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Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?

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Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la substitution et la résiliation d’une assurance emprunteur.

Pour y voir plus clair, faisons un petit rappel des règles de résiliation et de leur usage dans le temps.

Avant 2014 : La résiliation annuelle du code des Assurances (article L.113-12)

Si cet article prévoit que tout particulier peut résilier un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an en envoyant tout simplement une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance à son assureur, il n’est pas applicable en matière d’assurance-emprunteur.

La Cour de Cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans des arrêts de première chambre civile du 9 mars 2016 et plus récemment, le 24 mai 2017.

Pourquoi ? Un contrat d’assurance-emprunteur est souscrit pour la même durée que le contrat de crédit immobilier qu’il garantit. Ainsi, il n’a pas d’échéance annuelle comme les autres contrats d’assurance qui sont généralement d’une durée d’un an à tacite reconduction et ne peut donc pas être résiliable annuellement sur le fondement de l’article L.113-12 du Code des assurances.

Dans cette hypothèse, c’est l’article L.312-9 ancien du Code de la Consommation qui prévaut. Il indique que l’assuré doit choisir son contrat d’assurance au moment de la négociation du prêt et non pas en cours de contrat.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance-emprunteur, ne vous basez pas sur l’article L.113-12 du Code des assurances.

A partir de mars 2014 : Loi Hamon : la délégation d’assurance les 12 premiers mois

En 2010, une loi du 01 juillet (n°2010-737) portant réforme du crédit à la consommation a permis à l’emprunteur non professionnel de choisir librement sa compagnie d’assurance en cas de crédit immobilier et de ne plus se voir imposer une assurance de groupe par l’établissement bancaire prêteur.

La loi Hamon du 17 mars 2014, quant à elle, introduit la possibilité de changer d’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers mois suivants la signature du prêt immobilier . Pour rappel, cette loi n’est pas rétroactive et ne peut pas être appliquée pour les demandes de résiliation intervenues avant son entrée en vigueur. A cet effet, l’assuré doit juste trouver une assurance à garanties équivalentes dans les 12 premiers mois de son crédit et demander la substitution d’assurance à sa banque.

Les dispositions de la loi Hamon relatives à la délégation de l’assurance-emprunteur ont été codifiées à l’article L.113-12-2 du code des assurances.

Attention : Certaines banques prévoient un délai de préavis à respecter. Si vous voulez changer d’assurance pour votre crédit en vous fondant sur la loi Hamon, ne faites pas votre demande le dernier mois : l’assureur serait dans la capacité de vous opposer le non-respect d’un délai de préavis. Il est généralement de 15 jours à deux mois avant le premier anniversaire du contrat.

Pour garantir sa bonne application et son respect par les établissements bancaires, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis en place une fiche standardisée d’information à l’article 312-6-2 du Code de la consommation. Une liste de 26 critères est mise en place et chaque établissement peut en choisir 11 à 16. En cas de changement d’assureur, le nouveau contrat devra respecter les garanties choisies sur cette liste.

Si toutes les garanties sont respectées, la demande est faite dans les 12 mois suivant la signature du prêt et dans les délais de préavis prévus par le contrat, l’assureur ne peut pas refuser de mettre fin à votre contrat au profit du nouvel assureur.

A compter du 01 janvier 2018 : La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

La possibilité de changer d’assurance-emprunteur mise en place par la loi Hamon n’était envisageable que pendant la première année du contrat. Un an passé, l’emprunteur ne pouvait plus changer son assurance-crédit.

Désormais, c’est le cas ou plutôt ce sera le cas à compter du 01 janvier 2018.  Une loi du 21 février 2017 (n°2017-203) prévoit que l’assuré emprunteur peut résilier son assurance chaque année à compter de la première année.

Il suffit de trouver un nouveau contrat à garanties équivalentes selon la liste fournie par l’assureur et de demander la substitution à n’importe quel moment pendant toute la durée du prêt immobilier après un an.

Pour résumer :

  • Avec la loi Hamon (article L.113-12-2 Code des assurances): pendant les 12 premiers mois de votre contrat en présentant un nouveau contrat à garanties équivalentes (selon la liste remise par votre banque) et dans les délais de préavis impartis.
  • Avec la loi du 21 février 2017 (à partir de janvier 2018) : résiliation annuelle possible à tout moment après un an en présentant un nouveau contrat à garanties équivalentes (selon la liste remise : article 312-6-2 code de la consommation).
  • Les demandes de résiliation doivent être envoyées à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation est effective 10 jours après réception ou à la date de début du nouveau contrat.

25 commentaire sur “Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?”

  1. Nilssim says:

    Bonjour,suite à un achat je viens de signer le compromis de vente après plusieurs stimulation malgré que les taux soient en baisse le coût des assurances reste élevé je dois déposer ma demande de prêt avant le 19 mars une fois ma demande accepté mon prêt débutera en juin quand est-ce que je pourrais résilié l assurance de mon prêt

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation et le changement d’une assurance de prêt peut se faire à tout moment pendant la première année du prêt (à compter de la date de la signature du prêt). Pendant les 12 premiers mois, vous pouvez, en application de la loi Hamon (article L.113-12-2 du code des assurances), changer de contrat d’assurance emprunteur. Il faudra trouver un contrat avec des garanties équivalentes à votre contrat actuel mais à un meilleur coût et le proposer à votre banque. Si elle accepte, vous pourrez résilier votre contrat et le remplacer par un nouveau contrat moins cher.

      Une fois le délai d’un an passé, la résiliation de l’assurance emprunteur ne peut se faire qu’à échéance annuelle (l’échéance étant la date de signature du prêt) avec respect d’un délai de préavis de deux mois.
      La date à prendre en compte est donc celle de la signature de votre prêt.

      Cordialement.

  2. Jeremy says:

    Bonjour

    J’ai un prêt immobilier depuis le 02/04/2016 à la BNP Paribas avec une assurance emprunteur chez mon prêteur.

    Après avoir demandé une fiche standardisée d’information (que j’ai fi clément retrouvée seul) sur mon assurance emprunteur actuelle, mon banquier m’a indiqué que des frais de résiliation à hauteur de 2% du capital restant dû allaient s’appliquer.

    J’ai trouvé par ailleurs une assurance emprunteur avec garanties équivalentes. Mon courtier est très surpris de ces frais de résiliation. Je n’ai d’ailleurs trouvé aucune mention de ceux-ci dans mon contrat de prêt (qui mentionne pourtant les conditions de mon assurance emprunteur).

    Avec la loi Sapin II et l’amendement Bourquin, ces frais de résiliation sont-ils légaux ? Mon banquier n’essaierait-il de me dissuader de façon malhonnête ?

    Merci beaucoup pour votre éclairage !

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur n’entraîne aucun frais de résiliation ou de pénalités mis à la charge de l’assuré.
      La loi Sapin II et l’amendement Bourquin ne prévoit pas non plus l’application de frais de résiliation. Au contraire. Si aucune clause de votre contrat ne prévoit l’application de frais en cas de résiliation de votre assurance emprunteur, votre banque ne peut pas vous exiger ce paiement et encore moins conditionner votre demande de résiliation à ces frais.

      Si la banque ne peut pas justifier l’application de ces frais (que ce soit en vous présentant un texte légal ou une clause de votre contrat de prêt/d’assurance le prévoyant), vous n’êtes pas tenu de les payer lors de votre résiliation.

      Cordialement.

  3. LECLERC says:

    Bonjour,
    nous avons renégocié à 2 reprises nos prêts immobiliers (un prêt pour l’achat d’un terrain et un prêt pour la construction de notre maison) une première fois en 2015 et une 2ème fois fin 2016.
    Nous souhaiterions changer l’assurance de nos prêts (actuellement assurance groupe de la banque) avec la loi sapin 2 entrée en vigueur le 1er janvier 2018 mais nous sommes un peu perdu concernant la date anniversaire de nos contrats d’assurance, faut il retenir la date d’acceptation de l’offre initiale des prêts ou de la date d’acception des offres d’avenant datant de fin 2016?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lorsque le prêt immobilier assuré a fait l’objet de renégociations, c’est la date de signature de l’offre initiale des prêts qu’il faut prendre en compte dans le cadre de la résiliation de l’assurance-emprunteur et non les dates des avenants.
      Ainsi, il est tout à fait possible de changer d’assurance après renégociation de son prêt et la date de la renégociation ne doit pas être prise en compte, seule celle de l’offre de prêt initiale est importante.

      N’oubliez pas que vos nouveaux contrats d’assurance doivent présenter des garanties équivalentes à celles de vos contrats actuels et que la demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant l’échéance annuelle.

      Cordialement.

  4. MIANNAY says:

    Bonjour,
    Avec mon mari, nous avons contracté en date du 29/11/2011 un prêt pour une installation de panneaux photovoltaÏques avec assurance facultative que pour mon mari.
    Je souhaiterai résilier cette assurance définitivement et pour aucune autre assurance car, en relisant, l’offre de prêt ainsi que la notice de la convention d’assurance GROUPE facultative de celle -ci, aucun alinéa ne parle de la résiliation (les conditions de résiliation et comment faire pour résilier ) et aux niveaux des garanties celle ci vaut rien vu qu’en cas de problème (DC, incapacité, invalidité et perte d’emploi) l’assurance fonctionne une SEULE fois et pour une durée de 12 mois maximum pour toute la durée du prêt ) pour être plus clair, une fois l’assurance utilisée, elle garantie plus mais par contre les échéances continues d’être prélever donc arnaque.

    Pouvez vous m’éclairer pour les démarches et quels sont les « lois » ou autres textes puis je m’appuyer pour les démarches.
    Cordialement Merci.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Pour la résiliation d’une assurance facultative, il faut envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’échéance annuelle. Il faut respecter cependant un délai de préavis de deux mois lors de votre demande de résiliation. Votre demande doit comporter le numéro de contrat, la date de souscription, la date d’échéance et les dispositions de l’article L.113-12 du Code des assurances donnant droit à chaque assuré de mettre fin au contrat à échéance annuelle. Il faudra également informer l’organisme de prêt de la résiliation de cette assurance.

      Normalement, l’assureur mettra fin au contrat à la date d’échéance prévue. Par contre, votre emprunt ne sera plus garanti. Vous pouvez, proposer un nouveau contrat d’assurance à l’organisme de prêt pour couvrir le remboursement en cas de défaillance. Il faudra alors chercher le contrat le mieux adapté à votre situation et présentant de meilleures garanties.

      Cordialement.

  5. Christine says:

    Bonjour,

    J’ai souscrit un contrat d’assurance-emprunteur groupe fin 2017 dans le cadre d’un prêt professionnel (achat d’un bâtiment à usage professionnel via une SCI). Je pensais pouvoir substituer le contrat au cours des 12 premiers mois, mais la loi Hamon ne s’applique pas aux prêts professionnels. Je me demande alors si je peux invoquer la loi Sapin II (résiliation à la date anniversaire), et si oui, puis-je le faire dès le 1er anniversaire fin 2018 ?
    Merci d’avance pour votre éclairage.

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon peuvent être applicables à un emprunt professionnel mais uniquement lorsque le local acquis est un local à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation comme le précise l’article L.312-2 du Code de la consommation. S’il s’agit d’un local commercial ou à usage professionnel, cette loi ne sera pas applicable.
      La loi Hamon n’est donc pas applicable à votre emprunt qui concernait l’acquisition d’un bâtiment à usage professionnel.

      S’agissant de la loi Sapin II et de l’amendement Bourquin permettant la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur pendant toute la durée du prêt, les règles sont les mêmes. Les dispositions ne concernent que les emprunts portant sur des immeubles à usage d’habitation ou mixtes (habitation et professionnel). Ainsi, il vous sera également impossible de résilier votre assurance-emprunteur par le biais de la loi Sapin 2.

      Cordialement

  6. Brecheteau says:

    Bonjour,
    Je souhaite changer d’assurance emprunteur pour mon prêt immobilier avec la loi du 21 février tenant compte de la date anniversaire et du préavis de 2 mois.
    La date anniversaire du contrat est à la signature de la demande d’adhésion ou à la signature de l’offre de prêt ?
    Merci pour votre réponse

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour

      Dans le cadre d’un contrat d’assurance-emprunteur, la date d’anniversaire est celle de la signature de l’offre de prêt.

      Cordialement

  7. Nicolas says:

    Bonjour,

    Dans le cas d une loi Hamon dans les 12 premiers mois du Credit, la substitution de l assurance de fait en date du prêt ou en date de demande d externalisation de l assurances ?

    Je vous remercie pour votre retour.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Dans le cadre de la loi Hamon, la demande de substitution de l’assurance emprunteur doit intervenir dans les 12 mois suivants l’accord du prêt par la banque. C’est à partir de cette date que le délai commence à courir.
      Lorsque la demande est faite et acceptée par votre organisme de prêt, elle est effective à compter de la modification de votre contrat de prêt par la rédaction et la signature d’un avenant.

      Cordialement.

      1. Pierre MORITZ says:

        Bonjour
        J’ai demandé à ma banque de bénéficier de la loi Hamon à compter du 01.01.2018 pour changer mon assurance emprunteur.
        Celle ci me répond que ce n’est pas possible avant la date anniversaire du contrat et avec un préavis de deux mois!
        il me semblait qu’avec la nouvelle loi, il était possible de résilier à tout moment?
        auriez vous un éclaircissement à m’apporter ?
        Cordialement

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Votre banque doit confondre les dispositions de cette loi. Il faut faire une distinction entre la résiliation à tout moment des autres assurances (auto, moto, habitation) et l’assurance-emprunteur.

          Concernant l’assurance-emprunteur, la demande de résiliation doit être faite AVANT le premier anniversaire du contrat. Elle doit intervenir dans un délai de 12 mois suivants l’accord de prêt. Pour pouvoir résilier votre contrat, il faut cependant que vous trouviez un autre contrat d’assurance emprunteur auprès d’un autre assureur. Il doit pouvoir garantir votre emprunt avec les mêmes garanties que votre contrat initial. Et dans le cadre de cette loi, pour l’assurance-emprunteur, le délai de préavis n’est pas de deux mois mais de 15 jours.

          Si votre contrat a moins d’un an, vous pouvez donc demander la substitution de votre assurance-emprunteur en application de la loi Hamon (article L.113-12-2 du code des assurances).

          Si votre contrat de prêt a plus d’un an, il faut alors invoquer la loi Sapin II et l’amendement Bourquin permettant la résiliation de cette assurance chaque année à échéance annuelle. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 01 janvier 2018.

          Cordialement.

  8. VIGOUROUX PHILIPPE says:

    Bonjour ,
    J’ai 60 ans et je suis caution pour mon fils d’un prêt bancaire qu’il a contracté en octobre 2013. Prêt de 51 800eur sur 25 ans
    La banque m’a exigé une assurance prêt senior dont le coût total sur la durée du prêt me coûte 16 800eur soit 32% du prêt !
    que puis je faire ?
    Merci à vous
    Philippe Vigouroux

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’assurance-emprunteur est obligatoire dans le cadre d’un emprunt immobilier que ce soit pour l’emprunteur ou sa caution. Cependant, une fois l’assurance souscrite, vous disposiez d’une année à compter de l’accord de prêt pour chercher un autre contrat moins cher pour garantir cet emprunt. C’est la faculté offerte par la loi Hamon. Je vois que le prêt a été consenti depuis 2013, il est donc trop tard pour exercer votre droit de substitution de l’assurance-emprunteur.
      Cependant, à compter du 01 janvier 2018, il sera possible de changer l’assurance-emprunteur chaque année pendant toute la durée du prêt. Cette nouvelle disposition n’entrera en vigueur qu’en janvier prochain. Vous devez donc attendre cette date pour procéder aux formalités de résiliation.

      En pratique, vous devez chercher auprès d’un assureur un contrat présentant les mêmes garanties que votre contrat actuel à un coût moins important. Une fois le contrat trouvé, vous devez le proposer à la banque prêteuse qui vérifiera que les deux contrats correspondent au niveau des garanties et acceptera la substitution.

      Attention: le nouveau contrat doit correspondre à la demande de la banque. Changer d’assureur-emprunteur peut vous faire économiser en moyenne 6 000 euros sur toute la durée du prêt. Sa n’élimine pas cette dépense importante mais peut considérablement la réduire.

      Cordialement.

      1. Vigouroux says:

        Merci beaucoup de votre réponse très claire !

  9. EC says:

    Bonjour,

    J’ai souscrit une assurance emprunteur auprès de ma banque pour un prêt immobilier le 02/02/2016. Est ce qu’il m’est possible d’entamer les démarches pour changer d’assurance emprunteur avant le 01/01/2018 et ainsi respecter le préavis de 2 mois ? La banque ne risque t’elle pas de s’opposer à ma demande puisque la loi rentre en vigueur uniquement à partir du 01/01/2018 ?

    Merci !

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il est préférable d’attendre l’entrée en vigueur de la loi permettant la substitution annuelle de votre assurance-emprunteur pour faire votre demande. Cette loi n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2018. Vous ne pouvez donc pas en demander l’application maintenant.
      De plus, cette loi est actuellement en discussion devant le Conseil Constitutionnel qui risque de l’annuler. Il est donc préférable d’attendre cette décision et son entrée en vigueur.

      En attendant pour rappel, sachez que pour résilier votre contrat actuel, vous devez trouver un nouveau contrat d’assurance-emprunteur respectant les garanties équivalentes exigées par votre banque.

      Cordialement.

  10. Alexandra says:

    Bonjour,

    Nous venons de signer un contrat LOA pour une voiture neuve.
    Le commercial nous a a dit que nous devions obligatoirement souscrire à l’assurance Décès-Invalidité mais que nous pouvions la résilier au bout de 6 mois, j’aimerais savoir si cela est possible. Le contrat indique pourtant assurances facultatives
    Je vous précise que c’est un contrat LOA après de la DIAC.
    Quels recours pouvons-nous avoir ?
    Je vous remercie vivement pour vos précisions.

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurance décès et invalidité sont des contrats d’assurance emprunteurs liés à votre contrat de location avec option d’achat de votre voiture. Ces contrats permettent de financer les paiements du bien en cas de décès des emprunteurs (les ayants droits n’héritent pas ainsi de la dette) ou en cas d’invalidité. Ces assurances sont effectivement facultatives mais conseillées.

      Certains concessionnaires et organismes de crédit exigent cependant l’existence d’une garantie lors de la conclusion du contrat LOA. La garantie demandée est souvent un contrat d’assurance emprunteur. Sachez que vous n’êtes pas obligés de souscrire à l’assurance proposée mais devez alors apporter une autre garantie à votre contrat. Vous pouvez également prospecter et trouver une assurance moins chère et plus adaptée à ce contrat auprès d’un autre assureur.

      Si vous souscrivez l’assurance proposée par le commercial, vous serez engagés pour une durée d’un an minimum sauf s’il est contractuellement prévu que la durée d’engagement est de 6 mois. Il faut alors demander à avoir accès à ce contrat pour le vérifier. Si ce n’est pas le cas, le contrat est conclu pour une année avec reconduction tacite pendant toute la durée de votre LOA.

      Cordialement.

  11. PEE says:

    Bonjour,
    Je recherche des informations sur la possibilité de résiliation d’une assurance emprunteur (DC, incapacité, invalidité et perte d’emploi) d’un contrat de prêt de 15000 € souscrit pour financer des travaux. Si le contrat de prêt indique une assurance facultative, le premier essai de souscription en cochant la case « sans assurance » c’est soldé par un refus. Sur quel texte puis je m’appuyer pour demander une résiliation de cette assurance, et dans quel délais ? Merci de votre aide. Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, vous pouvez, en application de la loi Hamon (article L.113-12-2 du Code des assurances), résilier et changer votre assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du prêt. Il vous suffit de trouver auprès d’un autre assureur un contrat avec des garanties équivalentes et de le proposer à l’organisme prêteur pour acceptation. La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée 15 jours au plus tard avant le premier anniversaire de votre emprunt à l’assureur et au prêteur.

      A compter du 01 janvier 2018, il sera également possible de résilier l’assurance-emprunteur à chaque échéance annuelle. Il suffira alors d’envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. Il est préférable d’avoir une assurance dans le cadre d’un prêt même lorsqu’elle est facultative car elle prendra en charge le remboursement de celui-ci en cas d’incapacité de l’emprunteur. Par contre si l’assurance souscrite ne vous convient pas (trop chère, pas assez de garanties), vous pouvez toujours en choisir une autre.

      Il vous suffit donc d’être assez vigilant pendant la première année du contrat ou d’attendre la prochaine échéance annuelle pour résilier ce contrat.

      Cordialement

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