Ma lettre de résiliation personnalisée

La loi Hamon concerne-t-elle les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Contrats signés avant loi Hamon

Mise à jour du 05/01/2015

Suite à la publication du décret relatif à la résiliation infra-annuelle le 31/12/2014, certaines des informations suivantes ont été mises à jour.

La réponse est oui ! 

La loi relative à la consommation, entrée en vigueur en juin 2014 est applicable, rétroactivement, à tous les contrats auto, moto et habitation. Le droit de résiliation à tout moment s’applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2015, et aux contrats antérieurs à cette date. Tous les contrats sont donc concernés, il faut juste avoir un an d’engagement minimum, et remplir la condition suivante: la date anniversaire doit être ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015 pour que ce droit de résiliation infra-annuelle soit possible.

Le droit de résiliation à tout moment , à condition que le contrat ait un an, est donc applicable dès à présent, du moment que votre date anniversaire post-décret est passée.

Par exemple, un contrat signé le 06 janvier 2014 atteint sa date anniversaire ce 06 janvier 2015, ainsi que sa tacite reconduction. Le titulaire peut donc résilier à partir du 06 janvier. De même, un contrat souscrit le 20 novembre 2014 verra sa date d’échéance et sa reconduction tacite arriver le 20 novembre 2015, date à partir de laquelle le souscripteur pourra alors le résilier.

Les contrats antérieurs au 1er janvier 2015 sont donc résiliables dès à présent et sont les premiers qui pourront être résiliés : tout dépend de la date de souscription.

A contrario, si quelqu’un souscrit un contrat ce 05 janvier 2015, il devra attendre le 05 janvier 2016 pour le résilier.

Vos assurances affinitaires, dans le cas d’un doublon avec un autre de vos contrats d’assurance, seront résiliables pendant quatorze jours à compter de l’achat (et non plus sept).

Pour résilier, avant, il fallait envoyer une lettre recommandée deux mois avant la dâte anniversaire du contrat. Mais aujourd’hui, l’envoi d’une simple lettre dès un an d’engagement, et dès reconduction tacite, suffira pour les assurances affinitaires. Quant aux assurances obligatoires, soit auto, moto et habitation, le nouvel assureur se chargera de résilier votre ancien contrat en recommandé (la résiliation sera effective dans un délai d’un mois, à la suite duquel votre nouveau contrat se met en place). Vous n’avez donc rien à faire, sauf choisir votre nouveau contrat, et écrire en lettre simple au nouvel assureur en lui exposant votre désir de résilier le contrat actuel au profit de son offre.

Aussi, depuis le 26 juillet 2014, votre assurance emprunteur peut être résiliée et changée pendant un an (à partir de la signature du contrat). Ce décret est donc applicable dès maintenant.

 

10 commentaire sur “La loi Hamon concerne-t-elle les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi ?”

  1. Bribet says:

    Bonsoir,

    J’ai signé un contrat d’assure proprietaire non occupant en 2012.
    La loi halon s’applique-t-elle ou mon contrat est-il encore sous les disposition de la loi chatel?
    Merci d’avance pour votre reponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurance habitation peuvent être résiliés infra-annuellement après la première année en invoquant les dispositions de la loi HAMON: article L.113-15-2 du Code des Assurances.
      Cette loi s’applique à tout contrat d’assurance habitation qu’il ait été souscrit par un locataire ou un propriétaire occupant ou non. Vous pouvez donc résilier votre contrat si vous le voulez en application de la loi HAMON.
      Notez que pour le propriétaire non occupant, il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire et par conséquent vous pouvez procéder vous-même à la résiliation en envoyant à votre assureur un courrier recommandé avec avis de réception. A cet effet, vous pouvez vous servir de ce modèle de lettre de résiliation: https://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance

      Cordialement

  2. lhermet says:

    bonjour ,
    mon assurance emprunteur a été souscrit le 23 juillet 2014 , est ce que je peux changer d’assurance emprunteur avec la loi hamon ? Que veut dire la date du 26 juillet 2014 dans cette loi ? Est elle rétroactive ?
    merci de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Oui, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance puisque votre date de souscription est antérieure à celle du 01 janvier 2015. Ayant signé le 23 juillet 2014, vous pouviez résilier dès le 23 juillet 2015, soit après un an d’engagement.
      Cordialement,

      1. lhermet says:

        lors de ma renégociation de mon crédit avec ma banque , celle ci m’a dit que je ne peux pas en changer car cela s’applique qu’au credit contracté après le 26 JUILLET 2014. Est ce une politique d’établissement , pourriez vous m’indiquer quels moyens ou preuve que je puisse montrer a ma banque pour que je puisse changer d’assurance de credit immobilier
        merci pour votre réponse

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,
          Effectivement, la loi Hamon est rétroactive concernant les assurances auto, moto et habitation, mais pas pour l’assurance emprunteur. Vous ne pourrez donc malheureusement pas en changer. Je vous propose de consulter cet article qui reprend l’ensemble des articles de loi concernés.
          Cordialement,

  3. DILLON says:

    Bonjour,
    j ai résilie mon assurance automobile le 8 décembre 2015?ce contrat etait compléte par une assurance conducteur obligaoire en cas de responsabilité.Aujourd hui je recois une lettre recommandée avec ar de mise en demeure afin de régler cette assurance conducteur pour le 2 fevrier 2016 au 2 février 2017.Je pensais que ce contrat cesser dans toute sa globalité;Comment puis-je faire « loi Hamon, »,prorata au nomnbre de mois ?,
    La mutuelle de poitiers pretexte de N) de contrats différents;Une assurance conducteur sans voiture!!!
    En vous remerciant de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Lorsque vous résiliez avec la loi Hamon c’est bien l’ensemble du contrat d’assurance automobile qui est résilié.
      A priori il semble donc que votre résiliation n’est pas été prise en compte du tout.
      Rapprochez vous de votre assureur, en ayant si possible les pièces justifiant de votre résiliation en décembre, afin de connaître les raisons de ce refus de résiliation.

      A moins effectivement qu’il ne s’agisse d’un contrat à part que vous pourrez résilier si vous n’avez plus de véhicule.

      Cordialement

  4. ORIMOLOYE says:

    Mon contrat auto pro est signé en mars 2012. Je souhaite changer d’assurer sans attendre la prochaine date d’anniversaire. Est il possible dès à présent ?
    Merci
    Salutations sincères.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      La résiliation infra annuelle permise par la loi Hamon exclut de son champ d’application les contrats auto et habitation pris dans le cadre d’une activité professionnelle. Seul les contrats des particuliers sont concernés.
      Pour résilier votre contrat auto pro, il vous faut attendre votre date d’anniversaire. Sachez qu’avec la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous avertir 15 jours avant l’échéance du préavis de résiliation, de la possibilité de résilier votre assurance. A défaut, vous serez libre de résilier immédiatement, votre contrat.

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