Ma lettre de résiliation personnalisée

Augmentation de la prime d’assurance et résiliation

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Durant la vie de votre contrat il est normal que les primes ou cotisations évoluent. Plusieurs cas de figure sont donc envisageables, donnant droit à l’assuré, ou non, de dénoncer le contrat. Bien que le code des assurances n’encadre pas cette possibilité, la résiliation du contrat pour augmentation des primes ou des cotisations est possible à certaines conditions. Explications.

Tout d’abord il existe plusieurs cas de figure dans lesquels la résiliation ne sera pas possible. Ce sera, par exemple, le cas pour une augmentation liée à un malus, ou pour l’ajout d’une garantie rendue obligatoire. Il en ira de même si l’augmentation est liée à une évolution des taxes, ces dernières se répercuteront sur vos primes sans vous offrir le droit de résilier le contrat.

La plupart des contrats sont aussi indexés, cet indice est normalement présent sur l’avis d’échéance. L’indexation permet de modifier automatiquement le montant de vos primes par rapport à des facteurs extérieurs (le prix d’hospitalisation de l’Assurance Maladie par exemple). L’augmentation en fonction de cet indice ne donne donc pas droit à l’assuré de résilier son contrat. Vous pouvez néanmoins vérifier que l’augmentation corresponde bien au nouvel indice.

De plus la possibilité de résiliation en cas d’augmentation des cotisations n’étant pas encadrée par le Code des assurances, il conviendra de se référer à votre contrat d’assurance, au chapitre « Résiliation » pour connaître vos possibilités. Pour une grande majorité d’entre eux vous pourrez trouver une clause prévoyant la révision des cotisations.

Si c’est le cas l’assureur aura le droit de majorer ses tarifs. En revanche vous aurez aussi le droit de refuser cette majoration. Généralement le délai offert pour contester cette majoration sera de l’ordre de 15 jours à un mois dès la notification reçue par l’assuré. Cette demande de résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Soyez attentif néanmoins, puisqu’il est possible que soit prévu, contractuellement, que la résiliation ne soit ouverte que pour une augmentation au-dessus d’un certain seuil. Si l’augmentation est inférieure à ce dernier l’assureur pourra logiquement vous opposer un refus à cette résiliation.

Si vous usez de votre droit de résiliation, vous serez cependant redevable, envers votre assureur, de la partie de la cotisation, selon l’ancien tarif, correspondant à la période courant entre la demande de résiliation et la résiliation effective.

Si le contrat ne prévoit pas que l’assureur puisse réviser la cotisation ce dernier ne sera pas en droit de le faire. Il vous suffira alors de refuser l’augmentation ou de résilier le contrat.

En résumé, il vous faudra vous reporter aux clauses de votre contrat. La plupart du temps une augmentation qui n’est pas justifiée par les cas cités au début de l’article vous permettra de dénoncer le contrat, afin de souscrire un nouveau contrat à un tarif qui vous semble plus raisonnable.

12 commentaire sur “Augmentation de la prime d’assurance et résiliation”

  1. Jammet francois says:

    Bonjour
    Assure à la MAAF depuis 1983 tant pour mes voitures que pour mon assurance habitation , je viens de me voir résilier cette dernière avec comme argument
     » le souci de préserver l’intérêt général des assurés de ce groupe  » ! après m’être rendu au siège bd de grenelle , je me suis vu reproche un trop grand nombre
    De sinistres dans dans l’appartement que j’occupe depuis 10 ans . En réalité j’ai effectivement subit 3 dégâts des eaux en provenance d’étages supérieurs
    mais un seul dégât du à ma propre responsabilité , car ayant eut lieu dans ma cuisine ! ( précision j’habite un Rez de chaussée ).
    ayant tenté d’oTenir gain de cause , il m’est rétorqué que la MAAF est tout à fait dans sa legimité et n’a pas même à me produire les justifications de ces
    dégâts qui de fait ne me sont pas imputables !
    à votre avis ,quelles sont mes possibilités, ai je un recours éventuel ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Malheureusement, l’assureur est en droit de procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance lorsqu’il estime qu’il y a eu un trop grand nombre de sinistres pris en charge. La limite de sinistres est fonction selon l’assureur mais en moyenne, le contrat est résilié au bout de 3 sinistres déclarés dans un certain délai peu importe si l’assuré est responsable ou non de ces sinistres.
      La résiliation ainsi faite par votre assureur n’est pas abusive et vous ne disposez d’aucun recours.

      Par contre, sachez que vous pouvez, en cas de résiliation d’un de vos contrats par votre assureur, procéder à la résiliation de vos autres contrats chez lui.
      Ainsi, si vous le souhaitez, suite à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, vous pouvez demander la résiliation immédiate de vos contrats assurance auto dans un délai d’un mois suivants la notification de résiliation.
      Cette faculté est offerte par l’article A.211-1-2 du Code des Assurances.

      Cordialement.

  2. Madougou sarikk says:

    Bonjour,
    Je vous remercie de votte aide par avance,
    J’ai souscris à une assurance de sante qui sest avéré etre une assurance de groupe. Ma date anniversaire est le 15 novembre ,jai voulu me desinscrire debut octobre 2017 mais on ma explique que s agissant d’un contrat groupe je ne suis pas sous la loi chatel.Je dois donc pour resilier mon contrat avec un preavis de 2 mois .J’ai donc relules conditions de mon contrat mentionnant que en vertu du code de la mutuelle je peux dans les 30 jours suivant la reception de ma nouvelle echeance de prélèvement resilier mon contrat au motif d’une augmentation des cotisations.J’ai donc adresse un courrier a mon assureur qui refuse encore la résiliation au motif qu’il ‘agit d’une revalorisation et non pas dum’une augmentation. Il est effectivement mentionne dans le contrat que une revalorisation des mensualités est prevu a date échéance.toutefois comment faire la limite entre cette revalorisation prevu dans le contrat a date echeance et une augmentation qui me donne droit a resilier~??? Suis je dans mon droit pour resilier? Je suis vraiment perdue.merci de repondre.cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, il n’est pas possible d’invoquer la loi Chatel pour résilier un contrat d’assurance de groupe.Cette loi n’est pas applicable aux assurances de groupe.

      L’augmentation de cotisation peut permettre la résiliation d’un contrat hors échéance uniquement à condition que cette augmentation ne soit pas prévue par le contrat.
      Votre contrat peut prévoir une majoration annuelle de la prime. Si la majoration ou la revalorisation est prévue par le contrat et ne dépasse pas un certain seuil, la résiliation sur le fondement d’une augmentation n’est pas possible.

      Comment faire la différence entre augmentation et revalorisation?
      En cas de revalorisation, un seuil est souvent prévu au contrat (en pourcentage). Par exemple, il sera prévu que la cotisation puisse être revalorisée de 4% chaque année ou en fonction d’un indice légal.
      Dans ce cas, il s’agit d’une revalorisation car il existe un seuil.

      Si votre nouvelle prime/cotisation dépasse ce seuil, il s’agit alors d’une augmentation ouvrant droit à résiliation du contrat dans le mois suivant sa notification. Ce seuil doit être prévu dans le contrat ou doit vous être communiqué dans le courrier qui fixe votre nouveau montant de prime. Dans le cas contraire, il s’agit d’une augmentation et vous êtes en droit de la refuser et demander votre sortie du contrat de groupe.

      Cordialement.

      1. Madougou sariki says:

        Bonjour,
        Je vous remercie pour hotte reponse qui m’a ete tres utile.
        J ai bien relu les conditions generales, aucune mention de l’index d’augmentation n’est precisé, et cela dans mon nouvel echeancier non plus.
        Je vais demander le contrat initial que je n’ai car il s agit d’un contrat signer par voie electronique.
        Je vous remerci encore

        1. Madougou sariki says:

          Je souhaite soulever un point jnai souscrits a une assurance sante regie par le code des assurances.Toutefois les conditions generales regissant mon contrat groupe obeissent au code des mutuelles.
          ESt il vrai que en matiere de droit de mutuelle ce droit de l’usager a resilier un contrat au motif une augmentation bien definie (au vu dehm votre precedente reponse) est reservee aux assurance er non existant en matiere de mutuelle?? Il semble que tout soitfais pour flouter les pistes. merci de votre reponse.

          1. Serge Brodier says:

            Bonjour,

            Effectivement, il faut faire une distinction entre les mutuelles du code de la mutualité et les assurances santé du code des Assurances. Elles ne sont pas régies de la même manière et ne répondent pas aux mêmes règles.
            Si les assurances santé peuvent être résilier hors échéance en cas d’augmentation injustifiée de la prime, ce n’est pas le cas des mutuelles.

            En effet, le principe des mutuelles santé repose sur l’adhésion de chacun à la mutualité et n’a aucune vocation lucrative. Toute décision comme une augmentation du montant des cotisations est votée au sein du conseil d’administration représentant l’ensemble des adhérents au contrat et donc avec votre accord. L’augmentation sert généralement à rééquilibrer le contrat pour mieux couvrir ceux qui ont en besoin.

            Malheureusement dans ce cas, l’augmentation de la cotisation ne peut servir à la résiliation du contrat de mutuelle et cela même si cette augmentation n’était pas prévu au contrat.

            Cordialement.

  3. Lynece says:

    Bonjour,

    Mon assurance habitation arrive à sa date anniversaire, j’ai été prélevée d’une somme bien supérieur donc j’ai été vérifier et là je vois qu’on m’a augmenté mon assurance. Selon ma conseillère c’est à cause d’un sinistre (vol/vandalisme) que nous avons signalé l’année dernière, pourtant nous ne sommes pas responsable et depuis nous avons installé une alarme avec télésurveillance. L’assureur n’a pas obligation de prévenir ses assurés d’une augmentation (15€ en + par mois) ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurance habitation peuvent prévoir une augmentation de la prime en cas de sinistre ou de sinistres successifs sur une certaine durée. Il faut alors se référer aux conditions générales de votre contrat pour connaitre les conditions et les modalités de cette augmentation. L’assureur est en droit d’augmenter la prime si c’est prévu dans votre contrat.

      Cependant, il doit informer l’assuré de l’augmentation du montant des primes par tout moyen, à charge pour lui d’accepter ou pas. L’information peut simplement se faire sur votre avis d’échéance pour la nouvelle année. Si c’est le cas, votre banque a respecté son devoir d’information. Dans tous les cas, vous pouvez accepter le nouveau montant de la prime ou faire jouer la concurrence. Vu que votre contrat arrive à échéance, vous pouvez toujours le résilier et en souscrire un autre à un tarif plus attractif. Pensez à comparer les différentes offres à votre contrat actuel.

      Cordialement

      1. Jammet says:

        Merci pour votre prompte réponse !

  4. FILIPPINI says:

    Le 15 février 2017,
    Monsieur, merci de bien vouloir me renseigner sur le sujet suivant ;
    Résiliation mutuelle à la date : acceptée.
    En retour radiation reçue, prise d’effet : 05-01-17
    Étonnement, de voir un prélèvement au 9 janvier 2017, d’un montant de 172, euros (cotisation mensuelle).
    Que l’on me retienne le montant du, sur les (5) jours de janvier 17 date de fin de contrat, normal c’est un du, mais pas 172 euros.
    Lettre simple à monsieur le directeur de la dite mutuelle, lui deman- dant une explication, et de revoir ma grille comptable.
    Question : La mutuelle a-t-elle le droit de prélever un mois de cotisation, alors qu’il y a 5 jours à couvrir ? Sur quel article peut- elle s’appuyer ? Je n’ai rien vu de tel sur le contrat.
    Comment faire valoir mes droits.
    Sociétaire à la mutuelle durant 16 ans.
    Monsieur, agréez.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Après demande de résiliation de votre contrat de Mutuelle santé, la résiliation prend effet un mois environ après la demande. Dans votre cas, la résiliation a pris effet au 05/01/2017.

      Après la résiliation du contrat, il est prévu à l’article L221-10-1 du Code de la mutualité in fine, que la mutuelle a 30 jours pour rembourser à l’adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. En effet, votre mutuelle ne doit vous couvrir que pour les 5 premiers jours du mois de janvier et par conséquent, elle devra vous rembourser le reliquat correspondant au reste du mois prélevé. Elle a un mois à compter de la résiliation c’est-à-dire jusqu’au 5 février pour vous rembourser le surplus perçu. A défaut, le même article prévoit que les sommes dues par la mutuelle au titre de ce remboursement sont productives d’intérêt au taux légal.

      Cordialement

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