Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon & allongement de la durée de garantie

Loi Hamon et extension de durée de garantie

Depuis le 13 juin 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur. Et beaucoup de ses mesures, comme l’extension de la durée de garantie de conformité, n’entreront en vigueur que dans deux ans. De ce fait, si, après le 18 mars 2016, votre ordinateur ou votre smartphone a un défaut ou ne fonctionne plus (ou encore si ce n’est pas le bon modèle), vous avez désormais deux ans (à partir de la dâte de l’achat), et non plus six mois, pour le retourner au vendeur. Sont envisageables la réparation gratuite, le remplacement ou le remboursement de l’objet. Cela s’applique à tous les produits sauf les biens d’occasion (art.L.133-3 nouveau et art.L.211-7 modifié du code de la consommation).

Par ailleurs, vous n’avez pas à prouver la présence du défaut sur le produit, car pendant deux ans également, le défaut est « présumé existant » à la livraison. C’est donc au vendeur de prouver le contraire et de mettre en cause une mauvaise utilisation. Un des buts principaux de cette mesure était de limiter les souscriptions à des extensions de garanties en tous genres et d’éviter les doublons entre les garanties et les assurances affinitaires. Une assurance affinitaire, rappelons-le, est « toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client ». Celle-ci peut protéger à la fois votre smartphone, votre ordinateur fixe et portable, votre tablette, votre appareil photo et votre console de jeux.

Une autre mesure s’associe à l’extension de la garantie pour la compléter : l’obligation du vendeur de communiquer au public sur le lieu de vente la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles. Ces dispositions ont été prises pour renforcer la protection des consommateurs et lutter contre l’obsolescence programmée. Selon l’UFC Que Choisir, qui réclamait depuis longtemps des changements en faveur du consommateur, cette loi « améliore l’effectivité du droit de la consommation […] ». D’autre part, la surconsommation est en cause puisqu’en 2011, par exemple, 586 millions d’équipements high-tech ont été mis sur le marché français, soit plus de 8 appareils par habitant ! L’accumulation des déchets, l’épuisement des ressources, et la dégradation de l’environnement ont amené à ces projets. L’objectif étant de faciliter le recours à la réparation, de mieux informer et protéger les consommateurs, et de leur fournir plus de qualité et de durée de vie dans les produits pour au final plus de pouvoir d’achat.

73 commentaire sur “Loi Hamon & allongement de la durée de garantie”

  1. Tarnov says:

    Bonjour,
    J’ai acheté mon Iphone en juillet 2015 (avant l’extension à 2 ans de la loi Hamon),
    Je rencontre des problème de géolocalisation, GPS qui ne fonctionne plus et de wifi, je me suis donc rendu dans un Apple store qui m’a indiqué que ma carte GPS ne fonctionnait plus.
    J’ai donc contacté le revendeur pensant pouvoir faire jouer la garantie de 2 ans mais il m’a répondu que cela n’était pas applicable pour les produits acheté avant le 18 mars 2016.
    Pourriez vous m’indiquer s’il est en droit de me fournir cette réponse? Y a t il des recours?
    Merci d’avance
    Cdlt
    Caroline

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’extension de garantie de conformité est valable pour les biens neufs achetés avant le 18 mars 2016.
      Votre appareil est donc garanti jusqu’en juillet 2017 par le revendeur.

      Cependant, si vous avez acheté votre appareil avant le 18 mars 2016 et que le défaut que vous relevez est apparu plus de 6 mois après son achat, la garantie n’est plus présumée.

      Vous devez apporter la preuve que le défaut existait déjà au moment de l’achat du téléphone.
      A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestation de réparation du constructeur, publicité, emballage, etc.

      Si vous ne pouvez pas prouver que l’appareil était défectueux au moment de l’achat, le revendeur ne sera pas tenu de vous rembourser ou de remplacer le téléphone.

      Cordialement

  2. tombrey patrice says:

    j’ai acheté un ordinateur tablette le 20 janvier 2016 (Helwet Packard pavillon 11 x2) , depuis début février (2017) il s’arrête sans me demander mon avis et doit être entièrement restauré pour repartir (plusieurs heures de travail et une machine à blanc en fin, il faut tout réinstaller les applications…) quelques temps après même problème; des test réalisés laissent à penser à une défectuosité du SSD (disque dur interne). Le vendeur (une grande surface prés de chez moi) ne gère pas la garantie de ce PC Helwet Packard, le dit fabricant m’objecte que l’année de garantie constructeur est finie et me propose un forfait de 160 € pour un échange de la pièce (?) avec une garantie de 3 mois pour cette pièce…..

    Pour le problème de conformité: sur l’emballage d’origine il est décrit avec un SSD de 64 giga, et tous mes tests ont révélé un SSD de 56 giga au total…..
    pourrai je demander remplacement ou remboursement à ce titre;

    merci pour toute information qui pourrait m’aider à ravoir une machine qui marche sans encore payer….

    cordialement
    P tombrey

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie légale mise en place par la loi HAMON est entrée en vigueur le 18 mars 2016.
      Elle étend la garantie légale de conformité de 6 mois à deux ans. Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016 comme votre ordinateur et qui présente un défaut plus de 6 mois après l’achat ou la livraison, cette garantie est également applicable mais sous certaines conditions. Si le défaut est apparu plus de six mois après l’achat comme dans votre cas, vous bénéficiez de la garantie uniquement si vous pouvez prouver que le défaut existait déjà lors de l’achat de l’ordinateur.

      A cet effet, Vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestation de réparation, publicité, emballage, etc. C’est le vendeur qui est responsable au sens de l’article L217-10 du Code de la consommation. Je vous invites à rapporter le produit pour réparation ou remplacement sans frais et contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Cordialement

      1. tombrey patrice says:

        merci pour votre confirmation de ce que j’avais compris sur le sujet…
        la preuve est très difficile à faire surtout avec des choses électroniques; les capacités annoncées le sont à titre indicatif en effet la présence de défauts réduisant la capacité totale; ce n’est pas anormal vu que ces défauts ne perturbent pas le fonctionnement en effet ils sont ‘compensés’ par logiciel la fonction c’est le stockage d’informations pas la capacité qui à 10 % prés est juste (tolérance de fabrication!)….
        bonne chance à tous ceux qui sont dans de tels cas…

        merci de nouveau

        1. HAEM says:

          Une petite précision sur les capacités des disques annoncées par les fabricants…
          Pour eux, 1GO c’est 1 000 000 000 d’octets.
          Alors qu’en informatique, 1 Go = 1024 Mo = 1024 x 1024 ko = 1024 x 1024 x 1024 octets = 1 073 741 824 octets.
          Donc un disque annoncé de 64 Go, soit 64 000 000 000 d’octets, est formaté à 64 000 000 000 / 1 073 741 824 = 59 Go environ…
          Ils sont malins et gagnent ainsi 10% environ !!!!

  3. Mazard says:

    Bonjour, mon iphone acheté en juin 2015 à été diagnostiqué par Apple comme un problème de carte graphique. Ils m’ont donc conseiller d’aller chez mon opérateur avec la feuille de « diagnostic » afin d’avoir un échange de telephone gratuit. Mais malgré cela, ils refusent d’appliquer le changement

    Cordialement,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’extension de la garantie de conformité étant applicable aux appareils de consommation achetés avant le 18 mars 2016 et dans la durée de deux ans à compter de la date de la livraison, vous êtes en droit de demander à votre vendeur une réparation, un échange ou un remboursement de l’appareil défectueux sans frais. De plus, vous êtes en mesure de prouver le défaut de l’appareil.

      En cas de litige et notamment de refus de votre vendeur d’appliquer la garantie de conformité, vous pouvez soit faire intervenir un tiers qui peut être un médiateur ou une association de consommateurs soit saisir une juridiction : pour les litiges portant sur des sommes de moins de 4000 euros, la juridiction de proximité est compétente en la matière. Avant toute saisine, vous pouvez préalablement mettre en demeure votre vendeur par un courrier recommandé avec accusé de réception de vous livrer un bien conforme au contrat.

      Cordialement

  4. Delphine Julia says:

    Bonjour,

    Voila mon fils a acheter un ordinateur portable le 24 Mars 2015 et le disque dur a lacher. Comment savoir si il est encore garantie car on ne l’a pas noter sur la facture

    Merci de votre aide

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si l’achat a été fait avant le 18 mars 2016 et le défaut est constaté plus de six mois après l’achat, vous pouvez bénéficier de la garantie de conformité à condition que vous apportiez la preuve que le défaut existait lors de la livraison du produit.
      A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestation de réparation, publicité, emballage, etc.
      Vous avez 2 ans après la livraison du bien et donc de l’achat pour faire jouer cette garantie. Votre garantie légale court donc jusqu’au 24 mars 2017.

      Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Cordialement

  5. Sébastien says:

    Bonjour,

    Mon smartphone vient de tomber en panne. Les symptômes sont connu de la communauté d’utilisateurs de ce smartphone à travers internet et semble être un défaut matériel de l’appareil.
    J’ai acheté mon smartphone en Novembre 2015, donc il y a moins de 2 ans, chez un revendeur (Chaîne de magasin culturel/high tech bien connue).

    D’après l’article de cette page http://resiliation-loihamon.com/guide-assurance/loi-hamon-allongement-duree-garantie, il est dit « […] De ce fait, si, après le 18 mars 2016, votre ordinateur ou votre smartphone a un défaut ou ne fonctionne plus […] vous avez désormais deux ans (à partir de la dâte de l’achat), et non plus six mois, pour le retourner au vendeur. ».

    J’ai contacté le constructeur de mon appareil, et il m’indique que mon téléphone n’est plus sous garanti constructeur (qui est de 1 ans).
    Il m’indique que la garanti constructeur de 2 ans ne s’applique qu’à ses appareils acheter à partir du 1er Janvier 2016.

    Est-ce bien le cas ? Dans ce cas, l’article ne devrait-il pas plutôt mentionné « Si le produit de consommation a été acheté après le 18 Mars 2016 … la garanti constructeur est de 2 ans ».
    Sinon, dois-je plutôt me rapprocher du revendeur ? Ne risque-t-il pas de me donner la même information de garantie constructeur ?

    Merci d’avance,
    Cdt,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La garantie de conformité légale de deux ans est applicable aux appareils achetés avant le 18 mars 2016 et donc elle est applicable à votre smartphone acheté en novembre 2015. Il est couvert jusqu’en novembre 2017.
      Cependant, si l’appareil a été acheté avant le 18 mars 2016 et que le défaut est apparu plus de six mois après l’achat (ce qui est le cas dans votre situation), vous pouvez bénéficier de la garantie de conformité mais charge à vous d’apporter la preuve que le défaut existait lors de la livraison du produit. Le défaut n’est pas présumé dans ce cas.

      Si vous pouvez prouver que la panne est due à un défaut de fabrication existant lors de l’achat et non pas à l’usage et à l’usure du téléphone, vous êtes en droit de demander la réparation ou le remplacement de l’appareil sans frais à votre vendeur.

      Vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit lors de l’achat: attestation de réparation, publicité, emballage, etc.
      Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.
      Vous pouvez rapporter le produit au revendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
      Celui-ci ne peut pas vous opposer une date de validité tant que vous êtes dans le délai légal de 2 ans.

      Cordialement

  6. Maillot says:

    Bonjour Monsieur,
    J’ai acheté un pc portable le 30/07/2016. Problème rencontré : Ecran qui se fige, donc souris + clavier ne répondant plus. Je suis obligé de forcer l’arrêt et redémarrer ensuite. J’ai laissé au SAV du magasin pour réparation qui a donc durée plus de 1 mois (j’avais déposé le 17/12/2016 et j’ai pu le récupérer le 28/01/2017). Malheureusement le problème est toujours là. Je souhaiterai être remboursé de ce produit. Est-ce possible ? Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à retourner voir votre vendeur afin de faire réparer votre bien de consommation. En effet, le professionnel est tenu de proposer le remplacement du bien ou sa réparation en vertu des dispositions de l’article L217-10 du Code de la consommation. Cet article précise également que vous pouvez obtenir la résolution de la vente que si le défaut de conformité du produit est majeur.

      Par conséquent, le remboursement de votre produit ne pourra se faire que si la réparation ou le remplacement de ce produit se veut être impossible ou le coût de réparation se veut être disproportionné pour le vendeur. On notera qu’aucun frais ne peut vous être demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

      Cordialement.

  7. orlanne says:

    bonjour
    mon fils a eu une tablette pour noel, le lundi (soit après 1 journée) , l’écran ne fonctionnait plus correctement.
    Je l’ai rapporté chez le vendeur qui l’a envoyé en réparation et depuis elle n’est toujours pas réparée.
    ma question est: existe t’il un délai légal pour une réparation?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Dans un premier temps, rien ne vous empêche de vous rapprocher de votre vendeur afin de déterminer les causes de « ce retard » et obtenir des informations sur le déroulement de cette phase de réparation.

      A défaut de réponses concrètes à vos questions, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception où vous mettez le vendeur en demeure de réparer ou le remplacement du bien, conformément aux dispositions de l’article L217-9 du Code de la consommation.

      De plus, en vertu des dispositions de l’article L217-10 du Code de la consommation, « si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur », il sera possible de demander la résolution de la vente ou bien une diminution du prix.

      Cordialement.

  8. Ioana says:

    Bonjour ! J’ai achete le 8 janvier cette année ,un pc portable , après quelque jour il a commencé de sortir un bruit , je peux demande un échange au le remboursement ? Ou il faut le mètre en réparation ? Je me suis présenté aujourd’hui au magasin pour demande un échange pars que je peur que mon pc vas ce casse, et il mon dit que c est impossible , que pour un échange doivent être une problème plus grave au si non que je dove venir dans le premier jour d’achat . La loi dis quoi ,? Je me suis présenté 13 jour après l’achat . Merci d’avance !

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il n’existe pas de délai de rétraction légal lors d’un achat de biens de consommation en magasin. Cela signifie que votre vendeur est libre ou non de vous proposer un droit de rétractation à la suite de votre achat. Pour ce faire, je vous invite à vous reporter à votre contrat pour déterminer s’il existe un délai de rétractation. Si c’est le cas, le délai légal de droit de rétractation est de 14 jours à partir de la date d’achat.

      Ce refus d’échange est tout à fait valable au vue de votre problème. Un simple « bruit » n’affectant pas pour autant les performances ou les qualités de votre matériel ne peut être une cause d’échange ou pouvant faire jouer la garantie du produit. Si ce problème s’aggrave et affecte les qualités du produit, il sera donc possible de retourner voir votre vendeur pour faire jouer la garantie.

      Cordialement.

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