Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

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La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de non-respect de cette obligation les assurés pourront, à tout moment, résilier les contrats concernés par le manquement. Explications et mis en œuvre.

Tout d’abord rappelons que le dispositif concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs. Sont donc par exemple concernées les mutuelles santé ou les assurances de protection juridique,  les assurances auto, moto ou affinitaires (concernées aussi par la loi Hamon) ou encore l’assurance multirisque habitation.

Comment résilier avec la loi Chatel ?

Lorsqu’il désire résilier son contrat l’assuré doit respecter un délai de préavis de deux mois pour envoyer sa demande de résiliation. Si la demande n’est pas effectuée dans les temps elle ne sera pas prise en compte et le contrat sera reconduit pour un an.

Néanmoins la loi Chatel oblige l’assureur à prévenir son assuré qu’il n’est pas obligé de reconduire son contrat. Pour ce faire il doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois.

S’il ne respecte pas cette obligation et envoi l’avis moins de 15 jours avant cette date ou même après celle-ci, l’assuré aura un délai de 20 jours supplémentaires, à compter de la date d’envoi de la lettre, cachet de la poste faisant foi, pour résilier le contrat.

Si l’assureur n’a pas procédé à cet envoi l’assuré pourra alors, à tout moment, résilier son contrat sans pénalités. Il lui suffira alors d’envoyer une lettre recommandée. La résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi de cette lettre.

Soyez vigilant car en pratique l’avis d’échéance n’est jamais une lettre dont c’est le seul objet. Ce dernier prendra souvent la forme d’un paragraphe sur une correspondance « classique » de votre assureur. Soyez donc attentif lors de la lecture de courrier émanant de votre assureur.

Quand et dans quels cas puis-je résilier ?

Prenons l’exemple d’un contrat de protection juridique dont la date d’anniversaire est le 1er mars. La date limite de résiliation est donc le 1er janvier (respect du préavis de deux mois).

Vous procédez à l’envoi d’une lettre de résiliation avant le 17 décembre de vous-même

Le contrat prendra bien fin le 2 mars.

Vous avez reçu l’avis d’échéance avant le 17 décembre mais n’avez pas envoyé la lettre de résiliation avant le 1er janvier

Dans ce cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et il vous faudra attendre une année de plus.

Vous recevez l’avis d’échéance entre le 17 décembre et le 1er mars

Vous disposez alors d’un délai de 20 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, cachet de la poste faisant foi, pour envoyer votre lettre de résiliation.

Vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance le 1er mars

Vous pouvez dès lors résilier à tout moment en application des dispositions de l’article L 113-15-1 du code des assurances. Cette dernière sera effective au lendemain de l’envoi (cachet de la poste faisant foi). L’assureur devra vous rembourser le montant de la prime correspondant à la période durant laquelle le risque n’était, de fait, plus assuré. Le remboursement devra être effectué dans un délai de 30 jours.

58 commentaire sur “Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel”

  1. chrystèle says:

    Bonjour,
    Est-il possible de résilier un contrat d’assurance maintien de salaire (contrat individuel et non de groupe) avec le loi Hammon ?

    D’avance merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon ne concerne que la résiliation des assurances auto, moto, habitation et assurances affinitaires (extension de garantie de biens de consommation).
      Vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance maintien de salaire à tout moment. Il vous faudra le faire à échéance annuelle et en respectant un délai de préavis de deux mois.

      Cordialement.

      1. chrystèle says:

        merci pour votre réponse
        Cordialement

  2. Siriane says:

    Bonjour. Ma fille c est séparer zt a demenager elle essaie actuellement de résilier l assurance auto puisque c est son.ex qui a garder le véhicule elle a respecter les conditions comme lui avais notifier son assurance sauf qu’ il ne veulent pas lui résilier son contrat . Comment peut elle faire ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assurance auto est une assurance obligatoire. Hors échéance, votre fille ne peut pas mettre fin au contrat si un autre contrat n’est pas souscrit pour assurer la continuité de la protection.
      Pour résilier le contrat, elle doit demander à son ex compagnon de souscrire une nouvelle assurance à son nom pour le véhicule et ensuite la nouvelle compagnie d’assurance demandera la résiliation de l’ancien contrat.
      S’il ne prend pas une nouvelle assurance sur le véhicule, l’assurance qui est au nom de votre fille continuera jusqu’à l’échéance annuelle et sera renouvelée en absence de résiliation.

      Elle peut également attendre la prochaine échéance annuelle de son contrat et le résilier à cette date en respectant le préavis de deux mois. Dans ce cas, l’assureur sera tenu de mettre fin au contrat sans avoir à prouver qu’il y aura un autre contrat de souscrit.

      Cordialement.

      1. Siriane says:

        Monsieur merci de m avoir répondu depuis que j ais poster ma question il y a eut des changement son ex ne répond à aucun de ces message donc ne peut pas savoir si il a pris une autre assurance en sachant aussi que le véhicule est au nom de ma fille.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Dans ce cas, si le véhicule et l’assurance sont au nom de votre fille, elle ne pourra pas procéder à la résiliation du contrat tant que le conducteur ne prendra pas une autre assurance à son nom.
          Une autre façon de mettre fin à l’assurance est de vendre le véhicule concerné et d’en informer l’assureur (il faudra bien sûr lui communiquer un justificatif c’es-à-dire le certificat de vente). Il suspendra et mettra fin au contrat après quelques jours. Mais cela implique que votre fille récupère ledit véhicule pour le vendre ou que son ex le lui rachète.

          Dans le cas contraire, elle restera tenue de payer les primes de son assurance et cela même si le véhicule n’est pas en sa possession.

          Cordialement.

          1. Siriane says:

            D accord je vous remercie de m avoir aider je vous souhaite une bonne continuation

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