Ma lettre de résiliation personnalisée

Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?

resilier-assurance-quant-comment

Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d’assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble.

Votre contrat de mutuelle santé

Résiliation à date d’échéance

La complémentaire santé n’est pas concernée par la mesure de résiliation infra-annuelle de la loi Hamon. Elle est donc résiliable chaque année à date d’échéance.
Le contrat dure généralement un an. La reconduction d’une année sur l’autre est tacite et systématique sauf avis contraire de l’assuré. La loi Chatel a donc imposé aux assureurs d’informer l’assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, se situant 1 à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Si vous êtes dans ces délais, vous pouvez résilier sans explication ni pénalités. attention, la loi Chatel concerne uniquement les contrats de mutuelle individuelle.

Résiliation hors des clous

Mais il y a des conditions qui permettent aussi de résilier votre mutuelle santé en dehors de cette période.

D’abord, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise. Celle-ci est souvent obligatoire, et étant donné l’Accord National Interprofessionnel, elle le sera pour tous le 1er janvier 2016. Cette condition permettra donc à tous les salariés de résilier prochainement leur complémentaire santé en dehors de l’échéance.
L’adhésion prend effet le jour même de votre entrée dans l’entreprise, et justifie une demande de résiliation immédiate de votre mutuelle individuelle sous le motif d’une adhésion à la mutuelle collective de la compagnie. La résiliation est effective sous un délai d’un mois.

De même, si votre assureur n’a pas honoré son devoir d’information du droit de résiliation, vous pouvez invoquer la loi Chatel pour résilier votre contrat de mutuelle individuelle n’importe quand, et cette demande doit être acceptée sans condition par votre compagnie d’assurance.

Egalement, la hausse de vos cotisations constitue dans la plupart des cas un motif de résiliation. C’est donc important de bien lire les clauses de votre contrat, vous verrez ainsi les conditions de résiliation admises par l’assureur.

Enfin, si vous subissez un changement important d’ordre géographique, professionnel ou personnel, la résiliation peut être envisagée dans la mesure où le changement modifie le risque couvert par votre contrat. Par exemple, un départ à l’étranger ou un nouveau métier à risques changent les risques pris en charge.

Comment résilier la mutuelle santé

Faites la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi. Pour que la demande soit valide, la lettre doit comporter vos noms et coordonnées, ceux de l’assureur, l’objet « résiliation de contrat de mutuelle » accompagné du numéro de contrat et de sa date d’échéance.
Avant de chercher un modèle en ligne, regardez si on ne vous a pas fourni un à la signature du contrat.

Vos contrats auto, moto, habitation et affinitaires

Quels contrats sont concernés ?

Depuis le 1er janvier 2015 donc, tous les contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d’un an d’engagement. Alors, tous les contrats ? Pas exactement. Tout dépend de la date de souscription. En effet, tous les contrats signés avant le 1er janvier 2015 doivent attendre leur prochaine reconduction tacite pour être résiliables. En clair, il faut que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015 pour avoir le droit de résilier n’importe quand son contrat.

Toujours pas clair, n’est-ce pas ? Illustrons ça par quelques exemples :

  • Vous avez souscrit une assurance habitation le 03 janvier 2015, vous devez donc attendre un an d’engagement, et pourrez résilier à tout moment à partir du 03 janvier 2016 ;
  • Vous avez souscrit une assurance le 05 janvier 2014, le premier anniversaire est donc passé, vous pouvez dès à présent résilier à tout moment votre contrat ;
  • Vous avez souscrit une assurance le 13 avril 2014, votre contrat aura donc un an le 13 avril 2015, il faut alors attendre 3 mois avant de pouvoir résilier n’importe quand ;
  • Vous avez souscrit une assurance le 22 mai 2013, votre contrat a fêté son premier anniversaire le 22 mai 2014, soit avant le 1er janvier 2015, il vous faut donc attendre la prochaine reconduction tacite pour pouvoir le résilier n’importe quand.

La loi le précise bien : pour les contrats avant janvier 2014, il faut attendre la prochaine reconduction tacite, soit la prochaine reconduction après le 1er janvier 2015, pour pouvoir résilier.

Qui doit résilier ?

Dans le cadre des assurances obligatoires, soit l’automobile, la moto et l’habitation, c’est votre nouvel assureur qui se charge de la résiliation (en recommandé avec AR) pour vous auprès de l’ancien assureur. Vous n’aurez donc rien à faire, à part choisir votre nouveau contrat. Une fois ce choix effectué (avec minutie et réflexion bien sûr !), contactez-le en lui expliquant votre volonté de résilier le contrat en cours et d’en souscrire un nouveau auprès de lui. Il prendra en charge la résiliation et assurera la continuité de votre couverture. La mesure précise d’ailleurs « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat » (décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014).

Concernant les assurances affinitaires, donc les assurances liées à un produit ou un service précis (téléphone mobile, appareil hi-fi ou couverture sportive), c’est à vous de résilier, par « lettre simple ou tout autre support durable », en respectant un mois de préavis (et un an d’engagement toujours). Vous recevrez un avis de résiliation précisant la date effective de la fin du contrat. L’assureur doit ensuite vous rembourser la période de non-couverture dans un délai de 30 jours.

Votre lettre de résiliation d’assurance (gratuite et personnalisée)

517 commentaire sur “Puis-je résilier mon assurance, quand et comment ?”

  1. obry says:

    Bonjour,
    j’ai souscrit à un contrat d’assurance « CONTRAT FAMILLE ESSENTIEL ACCIDENT » chez AXA, sans vraiment le vouloir d’ailleurs, depuis le 23 janvier 2015. Depuis, je loupe la date anniversaire du 26 janvier et ils me disent que je ne peux pas résilier ce contrat en cours d’année. Puis-je faire appel à la Loi Hamon dans ces conditions?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La loi Hamon qui permet la résiliation à tout moment des contrats d’assurance une fois la première année passée, ne concerne que la résiliation des contrats d’assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires. Votre contrat garantie accidents de la vie ne peut pas être résilié en application de cette loi. Il vous faut anticiper et demander sa résiliation à échéance annuelle. Un délai de préavis de deux mois est à prévoir.

      Cordialement.

  2. farida says:

    bonjour,

    j’ai résilié mon véhicule en respectant les délais. Mon assurance a accepté ma résiliation mais me demande de lui donner les coordonnées de nouvel assurance et refuse de m’envoyer le relevé. Je sais qu’avec la loi chatel je n’ai pas besoin de justifier ma résiliation. Je n’ai pas envie de leur donner les coordonnées car cela fait 3 ans que je résilie et il me trouve toujours un pretexte. Que dois je faire?
    Merci pour votre réponse
    Cdt

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En cas de résiliation du contrat d’assurance auto à échéance annuelle ou en application de la loi Chatel, l’assuré n’est pas obligé de justifier sa demande de résiliation.
      Par contre, l’assurance auto étant une assurance obligatoire et des informations devant être transmises au nouvel assureur, votre ancien assureur peut demander les coordonnées du nouvel assureur pour lui envoyer directement le relevé d’information. Il veut s’assurer que vous avez assuré le véhicule auprès d’un autre assureur et que celui-ci dispose de toutes les informations nécessaires relatives à votre véhicule et ses antécédents.

      Mais il ne s’agit pas d’une obligation. Vous pouvez refuser de transmettre cette information, l’assureur ne peut pas conditionner la résiliation du contrat à la transmission de cette information. Il ne peut pas refuser la résiliation parce que vous n’avez pas transmis les coordonnées de votre nouvel assureur. Il faudra lui rappeler que la résiliation à échéance annuelle n »est pas conditionnée à une justification ou à la communication des coordonnées du nouvel assureur. S’il refuse de mettre fin au contrat, vous pouvez signaler le comportement de votre assureur en saisissant le Médiateur de l’Assurance.

      Cordialement

  3. Normandin Ciryl says:

    Bonjour,
    La vente du véhicule que j’ai acheté à été cassé par jugement en cours d’appel, puis-je résilier l’assurance que j’ai mis dessus, sachant que je n’en suis plus le propriétaire, et que le vendeur fait la sourde oreille (malgré les huissiers en chargent du recouvrement de ce qu’il me doit, et la sommation qu’il a de récupérer son véhicule).
    Merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si une vente de véhicule est cassée et que vous n’êtes plus en possession du véhicule assuré, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Il suffira de prouver à l’assureur que vous n’êtes plus en possession du véhicule assuré et que celui-ci ne vous appartient pas. Si le véhicule est toujours en votre possession, la solution est différente : vous devez continuer à l’assurer, au moins au tiers, jusqu’à ce que son propriétaire ne le récupère. Vous pouvez en attendant envoyer une copie du jugement à votre assureur pour lui signaler que vous n’êtes plus le propriétaire de la voiture assurée.

      Il faudra attendre que le propriétaire vous rembourse et récupère le véhicule pour pouvoir définitivement résilier le contrat d’assurance auto. En attendant, vous pouvez demander la suspension temporaire de ce contrat. Vous ne serez plus obligé de payer les primes mais le véhicule ne sera plus couvert en cas de dommage au tiers non plus. Il faut donc réfléchir sur les éventuelles conséquences d’une demande en suspension.

      Cordialement.

  4. Quam says:

    Bonjour,
    Je suis chez le même assureur depuis 3 ans. En octobre date d’anniversaire, j’ai demandé à ce que mon contrat soit réévaluer, du coup ils m’ont fait une proposition en baissant mes mensualités. Hier j’ai été contacter par l’assurance de ma banque afin de me faire une proposition meilleur que mon assurance actuel. Ce que j’ai accepté. Ils ont donc envoyé la demande de résiliation. Cependant mon assurance vient de me contacter qu’ils vont emettre un refus de résiliation car en octobre le contrat qu’ils m’ont fait signé est différent des mes précédents contrats chez et donc je suis considéré comme nouveau client alors que cela fait 3 ans que je suis chez eux.
    Cela est-il légale?

    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lorsqu’un contrat initial est modifié, il y a deux options:

      – Soit l’assureur se contente de modifier le contrat par un avenant : dans ce cas, il garde sa date d’échéance d’origine ainsi que son ancienneté;

      – Soit l’assureur met en place un nouveau contrat : dans ce cas, il s’agit d’un tout nouveau contrat avec une nouvelle date d’échéance annuelle. Il ne prendra pas en compte votre ancien contrat.

      Si vous avez signé un nouveau contrat et non un simple avenant modifiant votre contrat précédant, vous êtes effectivement considéré comme un nouveau client car l’ancienneté acquise avec vos anciens contrats n’est pas prise en compte. C’est parfaitement légal. Par contre, il faut vérifier qu’il y a réellement eu rédaction et signature d’un nouveau contrat. Vous devez avoir reçu une copie de la proposition d’assurance, du contrat, de ses conditions générales etc.

      Il s’agit bien d’un nouveau contrat qui ne pourra être résilié qu’à son échéance annuelle.

      Cordialement

  5. D. G. says:

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir s’il est possible, et dans quelles conditions, de résilier une assurance auto prise en ligne, avec mise en service immédiat.

    En sachant que cette assurance, aujourd’hui, réclame presque le double de ce qu’il était prévu comme somme à payer par mois.

    Quel recours ai-je svp?

    Cordialement

    D. G.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lorsque la souscription d’une assurance se fait à distance (par téléphone ou sur internet), l’assuré dispose d’un délai de renonciation de 14 jours à compter de la souscription ou de la réception des documents d’information dans certains cas. Cependant, ce délai de 14 jours est inapplicable lorsqu’à la demande de l’assuré, le contrat a immédiatement pris effet. Dans ce cas, vous avez renoncé à votre droit à renonciation de 14 jours et ne pouvez plus vous rétractez.

      En cas de différence sur le montant des primes à verser entre le moment de la souscription et maintenant, il faudra alors pouvoir prouver que l’assureur a délibérément augmenté le montant de vos primes juste après la souscription. Disposez-vous d’un document, d’un email, d’une image indiquant le prix de votre contrat le jour de la souscription? Est-ce le même prix qui a été noté dans le contrat définitif qui vous a été envoyé? A quel moment l’assureur a-t-il décidé d’augmenter le montant de vos primes?

      Sachez qu’il existe des raisons permettant à un assureur d’augmenter le montant des primes :

      – taux de sinistralité trop élevé (vous avez déclaré plus de 3 sinistres sur une période courte);
      – indice prévu dans le contrat (vérifiez votre contrat d’assurance. Il peut y avoir un indice permettant l’augmentation de la cotisation chaque année);
      – nouvelle législation ( lorsque le gouvernement vote une nouvelle taxe pouvant affecter les assureurs, ceux-ci peuvent augmenter les contrats).

      Si l’augmentation n’est pas justifiée dans le contrat ou par votre assureur, vous pouvez résilier votre contrat pour augmentation abusive. Il suffit alors de notifier à votre assureur que vous refusez l’augmentation par courrier recommandé. Celui-ci devra appliquer le montant d’origine ou mettre fin au contrat.

      Attention!! si vous avez payer une mensualité au nouveau montant, cela équivaut à une acceptation de votre part. Vous ne pouvez plus refuser l’augmentation.

      Cordialement.

      1. D. G. says:

        Bonjour,

        Merci pour vos éléments. Cela m’aidera beaucoup.

        Cordialement,

        D. G.

  6. DIARRA says:

    Bonjour,
    en janvier 2017 j’ai voulu changer d’assurance auto et habitation, donc le nouveau assureur s’est chargé de la résiliation à ma place sauf que mon ancien assureur à voulu seulement résilier que pour la voiture, et je viens seulement de me rendre compte qu’ils ont continué à me prélever pour l’habitation, donc ils ont refusé pour l’habitation soit disant que le nouveau assureur à fait les 2 résiliations sur le même courrier, mais il y avait bien les deux numéros de contrat bien distinct, quels sont les recours pour moi pour récupérer l’argent qu’ils m’ont prélever pendant tout ce temps.

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Votre nouvel assureur aurait dû faire deux demandes de résiliation distinctes pour les deux contrats concernés.
      Il est important dans un premier temps de mettre un terme de façon définitive à votre premier contrat d’assurance habitation pour faire cesser le doublon d’assurance en cours depuis un an.
      Ensuite, concernant, le remboursement des sommes perçues par votre ancien assureur pendant tout ce temps, vous avez deux options :

      – Demander au nouvel assureur, responsable de la résiliation des deux contrats, de vous rembourser ces sommes au titre de sa responsabilité professionnelle et son devoir de conseil. Il aurait dû vérifier que votre ancien assureur avait effectivement mis fin aux deux contrats avant de mettre en place les nouveaux.

      – Demander ce remboursement à votre ancien assureur. Il pourra vous opposer le fait que c’était à l’assureur que vous avez choisi de respecter la procédure de résiliation en faisant deux courriers distincts pour chaque demande de résiliation.

      Sachez également qu’en cas de conflit avec un assureur au sujet d’un contrat, il est possible de saisir la Médiation de l’Assurance qui est un organe chargé de régler à l’amiable les litiges entre assureurs et assurés. Il peut être saisi en ligne et la procédure est gratuite.

      Cordialement.

  7. Free says:

    Merci de votre réponse

    Cordialement

    Hélène

  8. Djeneva says:

    Bonjour , alors moi j’ai souscrit une assurance auto en avril 2017 et mon contrat était de avril 2017 au 31 décembre 2017 .
    15 jours avant le 31décembre j’ai envoie une lettre avec accuse de réception pour résilié mon contrat car ma voiture n’est plus en état de marche , mon assurance non pas reçu la fameuse lettre qui ma été reposter par la poste . Et là mon assurance ne veut pas résilié mon contrat que faire ? je suis obliger de vendre ma voiture pour pouvoir résilié mon contrat

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, pour résilier un contrat d’assurance à échéance annuelle, la demande doit être envoyée 2 mois avant la date d’échéance et non 15 jours avant. Votre demande de résiliation a été faite et reçue trop tard d’où le refus de votre assureur de mettre fin au contrat.

      Ensuite, une fois l’échéance annuelle passée, vous pouvez résilier votre contrat soit par le biais de la loi Hamon (il faudra alors souscrire un autre contrat sur le véhicule concerné et demander au nouvel assureur de procéder à la résiliation de votre contrat actuel comme le prévoit l’article L.113-15-2 du code des assurance). Soit, en vendant votre véhicule. Tant que vous êtes en possession d’un véhicule terrestre à moteur, vous êtes tenus de l’assurer. C’est obligatoire.

      Vous pouvez aussi attendre la prochaine échéance annuelle du contrat pour le résilier en respectant cette fois-ci le délai de préavis de 2 mois lors de l’envoi de votre demande.

      Si vous n’utilisez plus le véhicule assuré, le vendre est effectivement la solution pour mettre fin au contrat d’assurance auto.

      Cordialement.

      1. Djeneva says:

        Merci beaucoup pour votre réponse

  9. Jerome says:

    Bonjour, nous avons remplacé notre ancienne voiture et donc re signé pour la nouvelle voiture il y a 1 semaine avec notre assureur auquel nous avec depuis 2012. pour tarif vraiment excessif, nous souhaitons résilier , est ce possible? la date de signature est le 29 decembre (et la date anniversaire habituelle de nos assurances auto est le 31decembre) si cela est possible nous souhaitons résilier nos 2 voitures.
    merci pour votre réponse
    cdlt

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il va falloir faire une distinction entre vos différentes voitures. Pour le véhicule neuf dont le contrat a été signé le 29 décembre, il ne pourra être résilié qu’à la prochaine échéance annuelle avec un délai de préavis de deux mois ou après un an d’engagement à tout moment en application de la loi Hamon. Vous ne pouvez pas rétracter 10 jours après la signature.

      Pour le contrat de votre autre véhicule assuré depuis 2012, la résiliation peut être demandée à tout moment en application de la loi Hamon. Pour résilier un contrat d’assurance auto, il faut que vous trouviez un autre contrat pour votre voiture et que vous demandiez à votre nouvel assureur auto de procéder à la résiliation de votre ancien contrat.

      Cordialement

  10. Chambaud Mylène says:

    J’ai résilié mes contrats auto/moto/complémentaires santé qui arrivaient à échéance au 31/12/2017. Malheureusement le courtier qui devait m’assurer ne l’a pas fait dans les temps. J’ai donc contacté par téléphone un autre assureur pour ne pas rester sans assurance mais j’ai peur d’avoir agit dans l’urgence et d’avoir fait un mauvais choix. Je dois me rendre demain dans leur agence pour voir tous les contrats (seul un véhicule a été assuré par téléphone). Ai-je un recours possible si je change d’avis ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Pour une souscription d’assurance à distance c’est-à-dire sur internet ou par téléphone, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour renoncer au contrat (article L.112-2-1 II° Code des Assurances). Le délai commence à courir à compter de la date de votre accord aux termes du contrat c’est-à-dire à la date même de votre appel à l’assureur. Votre renonciation doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception et être reçue par l’assureur avant la fin du délai indiqué.
      Si vous vous rendez directement en agence, vous pouvez demander tous les renseignements nécessaires pour renoncer au contrat.

      Attention : dans le cadre d’une assurance, si lors de votre appel, vous avez expressément demandé à l’assureur de mettre en place la protection immédiatement, ce délai de 14 jours est inapplicable. Le contrat est déjà valide et est entré en vigueur. La résiliation ne sera alors possible qu’à échéance annuelle. La solution est la même si le délai de 14 jours est déjà passé.

      Cordialement.

      1. Chambaud Mylène says:

        Merci pour votre réponse.

  11. Didier says:

    Mon frère, adulte handicapé, a souscrit par téléphone une assurance, bien souvent il n’ose pas dire non et de plus il sentait la maladie venir, c’est ce qui arriva, il s’est retrouvé à l’hôpital fin novembre alors j’ai consulté une feuille de son assurance qui en fait ne couvre pas la maladie mais l’accident (qui a peu de chance de survenir vu qu’il sort très peu). En fait il paie 25 euros/mois en cas d’accident et frais obsèques avec cette assurance, sorte de sur-mutuelle vue qu’il en a déjà une mais minime. Comme il n’a rien signé peut-il résilier cette assurance quand il veut et comment et même récupérer les sommes engagées ? Bien merci pour vos conseils.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il vous est possible de résilier l’assurance souscrite par téléphone par votre frère dans un délai de 14 jours à compter de l’appel par courrier recommandé avec avis de réception envoyé à l’assureur. Si ce délai est écoulé, la résiliation ne peut avoir lieu qu’à échéance annuelle avec un délai de préavis de 2 mois.

      La signature n’est pas nécessaire dans la conclusion d’un contrat d’assurance à distance. Seul l’accord de l’assuré sur les termes du contrat sont nécessaires. Il doit également avoir reçu par courrier ou email la notice d’information et les conditions générales. Le contrat est alors valable. Il n’est donc pas possible d’obtenir une annulation du contrat sauf si votre frère a été placé sous tutelle ou curatelle au moment de la souscription.

      La résiliation du contrat n’entraînera pas remboursement des mensualités versées. Elle n’aura effet que pour l’avenir.

      Cordialement

  12. hélène says:

    Bonjour,

    J’ai téléphoné à une assurance internet le 7 décembre 2017 pour un contrat commençant le 8, date d’achat du véhicule. Le 7, ils m’ont pris 140 euros de frais, frais de dossier plus 2 mois d’assurance par carte bleue.
    Entre temps, j’ai envoyé les documents demandés, et quelques jours plus tard, ils m’ont dit que les informations données sur internet étaient fausses, alors que non, du coup, il m’ont augmenté le tarif. Ce que je refuse. Entre temps, j’avais régler un soucis de paperasse avec mon ancienne assurance et voulait retourner chez eux. Ce que j’ai fait.
    Courrier en accusé de réception fait à l’assurance par internet le 21 décembre, pour résilier suite à l’augmentation du tarif.
    Aujourd’hui il m’appelle, et me refuse la résiliation.
    Quels serait mon recours ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Hélène

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, si vous demandez que votre assurance auto produise immédiatement effet lors de la souscription à distance, vous ne disposez plus du délai de renonciation de 14 jours prévus pour les contrats souscrits à distance.
      Dans ce cas, vous ne pouvez pas résilier le contrat hors échéance annuelle sauf dans des cas très précis prévus à l’article L.113-16 du code des assurances. La hausse de la prime ne peut être admise comme cause de résiliation que si cela est prévu par votre contrat d’assurance. Vérifiez donc celui-ci.

      Ensuite, l’assureur peut modifier et adapter le contrat aux informations reçues. Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, les informations données par l’assuré permettent à l’assureur d’évaluer justement la protection à mettre en place et le prix de la prime.

      Si votre assureur vous affirme que les informations fournies en ligne le jour de la souscription et celles communiquées plus tard ne sont pas les mêmes et donnent lieu à augmentation de votre prime et que vous contestez cette affirmation, vous avez une solution: soit vous disposez de la preuve de la véracité des informations communiquées lors de la souscription de ce contrat et dans ce cas, l’augmentation intervenue quelques jours après n’est pas justifiée. L’assureur devra alors respecter les termes du contrat original ou mettre fin au contrat à votre demande.

      Dans le cas où vous ne pouvez pas prouver que les informations communiquées par téléphone le 07 décembre étaient correctes et que le conflit persiste avec votre assureur, vous pouvez saisir le médiateur de l’Assurance qui peut trancher à l’amiable tout conflit entre assureur et assuré découlant d’un contrat. La saisine peut se faire en ligne et elle est gratuite. Il peut rendre une décision dans un délai de 3 mois maximum. Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, il faudra alors demander la résiliation de ce contrat par voie judiciaire ou attendre la prochaine échéance annuelle pour le faire.

      Cordialement.

  13. Guillaume says:

    Bonjour,
    Mon beau père est décédé mi octobre de cette année. Il possedait une voiture qui n’est plus en état de circuler et qui est garé dans sa cour. Ce véhicule fait l’objet d’une succession et ne peut donc pas être cédée pour destruction tout de suite.
    Nous avons appelé plusieurs fois l’assurance pour demander la resiliation de l’assurance qui court sur ce véhicule mais il refuse de le faire.
    Nous avons reçu une mise en demeure pour non règlement (l’assurance était prélevée sur le compte de mon père).
    Ont-ils le droit de ne pas résilier cette assurance alors que nous en faisons la demande expresse?
    Qu’elle recours avons nous?
    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Malheureusement l’article L.121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance du bien est transmise de plein droit aux héritiers de celui-ci. Pendant la durée de la succession, tant que la personne qui héritera de ce véhicule n’est pas connue, il n’est effectivement pas possible de le vendre ou d’en demander la destruction. Pendant ce temps, l’assurance est toujours valable et les mensualités doivent être payées par les éventuels héritiers. Dans le cas contraire, cette dette sera comprise dans le calcul de la succession.

      Le même article prévoit que s’il y a plusieurs héritiers, ils sont solidairement tenus de ce paiement.
      Ils ont donc effectivement le droit de refuser la résiliation. Seul l’héritier qui a demandé le transfert de la police d’assurance à nom pourra ensuite procéder à la résiliation du contrat.

      Cordialement.

  14. Baudouin says:

    Bonjour, j’ai acheter une nouvelle voiture j’ai donc assuré ma voiture chez Allianz la ou j’était et j’ai voulu changé pour aller chez axa, donc j’ai eu ma carte verte pour 1 mois et si je voulais continué je devait donner ma nouvelle carte grise a Allianz, sauf que je ne l’est pas donner et je suis partit chez axa.
    Voilà ma question, est ce que Allianz a encore le droit de me prélevé de l’argent sachant que je n’est jamais donner ma nouvelle carte grise?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Oui, si votre contrat a été valablement souscrit, votre premier assureur est en droit de commencer le prélèvement des mensualités et cela même si vous ne lui avez pas encore remis votre carte grise.
      Les prélèvements commencent à la date prévue dans le contrat par vous et Allianz. La remise de la carte grise est une formalité à votre charge et donc l’assureur ne va pas suspendre les primes.
      Vous risquez de vous retrouver avec deux assurances pour le même véhicule.

      Cordialement.

  15. marie says:

    Bonjour,
    Je souhaite résilier l’assurance de ma voiture qui ne roule plus depuis 2011 et qui se trouve dans mon garage.
    Quelle loi dois-je invoquer? Hamon me semble-t’il.
    Pouvez-vous me le confirmer?
    Je peux le faire sans préciser de motif?

    Merci d’avance,

    Marie

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Vous pouvez résilier votre assurance par le biais de la loi Hamon mais concernant l’assurance automobile, elle est obligatoire même lorsque le véhicule assuré est inutilisé.
      Votre assureur refusera votre demande de résiliation si elle n’est pas émise par un autre assureur qui s’engage alors à vous couvrir.
      Pour résilier l’assurance par le biais de la loi Hamon, vous devez souscrire un nouveau contrat et demander à votre nouvel assureur de résilier votre contrat.

      Cette solution ne semble pas très indiquée dans votre situation. Pour mettre fin définitivement à cette assurance obligatoire, vous devez soit vendre le véhicule et envoyer une copie de l’acte de cession à l’assureur afin de mettre fin au contrat ou mettre la voiture à la fourrière et envoyer le document administratif le prouvant à l’assureur.

      Tant qu’une voiture est en votre possession, vous êtes tenus de l’assurer.

      Cordialement.

  16. Gwen says:

    Bonjour.
    J’ai un contrat auto depuis janvier 2016. Ma voiture venant de tombé en panne et ne souhaitant pas la réparer, j’ai contacté mon assurance hier pour résilier mon contrat qui arrive de plus à échéance. La personne que jai eu en ligne me refuse cette résiliation, la cause : je n’ai pas respecté le délai de 20 jours avant la fin du contrat. Pourquoi un délai
    de 20 jours? Ayant mon contrat depuis plus d’un an, la loi Hamon ne fonctionne pas dans mon cas?
    Que dois je faire? Je ne veux pas que mon contrat soit reconduit car de plus ayant eu un accident il y a deux ans il m’oblige à payer l’année en une seule fois!
    Merci pour votre aide.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      la loi Hamon prévoit que lors de la résiliation d’un contrat d’assurance auto, la demande doit être directement faite par le nouvel assureur. Il vous faut alors choisir un nouveau contrat auprès d’un autre assureur et demander à ce dernier d’effectuer la résiliation de votre contrat actuel. Cela s’explique par le fait que l’assurance automobile est une assurance obligatoire. Que votre voiture soit en panne et immobilisée ne vous permet pas de résilier vous-même votre contrat à tout moment.

      Dans votre cas, la souscription d’un nouveau contrat pour pouvoir résilier l’ancien n’est pas la solution la plus adaptée vu que vous ne souhaitez pas utiliser votre véhicule. Dans ce cas deux options sont envisageables:

      – La vente de votre voiture: l’assurance suspendra le contrat dès information de la vente et ensuite vous pourrez y mettre fin avec un préavis de 10 jours par courrier recommandé (article L.121-11 du code des Assurances).
      – La mise en fourrière de la voiture: si vous cédez le véhicule à un garage ou vous demandez sa mise en fourrière, l’assurance mettra fin au contrat dès réception des documents relatifs à ces démarches.

      Dans le cas contraire, tant que vous restez propriétaire du véhicule assuré, vous êtes dans l’obligation d’avoir une assurance, que ce soit celle que vous avez actuellement ou une nouvelle.

      Cordialement.

  17. jocelyn says:

    Bonjour à vous,
    Lundi dernier, j’ai souscrit une assurance auto et maison chez un assureur pour janvier 2018? (début 12 janvier 2018). Aujourd’hui, je reçois une offre plus alléchante de mon ancien assureur (ils ne veulent pas que je parte). Est-ce que je peux annuler mon contrat avant qu’il rentre en vigueur. est-ce considérer comme une résiliation?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Si vous avez souscrit votre nouvelle assurance à distance (téléphone, internet) ou par démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail, les articles L.112-2-1 II et L.112-9 du code des Assurances prévoient que vous disposez d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires suivants la date de conclusion du contrat. Vous devez alors contacter votre nouvel assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu) pour lui indiquer que vous exercez votre droit de renonciation.
      Dans ce cas, il mettra fin au contrat avant qu’il ne prenne effet sans pénalités ou frais à votre charge.

      Par contre, si vous vous êtes rendu en agence directement pour souscrire ce nouveau contrat, le droit de renonciation de 14 jours n’est pas applicable et le contrat est valide même si la date d’effet a été repoussée. IL ne vous sera pas possible d’y renoncer. Il entrera en vigueur à la date prévue et il faudra procéder à la résiliation à échéance annuelle. Ce qui vous engagera pour 1 an minimum.

      Cordialement.

  18. Keke says:

    Bonjour j’ai souscrit un contrat de mutuelle santé le 7 février 2017, la date d’anniversaire de mon renouvellement de contrat et au 1 février 2018. J’ai envoyé par lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception a mon assureur le 1 décembre 2017. Mon assureur refuse de résilier mon contrat. Que puis-je faire ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il faut tout d’abord demander à votre mutuelle quelles sont les raisons de ce refus si la demande de résiliation est intervenue dans le délai de préavis prévu par la loi et a respecté la forme demandée.
      Si votre assureur ne peut pas justifier son refus, demandez de nouveau à ce que soit mis fin au contrat en application de l’article L.113-12 du Code des Assurances. Faites le par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

      En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance ou de le Médiateur de la mutualité selon l’organisme concerné. Il s’agit d’un organe indépendant chargé de régler les conflits entre les assureurs et leurs adhérents concernant les contrats. La saisine peut être faite directement en ligne et est gratuite.

      Cordialement

  19. Nanou says:

    Je n’utilise plus ma 2ème voiture, elle n’est plus en mesure de fonctionner et la voiture est dans mon garage, la batterie ayant été enlevée. Je viens de résilier mon contrat d’assurance dont la date remonte à 1996. La GMF m’impose d’office une assurance garage et me menace de poursuites si je ne règle pas la somme demandée. (31,00 euros !)Qu’elle est la marche à suivre ? Merci de votre réponse.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Votre assureur ne peut vous imposer la souscription d’un contrat et encore moins le paiement de primes. Si vous n’avez pas souscrit à cette assurance, vous pouvez tout simplement refuser le paiement d’un contrat que vous n’avez pas signé.

      Si le contrat a été mis en place automatiquement par votre assureur et avec votre accord, il est valable et vous devez vous acquittez des primes. Si vous n’avez pas donné votre accord au sujet de ce nouveau contrat, il vous suffit de prouver que l’assureur n’a jamais obtenu votre permission pour cela.

      En cas de conflit, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance, un organe indépendant chargé de régler à l’amiable les conflits entre assureur assuré. Il peut être saisi en ligne et la procédure est gratuite.

      Cordialement

Répondre à Résiliation Loi Hamon Annuler la réponse.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *