Entrée en vigueur officiellement le 26 juillet 2014 mais votée le 17 mars de la même année, la loi relative à la consommation dite loi Hamon censée apporter de nouvelles garanties au consommateur n’a pas encore bouleversé le marché de l’assurance. Les résiliations d’assurés n’ont
A l’occasion du 22ème observatoire du crédit immobilier, le courtier meilleurtaux.com a dressé un bilan de la délégation d’assurance emprunteur depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon facilitant cette démarche. Les résultats observés démontrent un faible engouement pour ce dispositif. Retour sur ce bilan.
Prévue dans le cadre de la loi de consommation du 17 mars 2014 dite Loi Hamon, une nouvelle réglementation est entré en vigueur le 18 mars 2016. Elle prévoit que tous les produits et leurs accessoires commercialisés en France seront désormais garantis 2 ans. Le
Suite à un appel d’offre lancé après l’arrêt de Pacitel depuis le 1er janvier 2016, les services publics ont sélectionné le nouveau service d’anti-démarchage téléphonique. Opposetel mettra en place l’ouverture des inscriptions pour les consommateurs à partir du 1er juin 2016. L’après Pacitel Au 1er
Autorisée grâce à la jurisprudence de la Cour d’appel de Bordeaux puis appuyée par celle de Douai, la résiliation à échéance annuelle de l’assurance emprunteur pourrait ne plus être légale. L’emprunteur avait le droit de résilier son assurance associée à son crédit selon les modalités
Prévue dans la cadre de la loi Hamon, la standardisation des attestations d’assurance pour la garantie décennale a été publiée par un arrêté ministériel paru le 13 janvier 2016 au Journal Officiel. Une liste de mentions minimales devra figurer sur chaque attestation à partir du 1
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Hamon a été modifiée par l’entrée en vigueur de corrections apportées par la loi Macron. Le décret d’application paru, le dispositif du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise a été révisé avec moins de
Depuis 17 mars 2014 et la loi Hamon, des sanctions à l’encontre des entreprises privées ne payant pas leurs factures auprès de leurs fournisseurs ou partenaires dans les délais impartis avaient été instaurés. Après des retards dans la mise en application de ces dispositifs et
Résilier son ou ses contrats, dispositif mis en place par la loi Hamon, a favorisé le changement de son assurance auto grâce notamment à une plus grande simplicité. Cependant, les chiffres avancés par l’institut d’études Arcane Research démontrent que le marché n’est pas encore en
Le regroupement de prêts permet de réduire ses mensualités mais dans la course aux gains de quelques euros, la loi Hamon permet de réduire encore un peu plus la marge. Rachat de prêts : rappel de l’opération Le regroupement d’emprunts est une opération de banque permettant