Tout le monde en parle, depuis des mois : la loi Hamon est entrée officiellement en vigueur le 26 juillet 2014. Mais son application reste floue… on ne sait pas ce qui est d’ores et déjà applicable, et ce qui devra attendre. Petit tour d’horizon pour éclaircir celui du consommateur.

L’assurance emprunteur :

La possibilité de changer d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt immobilier est effective depuis le 26 juillet.

Les contrats d’habitation, auto-moto, affinitaires :

L’opportunité de résilier à tout moment votre contrat passé un an d’engagement n’est pas encore d’actualité. Ce sera applicable une fois que les décrets correspondants seront publiés, à priori fin 2014.

Les actions de groupe :

Celles-ci attendent une publication de décrets prévue en septembre 2014.

Information sur la disponibilité des pièces détachées :

Publication du décret originellement prévu en juillet mais repoussée, attendue pour 2015.

Indication du pays d’origine pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande :

Cette mesure est en vigueur est déjà appliquée dans de nombreux restaurants.

Obligation d’information précontractuelle pour la vente à distance, le démarchage, et les services financiers :

Cette mesure semble être entrée en vigueur également, il ne reste plus aux commerçants qu’à la suivre.

Vente en ligne de lentilles de contacts oculaire correctrices ou de verres correcteurs :

Décret prévu pour octobre 2014.

Durée de validité de la prescription médicale :

C’est prévu également pour octobre 2014.

Tous les décrets principaux semblent être envisagés pour octobre et novembre 2014 et le reste s’étalera apparemment jusqu’à 2016.