Ma lettre de résiliation personnalisée

Calendrier des dates d’application de la loi Hamon

Calendrier loi Hamon

Tout le monde en parle, depuis des mois : la loi Hamon est entrée officiellement en vigueur le 26 juillet 2014. Mais son application reste floue… on ne sait pas ce qui est d’ores et déjà applicable, et ce qui devra attendre. Petit tour d’horizon pour éclaircir celui du consommateur.

L’assurance emprunteur :

La possibilité de changer d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt immobilier est effective depuis le 26 juillet.

Les contrats d’habitation, auto-moto, affinitaires :

L’opportunité de résilier à tout moment votre contrat passé un an d’engagement n’est pas encore d’actualité. Ce sera applicable une fois que les décrets correspondants seront publiés, à priori fin 2014.

Les actions de groupe :

Celles-ci attendent une publication de décrets prévue en septembre 2014.

Information sur la disponibilité des pièces détachées :

Publication du décret originellement prévu en juillet mais repoussée, attendue pour 2015.

Indication du pays d’origine pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande :

Cette mesure est en vigueur est déjà appliquée dans de nombreux restaurants.

Obligation d’information précontractuelle pour la vente à distance, le démarchage, et les services financiers :

Cette mesure semble être entrée en vigueur également, il ne reste plus aux commerçants qu’à la suivre.

Vente en ligne de lentilles de contacts oculaire correctrices ou de verres correcteurs :

Décret prévu pour octobre 2014.

Durée de validité de la prescription médicale :

C’est prévu également pour octobre 2014.

Tous les décrets principaux semblent être envisagés pour octobre et novembre 2014 et le reste s’étalera apparemment jusqu’à 2016.

4 commentaire sur “Calendrier des dates d’application de la loi Hamon”

  1. béatrice says:

    Bonjour,

    Je souhaitais envoyer ma lettre de résiliation du contrat mutuelle santé aujourd’hui 31 octobre, et la personne de ma mutuelle m’a dit que j’avais encore le temps , de ne pas me précipiter? de prendre le temps de comparer car j’avais encore la possibilité d’envoyer ma lettre pendant 20 jours à réception de l’échéancier. Est ce possible et
    aurais je à me justifier (hausse du montant par exemple) ou pas besoin de se justifier nécessairement ?
    Je vous remercie par avance pour la réponse que vous pourrez m’apporter.
    Béatrice L.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Normalement si vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle, vous devez envoyer la demande de résiliation deux mois avant son échéance annuelle pour que le contrat ne soit pas reconduit pour une nouvel année.

      Votre interlocuteur fait référence à la loi Châtel et aux dispositions de l’article L.113-15-1 du code des assurances. Cet article prévoit que si votre assureur vous envoie en retard l’avis d’échéance annuelle, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour effectuer la résiliation. Votre assureur doit vous envoyer votre avis d’échéance avant la date limite d’exercice de votre droit de renonciation. Vous auriez dû recevoir cet avis le 16 octobre au plus tard pour une échéance au 31 décembre.

      Si vous n’avez pas encore reçu votre avis d’échéance, effectivement vous disposez désormais de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de cet avis. Si vous ne le recevez jamais, vous pourrez résilier le contrat à tout moment à compter de son anniversaire.
      Par contre, si vous avez déjà reçu cet avis, cet article n’est pas applicable et la demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception en respectant le délai de préavis de deux mois requis.

      Cordialement

  2. MOREAU says:

    Bonjour
    merci pour tous ces renseignements sur la loi HAMON ; CEPENDANT je n’ai pas lu à aucun moment si le courrier de résiliation doit être fait en LETTRE AR OU EN SIPLE COURRIER ? merci
    j’ai commencé par internet à souscrire à une assurance habitation que je devais signer par un code reçu par sms ; je ne l’ai pas fait car le contact avec le conseiller ne s’est pas bien passé car il y avait trop de pression , de harcèlement etc ; donc rien n’a été signé ; mais ils ont quand même prélevé la somme de 41 euros ;je veux résilier bien sûr mais ils me demandent de signer le document de résiliation ; si j’ai un problème dans l’appartement sont ils responsable et doivent ils intervenir car ils ont été payé même si je n’ai rien signé ; que me conseillez vous de faire ? pour récupérer la somme versée
    par avance merci bonne journée

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Une fois que l’assureur a accepté de garantir le risque, il établi une police qu’il signe et remet à l’assuré afin qu’il la signe à son tour. En principe, ces formalités n’ont pas d’incidence sur la perfection du contrat. Même si le futur assuré n’a pas renvoyé sa police signée, le contrat est formé. La signature du souscripteur n’a pas de portée véritable. Dans certains contrat il peut être prévu que le contrat est conclus dès le paiement de la première prime. Par conséquent, vous avez accepter votre contrat d’assurance tacitement en payant la prime d’assurance. L’assureur couvre les risques garantis par votre contrat et en contre-partie vous devez les primes d’assurance.

      Néanmoins sachez qu’avec la loi Hamon du 17 Mars 2014, pour les contrats conclus sur internet, le délai de rétractation est de 14 jours. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat sur internet, ou alors à compter de la réception des documents contractuels et d’information quand ils sont reçu postérieurement à la date de conclusion en vertu de l’article L121-21 du code de la consommation. Il faut envoyer une lettre de rétractation en recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

      Si vous avez dépassé le délai de 14 jours, il vous sera possible de résilier votre assurance habitation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception après un engagement d’un an en vertu de l’article L113-15-2 du code des assurances.

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