Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon & allongement de la durée de garantie

Loi Hamon et extension de durée de garantie

Depuis le 13 juin 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur. Et beaucoup de ses mesures, comme l’extension de la durée de garantie de conformité, n’entreront en vigueur que dans deux ans. De ce fait, si, après le 18 mars 2016, votre ordinateur ou votre smartphone a un défaut ou ne fonctionne plus (ou encore si ce n’est pas le bon modèle), vous avez désormais deux ans (à partir de la dâte de l’achat), et non plus six mois, pour le retourner au vendeur. Sont envisageables la réparation gratuite, le remplacement ou le remboursement de l’objet. Cela s’applique à tous les produits sauf les biens d’occasion (art.L.133-3 nouveau et art.L.211-7 modifié du code de la consommation).

Par ailleurs, vous n’avez pas à prouver la présence du défaut sur le produit, car pendant deux ans également, le défaut est « présumé existant » à la livraison. C’est donc au vendeur de prouver le contraire et de mettre en cause une mauvaise utilisation. Un des buts principaux de cette mesure était de limiter les souscriptions à des extensions de garanties en tous genres et d’éviter les doublons entre les garanties et les assurances affinitaires. Une assurance affinitaire, rappelons-le, est « toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client ». Celle-ci peut protéger à la fois votre smartphone, votre ordinateur fixe et portable, votre tablette, votre appareil photo et votre console de jeux.

Une autre mesure s’associe à l’extension de la garantie pour la compléter : l’obligation du vendeur de communiquer au public sur le lieu de vente la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles. Ces dispositions ont été prises pour renforcer la protection des consommateurs et lutter contre l’obsolescence programmée. Selon l’UFC Que Choisir, qui réclamait depuis longtemps des changements en faveur du consommateur, cette loi « améliore l’effectivité du droit de la consommation […] ». D’autre part, la surconsommation est en cause puisqu’en 2011, par exemple, 586 millions d’équipements high-tech ont été mis sur le marché français, soit plus de 8 appareils par habitant ! L’accumulation des déchets, l’épuisement des ressources, et la dégradation de l’environnement ont amené à ces projets. L’objectif étant de faciliter le recours à la réparation, de mieux informer et protéger les consommateurs, et de leur fournir plus de qualité et de durée de vie dans les produits pour au final plus de pouvoir d’achat.

118 commentaire sur “Loi Hamon & allongement de la durée de garantie”

  1. Dany says:

    Bonjour j’ai acheté un appareil nitendo le 25 décembre 2015 et aujourd’hui il a un défaut dont je ne suis pas responsable la garantie 2 ans s’applique t’elle car le magasin (Auchan) ou je l’ai acheté refuse de le faire réparer et demande une lettre de nitendo .Suis je en tors car j’ai lu qu’avant la loi hamon les appareils était quand même garantie 2 ans si il s’agissaient d’un défaut d’usine .

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie de conformité légale de deux ans est entrée en vigueur le 18 mars 2016. Pour les appareils achetés avant cette date, la garantie de conformité du vendeur est de 6 mois à compter de la livraison du bien.
      En cas de défaut ou de panne intervenu plus de 6 mois après l’achat, l’acheteur doit prouver que le défaut invoqué était présent lors de l’achat du bien. C’est pour cette raison que votre vendeur vous demande de prouver que la panne provenait de l’appareil et non de vous avant de le réparer à ses frais.

      En effet, une telle reconnaissance par le constructeur (Nintendo) permet de prouver que vous n’êtes pas responsable de la panne et oblige le vendeur à le réparer ou à le remplacer. la garantie peut être étendue à deux ans à charge pour l’acheteur de prouver qu’il s’agit effectivement d’un défaut d’usine (reconnaissance par le constructeur ou intervention d’un expert).

      Cordialement.

      1. Dany says:

        Bonjour , merci de votre réponse .
        J’ai pu contacté le constructeur(Nitendo) pour le problème cité précédemment et j’ai eu une réponse encore plus surprenante selon eux et encore aujourd’hui leurs appareils(console de jeux) ne sont garantie qu’un an et cela est marqué dans leur notice et que la loi hamon et la garantie conformité de l’union européenne n’existerai pas et/ou ne fonctionne pas sur leur appareil et même les appareils en général (console de jeux) je pense qu’ils font erreur mais maintenant j’ai un doute.
        Est ce vrai ou cherche t-il juste des excuse pour ne pas faire réparé leurs appareils comme j’ai pu voir pour certaine entreprise?
        Ils m’ont même incité à contacter leur service juridique .
        Ai je tors ou essaie t-il de me mentir car selon ce que j’ai pu voir depuis avril 2016 tous les appareil de n’importe quelles marques sont garantie obligatoirement 2 ans ou je me trompe .
        Merci de votre réponse .
        Cordialement

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Il ne faut pas confondre les différents entités qui interviennent et les garanties.

          La garantie légale de conformité de deux ans est prévue par le droit français et est applicable au vendeur du bien non conforme. Elle n’est pas prévue au niveau européen et ne concerne pas directement les constructeurs. Le constructeur prévoit généralement une garantie contractuelle dont la durée est d’un an. Si un défaut intervient dans les 1 an, le constructeur peut effectivement le remplacer lui-même directement sans avoir à passer par le vendeur. Le constructeur n’est pas concerné par la garantie légale de conformité.

          La garantie de conformité est bien applicable aux appareils tels que les consoles de jeu.

          Dans votre cas, ce n’est pas au constructeur de vous rembourser ou de réparer l’appareil mais au vendeur. Tout ce que vous devez obtenir du constructeur c’est une preuve que l’appareil dont vous parlez disposait d’un défaut de conformité dès son achat. Il doit donc accepter d’effectuer une expertise sur l’appareil pour vous délivrer une attestation disant que la panne était déjà existante et n’est pas de votre fait. Avec cette attestation, vous pourrez de nouveau vous rapprochez du vendeur pour demander le remplacement ou la réparation de la console. Mais le vendeur ne fera rien s’il n’a pas de preuve car votre console a été acheté en 2015 et le défaut est apparu plus de 6 mois après.

          Cordialement.

  2. erick A16A says:

    Bonjour,

    une voiture d’occasion achetée par exemple le 1er janvier 2017 est garantie par le vendeur 6 mois soit jusqu’au 1er juillet 2017, mais malheureusement
    ce véhicule est tombé en panne deux fois, le temps de de commander les pièces et de la réparation, ce véhicule a été immobilisé 30 jours,
    est-ce-que ces 30 jours seront rajoutés à la durée initiale de la garantie de 6 mois soit 6 mois plus un mois donc 7 mois?
    y-a-t-il une procédure particulière à activer pour demander le prolongement la garantie?

    merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie de 6 mois de votre vendeur commence le jour de la livraison du véhicule et finit exactement 6 mois après. Il n’est pas possible de l’étendre unilatéralement. Pour cela, il aurait fallu que vous disposiez également d’une extension de garantie. L’extension de garantie doit être souscrite dès achat du bien et non une fois que celui-ci tombe en panne.

      Cependant, tout dommage intervenu pendant la période de couverture de la garantie reste couvert par la même garantie même après sa fin.
      Je vous explique: vous achetez votre voiture au 01 janvier 2017 et votre extension de garantie prend donc fin le 01 juillet 2017. Mais la voiture tombe en panne en mai ou en juin et est immobilisée jusqu’en Août. La date à prendre en compte n’est pas la date de fin d’immobilisation ou de réception des pièces en Août mais la date effective de la panne de la voiture. Le dommage ayant intervenu pendant la couverture reste couvert même si la couverture a déjà pris fin.

      Bien sûr pour être pris en charge, il faut déclarer la panne au vendeur dès qu’elle se produit et non pas un mois plus tard alors que la garantie ne court plus. Dans ce cas, il peut vous opposer votre déclaration tardive et refuser de prendre en charge les réparations.

      Cordialement.

  3. Stéphanie says:

    Bonjour,
    Merci pour votre article, je ne sais pas si mon cas peut entrer dans la garantie légale de conformité, j’ai acheté l’année dernière (avril 2016) un article chez la FNAC (casque) et ils m’ont vendus une garantie extension 3 ans (je n’avais pas connaissance de la loi Hamon). Dans mon cas, la FNAC ne me propose même pas de faire un échange vu qu’ils n’ont plus le produit en stock, il me propose uniquement de changer mon casque pour la nouvelle gamme (je devrais rajouter 70€ en plus de ma poche) or j’ai pris cette fameuse garantie extension 3 ans pour pouvoir changer mon casque en cas de panne. Qu’est ce que je peux faire ?
    Merci par avance,

    Cordialement,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie légale de conformité de 2 ans mise en place par la loi Hamon concerne tout bien meuble acheté par un consommateur. Un casque audio est donc couvert par cette garantie légale.
      Dans le cadre de cette garantie, le vendeur doit procéder au remplacement ou au remboursement du bien non conforme si le remplacement est impossible.
      Votre extension de garantie doit également comprendre les mêmes termes, il faudra que vous la lisiez attentivement pour savoir quelles sont vos options en cas de défaut et de panne du casque.

      S’il n’est plus possible de vous fournir exactement le même casque, vous pouvez alors demander le remboursement sur le fondement de la garantie légale ou alors comme le vendeur vous le propose, remplacer le casque par un autre casque de valeur supérieure. Si le produit que vous avez acheté n’est réellement plus en stock, vous pouvez leur demander un produit équivalent (valant le même prix) ou le remboursement.

      Cordialement.

  4. dfx says:

    Bonjour,
    J’ai acheté un ordinateur fixe en Novembre 2015. Il a été récupéré par le SAV en février 2016, car il ne s’allumait plus.
    Je suis retourné le temps de garantie 3 autres fois. Deux fois, il y avait ce même problème d’allumage.
    Le SAV soutient que ma garantie (1 an) est expirée, mais je n’en suis pas sûr!
    Je souhaiterais savoir SVP si la garantie de conformité (non pas commerciale ) qui dure 2 ans s’applique à mon cas.
    Merci d’avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie légale de conformité de deux ans n’est applicable que pour les appareils achetés après le 28 mars 2016.
      Pour les appareils achetés avant cette date, la garantie légale de conformité était d’une durée de 6 mois à compter de la livraison du bien.
      Votre garantie contractuelle constructeur d’un an et votre garantie de conformité légale de 6 mois sont donc toutes les deux expirées.

      Cordialement

    2. dfx says:

      Merci d’avoir répondu aussi vite, je m’adresse à vous car je suis dans le doute et j’aimerais avoir un confirmation.
      J’ai trouvé un article du 24/02/2014 dans « Que choisir » et j’ai cru comprendre que pour mon cas qui s’apparente à un vice caché, voici le lien
      – On dirait que c’est plutôt 2 ans –
      https://www.quechoisir.org/enquete-garantie-de-conformite-elle-dure-2-ans-n11313/
      Merci

      1. Serge Brodier says:

        Bonjour,

        Attention il ne faut pas confondre garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Il s’agit de deux garanties prévues par la loi mais qui ne s’actionnent pas de la même manière.
        La garantie légale de conformité a été étendue à deux ans à compter du 18 mars 2016 donc l’article que vous citez qui date de 2014 ne parle pas de cette garantie mais plutôt de la possibilité d’étendre votre garantie (qui était alors de 6 mois) en invoquant un vice caché.

        Le vice caché est un vice non apparent du bien qui rend impropre son utilisation ou en diminuer fortement l’usage. Le vice caché doit exister dès achat du bien (articles 1641 et 1642 du Code civil).

        Dans le cadre d’un vice caché, vous devez apporter la preuve au vendeur de l’existence d’un vice. Les attestations et devis de réparation peuvent servir dans ce sens surtout si la panne demeure et est récurrente malgré les réparations successives.

        La garantie des vices cachés est effectivement de deux ans à compter de la découverte du vice. Donc bien après l’achat du bien, vous pouvez invoquer cette garantie. Dans votre cas, on peut dire que le vice est apparu à la date de la première panne.

        Cordialement.

        1. dfx says:

          MERCI BEAUCOUP !
          C’est exactement, ce que je voulais savoir.
          J’apprécie votre professionnalisme. 😉

  5. Fabien says:

    Bonjour,

    Je voudrais un éclaircissement simple sur le fait de recevoir dans le carde de l’application de la garantie légale du fabricant un produit dit reconditionné à neuf contre un produit neuf mais défectueux de moins de 6 mois et qui présente des défaut d’affichage depuis le premier mois. c’est un moniteur d’ordinateur, je n’ai eu le temps d’isoler la panne et de la signaler qu’au bout du 2eme mois après l’achat.
    Est-ce que le fabricant a le droit de faire ce type de remplacement? Du neuf contre du reconditionné (qui reste de l’occasion) sans remise de prix?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit soit procéder à la réparation du bien, soit le remplacer par un autre bien non défectueux.
      Malheureusement concernant les appareils, la loi ne précise pas si l’appareil de remplacement doit être neuf ou peut être un appareil reconditionné. Certains fabricants prévoient qu’en cas de panne, le remplacement peut être fait par un produit reconditionné du moment qu’il s’agit du même produit et qui’il ne présente pas de défectuosité.

      En d’autres termes, votre fabricant peut remplacer le produit par un appareil reconditionné du moment que celui-ci ne présente aucune panne. Sachez cependant que vous pouvez refuser ce remplacement et demander plutôt le remboursement du prix d’achat mais dans ce cas, vous devez prouver avoir subi un préjudice.

      Cordialement

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