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Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?

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Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la (…) Lire la suite »

4 commentaire sur “Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?”

  1. Alexandra says:

    Bonjour,

    Nous venons de signer un contrat LOA pour une voiture neuve.
    Le commercial nous a a dit que nous devions obligatoirement souscrire à l’assurance Décès-Invalidité mais que nous pouvions la résilier au bout de 6 mois, j’aimerais savoir si cela est possible. Le contrat indique pourtant assurances facultatives
    Je vous précise que c’est un contrat LOA après de la DIAC.
    Quels recours pouvons-nous avoir ?
    Je vous remercie vivement pour vos précisions.

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurance décès et invalidité sont des contrats d’assurance emprunteurs liés à votre contrat de location avec option d’achat de votre voiture. Ces contrats permettent de financer les paiements du bien en cas de décès des emprunteurs (les ayants droits n’héritent pas ainsi de la dette) ou en cas d’invalidité. Ces assurances sont effectivement facultatives mais conseillées.

      Certains concessionnaires et organismes de crédit exigent cependant l’existence d’une garantie lors de la conclusion du contrat LOA. La garantie demandée est souvent un contrat d’assurance emprunteur. Sachez que vous n’êtes pas obligés de souscrire à l’assurance proposée mais devez alors apporter une autre garantie à votre contrat. Vous pouvez également prospecter et trouver une assurance moins chère et plus adaptée à ce contrat auprès d’un autre assureur.

      Si vous souscrivez l’assurance proposée par le commercial, vous serez engagés pour une durée d’un an minimum sauf s’il est contractuellement prévu que la durée d’engagement est de 6 mois. Il faut alors demander à avoir accès à ce contrat pour le vérifier. Si ce n’est pas le cas, le contrat est conclu pour une année avec reconduction tacite pendant toute la durée de votre LOA.

      Cordialement.

  2. PEE says:

    Bonjour,
    Je recherche des informations sur la possibilité de résiliation d’une assurance emprunteur (DC, incapacité, invalidité et perte d’emploi) d’un contrat de prêt de 15000 € souscrit pour financer des travaux. Si le contrat de prêt indique une assurance facultative, le premier essai de souscription en cochant la case « sans assurance » c’est soldé par un refus. Sur quel texte puis je m’appuyer pour demander une résiliation de cette assurance, et dans quel délais ? Merci de votre aide. Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, vous pouvez, en application de la loi Hamon (article L.113-12-2 du Code des assurances), résilier et changer votre assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du prêt. Il vous suffit de trouver auprès d’un autre assureur un contrat avec des garanties équivalentes et de le proposer à l’organisme prêteur pour acceptation. La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée 15 jours au plus tard avant le premier anniversaire de votre emprunt à l’assureur et au prêteur.

      A compter du 01 janvier 2018, il sera également possible de résilier l’assurance-emprunteur à chaque échéance annuelle. Il suffira alors d’envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. Il est préférable d’avoir une assurance dans le cadre d’un prêt même lorsqu’elle est facultative car elle prendra en charge le remboursement de celui-ci en cas d’incapacité de l’emprunteur. Par contre si l’assurance souscrite ne vous convient pas (trop chère, pas assez de garanties), vous pouvez toujours en choisir une autre.

      Il vous suffit donc d’être assez vigilant pendant la première année du contrat ou d’attendre la prochaine échéance annuelle pour résilier ce contrat.

      Cordialement

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