Elle s’est longtemps fait attendre mais la résiliation ou plutôt la substitution annuelle de l’assurance-crédit a enfin été adoptée en février 2017 et incorporée à la loi Sapin II. Si les dispositions relatives à cette nouvelle faculté sont actuellement à l’étude devant le Conseil Constitutionnel
Outre le droit à résiliation infra annuelle, la loi Consommation dite loi Hamon de mars 2014, prévoit également de lutter contre l’obsolescence programmée de certains appareils de consommation, tels que les appareils électroménagers usuellement utilisés par les particuliers. Cette loi fait de l’obsolescence programmée un
Dans un communiqué, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) vient d’annoncer que plusieurs compagnies d’assurance avaient décidé de s’associer, afin de mettre en place la première plateforme de stockage et de partage de données entre assureurs, basée sur la technologie blockchain. Sans donner de précision
Alors même que la loi ouvrant droit à la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur n’est même pas encore entrée en vigueur, la Fédération Bancaire Française (FBF) tente déjà d’y mettre un terme. En effet, les banquiers et bancassureurs se sont réunis pour saisir le Conseil Constitutionnel
Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur pendant la première année de l’emprunt. Il s’avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs français puisqu’ils ont pu réaliser une économie de 1.093 milliards d’euros, selon
La vente d’un bien immobilier peut parfois s’avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 65% des ventes immobilières ont fait l’objet de l’intervention d’un professionnel de la vente. Pourtant, ces professionnels prennent une commission importante sur le fruit de la vente d’un immeuble
Une ordonnance du 01 juin 2017 et qui prendra effet au 01 janvier 2018 vient encadrer la domiciliation bancaire des revenus de l’emprunteur dans le cadre du crédit immobilier. Pour le gouvernement et le législateur, il s’agit de s’inscrire dans la continuité de la protection
Initialement prévue pour être l’une des mesures phares de la loi Lagarde de 2011 puis de la loi Hamon, la mise en place d’un fichier des « surendettés » n’a finalement pas vu le jour lors du vote de la loi Consommation en 2014. Ce fichier, censé
La mesure avait été introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, également dite loi Hamon car portée par l’ancien ministre délégué de l’Economie sociale et solidaire puis nuancée, l’été 2015 par la loi « Macron ». Désormais, il est prévu
Une loi du 21 février 2017 vient de mettre en place la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Cette loi vient compléter les dispositions en la matière de la loi Hamon de 2014, qui elle, autorisait la résiliation et la substitution de l’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers