Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la substitution et la résiliation d’une assurance emprunteur.

Pour y voir plus clair, faisons un petit rappel des règles de résiliation et de leur usage dans le temps.

Avant 2014 : La résiliation annuelle du code des Assurances (article L.113-12)

Si cet article prévoit que tout particulier peut résilier un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an en envoyant tout simplement une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance à son assureur, il n’est pas applicable en matière d’assurance-emprunteur.

La Cour de Cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans des arrêts de première chambre civile du 9 mars 2016 et plus récemment, le 24 mai 2017.

Pourquoi ? Un contrat d’assurance-emprunteur est souscrit pour la même durée que le contrat de crédit immobilier qu’il garantit. Ainsi, il n’a pas d’échéance annuelle comme les autres contrats d’assurance qui sont généralement d’une durée d’un an à tacite reconduction et ne peut donc pas être résiliable annuellement sur le fondement de l’article L.113-12 du Code des assurances.

Dans cette hypothèse, c’est l’article L.312-9 ancien du Code de la Consommation qui prévaut. Il indique que l’assuré doit choisir son contrat d’assurance au moment de la négociation du prêt et non pas en cours de contrat.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance-emprunteur, ne vous basez pas sur l’article L.113-12 du Code des assurances.

A partir de mars 2014 : Loi Hamon : la délégation d’assurance les 12 premiers mois

En 2010, une loi du 01 juillet (n°2010-737) portant réforme du crédit à la consommation a permis à l’emprunteur non professionnel de choisir librement sa compagnie d’assurance en cas de crédit immobilier et de ne plus se voir imposer une assurance de groupe par l’établissement bancaire prêteur.

La loi Hamon du 17 mars 2014, quant à elle, introduit la possibilité de changer d’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers mois suivants la signature du prêt immobilier . Pour rappel, cette loi n’est pas rétroactive et ne peut pas être appliquée pour les demandes de résiliation intervenues avant son entrée en vigueur. A cet effet, l’assuré doit juste trouver une assurance à garanties équivalentes dans les 12 premiers mois de son crédit et demander la substitution d’assurance à sa banque.

Les dispositions de la loi Hamon relatives à la délégation de l’assurance-emprunteur ont été codifiées à l’article L.113-12-2 du code des assurances.

Attention : Certaines banques prévoient un délai de préavis à respecter. Si vous voulez changer d’assurance pour votre crédit en vous fondant sur la loi Hamon, ne faites pas votre demande le dernier mois : l’assureur serait dans la capacité de vous opposer le non-respect d’un délai de préavis. Il est généralement de 15 jours à deux mois avant le premier anniversaire du contrat.

Pour garantir sa bonne application et son respect par les établissements bancaires, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis en place une fiche standardisée d’information à l’article 312-6-2 du Code de la consommation. Une liste de 26 critères est mise en place et chaque établissement peut en choisir 11 à 16. En cas de changement d’assureur, le nouveau contrat devra respecter les garanties choisies sur cette liste.

Si toutes les garanties sont respectées, la demande est faite dans les 12 mois suivant la signature du prêt et dans les délais de préavis prévus par le contrat, l’assureur ne peut pas refuser de mettre fin à votre contrat au profit du nouvel assureur.

A compter du 01 janvier 2018 : La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

La possibilité de changer d’assurance-emprunteur mise en place par la loi Hamon n’était envisageable que pendant la première année du contrat. Un an passé, l’emprunteur ne pouvait plus changer son assurance-crédit.

Désormais, c’est le cas ou plutôt ce sera le cas à compter du 01 janvier 2018.  Une loi du 21 février 2017 (n°2017-203) prévoit que l’assuré emprunteur peut résilier son assurance chaque année à compter de la première année.

Il suffit de trouver un nouveau contrat à garanties équivalentes selon la liste fournie par l’assureur et de demander la substitution à n’importe quel moment pendant toute la durée du prêt immobilier après un an.

Pour résumer :

• Avec la loi Hamon (article L.113-12-2 Code des assurances): pendant les 12 premiers mois de votre contrat en présentant un nouveau contrat à garanties équivalentes (selon la liste remise par votre banque) et dans les délais de préavis impartis.
• Avec la loi du 21 février 2017 (à partir de janvier 2018) : résiliation annuelle possible à tout moment après un an en présentant un nouveau contrat à garanties équivalentes (selon la liste remise : article 312-6-2 code de la consommation).
• Les demandes de résiliation doivent être envoyées à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation est effective 10 jours après réception ou à la date de début du nouveau contrat.