Alors même que la loi ouvrant droit à la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur n’est même pas encore entrée en vigueur, la Fédération Bancaire Française (FBF) tente déjà d’y mettre un terme.

En effet, les banquiers et bancassureurs se sont réunis pour saisir le Conseil Constitutionnel afin de faire analyser la constitutionnalité des dispositions de la loi du 21 février 2017 autorisant les particuliers à changer leur assurance-emprunteur chaque année.

Une disposition dans l’intérêt des consommateurs

Normalement, à compter du 1^er janvier 2018, les règles doivent changer, pour le plus grand plaisir des emprunteurs. Désormais à chaque échéance annuelle, ils auront le droit de changer leur assurance-emprunteur.

Jusqu’à maintenant et depuis la loi Hamon de mars 2014, la substitution de l’assurance-emprunteur n’était possible que pendant les 12 premiers mois de l’emprunt. Une fois ce délai passé, les emprunteurs ne pouvaient plus changer d’assurance crédit.

Cette nouvelle mesure, dans le sens de la protection et de la valorisation des consommateurs, aiderait les particuliers emprunteurs à faire des économies importantes pendant toute la durée de leur emprunt immobilier. Faire jouer la concurrence et rechercher des tarifs moins chers en assurance-emprunteur conduirait à une économie moyenne de 6 310 euros sur toute la durée d’un crédit immobilier, selon une étude du courtier Réassurez-moi.

Les banquiers, grands perdants, saisissent le Conseil Constitutionnel

La mise en place de la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur pourra conduire à une économie de 2,8 milliards d’euros pour les 8 millions de consommateurs français concernés en 2018. Pourtant, les banquiers et bancassureurs ne sont pas du même avis. En juillet dernier, ils ont donc saisi le Conseil d’Etat afin qu’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) soit transmise au Conseil Constitutionnel sur cette loi.

Rappelons qu’aujourd’hui, plus de 85% des assurances-emprunteur sont souscrites directement auprès des banques prêteuses. Elles sont alors directement souscrites et comprises dans le contrat de crédit immobilier.

Le Conseil d’Etat vient donc de transmettre la question au Conseil Constitutionnel qui devra décider si la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est conforme ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution. Selon les banquiers, ces dispositions porteraient atteinte au principe même de la mutualisation et de la répartition des risques.

En clair, ils affirment que cette faculté de résiliation annuelle conduirait les emprunteurs jeunes et en bonne santé, en quête de tarifs moindres, à changer régulièrement d’assurance-emprunteur, au détriment des autres profils, moins avantagés, dont les primes finiront par augmenter. Au final, ce serait l’existence même des contrats d’assurance groupe qui serait en péril.

L’argument, qui semble plutôt être dicté par un souci de conservation d’un marché important (l’assurance-emprunteur représente 8 milliards de cotisations par an), et par une peur de la hausse de la concurrence, va toutefois être analysé par le Conseil Constitutionnel qui devra donc se prononcer avant le 1^er janvier 2018.

Reste donc à savoir si les banquiers conserveront le quasi-monopole de cette assurance, au détriment des consommateurs, ou si le Conseil Constitutionnel validera cette mesure.