Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon & allongement de la durée de garantie

Loi Hamon et extension de durée de garantie

Depuis le 13 juin 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur. Et beaucoup de ses mesures, comme l’extension de la durée de garantie de conformité, n’entreront en vigueur que dans deux ans. De ce fait, si, après le 18 mars 2016, votre ordinateur ou votre smartphone a un défaut ou ne fonctionne plus (ou encore si ce n’est pas le bon modèle), vous avez désormais deux ans (à partir de la dâte de l’achat), et non plus six mois, pour le retourner au vendeur. Sont envisageables la réparation gratuite, le remplacement ou le remboursement de l’objet. Cela s’applique à tous les produits sauf les biens d’occasion (art.L.133-3 nouveau et art.L.211-7 modifié du code de la consommation).

Par ailleurs, vous n’avez pas à prouver la présence du défaut sur le produit, car pendant deux ans également, le défaut est « présumé existant » à la livraison. C’est donc au vendeur de prouver le contraire et de mettre en cause une mauvaise utilisation. Un des buts principaux de cette mesure était de limiter les souscriptions à des extensions de garanties en tous genres et d’éviter les doublons entre les garanties et les assurances affinitaires. Une assurance affinitaire, rappelons-le, est « toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client ». Celle-ci peut protéger à la fois votre smartphone, votre ordinateur fixe et portable, votre tablette, votre appareil photo et votre console de jeux.

Une autre mesure s’associe à l’extension de la garantie pour la compléter : l’obligation du vendeur de communiquer au public sur le lieu de vente la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles. Ces dispositions ont été prises pour renforcer la protection des consommateurs et lutter contre l’obsolescence programmée. Selon l’UFC Que Choisir, qui réclamait depuis longtemps des changements en faveur du consommateur, cette loi « améliore l’effectivité du droit de la consommation […] ». D’autre part, la surconsommation est en cause puisqu’en 2011, par exemple, 586 millions d’équipements high-tech ont été mis sur le marché français, soit plus de 8 appareils par habitant ! L’accumulation des déchets, l’épuisement des ressources, et la dégradation de l’environnement ont amené à ces projets. L’objectif étant de faciliter le recours à la réparation, de mieux informer et protéger les consommateurs, et de leur fournir plus de qualité et de durée de vie dans les produits pour au final plus de pouvoir d’achat.

103 commentaire sur “Loi Hamon & allongement de la durée de garantie”

  1. cathy says:

    bonjour suite à un achat de sèche linge le 14 octobre 2015 donc la garantie et de 1 ans sur la facture et fini depuis octobre 2016 esque la loi et de 2 ans pour mon appareil merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les appareils de consommation disposent d’une garantie contractuelle prévue par le vendeur ou le fabricant qui peut être de 1 ou 2 ans selon le contrat.
      La loi quant à elle prévoit la garantie de conformité de deux ans à compter de la réception du bien. Cette garantie est applicable à votre sèche-linge et cela même si la garantie contractuelle est expirée.

      C’est votre vendeur qui est tenu de cette garantie de conformité.

      Cordialement.

  2. YG says:

    Bonjour,

    J ‘ai fais l’ acquisition d’ un poêle a granule en 2014 garantie 5 ans, il est rester en sav 7 mois. Ils ne peuvent le réparer et me le change par un neuf avec la mention en l’état.
    Je pense que la garantie est repoussée de 7 mois, bref lorsque je rentre je rentre avec mon nouveau poêle, déception, il est mal assemblé. Je le ramène, il vont voir avec le fournisseur. Mais le nouveau poêle sera garanti comment ?
    Aurai je la garantie légale de conformité

    Merci de votre reponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lorsque le vendeur procède au remplacement d’un produit défectueux par un produit neuf, une nouvelle garantie de conformité de deux ans court pour ce bien à compter de sa réception par l’acheteur. Cette garantie sera donc applicable à votre nouveau poêle.

      Cordialement.

  3. Roux says:

    Bonjour,
    J’ai acheté sur internet en mars 2016 un salon de jardin en résine tressée. Après, un premier été sans souci, je m’aperçois en juillet 2017 que la résine c’est complètement éfritėe. Je contacte aussitôt le vendeur par téléphone qui me demande de lui envoyer des photos par mail et des échantillons pour analyse par courrier, choses faites aussitôt. Le vendeur m’annonce aujourd’hui (après plusieurs appels de ma part) que mon salon de jardin ne bénéficie pas de la garantir de 2 ans car ma commande date d’avant le 18 mars 2016, date de la loi qui prolonge la garantie. Que puis je faire ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie légale de conformité de deux ans est applicable à tout bien de consommation acheté avant ou après le 18 mars 2016. La différence se joue au niveau de la déclaration du dommage invoqué.
      En effet, pour tout bien acheté après cette date et dont le dommage survient moins de 6 mois après la réception du bien, le vendeur est tenu de remplacer ou de rembourser le bien à sa charge et cela à la simple demande du consommateur. Par contre, si vous avez acheté votre salon avant le 18 mars 2016 et que le dommage invoqué est apparu plus de 6 mois après sa réception (ce qui est le cas en l’espèce), le vendeur n’est pas tenu de vous rembourser ou de procéder au remplacement du bien sur simple demande.

      Dans ce cas, vous pouvez toujours invoquer la garantie de conformité contre le vendeur mais vous êtes tenu d’apporter la preuve que le bien c’est-à-dire le salon présentait déjà le défaut au moment de sa réception. Il faut alors pouvoir prouver que la résine qui s’effrite n’est pas due à l’usage fait pendant l’année occupée ou à un mauvais entretien du salon.
      S’il vous est impossible de prouver que le défaut était présent dès réception du bien, le vendeur ne sera pas tenu d’appliquer la garantie de conformité.

      Cordialement.

  4. Solyman Kasam says:

    Bonjour j ai acheté un lave-linge en 2015 est la garantie n est valable 1 ans en me dit que la garantie 2ans s’applique ça partir de 2016 est que ces la loi ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie légale de conformité de deux ans est applicable à tout appareil même achetés avant le 18 mars 2016. Cette garantie n’est pas prévue par votre contrat mais par la loi et c’est le vendeur qui est responsable pas le fabricant.
      Le régime d’application de cette garantie sera juste différent. Lorsque le bien a été acheté avant 2016 et que le défaut invoqué apparaît dans les 6 mois de sa réception, le défaut est considéré comme datant d’avant l’achat et vous n’avez pas de preuve à apporter au vendeur. Il doit remplacer ou rembourser le bien.

      Par contre, ce qui semble être votre cas, si le défaut est apparu plus de 6 mois après la date de livraison, vous êtes tenus de prouver que celui-ci existait avant sa livraison. C’est à dire que le vendeur est toujours tenu de la garantie légale de conformité dans le délai de deux ans mais il peut exiger que vous apportiez la preuve que la panne ou le défaut ne soit pas dû à un mauvais usage ou un mauvais entretien ou simplement l’usure du temps. La preuve de la défectuosité de l’appareil peut être apportée par tout moyen (mauvais emballage, facture, témoignage, devis du fabricant etc).

      Cordialement

      1. CHACHA says:

        Bonjour

        j’ai acheté un ordinateur portable HP en octobre 2015 et celui ci ne s’allume plus
        J’ai appelé le SAV qui me dit qu’il est garanti qu’un an car acheté avant la loi de 2016. Est ce normal? quels sont les recours sinon?merci

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          La garantie légale de conformité de deux ans a effectivement été mise en place le 18 mars 2016. Cependant, elle est applicable à tout bien acheté avant et après cette date du moment que le délai de deux ans n’est pas écoulé.
          Cependant, pour les objets achetés avant 2016 et dont le défaut est apparu plus de six mois après son achat, le défaut n’est pas présumé. Cela veut dire que l’acheteur doit apporter la preuve que le défaut invoqué existait avant l’achat pour pouvoir se faire rembourser ou obtenir un remplacement.

          Votre vendeur, qui ne peut pas écarter cette garantie car elle est d’ordre public, est tenu de l’appliquer mais dans votre cas, il faudra que vous apportiez la preuve que la panne ne vient pas de l’usage ou du mauvais entretien de votre ordinateur. Pour que cette garantie soit appliquée, il faut prouver que la défectuosité existait dès l’achat. La preuve peut être apportée par tout moyen (attestation de réparation, emballage, facture, témoignage).
          Si vous ne pouvez prouver que le défaut n’est pas de votre fait, le vendeur est en droit de refuser l’application de la garantie de conformité.

          Cordialement.

  5. Chris Tine says:

    Bonjour,

    Je suis détentrice d’un casque audio Parrot Zik 2.0 depuis le 15/12/2015 et je rencontre de sérieux problèmes avec ce produit, notamment le tissu recouvrant la mousse des oreillettes qui s’est ENTIEREMENT décollé et rétracté, laissant la mousse apparente. Pour un casque à 250 euros de marque française, on s’attend à beaucoup mieux en terme de qualité …
    Bien évidemment le délai de 6 mois étant passé, le revendeur me demande de lui apporter la preuve que ce défaut existait au moment de la vente et je ne sais pas comment m’y prendre. J’ai trouvé sur le net des centaines de témoignages relatant le même problème sur ce casque, souvent survenu quelques semaines à peine après l’achat.
    Est-ce que la copie de tous ces témoignages pourrait constituer une preuve suffisante de défaut de fabrication pour faire appliquer la garantie de conformité ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, lorsqu’un défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat d’un appareil, l’acheteur doit prouver que celui-ci existait dès l’achat par tout moyen s’il veut faire appliquer la garantie légale de conformité.
      Concernant la preuve de la défectuosité du bien dès son achat, il est vrai qu’il est difficile de l’apporter. Il faut généralement privilégier des preuves en lien direct avec votre bien (attestation de réparation, facture, emballage endommagé etc). L’apport de témoignages d’autres acheteurs du même casque et ayant eu le même problème quelques jours après son achat peut vous aider mais votre vendeur peut opposer le fait qu’il ne s’agit pas de preuve concernant directement votre casque et que ce ne sont que des suppositions apportées par des internautes sur le défaut de cet appareil.

      Sachez que si vous ne disposez pas d’autres preuves et que votre vendeur rejette la fourniture de témoignages des personnes ayant subi le même dommage pour vous rembourser ou remplacer le bien défectueux, vous pouvez toujours saisir un médiateur ou un conciliateur pour trouver un accord amiable. Sans accord, il faudra se tourner vers la juridiction compétente pour demander l’application de la garantie de conformité.

      Cordialement

  6. crokette says:

    bonjour
    j’ai acheté une tablette en janvier 2016.
    l’écran tactile ne fontionne plus. je suis retourné au SAV du magasin mais la tablette n’est plus garantie car achat avant le 18 mars 2016 de plus je crois que le problème est apparu plus de six mois après l’achat. y a t’il un recours quand même?
    merci de votre réponse.
    cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, la garantie légale de conformité de deux ans est applicable à tous les appareils même ceux achetés avant le 18 mars 2016.
      Votre tablette est donc toujours sous garantie légale malgré ce que dit votre revendeur.
      De plus, Il est vrai que lorsque le défaut est constaté moins de 6 mois après l’achat, le consommateur n’a rien à prouver. Il doit juste demander le remplacement ou le remboursement au vendeur.

      Par contre, si le défaut est apparu plus de 6 mois après l’achat intervenu avant le 18 mars 2016, il est toujours possible de faire jouer votre garantie de conformité.
      Mais vous êtes tenus d’apporter la preuve que le défaut invoqué existait au moment de la livraison. Dans votre cas, il vous sera difficile de prouver que l’écran tactile n’existait pas au moment de l’achat de la tablette.
      La preuve peut être apportée par tout moyen : attestation de réparation attestant que le défaut était existant, emballage, devis etc.

      Si vous pouvez prouver que le défaut invoqué existait dès l’achat, il vous suffira d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre vendeur l’enjoignant de procéder au remplacement ou au remboursement du bien non conforme.

      En dehors de la garantie de conformité et en absence de toute autre garantie contractuelle de votre tablette, il n’existe, malheureusement pas de recours.

      Cordialement.

  7. Question says:

    Bonjour,

    J’ai acheté il y a 6 mois un sèche-cheveux qui ne fonctionne plus et qui n’était pas réparable.
    Le vendeur (magasin de la grande distribution) me l’a donc remplacé, et m’indique que la garantie pour ce nouvel appareil n’est plus que de 1 an et demi.
    Ma question est la suivante : la période de garantie légale ne doit-elle pas recommencer pour une nouvelle période de 2 ans, étant donné qu’il s’agit d’un tout nouvel appareil ?
    Ou bien le vendeur a-t-il raison, le remplacement n’est pas considéré comme un nouvel achat ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors du remplacement d’un produit défectueux dans le cadre de la garantie légale de conformité, il ne s’agit pas d’un nouvel achat. C’est la même garantie qui continue de courir.
      Le vendeur est juste tenu de vous procurer un nouvel appareil non défectueux et présentant les mêmes fonctionnalités que l’appareil d’origine. De cette façon, il n’établit pas une nouvelle facture car il ne s’agit pas d’un nouvel achat.

      La date figurant sur la facture d’origine reste donc la même et c’est à partir de cette date qu’est calculé le point de départ de la garantie de conformité légale.

      Cordialement.

  8. Costa says:

    Bonjour,
    j’ai acheté un téléphone mobile de marque Samsung en novembre 2016. Début juin 2017, celui ci ne fonctionne plus, écran noir au démarrage. La FNAC chez qui j’ai ramené le produit pour application, de la garantie, me signale qu’il me faudra payer près de 300 euros pour réparer le mobile, celui -ci serait oxydé. Mon téléphone n’a jamais été de près ou de loin en contact avec un liquide et je me demande bien comment cela est possible. C’est en allant sur le net et en tapant sur Google, deux mots, « Samsung oxydation », qu’on se rend compte de dizaines d’exemples de clients ayant le même problème. J’ai donc selon vos conseils, lus plus haut, adressé un courrier recommandé avec accusé à la FNAC demandant soi l’échange soit le remboursement du produit en m’appuyant sur le fait que ce problème était réputé existant à la livraison. Depuis ceci font la sourde oreille et m’invite à ramener le téléphone mis à ma disposition, en prêt, lors de la réparation. Le souci c’est que j’ai absolument besoin d’un mobile dans ma vie quotidienne et professionnelle. Je n’ai pas les moyens de m’en offrir un nouveau d’autant que le précédent avait à peine 6 mois, aussi, je voulais savoir quel moyen de pression je pouvais encore mettre en œuvre et si j’étais bien dans mon bon droit ? Puis je aller récupérer mon mobile puis le leur renvoyer en demandant son remboursement sans autre explication puisque je suis dans le délai de deux ans ? Cordialement.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      La durée de la garantie de conformité légale est de deux ans à compter de l’achat de l’appareil.
      Cependant, si vous avez acheté votre appareil après le 18 mars 2016 et que le défaut est apparu dans les deux ans suivant l’achat, vous n’avez rien à prouver. Le défaut est présumé de plein droit existant lors de la livraison.
      Dans ce cas, c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire en prouvant que le défaut est dû à une négligence: ce que votre vendeur pense avoir fait en établissant l’oxydation de l’appareil.

      Si la panne ne vient pas de votre négligence, que vous pouvez le prouver et que le vendeur ne répond pas à vos demandes de remplacement ou de remboursement, il ne vous reste que deux options: soit faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice. Le médiateur peut travailler directement avec l’entreprise concernée et le professionnel doit mettre en place la procédure de négociation. Vous pouvez-vous même vous rapprochez d’un conciliateur de justice.

      Soit, vous allez devoir saisir une juridiction et mettre en place une action judiciaire: pour tout litige pour une valeur inférieure à 4000 euros, c’est le juge de proximité de votre lieu de domiciliation qui est compétent.

      Cordialement.

  9. premartin says:

    bonsoir,

    Nous avons achetés en decembre 2015 pour nos enfants à Noel une console de jeux WIIU chez Leclerc. Celle-ci présente depuis 2 mois environs des problèmes de réception entre la game pad et la console, nous sommes donc allés chez Leclerc au rayon ou nous avions acheté: pour savoir d’ou celà pouvait provenir.
    Le vendeur sur place nous dit pas de soucis la console doit être garantie 2 ans , je vous fait les papiers et l’envoi chez le constructeur. Sauf que 3 jours plus tard le SAV me dit que la console est garantie 1 an et le livret présent dans la console le stipule???
    Nous nous retrouvons donc avec une console défectueuse sur les bras, merci de nous dire si la LOI Hamon rentre en compte.
    Merci pour votre aide et pour la marche à suivre.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il faut faire une distinction entre garantie contractuelle et garantie légale. La garantie contractuelle est celle prévue par le fabricant du produit. Elle peut être de deux ou un an selon le contrat.

      Par contre, la garantie légale de conformité mise en place par la loi HAMON est d’une durée de deux ans. Elle est applicable à tout bien meuble matériel ou immatériel y compris les produits électroniques. C’est votre vendeur qui vous est directement redevable de cette garantie et non le fabricant. Même si elle n’est prévue nulle part, il s’agit d’une garantie légale. le vendeur ne peut pas l’exclure.

      Dans ce cas, si la garantie du fabricant n’est plus valable et en cas de non conformité du produit, il vous suffit simplement de vous rapprocher du vendeur (les magasins LECLERC dans votre cas) dans un délai de deux ans à compter de l’achat.

      A noter: concernant les appareils achetés avant le 18 mars 2016 et dont le défaut est apparu plus de 6 mois après l’achat, l’acheteur devra prouver que le défaut de conformité en cause existait dès l’achat de l’appareil et n’est pas consécutif d’un mauvais usage.
      La preuve peut être apportée par tout moyen: facture, attestation du fabricant, emballage etc. Malheureusement, si vous ne pouvez pas prouver l’existence du défaut avant son achat, le vendeur peut refuser de procéder au remplacement.

      Il vous suffit de rapporter l’appareil au vendeur en invoquant la garantie légale de conformité et en joignant les différentes pièces. S’il refuse d’effectuer la réparation ou le remplacement à sa charge, vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de respecter son obligation et de livrer un bien conforme.

      Si le conflit persiste, il est préférable d’avoir recours à un conciliateur ou un médiateur avant toute procédure judiciaire.

      Cordialement

      1. Thomas W. says:

        Bonjour Monsieur Brodier,

        Merci pour vos conseils sur la garantie légale de conformité.

        J’aimerais également avoir votre avis sur un problème rencontré. J’ai acheté un jeu vidéo (dématérialisé) sur le PS Store (plateforme de téléchargement de jeux vidéo payant). La présentation du produit sur cette plateforme laissait vraiment penser que le produit contenait les extensions du jeu. Or, elles ne sont comprises dans le produit acheté. Le vendeur refuse de me rembourser. Je pensais à la garantie légale de conformité pour obtenir un remboursement ou au moins un avoir, mais l’article L211-1 du code de consommation indique que cette garantie est applicable uniquement pour les biens corporels. Or, il s’agit d’un bien incorporel. Y a-t-il quelque chose d’équivalent à la garantie légale de conformité pour les biens incorporels?

        Avec mes remerciements,

        Bien cordialement,

        Thomas W.

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Effectivement, la garantie de conformité de deux ans prévue à l’article L.211-1 du Code de la consommation ne concerne que les biens matériels. Elle ne peut donc pas être invoquée dans le cadre d’un achat d’un jeu vidéo dématérialisé. Il n’existe pas de garantie spécifique en la matière.
          Dans ce cas, vous disposez de deux autres options: la garantie pour vice cachée prévue par l’article 1641 du Code civil. Cette garantie suppose que le bien acheté soit totalement impropre à l’usage attendu mais l’absence d’extensions ne vous empêche pas de jouer à ce jeu vidéo. De plus, la preuve de cette impropriété du jeu doit être apportée par vous. Dans ce cas, il est très peu probable que vous puissiez obtenir le remboursement en invoquant un vice caché.

          Ensuite, il y a la garantie des produits défectueux. Là encore, vous devez prouver la dangerosité du jeu pour les tiers. Ce qui n’est pas non plus le cas en l’espèce.

          En absence de garantie spécifique applicable à votre problème, vous pouvez simplement engager la responsabilité contractuelle de votre vendeur.
          Dans ce cas, vous allez devoir prouver que le jeu ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat de vente. Par exemple, lors de l’achat, il était prévu que le jeu inclut les diverses extensions mais ce n’est pas le cas en réalité. C’est celui qui invoque le préjudice qui doit le prouver. Vous êtes donc tenu de prouver que lors de l’achat, les extensions étaient incluses. Il peut s’agir de ladite présentation du produit. L’impression qu’elle y inclut les extensions doit être objective et non pas uniquement votre impression.

          Cordialement.

  10. leriche says:

    bonjour, j ai acheter un smartphone le 21 decembre 2015,lors de l achat il y avais marquer garantie 2ans.
    Au passage en caisse garantie marquer garantie 1ans,j en fais la remarque a la caissiere qui me dit »c es 1ans notre enseigne et 1 ans le constructeur ce qui fais 2ans…je lui demande si ca peut etre specifier, elle me dit de pas m inquieter.
    j ai fait effectuer plusieur reparation (x3 sur ce tel et a chaque fois le fais remarquer au sav(1 ans ou 2) il me disent ne vous inquieter pas c es 2ans…
    or hier je me rend au sav pour le ramener, car encore en panne, et la…suprise mon tel n es plus garantie car garantie qu un ans a la date d achat me dis la personne qui me recois…
    je lui explisque tous ce que j ai mentionner plus haut, et me dis que c es pas vrai..et que la loi hamon n es en vigueur que depuis le 18 mars 2016…
    aprés un long momment de negosation, me dit qu il es plus garantie mais feront un dignostique et selon quoi prendrons en charge les frais,mais me certifit qu il es plus garantie…que faire???

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi HAMON a mis en place la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans pour tout bien meuble matériel ou immatériel y compris produits électroniques et ménagers. Cette garantie a été mise en place le 18 mars 2016 mais s’applique à tous les appareils achetés avant et après cette date qui sont toujours dans le délai de garanti des deux ans. Ainsi, contrairement à ce que dit le vendeur, le téléphone portable acheté en décembre 2015 est couvert jusqu’en décembre 2017. Il s’agit d’une garantie légale, c’est-à-dire que le vendeur ne peut pas prévoir le contraire ou en modifier la durée.

      La garantie d’un an prévu au contrat n’est pas la même garantie de deux ans prévue par la loi HAMON.

      Cependant, concernant les biens achetés avant le 18 mars 2016 dont le défaut est apparu plus de 6 mois après l’achat, le défaut de conformité n’est plus présumé. L’acheteur doit prouver que le bien présentait un défaut au moment de l’achat. Pour cela, il peut apporter tout type de preuve et de document: facture, attestation de réparation du fabricant, emballage etc.

      Le vendeur est tenu de procéder à la réparation ou au remplacement du bien. S’il refuse, vous pouvez le mettre en demeure de livrer un bien conforme par lettre recommandée avec accusé de réception.
      Si le litige persiste, il est conseillé d’avoir recours à un médiateur ou un conciliateur en justice avant toute procédure judiciaire.

      Cordialement.

  11. Laurent says:

    Bonjour, nous avons acheté en décembre 2015 un pc a notre fils et hier sans savoir ni pour qui ni pourquoi il s’est éteint et n’a jamais voulu se rallumer. Mon mari l’a emmené a l’endroit ou nous l’avons acheté et là on nous dis qu’il n’est plus garantie, ce que je ne comprend pas car avec la loi Hamon je croyais que nous avions une garantie jusqu’à décembre 2017

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi HAMON a mis en place la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans pour tout bien meuble matériel ou immatériel y compris produits électroniques et ménagers. Cette garantie a été mise en place le 18 mars 2016 mais s’applique à tous les appareils achetés avant et après cette date qui sont toujours dans le délai de garanti des deux ans. Ainsi, contrairement à ce que dit le vendeur, l’ordinateur acheté en décembre 2015 est couvert jusqu’en décembre 2017. Il s’agit d’une garantie légale, c’est-à-dire que le vendeur ne peut pas prévoir le contraire ou en modifier la durée.

      Cependant, concernant les biens achetés avant le 18 mars 2016 dont le défaut est apparu plus de 6 mois après l’achat, le défaut de conformité n’est plus présumé. L’acheteur doit prouver que le bien présentait un défaut au moment de l’achat. Pour cela, il peut apporter tout type de preuve et de document: facture, attestation de réparation du fabricant, emballage etc.

      Le vendeur est tenu de procéder à la réparation ou au remplacement du bien. S’il refuse, vous pouvez le mettre en demeure de livrer un bien conforme par lettre recommandée avec accusé de réception.
      Si le litige persiste, il est conseillé d’avoir recours à un médiateur ou un conciliateur en justice avant toute procédure judiciaire.

      Cordialement.

  12. marcus says:

    bonjour…
    j’ai acheté un ordinateur portable en novembre 2015…celui ci est tombé en panne il y a plus d’un mois…la garantie constructeur n’étant valable que d’un an , je me suis tourné vers le distributeur qui m’a annoncé que je pouvais envoyer mon ordi au constructeur et leur faire réparer mon ordinateur. la facture de la réparation sera honoré par le distributeur…
    le fabricant m’annonce que c’est en fait la carte mère de l’ordinateur qui est en panne et qu’ils ne fabriquent plus ce modèle donc impossible de réparer…
    transmettant l’info et après plusieurs péripéties,le distributeur m’annonce que finalement l’ordinateur n’est plus sous garantie car l’achat est antérieur au 18 mars 2016 et je n’ai pas pris de prolongation de garantie(je ne me rappelle d’ailleurs plus si la garantie annoncée était de un ou deux ans)
    Dans ce cas, pourquoi acceptaient ils de payer la réparation de l’ordinateur auprès du fabricant?

    Que faire ????

    merci à vous

    cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie légale de conformité de deux ans mise en place par la loi HAMON concerne les appareils achetés avant et après le 18 mars 2016 à condition qu’ils soient toujours dans la période de garantie de deux ans.
      Votre ordinateur est donc toujours couvert par cette garantie et c’est donc au distributeur vendeur de le réparer ou à défaut effectuer le remplacement lorsque la réparation n’est pas possible. Vous avez deux ans après l’achat ou la livraison du bien pour faire jouer la garantie.

      Votre distributeur avait accepté de financer la réparation du bien par le fabricant, cela prouve bien qu’il reconnaissait que la garantie était applicable et toujours valable. Si la réparation n’est pas possible, il doit soit procéder au remboursement, soit remplacer l’ordinateur.

      Si le vendeur continue de refuser d’appliquer la garantie, vous pouvez le mettre en demeure de livrer un bien conforme par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tout document susceptible de prouver le défaut de conformité (facture, attestation de réparation du fabricant, acceptation du distributeur de prendre en charge la réparation).

      Cordialement

      1. marcus says:

        merci pour votre réponse…
        Je vois mal comment je pourrais prouver que mon ordinateur avait un défaut de conformité. J’ai la facture du produit, le mail de retour du fabricant qui indique que la carte mère est défectueuse et non réparable car la pièce n’est plus en stock. Voilà tout…

        cordialement

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Effectivement lorsque l’appareil tombe en panne plus de 6 mois après son achat, l’acheteur doit apporter la preuve de son défaut de conformité dès l’achat.

          Pour cela, vous pouvez vous servir de tout document à votre disposition: emballage, facture ou encore comme dans votre cas, le retour du fabricant attestant de la défectuosité de la carte mère. Par contre, il faudra que le fabricant atteste que ladite défectuosité de la carte mère résulte d’un défaut de conformité existant dès l’achat de l’appareil et non pas d’un mauvaise usage ou un usage excessif de celui-ci.
          Dans le cas contraire, le vendeur est en droit de refuser de faire jouer la garantie légale de conformité.

          Cordialement

  13. Tarnov says:

    Bonjour,
    J’ai acheté mon Iphone en juillet 2015 (avant l’extension à 2 ans de la loi Hamon),
    Je rencontre des problème de géolocalisation, GPS qui ne fonctionne plus et de wifi, je me suis donc rendu dans un Apple store qui m’a indiqué que ma carte GPS ne fonctionnait plus.
    J’ai donc contacté le revendeur pensant pouvoir faire jouer la garantie de 2 ans mais il m’a répondu que cela n’était pas applicable pour les produits acheté avant le 18 mars 2016.
    Pourriez vous m’indiquer s’il est en droit de me fournir cette réponse? Y a t il des recours?
    Merci d’avance
    Cdlt
    Caroline

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’extension de garantie de conformité est valable pour les biens neufs achetés avant le 18 mars 2016.
      Votre appareil est donc garanti jusqu’en juillet 2017 par le revendeur.

      Cependant, si vous avez acheté votre appareil avant le 18 mars 2016 et que le défaut que vous relevez est apparu plus de 6 mois après son achat, la garantie n’est plus présumée.

      Vous devez apporter la preuve que le défaut existait déjà au moment de l’achat du téléphone.
      A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestation de réparation du constructeur, publicité, emballage, etc.

      Si vous ne pouvez pas prouver que l’appareil était défectueux au moment de l’achat, le revendeur ne sera pas tenu de vous rembourser ou de remplacer le téléphone.

      Cordialement

  14. tombrey patrice says:

    j’ai acheté un ordinateur tablette le 20 janvier 2016 (Helwet Packard pavillon 11 x2) , depuis début février (2017) il s’arrête sans me demander mon avis et doit être entièrement restauré pour repartir (plusieurs heures de travail et une machine à blanc en fin, il faut tout réinstaller les applications…) quelques temps après même problème; des test réalisés laissent à penser à une défectuosité du SSD (disque dur interne). Le vendeur (une grande surface prés de chez moi) ne gère pas la garantie de ce PC Helwet Packard, le dit fabricant m’objecte que l’année de garantie constructeur est finie et me propose un forfait de 160 € pour un échange de la pièce (?) avec une garantie de 3 mois pour cette pièce…..

    Pour le problème de conformité: sur l’emballage d’origine il est décrit avec un SSD de 64 giga, et tous mes tests ont révélé un SSD de 56 giga au total…..
    pourrai je demander remplacement ou remboursement à ce titre;

    merci pour toute information qui pourrait m’aider à ravoir une machine qui marche sans encore payer….

    cordialement
    P tombrey

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie légale mise en place par la loi HAMON est entrée en vigueur le 18 mars 2016.
      Elle étend la garantie légale de conformité de 6 mois à deux ans. Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016 comme votre ordinateur et qui présente un défaut plus de 6 mois après l’achat ou la livraison, cette garantie est également applicable mais sous certaines conditions. Si le défaut est apparu plus de six mois après l’achat comme dans votre cas, vous bénéficiez de la garantie uniquement si vous pouvez prouver que le défaut existait déjà lors de l’achat de l’ordinateur.

      A cet effet, Vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestation de réparation, publicité, emballage, etc. C’est le vendeur qui est responsable au sens de l’article L217-10 du Code de la consommation. Je vous invites à rapporter le produit pour réparation ou remplacement sans frais et contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Cordialement

      1. tombrey patrice says:

        merci pour votre confirmation de ce que j’avais compris sur le sujet…
        la preuve est très difficile à faire surtout avec des choses électroniques; les capacités annoncées le sont à titre indicatif en effet la présence de défauts réduisant la capacité totale; ce n’est pas anormal vu que ces défauts ne perturbent pas le fonctionnement en effet ils sont ‘compensés’ par logiciel la fonction c’est le stockage d’informations pas la capacité qui à 10 % prés est juste (tolérance de fabrication!)….
        bonne chance à tous ceux qui sont dans de tels cas…

        merci de nouveau

        1. HAEM says:

          Une petite précision sur les capacités des disques annoncées par les fabricants…
          Pour eux, 1GO c’est 1 000 000 000 d’octets.
          Alors qu’en informatique, 1 Go = 1024 Mo = 1024 x 1024 ko = 1024 x 1024 x 1024 octets = 1 073 741 824 octets.
          Donc un disque annoncé de 64 Go, soit 64 000 000 000 d’octets, est formaté à 64 000 000 000 / 1 073 741 824 = 59 Go environ…
          Ils sont malins et gagnent ainsi 10% environ !!!!

  15. Mazard says:

    Bonjour, mon iphone acheté en juin 2015 à été diagnostiqué par Apple comme un problème de carte graphique. Ils m’ont donc conseiller d’aller chez mon opérateur avec la feuille de « diagnostic » afin d’avoir un échange de telephone gratuit. Mais malgré cela, ils refusent d’appliquer le changement

    Cordialement,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’extension de la garantie de conformité étant applicable aux appareils de consommation achetés avant le 18 mars 2016 et dans la durée de deux ans à compter de la date de la livraison, vous êtes en droit de demander à votre vendeur une réparation, un échange ou un remboursement de l’appareil défectueux sans frais. De plus, vous êtes en mesure de prouver le défaut de l’appareil.

      En cas de litige et notamment de refus de votre vendeur d’appliquer la garantie de conformité, vous pouvez soit faire intervenir un tiers qui peut être un médiateur ou une association de consommateurs soit saisir une juridiction : pour les litiges portant sur des sommes de moins de 4000 euros, la juridiction de proximité est compétente en la matière. Avant toute saisine, vous pouvez préalablement mettre en demeure votre vendeur par un courrier recommandé avec accusé de réception de vous livrer un bien conforme au contrat.

      Cordialement

  16. Delphine Julia says:

    Bonjour,

    Voila mon fils a acheter un ordinateur portable le 24 Mars 2015 et le disque dur a lacher. Comment savoir si il est encore garantie car on ne l’a pas noter sur la facture

    Merci de votre aide

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si l’achat a été fait avant le 18 mars 2016 et le défaut est constaté plus de six mois après l’achat, vous pouvez bénéficier de la garantie de conformité à condition que vous apportiez la preuve que le défaut existait lors de la livraison du produit.
      A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestation de réparation, publicité, emballage, etc.
      Vous avez 2 ans après la livraison du bien et donc de l’achat pour faire jouer cette garantie. Votre garantie légale court donc jusqu’au 24 mars 2017.

      Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Cordialement

  17. Sébastien says:

    Bonjour,

    Mon smartphone vient de tomber en panne. Les symptômes sont connu de la communauté d’utilisateurs de ce smartphone à travers internet et semble être un défaut matériel de l’appareil.
    J’ai acheté mon smartphone en Novembre 2015, donc il y a moins de 2 ans, chez un revendeur (Chaîne de magasin culturel/high tech bien connue).

    D’après l’article de cette page http://resiliation-loihamon.com/guide-assurance/loi-hamon-allongement-duree-garantie, il est dit « […] De ce fait, si, après le 18 mars 2016, votre ordinateur ou votre smartphone a un défaut ou ne fonctionne plus […] vous avez désormais deux ans (à partir de la dâte de l’achat), et non plus six mois, pour le retourner au vendeur. ».

    J’ai contacté le constructeur de mon appareil, et il m’indique que mon téléphone n’est plus sous garanti constructeur (qui est de 1 ans).
    Il m’indique que la garanti constructeur de 2 ans ne s’applique qu’à ses appareils acheter à partir du 1er Janvier 2016.

    Est-ce bien le cas ? Dans ce cas, l’article ne devrait-il pas plutôt mentionné « Si le produit de consommation a été acheté après le 18 Mars 2016 … la garanti constructeur est de 2 ans ».
    Sinon, dois-je plutôt me rapprocher du revendeur ? Ne risque-t-il pas de me donner la même information de garantie constructeur ?

    Merci d’avance,
    Cdt,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie de conformité légale de deux ans est applicable aux appareils achetés avant le 18 mars 2016 et donc elle est applicable à votre smartphone acheté en novembre 2015. Il est couvert jusqu’en novembre 2017.
      Cependant, si l’appareil a été acheté avant le 18 mars 2016 et que le défaut est apparu plus de six mois après l’achat (ce qui est le cas dans votre situation), vous pouvez bénéficier de la garantie de conformité mais charge à vous d’apporter la preuve que le défaut existait lors de la livraison du produit. Le défaut n’est pas présumé dans ce cas.

      Si vous pouvez prouver que la panne est due à un défaut de fabrication existant lors de l’achat et non pas à l’usage et à l’usure du téléphone, vous êtes en droit de demander la réparation ou le remplacement de l’appareil sans frais à votre vendeur.

      Vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit lors de l’achat: attestation de réparation, publicité, emballage, etc.
      Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.
      Vous pouvez rapporter le produit au revendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
      Celui-ci ne peut pas vous opposer une date de validité tant que vous êtes dans le délai légal de 2 ans.

      Cordialement

  18. Maillot says:

    Bonjour Monsieur,
    J’ai acheté un pc portable le 30/07/2016. Problème rencontré : Ecran qui se fige, donc souris + clavier ne répondant plus. Je suis obligé de forcer l’arrêt et redémarrer ensuite. J’ai laissé au SAV du magasin pour réparation qui a donc durée plus de 1 mois (j’avais déposé le 17/12/2016 et j’ai pu le récupérer le 28/01/2017). Malheureusement le problème est toujours là. Je souhaiterai être remboursé de ce produit. Est-ce possible ? Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à retourner voir votre vendeur afin de faire réparer votre bien de consommation. En effet, le professionnel est tenu de proposer le remplacement du bien ou sa réparation en vertu des dispositions de l’article L217-10 du Code de la consommation. Cet article précise également que vous pouvez obtenir la résolution de la vente que si le défaut de conformité du produit est majeur.

      Par conséquent, le remboursement de votre produit ne pourra se faire que si la réparation ou le remplacement de ce produit se veut être impossible ou le coût de réparation se veut être disproportionné pour le vendeur. On notera qu’aucun frais ne peut vous être demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

      Cordialement.

  19. orlanne says:

    bonjour
    mon fils a eu une tablette pour noel, le lundi (soit après 1 journée) , l’écran ne fonctionnait plus correctement.
    Je l’ai rapporté chez le vendeur qui l’a envoyé en réparation et depuis elle n’est toujours pas réparée.
    ma question est: existe t’il un délai légal pour une réparation?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans un premier temps, rien ne vous empêche de vous rapprocher de votre vendeur afin de déterminer les causes de « ce retard » et obtenir des informations sur le déroulement de cette phase de réparation.

      A défaut de réponses concrètes à vos questions, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception où vous mettez le vendeur en demeure de réparer ou le remplacement du bien, conformément aux dispositions de l’article L217-9 du Code de la consommation.

      De plus, en vertu des dispositions de l’article L217-10 du Code de la consommation, « si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur », il sera possible de demander la résolution de la vente ou bien une diminution du prix.

      Cordialement.

  20. Ioana says:

    Bonjour ! J’ai achete le 8 janvier cette année ,un pc portable , après quelque jour il a commencé de sortir un bruit , je peux demande un échange au le remboursement ? Ou il faut le mètre en réparation ? Je me suis présenté aujourd’hui au magasin pour demande un échange pars que je peur que mon pc vas ce casse, et il mon dit que c est impossible , que pour un échange doivent être une problème plus grave au si non que je dove venir dans le premier jour d’achat . La loi dis quoi ,? Je me suis présenté 13 jour après l’achat . Merci d’avance !

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il n’existe pas de délai de rétraction légal lors d’un achat de biens de consommation en magasin. Cela signifie que votre vendeur est libre ou non de vous proposer un droit de rétractation à la suite de votre achat. Pour ce faire, je vous invite à vous reporter à votre contrat pour déterminer s’il existe un délai de rétractation. Si c’est le cas, le délai légal de droit de rétractation est de 14 jours à partir de la date d’achat.

      Ce refus d’échange est tout à fait valable au vue de votre problème. Un simple « bruit » n’affectant pas pour autant les performances ou les qualités de votre matériel ne peut être une cause d’échange ou pouvant faire jouer la garantie du produit. Si ce problème s’aggrave et affecte les qualités du produit, il sera donc possible de retourner voir votre vendeur pour faire jouer la garantie.

      Cordialement.

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