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Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?

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Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la substitution et la résiliation d’une assurance emprunteur.

Pour y voir plus clair, faisons un petit rappel des règles de résiliation et de leur usage dans le temps.

Avant 2014 : La résiliation annuelle du code des Assurances (article L.113-12)

Si cet article prévoit que tout particulier peut résilier un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an en envoyant tout simplement une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance à son assureur, il n’est pas applicable en matière d’assurance-emprunteur.

La Cour de Cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans des arrêts de première chambre civile du 9 mars 2016 et plus récemment, le 24 mai 2017.

Pourquoi ? Un contrat d’assurance-emprunteur est souscrit pour la même durée que le contrat de crédit immobilier qu’il garantit. Ainsi, il n’a pas d’échéance annuelle comme les autres contrats d’assurance qui sont généralement d’une durée d’un an à tacite reconduction et ne peut donc pas être résiliable annuellement sur le fondement de l’article L.113-12 du Code des assurances.

Dans cette hypothèse, c’est l’article L.312-9 ancien du Code de la Consommation qui prévaut. Il indique que l’assuré doit choisir son contrat d’assurance au moment de la négociation du prêt et non pas en cours de contrat.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance-emprunteur, ne vous basez pas sur l’article L.113-12 du Code des assurances.

A partir de mars 2014 : Loi Hamon : la délégation d’assurance les 12 premiers mois

En 2010, une loi du 01 juillet (n°2010-737) portant réforme du crédit à la consommation a permis à l’emprunteur non professionnel de choisir librement sa compagnie d’assurance en cas de crédit immobilier et de ne plus se voir imposer une assurance de groupe par l’établissement bancaire prêteur.

La loi Hamon du 17 mars 2014, quant à elle, introduit la possibilité de changer d’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers mois suivants la signature du prêt immobilier . Pour rappel, cette loi n’est pas rétroactive et ne peut pas être appliquée pour les demandes de résiliation intervenues avant son entrée en vigueur. A cet effet, l’assuré doit juste trouver une assurance à garanties équivalentes dans les 12 premiers mois de son crédit et demander la substitution d’assurance à sa banque.

Les dispositions de la loi Hamon relatives à la délégation de l’assurance-emprunteur ont été codifiées à l’article L.113-12-2 du code des assurances.

Attention : Certaines banques prévoient un délai de préavis à respecter. Si vous voulez changer d’assurance pour votre crédit en vous fondant sur la loi Hamon, ne faites pas votre demande le dernier mois : l’assureur serait dans la capacité de vous opposer le non-respect d’un délai de préavis. Il est généralement de 15 jours à deux mois avant le premier anniversaire du contrat.

Pour garantir sa bonne application et son respect par les établissements bancaires, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis en place une fiche standardisée d’information à l’article 312-6-2 du Code de la consommation. Une liste de 26 critères est mise en place et chaque établissement peut en choisir 11 à 16. En cas de changement d’assureur, le nouveau contrat devra respecter les garanties choisies sur cette liste.

Si toutes les garanties sont respectées, la demande est faite dans les 12 mois suivant la signature du prêt et dans les délais de préavis prévus par le contrat, l’assureur ne peut pas refuser de mettre fin à votre contrat au profit du nouvel assureur.

A compter du 01 janvier 2018 : La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

La possibilité de changer d’assurance-emprunteur mise en place par la loi Hamon n’était envisageable que pendant la première année du contrat. Un an passé, l’emprunteur ne pouvait plus changer son assurance-crédit.

Désormais, c’est le cas ou plutôt ce sera le cas à compter du 01 janvier 2018.  Une loi du 21 février 2017 (n°2017-203) prévoit que l’assuré emprunteur peut résilier son assurance chaque année à compter de la première année.

Il suffit de trouver un nouveau contrat à garanties équivalentes selon la liste fournie par l’assureur et de demander la substitution à n’importe quel moment pendant toute la durée du prêt immobilier après un an.

Pour résumer :

  • Avec la loi Hamon (article L.113-12-2 Code des assurances): pendant les 12 premiers mois de votre contrat en présentant un nouveau contrat à garanties équivalentes (selon la liste remise par votre banque) et dans les délais de préavis impartis.
  • Avec la loi du 21 février 2017 (à partir de janvier 2018) : résiliation annuelle possible à tout moment après un an en présentant un nouveau contrat à garanties équivalentes (selon la liste remise : article 312-6-2 code de la consommation).
  • Les demandes de résiliation doivent être envoyées à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation est effective 10 jours après réception ou à la date de début du nouveau contrat.

11 commentaire sur “Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?”

  1. Nicolas says:

    Bonjour,

    Dans le cas d une loi Hamon dans les 12 premiers mois du Credit, la substitution de l assurance de fait en date du prêt ou en date de demande d externalisation de l assurances ?

    Je vous remercie pour votre retour.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans le cadre de la loi Hamon, la demande de substitution de l’assurance emprunteur doit intervenir dans les 12 mois suivants l’accord du prêt par la banque. C’est à partir de cette date que le délai commence à courir.
      Lorsque la demande est faite et acceptée par votre organisme de prêt, elle est effective à compter de la modification de votre contrat de prêt par la rédaction et la signature d’un avenant.

      Cordialement.

  2. VIGOUROUX PHILIPPE says:

    Bonjour ,
    J’ai 60 ans et je suis caution pour mon fils d’un prêt bancaire qu’il a contracté en octobre 2013. Prêt de 51 800eur sur 25 ans
    La banque m’a exigé une assurance prêt senior dont le coût total sur la durée du prêt me coûte 16 800eur soit 32% du prêt !
    que puis je faire ?
    Merci à vous
    Philippe Vigouroux

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assurance-emprunteur est obligatoire dans le cadre d’un emprunt immobilier que ce soit pour l’emprunteur ou sa caution. Cependant, une fois l’assurance souscrite, vous disposiez d’une année à compter de l’accord de prêt pour chercher un autre contrat moins cher pour garantir cet emprunt. C’est la faculté offerte par la loi Hamon. Je vois que le prêt a été consenti depuis 2013, il est donc trop tard pour exercer votre droit de substitution de l’assurance-emprunteur.
      Cependant, à compter du 01 janvier 2018, il sera possible de changer l’assurance-emprunteur chaque année pendant toute la durée du prêt. Cette nouvelle disposition n’entrera en vigueur qu’en janvier prochain. Vous devez donc attendre cette date pour procéder aux formalités de résiliation.

      En pratique, vous devez chercher auprès d’un assureur un contrat présentant les mêmes garanties que votre contrat actuel à un coût moins important. Une fois le contrat trouvé, vous devez le proposer à la banque prêteuse qui vérifiera que les deux contrats correspondent au niveau des garanties et acceptera la substitution.

      Attention: le nouveau contrat doit correspondre à la demande de la banque. Changer d’assureur-emprunteur peut vous faire économiser en moyenne 6 000 euros sur toute la durée du prêt. Sa n’élimine pas cette dépense importante mais peut considérablement la réduire.

      Cordialement.

      1. Vigouroux says:

        Merci beaucoup de votre réponse très claire !

  3. EC says:

    Bonjour,

    J’ai souscrit une assurance emprunteur auprès de ma banque pour un prêt immobilier le 02/02/2016. Est ce qu’il m’est possible d’entamer les démarches pour changer d’assurance emprunteur avant le 01/01/2018 et ainsi respecter le préavis de 2 mois ? La banque ne risque t’elle pas de s’opposer à ma demande puisque la loi rentre en vigueur uniquement à partir du 01/01/2018 ?

    Merci !

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est préférable d’attendre l’entrée en vigueur de la loi permettant la substitution annuelle de votre assurance-emprunteur pour faire votre demande. Cette loi n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2018. Vous ne pouvez donc pas en demander l’application maintenant.
      De plus, cette loi est actuellement en discussion devant le Conseil Constitutionnel qui risque de l’annuler. Il est donc préférable d’attendre cette décision et son entrée en vigueur.

      En attendant pour rappel, sachez que pour résilier votre contrat actuel, vous devez trouver un nouveau contrat d’assurance-emprunteur respectant les garanties équivalentes exigées par votre banque.

      Cordialement.

  4. Alexandra says:

    Bonjour,

    Nous venons de signer un contrat LOA pour une voiture neuve.
    Le commercial nous a a dit que nous devions obligatoirement souscrire à l’assurance Décès-Invalidité mais que nous pouvions la résilier au bout de 6 mois, j’aimerais savoir si cela est possible. Le contrat indique pourtant assurances facultatives
    Je vous précise que c’est un contrat LOA après de la DIAC.
    Quels recours pouvons-nous avoir ?
    Je vous remercie vivement pour vos précisions.

    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurance décès et invalidité sont des contrats d’assurance emprunteurs liés à votre contrat de location avec option d’achat de votre voiture. Ces contrats permettent de financer les paiements du bien en cas de décès des emprunteurs (les ayants droits n’héritent pas ainsi de la dette) ou en cas d’invalidité. Ces assurances sont effectivement facultatives mais conseillées.

      Certains concessionnaires et organismes de crédit exigent cependant l’existence d’une garantie lors de la conclusion du contrat LOA. La garantie demandée est souvent un contrat d’assurance emprunteur. Sachez que vous n’êtes pas obligés de souscrire à l’assurance proposée mais devez alors apporter une autre garantie à votre contrat. Vous pouvez également prospecter et trouver une assurance moins chère et plus adaptée à ce contrat auprès d’un autre assureur.

      Si vous souscrivez l’assurance proposée par le commercial, vous serez engagés pour une durée d’un an minimum sauf s’il est contractuellement prévu que la durée d’engagement est de 6 mois. Il faut alors demander à avoir accès à ce contrat pour le vérifier. Si ce n’est pas le cas, le contrat est conclu pour une année avec reconduction tacite pendant toute la durée de votre LOA.

      Cordialement.

  5. PEE says:

    Bonjour,
    Je recherche des informations sur la possibilité de résiliation d’une assurance emprunteur (DC, incapacité, invalidité et perte d’emploi) d’un contrat de prêt de 15000 € souscrit pour financer des travaux. Si le contrat de prêt indique une assurance facultative, le premier essai de souscription en cochant la case « sans assurance » c’est soldé par un refus. Sur quel texte puis je m’appuyer pour demander une résiliation de cette assurance, et dans quel délais ? Merci de votre aide. Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, vous pouvez, en application de la loi Hamon (article L.113-12-2 du Code des assurances), résilier et changer votre assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du prêt. Il vous suffit de trouver auprès d’un autre assureur un contrat avec des garanties équivalentes et de le proposer à l’organisme prêteur pour acceptation. La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée 15 jours au plus tard avant le premier anniversaire de votre emprunt à l’assureur et au prêteur.

      A compter du 01 janvier 2018, il sera également possible de résilier l’assurance-emprunteur à chaque échéance annuelle. Il suffira alors d’envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. Il est préférable d’avoir une assurance dans le cadre d’un prêt même lorsqu’elle est facultative car elle prendra en charge le remboursement de celui-ci en cas d’incapacité de l’emprunteur. Par contre si l’assurance souscrite ne vous convient pas (trop chère, pas assez de garanties), vous pouvez toujours en choisir une autre.

      Il vous suffit donc d’être assez vigilant pendant la première année du contrat ou d’attendre la prochaine échéance annuelle pour résilier ce contrat.

      Cordialement

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