Une ordonnance du 01 juin 2017 et qui prendra effet au 01 janvier 2018 vient encadrer la domiciliation bancaire des revenus de l’emprunteur dans le cadre du crédit immobilier. Pour le gouvernement et le législateur, il s’agit de s’inscrire dans la continuité de la protection des consommateurs amorcée par la loi Hamon de 2014.

Le but de cette ordonnance est d’encadrer la rédaction, le contenu ainsi que l’étendue de la clause de domiciliation prévue dans les contrats de prêt immobilier pour une meilleure information des particuliers. Cette ordonnance vient mettre en place une mesure issue de la loi Sapin II. Celle-ci a également mise en place la délégation annuelle de l’assurance-emprunteur à compter du 01 janvier 2018. Il s’agit donc d’une avancée supplémentaire en faveur des emprunteurs. 

Qu’est-ce que la domiciliation de vos revenus ?

La domiciliation des gains et revenus d’un particulier est tout simplement l’établissement bancaire dans lequel il possède le compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus directs : salaires ou gains perçus au cours de l’année.

Lors d’une demande d’emprunt immobilier auprès d’un établissement bancaire autre que votre banque habituelle, il est fréquent que celui-ci demande à l’emprunteur de domicilier ses revenus au sein même de l’établissement prêteur afin de faciliter le prélèvement des mensualités de remboursement. Cet accord, majoritairement verbal dans la plupart des cas mais conditionnant l’accord de prêt, va donc désormais être encadré par une ordonnance suite aux nombreuses critiques d’abus de la part des professionnels.

Que prévoit l’ordonnance du 01 juin 2017 ?

L’ordonnance prévoit qu’en cas d’obligation de domiciliation, l’établissement prêteur devra rédiger une clause explicite dans le contrat de prêt et que celle-ci doit prévoir également de façon claire et précise les avantages individualisés accordés à l’emprunteur en échange de cette domiciliation. L’emprunteur peut obtenir la suppression de divers frais de dossier ou encore un taux plus attractif pour son prêt.

De plus, l’ordonnance limite la durée d’une obligation de domiciliation au sein de l’établissement prêteur. Elle est d’une durée de 10 ans maximum. Après ce délai, l’emprunteur aura le droit  de choisir librement la domiciliation de ses revenus dans l’établissement de son choix. Cette limitation de la durée s’inscrit dans la volonté de la loi Macron de favoriser la mobilité bancaire.

A défaut de toutes ces informations dans la clause de domiciliation, celle-ci encourt tout simplement la nullité et l’emprunteur ne sera plus obligé de domicilier ses gains et revenus au sein de la banque prêteuse.

Ce besoin de clarté est-il vraiment favorable aux consommateurs ?

Pour les professionnels du crédit immobilier, le besoin de clarté de la rédaction de la clause et des avantages accordés peut avoir un effet pervers pour les emprunteurs. En effet, si un accord oral suffisait avant, cela permettait également à l’emprunteur de ne pas s’engager contractuellement sur sa domiciliation et de changer de banque en cours de contrat. Désormais, il signera cette clause et sera engagé pendant au moins 10 ans.

De plus, ils invoquent une incidence sur l’obligation d’avantages individualisés accordés à l’emprunteur. S’il faut obligatoirement supprimer ou réduire certains frais pour obtenir une domiciliation, il est fort probable que la banque récupère ces sommes en augmentant d’autres postes tels que les frais de tenue de compte, pénalisant encore plus le particulier. Ces détails n’ont pas été pris en compte par la loi Sapin II et l’ordonnance sur l’encadrement de la domiciliation bancaire.

En attendant, il faut souligner que la mise en place de cette obligation conduirait à une amélioration du taux de 0,3 point dans les mois à venir. Bien sûr, les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux prêts souscrits à compter du 01 janvier 2018 ou faisant l’objet d’un avenant à compter de cette date.