi rapidement.
        Cordialement
        Mme Ulrichs

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