Ma lettre de résiliation personnalisée

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de non-respect de cette obligation les assurés pourront, à tout moment, résilier les contrats concernés par le manquement. Explications et mis en œuvre.

Tout d’abord rappelons que le dispositif concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs. Sont donc par exemple concernées les mutuelles santé ou les assurances de protection juridique,  les assurances auto, moto ou affinitaires (concernées aussi par la loi Hamon) ou encore l’assurance multirisque habitation.

Comment résilier avec la loi Chatel ?

Lorsqu’il désire résilier son contrat l’assuré doit respecter un délai de préavis de deux mois pour envoyer sa demande de résiliation. Si la demande n’est pas effectuée dans les temps elle ne sera pas prise en compte et le contrat sera reconduit pour un an.

Néanmoins la loi Chatel oblige l’assureur à prévenir son assuré qu’il n’est pas obligé de reconduire son contrat. Pour ce faire il doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois.

S’il ne respecte pas cette obligation et envoi l’avis moins de 15 jours avant cette date ou même après celle-ci, l’assuré aura un délai de 20 jours supplémentaires, à compter de la date d’envoi de la lettre, cachet de la poste faisant foi, pour résilier le contrat.

Si l’assureur n’a pas procédé à cet envoi l’assuré pourra alors, à tout moment, résilier son contrat sans pénalités. Il lui suffira alors d’envoyer une lettre recommandée. La résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi de cette lettre.

Soyez vigilant car en pratique l’avis d’échéance n’est jamais une lettre dont c’est le seul objet. Ce dernier prendra souvent la forme d’un paragraphe sur une correspondance « classique » de votre assureur. Soyez donc attentif lors de la lecture de courrier émanant de votre assureur.

Quand et dans quels cas puis-je résilier ?

Prenons l’exemple d’un contrat de protection juridique dont la date d’anniversaire est le 1er mars. La date limite de résiliation est donc le 1er janvier (respect du préavis de deux mois).

Vous procédez à l’envoi d’une lettre de résiliation avant le 17 décembre de vous-même

Le contrat prendra bien fin le 2 mars.

Vous avez reçu l’avis d’échéance avant le 17 décembre mais n’avez pas envoyé la lettre de résiliation avant le 1er janvier

Dans ce cas la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et il vous faudra attendre une année de plus.

Vous recevez l’avis d’échéance entre le 17 décembre et le 1er mars

Vous disposez alors d’un délai de 20 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, cachet de la poste faisant foi, pour envoyer votre lettre de résiliation.

Vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance le 1er mars

Vous pouvez dès lors résilier à tout moment en application des dispositions de l’article L 113-15-1 du code des assurances. Cette dernière sera effective au lendemain de l’envoi (cachet de la poste faisant foi). L’assureur devra vous rembourser le montant de la prime correspondant à la période durant laquelle le risque n’était, de fait, plus assuré. Le remboursement devra être effectué dans un délai de 30 jours.

116 commentaire sur “Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel”

  1. Boris says:

    Bonjour,
    nous avons une mutuelle santé de type contrat collectif à adhésion facultative donc la loi Chatel ne s’applique pas. Le contrat prenait effet le 1er avril, nous avons résilié par lettre RAR avec envoi le 29 janvier et réception le 1er février. La mutuelle nous a indiqué que le délai des deux mois était passé (ils auraient voulu le recevoir le 31 janvier) et qu’ils refusaient de résilier. Est-ce que c’est le cachet de la poste de la date d’envoi qui fait foi aussi dans ce cas et quel est la loi qui l’indique ?
    Merci d’avance pour votre aide,
    bien cordialement,

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Pour la résiliation à échéance annuelle d’un contrat de mutuelle santé avec respect du préavis de deux mois, l’article L.221-10 du Code de la mutualité ne précise pas la date qui doit être prise en compte. La demande de résiliation doit être faite avec un délai de préavis de deux mois minimum avant la date d’échéance annuelle. En pratique, c’est la date à laquelle la mutuelle reçoit la demande de résiliation qui est prise en compte. Il n’est pas précisé que c’est le cachet de la poste qui doit faire foi en la matière. Par contre, vous pouvez toujours le contester mais aucun texte légal ne vous permettra d’appuyer cette contestation.

      Sachez qu’en cas de conflit avec votre mutuelle, vous pouvez saisir le médiateur de la mutualité qui est chargé de résoudre à l’amiable les conflits entre les mutuelles et leurs adhérents en ce qui concerne leurs contrats.

      Cordialement

  2. castaing says:

    merci pour vos précédentes informations pourtant je suis toujours dans le souci – je m’explique après avoir contacté par téléphone la BPCE pour savoir les conditions de résiliation de mes contrats assurance sur épargne qui je le rappelle peuvent être résiliées par lettre recommandée AR à tout moment sans préavis du moment de ne pas dépasser la date anniversaire (1er Mars 2018) et qu’à ce titre je ne serai plus redevable de quoique ce soit et qu’elles seront déclarées résiliées.

    Suite à cet appel téléphonique nous avons adressé au service résiliation de la BPCE le 8 février 2018 deux lettres de résiliation une pour chacun des contrats recue par la BPCE les 12 et 13 février , or ce jour la CAISSE D’EPARGNE me menace de mise en demeure pour des sommes impayées (mars 2018) et refuse d’admettre que ces contrats sont résiliés.

    La BPCE elle l’a reconnu c’est elle qui est détenteur desdits contrats : quel est mon recours ?????

    En vous remerciant pour votre nouvelle réponse

    BIEN A VOUS

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lors de la réception de vos demandes de résiliation, la BPCE a dû vous envoyer par mail ou par courrier une confirmation de la résiliation avec la date de résiliation effective.
      Il suffit de transmettre ce courrier ou ce mail directement à la Caisse d’épargne afin de prouver que les deux contrats ont été régulièrement résiliés et la date à laquelle la résiliation a été acceptée afin de prouver que vous n’êtes pas redevable du paiement de la prime de mars.

      Si vous n’avez pas eu de confirmation écrite de la résiliation, il suffit de contacter la BPCE afin d’en obtenir une et vous pouvez également directement leur demander d’en informer la Caisse d’épargne. Normalement, une fois en possession de la preuve de votre résiliation, ils ne vous demanderont plus de payer cette mensualité.

      Cordialement.

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