Mise à jour du 05/01/2015

Suite à la publication du décret relatif à la résiliation infra-annuelle le 31/12/2014, certaines des informations suivantes ont été mises à jour.

La réponse est oui ! 

La loi relative à la consommation, entrée en vigueur en juin 2014 est applicable, rétroactivement, à tous les contrats auto, moto et habitation. Le droit de résiliation à tout moment s’applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2015, et aux contrats antérieurs à cette date. Tous les contrats sont donc concernés, il faut juste avoir un an d’engagement minimum, et remplir la condition suivante: la date anniversaire doit être ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015 pour que ce droit de résiliation infra-annuelle soit possible.

Le droit de résiliation à tout moment , à condition que le contrat ait un an, est donc applicable dès à présent, du moment que votre date anniversaire post-décret est passée.

Par exemple, un contrat signé le 06 janvier 2014 atteint sa date anniversaire ce 06 janvier 2015, ainsi que sa tacite reconduction. Le titulaire peut donc résilier à partir du 06 janvier. De même, un contrat souscrit le 20 novembre 2014 verra sa date d’échéance et sa reconduction tacite arriver le 20 novembre 2015, date à partir de laquelle le souscripteur pourra alors le résilier.

Les contrats antérieurs au 1er janvier 2015 sont donc résiliables dès à présent et sont les premiers qui pourront être résiliés : tout dépend de la date de souscription.

A contrario, si quelqu’un souscrit un contrat ce 05 janvier 2015, il devra attendre le 05 janvier 2016 pour le résilier.

Vos assurances affinitaires, dans le cas d’un doublon avec un autre de vos contrats d’assurance, seront résiliables pendant quatorze jours à compter de l’achat (et non plus sept).

Pour résilier, avant, il fallait envoyer une lettre recommandée deux mois avant la dâte anniversaire du contrat. Mais aujourd’hui, l’envoi d’une simple lettre dès un an d’engagement, et dès reconduction tacite, suffira pour les assurances affinitaires. Quant aux assurances obligatoires, soit auto, moto et habitation, le nouvel assureur se chargera de résilier votre ancien contrat en recommandé (la résiliation sera effective dans un délai d’un mois, à la suite duquel votre nouveau contrat se met en place). Vous n’avez donc rien à faire, sauf choisir votre nouveau contrat, et écrire en lettre simple au nouvel assureur en lui exposant votre désir de résilier le contrat actuel au profit de son offre.

Aussi, depuis le 26 juillet 2014, votre assurance emprunteur peut être résiliée et changée pendant un an (à partir de la signature du contrat). Ce décret est donc applicable dès maintenant.