Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

resiliation-loi-chatel

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de non-respect de cette obligation les assurés pourront, à tout moment, résilier les contrats concernés par le manquement. Explications et mis en œuvre.

Tout d’abord rappelons que le dispositif concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs. Sont donc par exemple concernées les mutuelles santé ou les assurances de protection juridique,  les assurances auto, moto ou affinitaires (concernées aussi par la loi Hamon) ou encore l’assurance multirisque habitation.

Comment résilier avec la loi Chatel ?

Lorsqu’il désire résilier son contrat l’assuré doit respecter un délai de préavis de deux mois pour envoyer sa demande de résiliation. Si la demande n’est pas effectuée dans les temps elle ne sera pas prise en compte et le contrat sera reconduit pour un an.

Néanmoins la loi Chatel oblige l’assureur à prévenir son assuré qu’il n’est pas obligé de reconduire son contrat. Pour ce faire il doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois.

S’il ne respecte pas cette obligation et envoi l’avis moins de 15 jours avant cette date ou même après celle-ci, l’assuré aura un délai de 20 jours supplémentaires, à compter de la date d’envoi de la lettre, cachet de la poste faisant foi, pour résilier le contrat.

Si l’assureur n’a pas procédé à cet envoi l’assuré pourra alors, à tout moment, résilier son contrat sans pénalités. Il lui suffira alors d’envoyer une lettre recommandée. La résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi de cette lettre.

Soyez vigilant car en pratique l’avis d’échéance n’est jamais une lettre dont c’est le seul objet. Ce dernier prendra souvent la forme d’un paragraphe sur une correspondance « classique » de votre assureur. Soyez donc attentif lors de la lecture de courrier émanant de votre assureur.

Quand et dans quels cas puis-je résilier ?

Prenons l’exemple d’un contrat de protection juridique dont la date d’anniversaire est le 1er mars. La date limite de résiliation est donc le 1er janvier (respect du préavis de deux mois).

Vous procédez à l’envoi d’une lettre de résiliation avant le 17 décembre de vous-même

Le contrat prendra bien fin le 2 mars.

Vous avez reçu l’avis d’échéance avant le 17 décembre mais n’avez pas envoyé la lettre de résiliation avant le 1er janvier

Dans ce cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et il vous faudra attendre une année de plus.

Vous recevez l’avis d’échéance entre le 17 décembre et le 1er mars

Vous disposez alors d’un délai de 20 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, cachet de la poste faisant foi, pour envoyer votre lettre de résiliation.

Vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance le 1er mars

Vous pouvez dès lors résilier à tout moment en application des dispositions de l’article L 113-15-1 du code des assurances. Cette dernière sera effective au lendemain de l’envoi (cachet de la poste faisant foi). L’assureur devra vous rembourser le montant de la prime correspondant à la période durant laquelle le risque n’était, de fait, plus assuré. Le remboursement devra être effectué dans un délai de 30 jours.

18 commentaire sur “Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel”

  1. Bettens says:

    Après un avis neurologique défavorable, je suis inapte à conduire. Mon fils m’a pris la voiture et les papiers. Il ne veut pas changer la carte grise et l’assurance pour son fils plus tard.. Je veux résilier mon assurance (envoyé courrier recommandé). Celle-ci refuse. Pouvez-vous me dire ce que je peux faire pour
    Ne plus être inquiété. Merci pour votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Concernant les véhicules automobiles, l’assurance de responsabilité est obligatoire. Votre assureur ne peut pas accepter la demande de résiliation si le véhicule est toujours à votre nom et qu’il n’y a pas d’autre contrat d’assurance souscrit.

      Soit votre fils fait changer la carte grise et l’assurance du véhicule au profit de votre petit fils, soit vous devez procéder à sa vente de pour pouvoir résilier votre contrat.
      Dans tous les cas, la voiture doit rester assurée.

      Cordialement

  2. GAUDU François says:

    Bonjour Monsieur.
    Désireux de changer de Mutuelle, nous avons trouvé sur le net un courtier d’assurance, qui nous a trouvé une nouvelle protection santé, offrant les mêmes garanties pour une cotisation moindre. Notre contrat arrivait à échéance le 1 er Janvier 2017, tout cela a été finalisé et signé « électroniquement » le 21 Décembre 2016. Ce courtier d’assurance sus nommé nous a bien spécifié qu’il s’occupait de la résiliation, et que cela ne posait pas de problème du fait de la loi Chatel. Or nous constatons ce jour 11 Février 2017 que notre ancienne Mutuelle « MNH » refuse cette résiliation de contrat, elle nous écrit ceci : La demande doit être formulée par lettre recommandée adressée au président de la MNH dans un délais de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance annuel(le cachet de la poste faisant foi),Nous nous retrouvons donc dans la situation ou nous payons deux mutuelles, du fait de notre confiance envers ces sociétés . Je me tourne vers vous pour savoir les démarches éventuelles à effectuer pour régulariser cette situation . Merci de vos judicieux conseil.
    Sincèrement.GAUDU F

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, votre courtier peut procéder pour vous à la résiliation de votre contrat avant la souscription à une nouvelle mutuelle.
      La résiliation d’un contrat de Mutuelle santé ne peut se faire qu’à échéance du contrat sauf à prouver un changement de situation comme le prévoit le Code de la Mutualité: changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou en cas de cessation définitive de l’activité professionnelle.

      La résiliation à échéance du contrat de Mutuelle santé doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence en respectant le délai de préavis prévu au contrat à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance annuelle.
      Dans votre cas, le contrat prévoyait un délai de 20 jours à compter de cet envoi et il semblerait que le courtier missionné n’a pas effectué les formalités de résiliation dans les délais prévus et le contrat n’a pas pu être résilié à temps.
      Dans cette optique, votre assureur a le droit de refuser la résiliation si elle n’a pas respecté les conditions du contrat. Vous allez devoir payer deux mutuelles jusqu’à la prochaine échéance de l’une d’entre elles et procéder à la résiliation cette fois-ci dans le délai imparti (prenez bien soin de surveiller les délais qui sont généralement d’un à deux mois pour les résiliations).

      Par contre, la loi Chatel de 2005 fait peser sur votre Mutuelle une obligation d’information concernant la tacite reconduction du contrat. Pour ce faire elle doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois. Si vous n’avez pas reçu ledit préavis, vous pouvez résilier le contrat à tout moment en envoyant une lettre recommandée. Dans le cas contraire, vous êtes engagés pendant une année supplémentaire.

      Par contre, s’il était de la responsabilité de votre courtier de procéder dans les temps et dans les termes du contrat à la résiliation de la mutuelle avant de vous en faire signer une autre, vous êtes en droit de vous retourner directement contre celui-ci et d’engager sa responsabilité professionnelle pour cette double adhésion.

      Cordialement

      1. GAUDU François says:

        Bonjour
        Merci pour votre réponse,
        suite à celle-ci j’ai repris contact avec les différents partis, courtier d’assurance et nouvelle mutuelle.
        La société de courtage en assurance à reconnu le vice de forme relatif à la résiliation de l’ancien contrat, et va faire le nécessaire pour régulariser cette situation.
        Un grand merci à vous.
        Sincèrement.
        F Gaudu

  3. Mme Boissy says:

    Bonjour,
    Le 28/07/2016 sans n’avoir rien demandé, j’ai été contactée par téléphone pour souscrire une assurance hospitalisation. Le commercial avait mes coordonnées bancaires obtenues auprès de Cofidis. Société de laquelle il se recommandait. De ce fait, mise en confiance et parce que le commercial fut très persuasif et que visiblement, je n’avais pas de temps de réflexion) j’ai accepté. (Je comprends aujourd’hui qu’il ait autant insisté à me faire dire « oui » à plusieurs reprises). Le soir, j’ai réalisé ne pas avoir besoin de cette assurance et m’être laissée influencer par le fait que ma mère était très malade à l’époque.
    Le commercial ne m’a pas communiqué comment faire si je décidais de résilier dans les jours suivants.
    J’ai recontacté mon interlocuteur le lendemain au numéro de téléphone qu’il m’avait donné. Après avoir dit que je souhaitais me rétracter, j’ai demandé si mon appel était suffisant ? Mon interlocuteur m’a rassurée me spécifiant qu’il notait dans mon dossier : (La cliente ne souhaite pas être prélevée). J’ai eu confiance et je n’ai pas conservé le numéro de téléphone concerné, ni le nom de mon interlocuteur et pas davantage de quelle Société il s’agissait.
    En décembre 2016, je me suis aperçue que le commercial n’avait pas fait son travail puisque j’étais prélevée. N’ayant plus le numéro de téléphone remis le 28/07/2017, j’ai appelé la Société Cofidis de laquelle il s’était prétendu recommandé. La Société Cofidis m’a renvoyée vers une autre Société, Direxi, qui m’a dit ne rien avoir dans ses fichiers me concernant. J’ai rappelé hier 27/01/2017. J’ai eu la même réponse : « – Votre numéro de sociétaire ne correspond pas à nos fichiers ».
    Le 5 janvier dernier, j’ai tenté de savoir qui était cette assurance (je n’avais que la ligne portée par ma banque sur mon relevé. Ligne stipulant uniquement ASSUR HOSPI avec un numéro de dossier). Mais, on m’a fait tourner en rond au téléphone. Ma banquière a fini par réussir à contacter quelqu’un qui m’a retrouvée, mais qui a dit n’avoir pas trace de mon appel le lendemain de la prise du contrat (c’est à dire le 29/07/2016).
    Cela signifie (je le sais maintenant) qu’au téléphone on nous fait dire « oui » avec insistance parce leur appel est enregistré pour preuve. Par contre, le lendemain lorsque j’appelle parce que je me rétracte, ils n’ont pas enregistré donc ils n’ont pas trace. C’est comme si je n’avais pas appelé.
    Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure par pli recommandé + AR d’une troisième société, Sérénis. J’ai donc appelé hier également. Leur service santé m’a dit ne pouvoir rien faire et m’a dirigé vers leur service contentieux qui me renvoie m’expliquer auprès de la Société Cofidis donc à la case départ.
    Je précise que je n’ai pas signé de document papier et que je n’ai aucune trace papier de cette assurance dont je n’ai pas le souvenir des garanties débitées le 28/07/2016 par le commercial.
    Je souhaite savoir si je peux avoir recours à la loi Chatel ou autre moyen pour sortir le plus rapidement possible de cette ASSUR HOSPI pour laquelle j’ai été contacté sans en avoir fait la demande ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Comme tout contrat consensuel, le contrat d’assurance peut se former par le seul accord de volonté entre les parties, même verbal. Néanmoins, la formation du contrat reste soumise à un certain formalisme, dont la signature du contrat d’assurance. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance à distance, votre interlocuteur doit indiquer : le nom de l’organisme assureur, l’identité du professionnel et son lien avec l’assureur et le caractère commercial de l’opération.

      Même si l’accord verbal permet de conclure un contrat à distance, « Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles » selon l’article L121-20-11 du Code de la consommation. Hors, vous n’avez pas reçu votre contrat d’adhésion permettant de finaliser le contrat par votre signature. Vous pouvez donc adresser une réclamation en bonne et due forme par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une copie de ce contrat.

      A défaut de solution à l’amiable, vous pouvez toujours saisir le Médiateur de l’assurance dont vous trouverez l’ensemble des informations de saisine sur leur site.

      Cordialement

  4. Virginie says:

    Bonjour,
    je possède une PJ avec date anniversaire au 1er mars 2017.
    Groupama m’a balader l’année dernière entre date d’échéance et anniversaire, j’avais voulu résilier en août mais ils n’ont pas voulu.
    J’ai complètement oublié d’envoyer ma résiliation avant le 1er janvier 2017 mais je viens de m’apercevoir qu’ils ne m’ont pas envoyer l’avis d’échéance donc je voulais leur faire un courrier en invoquant la loi Chatel.
    Cependant comme ils sont vicieux j’ai peur qu’ils me disent qu’ils avaient envoyer le courrier en lettre simple et que nous ne l’avons pas eu… Comment peuvent ils prouver qu’ils ont bien fait partir leur avis d’échéance ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous envoyer chaque année votre avis d’échéance au moins 15 jours minimum avant la date limite pour résilier votre contrat. Si ce délai n’est pas respecté, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer le contrat en envoyant une lettre recommandée à votre assureur selon l’article L113-15-1 du Code des assurances. Ce même article précise que si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance, « l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur ».

      En principe, le seule mode de preuve pour votre assureur serait la réception d’un récépissé de l’envoi. Hors l’envoi d’une simple lettre ne permet pas de prouver que vous l’avez bien réceptionnée. Je vous invite à attendre jusqu’à la date anniversaire, si vous ne recevez rien d’ici là, il sera possible de le résilier à tout moment en vertu de l’article susvisé. Pensez tout de même à vérifier dans votre espace client si cet avis ne vous a pas été transmis ou par e-mail.

      Cordialement.

  5. PREVOT says:

    Bonjour,
    depuis le 22 janvier 2016 mon conseiller en assurance accident de la vie pour un nouveau contrat chez lui m’ a fait ma résiliation d’un contrat auprès de mon ex assureur en date d’échéance au 1er mars 2016, cependant le courrier à été envoyé au siège mais le service client n’a pas eu l’information donc on me réclamait mes échéances comme j’ai une autre assurance je ne voulais pas en payer deux, mon nouveau conseiller s’étant absenté pendant plusieurs mois pour raisons personnelles j’ ai pu le recontacter il y a un mois on a rechercher le récépissé pour éclaircir se problème et expliquer au service client mais maintenant c’est entre les mains d’un huissier, je ne sais plus quoi faire , j’ai fait confiance au nouveau conseiller et lui me dit qu’on était dans les temps .

    Cordialement M PREVOT

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à faire appel au Médiateur de l’assurance pour régler votre litige qui vous oppose avec votre ancien assureur. La médiation est un mode de règlement de litige, hors voies judiciaires, pouvant vous permettre d’obtenir une solution à l’amiable de votre problème. Pour ce faire, vous pouvez saisir le médiateur par courrier (La Médiation de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou bien par voie électronique. Pour plus d’informations, je vous invite à aller sur le site de la médiation de l’assurance : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

      Cordialement.

      1. PREVOT says:

        Merci beaucoup je vais voir avec le médiateur des assurances.

        Cordialement.

        M. PREVOT

  6. OLIVIER says:

    Bonjour,
    Je me permets de venir vers vous car mon assureur a refuser de prendre en compte ma demande de résiliation.
    En effet, j’ai souscris un contrat automobile en date du 1er Janvier 2016 avec une date d’échéance au 01/01.
    J’ai réceptionné mon appel de cotisation en date du 22/11/2016 et ai fait parvenir ma demande de résiliation par lettre recommandée en date du 26/11/2016.
    Cependant, ma compagnie a refusé de résilier mon contrat, sous prétexte que mon contrat n’avait pas 1 an d’ancienneté.
    Est-ce correct ?
    Merci pour votre réponse rapide,
    Cordialement,
    Olivier

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      En vertu des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances, introduit par la loi Hamon, vous pouvez « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités ».

      Votre démarche de résiliation est tout à fait légale mais trop hâtive, sachant que le délai d’un 1 an ne s’est pas écoulé. Cela explique le refus de de votre assureur. Il faut savoir que votre demande de résiliation se fait sous le régime de la loi Hamon (résiliation à tout moment à partir de la date anniversaire du contrat) et non celui de la loi Chatel (résiliation annuelle avec délai de préavis). De fait, je vous invite à renouveler votre demande dans les prochains jours, soit quelque peu avant la fin de l’année.

      Sachez que l’assurance auto est une obligation légale. Autrement dit, à moins de devoir se séparer de votre véhicule, vous êtes tenus d’être couvert à tout moment lors de son utilisation. L’article L113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances dispose que « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation […] Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». Pour vous faciliter la tâche, laissez donc faire votre nouvel assureur en cas de changement !

      Cordialement.

      1. Olivier says:

        Bonjour,

        Je fais suite à votre réponse et vous remercie.

        Cependant, dans mon courrier j’ai bien évoqué une demande de résiliation loi Châtel et non Hamon.

        Les règles sont-elles toujours les mêmes ?

        Cordialement,

        Olivier

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Quelques précisions sont nécessaires. La loi Chatel du 28 janvier 2005 est venue stopper la reconduction automatique des contrats de consommation, permettant ainsi au consommateur de pouvoir résilier annuellement son contrat. L’assureur est obligé d’informer l’assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cela permet ainsi à l’assuré de pouvoir résilier son contrat d’assurance par exemple, à condition de respecter le délai de préavis (2 mois).

          La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré des règles permettant d’assoupir la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. L’article que je vous ai cité dans mon précédent message (article L133-15-2 du Code des assurances) a été instauré par cette loi. Ce texte précise que l’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance quand il le souhaite, une fois passée la première année d’adhésion. Régime applicable à l’ensemble des contrats d’assurances (auto/moto/habitation/affinitaires), à l’exception des contrats de mutuelle santé, depuis le 1 janvier 2015.

          Par conséquent, votre contrat ayant été souscrit au 1 janvier 2016, c’est le régime de la loi Hamon qui s’applique. De fait, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment dès la première année d’adhésion. Vous n’avez donc pas besoin de respecter le délai de préavis pour résilier.

          Le motif de résiliation de votre assureur est tout à fait valable sachant que votre contrat n’a pas encore atteint sa date anniversaire. Pour réitérer votre demande de résiliation, vous pouvez utiliser notre générateur de lettre de résiliation par email : http://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance. Sachez également que si vous changez d’assurance auto, votre nouvel assureur est en mesure de procéder à la résiliation de votre ancienne assurance.

          Cordialement.

  7. BORDENAVE says:

    j ai un contrat d assurances prevoyance chez alptis ; mon avis d echeance est date du22/10/2016 MAIS JE NE L AI RECU QUE LE 08/11/2016 (CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI) le delai de resiliation etant de 2 MOIS ( c.a.D. J AURAIS DU LE RESILIER AVANT LE 01/11/16 MAIS J AI OMIS DE LE FAIRE. PUIS JE QUAND MEME BENEFICIER DES 20 JOURS POUR RESILIER CE CONTRAT

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances, votre assureur est dans l’obligation de vous informer de votre droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de révocation du contrat.

      Si l’assureur vous envoie la lettre d’information, mais ne respecte pas le délai des 15 jours avant la période de préavis, vous disposez selon ce même article « d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de poste ».

      Vous pouvez donc résilier votre contrat dans les 20 jours suivants la date figurant sur le cachet de poste.

      Cordialement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *