Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon & allongement de la durée de garantie

Depuis le 13 juin 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur. Et beaucoup de ses mesures, comme l’extension de la durée de garantie de conformité, n’entreront en vigueur que dans deux ans. De ce fait, si, après le 18 mars 2016, votre ordinateur ou votre smartphone a un défaut ou ne fonctionne plus (ou encore si ce n’est pas le bon modèle), vous avez désormais deux ans (à partir de la dâte de l’achat), et non plus six mois, pour le retourner au vendeur. Sont envisageables la réparation gratuite, le remplacement ou le remboursement de l’objet. Cela s’applique à tous les produits sauf les biens d’occasion (art.L.133-3 nouveau et art.L.211-7 modifié du code de la consommation).

Par ailleurs, vous n’avez pas à prouver la présence du défaut sur le produit, car pendant deux ans également, le défaut est « présumé existant » à la livraison. C’est donc au vendeur de prouver le contraire et de mettre en cause une mauvaise utilisation. Un des buts principaux de cette mesure était de limiter les souscriptions à des extensions de garanties en tous genres et d’éviter les doublons entre les garanties et les assurances affinitaires. Une assurance affinitaire, rappelons-le, est « toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service distribué par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client ». Celle-ci peut protéger à la fois votre smartphone, votre ordinateur fixe et portable, votre tablette, votre appareil photo et votre console de jeux.

Une autre mesure s’associe à l’extension de la garantie pour la compléter : l’obligation du vendeur de communiquer au public sur le lieu de vente la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles. Ces dispositions ont été prises pour renforcer la protection des consommateurs et lutter contre l’obsolescence programmée. Selon l’UFC Que Choisir, qui réclamait depuis longtemps des changements en faveur du consommateur, cette loi « améliore l’effectivité du droit de la consommation […] ». D’autre part, la surconsommation est en cause puisqu’en 2011, par exemple, 586 millions d’équipements high-tech ont été mis sur le marché français, soit plus de 8 appareils par habitant ! L’accumulation des déchets, l’épuisement des ressources, et la dégradation de l’environnement ont amené à ces projets. L’objectif étant de faciliter le recours à la réparation, de mieux informer et protéger les consommateurs, et de leur fournir plus de qualité et de durée de vie dans les produits pour au final plus de pouvoir d’achat.

137 commentaire sur “Loi Hamon & allongement de la durée de garantie”

  1. Mouni says:

    Bonjour j’ai acheté un portable Apple avec abonnement bouygue en décembre 2016, malheureusement celui ci est tombé en panne en janvier 2017, et bouygues m’a orienté vers Apple pour la garantie constructeur. Apple a rempli comme convenu son rôle et a remplacé le téléphone par un nouveau. En février 2017 malheureusement et par manque de chance mon tel tombe en panne, je veux Beneficier de garantie de non conformité de 2 ans par le revendeur Bouygues mais celui ci refuse sous prétexte que je Jai eu Échange la 1ere annee par apple et donc le tel ne correspond pas au bon emei numéro de série, et qu’il ne sort pas de ces stock. Poutant la seule facture que je peux présenter aujourd’hui et celle de bouygues, il m’est impossible de leur envoyer. Ils ne veulent rien entendre Avez vous une solution. Merci bien

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La garantie légale de non conformité de deux ans ne porte effectivement que sur le produit que le vendeur vous a remis au moment de la vente. Si vous avez effectué un échange auprès du constructeur, ce n’est plus le même appareil et le vendeur ne peut donc pas être tenu de le remplacer car ce n’est plus lui qui a remis le produit défectueux.

      Lors de la première panne, vous n’auriez pas dû vous tourner vers le constructeur pour effectuer le remplacement mais vers le vendeur car c’était à lui d’assurer en priorité la conformité du produit vendu. Désormais, il peut vous opposer le fait que vous êtes en possession d’un produit qu’il ne vous a pas remis directement.
      Malheureusement, aucune solution n’est envisageable concernant le remplacement ou le remboursement de votre téléphone. Je suppose que la garantie constructeur n’est plus valable. Pourquoi ne pas vous être directement tourné vers Apple en février 2017 lorsque le second téléphone est tombé en panne au lieu d’attendre un an pour réclamer le remplacement à votre opérateur?

      Cordialement

  2. Guillaume says:

    Bonjour,

    Qu’en est-il de la garantie de 2 ans pour des projets professionnels à professionnels ?
    Lorsque pour un spot d’éclairage ou pour une enseigne lumineuse, on a un module led, une source led ou une alimentation défectueuse.
    Ce sont des pièces dites consommables, elles rentrent dans cette garantie ?

    La main d’œuvre pour l’intervention de changement de module, d’alimentation.. peut-elle être facturée ou doit rester gratuite pour le client ?

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Initialement, la garantie de conformité de deux ans tend à protéger le consommateur particulier contre les éventuels abus d’un vendeur professionnel. Les dispositions relatives à l’application de la garantie légale de conformité se trouvent donc dans le Code de la consommation (articles L.211-4 du Code de la Consommation et suivants) et sont applicables à « toute personne agissant en dehors de son activité professionnelle « .

      Le professionnel ne peut être assimilé au consommateur, partie faible d’une transaction. Il ne peut donc pas être considéré comme un simple acheteur qui peut invoquer la garantie légale de conformité. Si vous invoquez cette garantie, votre qualité de professionnel et vos compétences peuvent vous être opposées.

      Pour les ventes entre professionnels, les clauses et les garanties contractuelles sont applicables. Vérifiez votre contrat. Vous pouvez également invoquer la garantie légale des vices cachés qui est applicables même entre professionnels mais il faut réunir plusieurs conditions.

      Cordialement.

  3. DAVID says:

    Bonjour,
    j’ai acheté une machine à laver à 470€ chez webdistrib le 14/10/2016.
    Début Novembre 2017 celle-ci tombe en panne, je fais donc fonctionner la garantie légale.
    Au bout d’1 mois, un technicien est venu expertiser la machine. Suite à cette expertise, le vendeur décide de récupérer la machine.
    Début Janvier, un transporteur prends en charge la machine et ce n’est que début Février, suite à plusieurs appels de ma part, que finalement le vendeur, dans sa grande générosité, me propose uniquement un avoir de 369€ et ce, sans le transport.

    Mes questions sont les suivantes:
    -si le modèle n’est plus disponible, puis je demander un modèle équivalent ou supérieur sans frais de ma part ?
    -Le vendeur est il dans son droit de m’imposer un avoir plutôt qu’un remboursement ?
    -est il normal que mon avoir soit inférieur au prix d’achat ?

    Par avance, merci.

    Cordialement,

    David

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Lorsqu’il y a application de la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu soit de réparer le bien défectueux, soit de le remplacer par un appareil du même modèle. Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, il doit procéder au remboursement.

      La forme de ce remboursement n’est pas précisée dans le texte de loi mais le vendeur ne peut pas vous imposer un remboursement en avoir et encore moins en avoir ne correspondant pas au prix d’achat du bien défectueux.

      Vous êtes tout à fait en droit de refuser l’avoir et exiger un remboursement complet. Le texte précise que le remboursement doit être intégral lorsque le vendeur a récupéré le bien non conforme sans le réparer ou le remplacer. (article L.217-10 du code de la consommation).

      Cordialement

  4. PARTY PATRICK says:

    Bonjour,
    En Tant qu’installateur d’un produit acheté chez un commerçant, mon client à accepter une garantie d’un an. Aujourd’hui il me réclame l’application de la garantie légale de conformité. Est il dans son bon droit.
    Merci de votre réponse.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La garantie légale de conformité de deux ans concerne les biens de consommation et repose sur le vendeur professionnel.

      Concernant votre client, cela dépend du dommage invoqué. Concerne-t-il le produit installé en tant que tel ou plutôt l’installation qui a été faite par vos soins?
      S’il s’agit uniquement d’un problème concernant le produit, il doit s’adresser directement au vendeur c’est-à-dire au commerçant pour se voir appliquer cette garantie légale de conformité. Ensuite, il faut également prendre en compte qui a choisi le produit et qui l’a acheté. Si le produit a été choisi et fourni par vous, vous êtes tenu de cette garantie car vous avez été l’unique interlocuteur du consommateur pendant cette période. S’il a choisi seul son produit et vous n’êtes intervenu que dans l’installation, votre responsabilité ne peut pas être engagée.

      Pour finir, si la défectuosité ne relève que de votre installation et non du produit en lui-même alors vous êtes responsable de l’indemnisation au delà du délai de garantie de 1 an prévu au contrat.

      Cordialement.

  5. vioujard says:

    Bonjour,

    J’ai acheté une enceinte portable JBL sur le site internet Eglobal central en juillet 2016. Au bout de 1 an et quelques, la batterie ne fonctionne plus.
    Je les ai contacté pour engager la garantie légale. La réponse qu’ils me font est que ce produit n’est garantie qu’un an.
    Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ?
    Merci d’avance,

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la date de réception du produit et est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
      C’est le vendeur qui est tenu de garantir la conformité du bien vendu pendant ces deux années. Il s’agit d’une obligation légale et elle ne peut pas être refusée par le vendeur.
      Dans le cadre de cette garantie, le vendeur doit procéder à la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.

      Si votre vendeur refuse de mettre en place la garantie, vous pouvez dans un premier temps envoyer un courrier recommandé avec avis de réception lui adjoignant de respecter ses obligations de vendeur.
      Votre courrier devra contenir une référence aux articles du code de la consommation précité, les références du bien en cause, la panne, la date d’achat et si possible une copie de la facture.

      Si le vendeur vous répond de nouveau négativement sur le remplacement ou le remboursement de l’enceinte, vous pouvez alors saisir la juridiction civile compétente en la matière.

  6. BRACH says:

    Bonjour,

    Nous avons acheté un Casque VR chez Sony qui va sur la Ps4 Pro chez Micromania avec une extension de Garantie de 2 ans supplémentaire.
    Le cas Vr est tombé en panne juste après la 1ere année. Nous n’étions pas inquiet pour le remplacement.
    Nous téléphonons à Micromania qui me dit que dans le cadre de la loi Hamon, il faut contacter SONY au num de tel SAV
    Nous contactons SONY qui nous dit que l’appareil est garanti 1 an, qu’il ne prendront pas en charge la garantie de 2 ans et qu’on peut avoir un casque VR reconditionné à 200 €, sachant que Micromania faisait une offre à 200€ pour un casque Neuf quelques jours après.
    Nous reonctactons Micromania qui nous demande de renvoyer le casque à Bonneuil qui vont voir ce qu’il peuvent faire, car pour nous, c’est acheté chez Micromania et toujours sous garantie.
    Micromania SPB nous envoi un mail le 15/11/2017 pour nous dire, qu’il constate bien le défaut, et qu’un appareil de remplacement sera bientôt disponible au magasin Micromania de Sémécourt.
    A ce jour, le responsable de Micromania , qui fait tout ce qui est possible essaye de voir avec sa hierarchie pour essayer de récupérer un casque Vr reconditionné pour nous le renvoyer (pour compenser le défaut de prise en charge de Sony).
    Je ne blame pas Micromania, mais plutot Sony.
    Qu’est ce qu’il faut faire pour que Sony accepte de prendre en charge cette garantie constructeur de 2 ans que le droit francais à institué ?? Porter plainte auprès de l’état Francais ou de la Communauté Européenne ??
    Voici juste un petit coup de gueule.
    Et Bonne Année 2018
    Cordialement.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Tout d’abord, dans le cadre de la loi Hamon et de la garantie légale de conformité, ce n’est pas le constructeur du produit qui est tenu de cette garantie mais le vendeur. C’est donc à Micromania de remplacer le casque et non à Sony. La garantie constructeur est généralement d’une année mais la garantie légale de conformité (hors votre extension) est de deux ans à compter de la livraison du bien et le vendeur ne peut pas vous la refuser.

      Il faut donc faire une distinction entre la garantie légale de conformité due par votre vendeur et prévue par la loi aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et l’extension de garantie (due par le fabricant) qui est contractuelle et optionnelle.

      Le vendeur doit remplacer, réparer ou rembourser le bien lorsque le remplacement ou la réparation est impossible. Votre vendeur ne fait que respecter ses obligations légales en la matière.

      Cordialement

      1. BRACH says:

        Bonsoir,
        Finalement,
        Après de multiples relances, nous avons reçu ce jour un appareil de remplacement de la part de Micromania.
        Encore merci pour vos explications.
        Cordialement

  7. Warniez says:

    Bonjour
    J’ai acheté un MacBook air chez boulanger en février 2016, 1 mois avant la loi européenne. Aujourd’hui les ports USB ne fonctionnent plus depuis une mis à jour. Un devis a été fait chez Apple s’élevant à 570 euros. Boulanger me dit que la garantie ne fonctionne pas. J’ai commandé ce produit sur le site donc je l’ai reçu quelque jours plus tard mais avant 16 mars 2016. Mais j ai fait un financement pour acheter ce produit. Le paiement s’est fini en mai/juin. La loi européenne sur les garanties fonctionnent elle dans ce cas ? Dans le cas échéant, que faire ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement, pour les achats effectués avant le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité est de 6 mois à compter de la livraison du bien. Malheureusement la date à prendre en compte n’est celle de fin de votre financement mais celle de la livraison de l’ordinateur.
      Une fois ces 6 mois écoulés, cette garantie n’est plus applicable. Si vous souhaitez que le vendeur remplace ou répare votre ordinateur, il faudra que vous soyez dans la capacité de prouver que le défaut que vous invoquez existait déjà lors de la livraison de l’ordinateur.

      Cette preuve peut être apportée par une attestation du fabricant. Mais elle devra préciser qu’il s’agissait d’un produit non conforme dès livraison et non qui est dû à l’usage et l’usure de l’ordinateur.
      Dans le cas contraire, votre vendeur peut effectivement refuser de remplacer ou de réparer l’ordinateur.

      Cordialement.

  8. NEKISSA says:

    J’ai acheté une imprimante HP le 30 octobre 2014 sur le site de Cdiscount. L’imprimante HP a été livrer le 08 décembre 2014. La garantie de l’imprimante est de 3 ans.
    J’ai eu une panne le 07 décembre 2017. Le SAV me dit que ma garantie finissait le 06 décembre 2017 à minuit. J’ai demandé à des vendeurs d’hypermarché, ils m’on tous dit que la garantie finissait le 07 décembre 2017 à minuit. Si c’est exact, comment contraindre HP à respecté la loi.

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Les garanties prennent effet à compter de la date de livraison du bien.
      Votre imprimante ayant été livrée le 08 décembre 2017, votre garantie courait donc jusqu’à 7 décembre à minuit comme on vous l’a indiqué.
      Cependant, il faut alors être très précis concernant cette date de livraison permettant de prouver à quel moment la garantie a été effective. Disposez-vous d’une preuve de la date de livraison effective? Pourquoi le fabricant a retenu 06/12 et non le 07/12 à minuit?

      Si les dates de livraisons correspondent, vous devez alors envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au fabricant auquel vous joindrez une copie de la preuve indiquant qu’au moment de la panne, votre imprimante était toujours couverte. Le courrier doit indiquer la date d’achat, la date de livraison, d’entrée en vigueur de la garantie, la durée de la garantie et l’obligation pour le professionnel de respecter ses obligations.

      Cordialement.

  9. Bru says:

    Bonjour
    Voilà ma question
    Ma fille c’est acheter un portable chez SFR
    le 6 décembre en panne le 9 décembre il ne lui on pas échangé il envoie en réparation une attente prévu à 15 jours voir plus nous avons demandé un remplacement ils ont refusé nous avons demandé aussi un remboursement du forfait vu qu elle n’a pas son téléphone refusé aussi aujourd’hui elle aimerait un échange de son téléphone car à la final si il lui répare il n’est plus neuf mais reconditionne quels sont nos droit pouvons nous exiger le remplacement ?.
    Merci
    Natacha

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      En cas de défaut ou de panne, le vendeur est tenu de rembourser, de réparer ou de remplacer le bien.
      Ces solutions sont choisies selon l’état du bien concerné. La première solution proposée est toujours la réparation, bien que certains vendeurs proposent tout simplement de remplacer le bien.
      L’opérateur procédera ensuite au remplacement ou au remboursement uniquement s’il est dans l’incapacité de réparer le téléphone ou si la panne persiste.

      Tant que le portable n’est pas revenu de l’atelier de réparation, vous ne pourrez donc pas obtenir un nouveau téléphone ou un remboursement.

      Par contre, ils auraient dû vous proposer un téléphone de prêt pendant la durée de la réparation pour que votre fille puisse toujours utiliser son forfait.
      Si le vendeur réussit à réparer le portable, elle sera dans l’obligation de le garder sauf en cas de nouvelle panne. Vous ne pouvez pas refuser le portable réparé et exiger un nouvel appareil.

      Cordialement.

  10. Dany says:

    Bonjour j’ai acheté un appareil nitendo le 25 décembre 2015 et aujourd’hui il a un défaut dont je ne suis pas responsable la garantie 2 ans s’applique t’elle car le magasin (Auchan) ou je l’ai acheté refuse de le faire réparer et demande une lettre de nitendo .Suis je en tors car j’ai lu qu’avant la loi hamon les appareils était quand même garantie 2 ans si il s’agissaient d’un défaut d’usine .

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La garantie de conformité légale de deux ans est entrée en vigueur le 18 mars 2016. Pour les appareils achetés avant cette date, la garantie de conformité du vendeur est de 6 mois à compter de la livraison du bien.
      En cas de défaut ou de panne intervenu plus de 6 mois après l’achat, l’acheteur doit prouver que le défaut invoqué était présent lors de l’achat du bien. C’est pour cette raison que votre vendeur vous demande de prouver que la panne provenait de l’appareil et non de vous avant de le réparer à ses frais.

      En effet, une telle reconnaissance par le constructeur (Nintendo) permet de prouver que vous n’êtes pas responsable de la panne et oblige le vendeur à le réparer ou à le remplacer. la garantie peut être étendue à deux ans à charge pour l’acheteur de prouver qu’il s’agit effectivement d’un défaut d’usine (reconnaissance par le constructeur ou intervention d’un expert).

      Cordialement.

      1. Dany says:

        Bonjour , merci de votre réponse .
        J’ai pu contacté le constructeur(Nitendo) pour le problème cité précédemment et j’ai eu une réponse encore plus surprenante selon eux et encore aujourd’hui leurs appareils(console de jeux) ne sont garantie qu’un an et cela est marqué dans leur notice et que la loi hamon et la garantie conformité de l’union européenne n’existerai pas et/ou ne fonctionne pas sur leur appareil et même les appareils en général (console de jeux) je pense qu’ils font erreur mais maintenant j’ai un doute.
        Est ce vrai ou cherche t-il juste des excuse pour ne pas faire réparé leurs appareils comme j’ai pu voir pour certaine entreprise?
        Ils m’ont même incité à contacter leur service juridique .
        Ai je tors ou essaie t-il de me mentir car selon ce que j’ai pu voir depuis avril 2016 tous les appareil de n’importe quelles marques sont garantie obligatoirement 2 ans ou je me trompe .
        Merci de votre réponse .
        Cordialement

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Il ne faut pas confondre les différents entités qui interviennent et les garanties.

          La garantie légale de conformité de deux ans est prévue par le droit français et est applicable au vendeur du bien non conforme. Elle n’est pas prévue au niveau européen et ne concerne pas directement les constructeurs. Le constructeur prévoit généralement une garantie contractuelle dont la durée est d’un an. Si un défaut intervient dans les 1 an, le constructeur peut effectivement le remplacer lui-même directement sans avoir à passer par le vendeur. Le constructeur n’est pas concerné par la garantie légale de conformité.

          La garantie de conformité est bien applicable aux appareils tels que les consoles de jeu.

          Dans votre cas, ce n’est pas au constructeur de vous rembourser ou de réparer l’appareil mais au vendeur. Tout ce que vous devez obtenir du constructeur c’est une preuve que l’appareil dont vous parlez disposait d’un défaut de conformité dès son achat. Il doit donc accepter d’effectuer une expertise sur l’appareil pour vous délivrer une attestation disant que la panne était déjà existante et n’est pas de votre fait. Avec cette attestation, vous pourrez de nouveau vous rapprochez du vendeur pour demander le remplacement ou la réparation de la console. Mais le vendeur ne fera rien s’il n’a pas de preuve car votre console a été acheté en 2015 et le défaut est apparu plus de 6 mois après.

          Cordialement.

  11. erick A16A says:

    Bonjour,

    une voiture d’occasion achetée par exemple le 1er janvier 2017 est garantie par le vendeur 6 mois soit jusqu’au 1er juillet 2017, mais malheureusement
    ce véhicule est tombé en panne deux fois, le temps de de commander les pièces et de la réparation, ce véhicule a été immobilisé 30 jours,
    est-ce-que ces 30 jours seront rajoutés à la durée initiale de la garantie de 6 mois soit 6 mois plus un mois donc 7 mois?
    y-a-t-il une procédure particulière à activer pour demander le prolongement la garantie?

    merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La garantie de 6 mois de votre vendeur commence le jour de la livraison du véhicule et finit exactement 6 mois après. Il n’est pas possible de l’étendre unilatéralement. Pour cela, il aurait fallu que vous disposiez également d’une extension de garantie. L’extension de garantie doit être souscrite dès achat du bien et non une fois que celui-ci tombe en panne.

      Cependant, tout dommage intervenu pendant la période de couverture de la garantie reste couvert par la même garantie même après sa fin.
      Je vous explique: vous achetez votre voiture au 01 janvier 2017 et votre extension de garantie prend donc fin le 01 juillet 2017. Mais la voiture tombe en panne en mai ou en juin et est immobilisée jusqu’en Août. La date à prendre en compte n’est pas la date de fin d’immobilisation ou de réception des pièces en Août mais la date effective de la panne de la voiture. Le dommage ayant intervenu pendant la couverture reste couvert même si la couverture a déjà pris fin.

      Bien sûr pour être pris en charge, il faut déclarer la panne au vendeur dès qu’elle se produit et non pas un mois plus tard alors que la garantie ne court plus. Dans ce cas, il peut vous opposer votre déclaration tardive et refuser de prendre en charge les réparations.

      Cordialement.

  12. Stéphanie says:

    Bonjour,
    Merci pour votre article, je ne sais pas si mon cas peut entrer dans la garantie légale de conformité, j’ai acheté l’année dernière (avril 2016) un article chez la FNAC (casque) et ils m’ont vendus une garantie extension 3 ans (je n’avais pas connaissance de la loi Hamon). Dans mon cas, la FNAC ne me propose même pas de faire un échange vu qu’ils n’ont plus le produit en stock, il me propose uniquement de changer mon casque pour la nouvelle gamme (je devrais rajouter 70€ en plus de ma poche) or j’ai pris cette fameuse garantie extension 3 ans pour pouvoir changer mon casque en cas de panne. Qu’est ce que je peux faire ?
    Merci par avance,

    Cordialement,

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La garantie légale de conformité de 2 ans mise en place par la loi Hamon concerne tout bien meuble acheté par un consommateur. Un casque audio est donc couvert par cette garantie légale.
      Dans le cadre de cette garantie, le vendeur doit procéder au remplacement ou au remboursement du bien non conforme si le remplacement est impossible.
      Votre extension de garantie doit également comprendre les mêmes termes, il faudra que vous la lisiez attentivement pour savoir quelles sont vos options en cas de défaut et de panne du casque.

      S’il n’est plus possible de vous fournir exactement le même casque, vous pouvez alors demander le remboursement sur le fondement de la garantie légale ou alors comme le vendeur vous le propose, remplacer le casque par un autre casque de valeur supérieure. Si le produit que vous avez acheté n’est réellement plus en stock, vous pouvez leur demander un produit équivalent (valant le même prix) ou le remboursement.

      Cordialement.

  13. dfx says:

    Bonjour,
    J’ai acheté un ordinateur fixe en Novembre 2015. Il a été récupéré par le SAV en février 2016, car il ne s’allumait plus.
    Je suis retourné le temps de garantie 3 autres fois. Deux fois, il y avait ce même problème d’allumage.
    Le SAV soutient que ma garantie (1 an) est expirée, mais je n’en suis pas sûr!
    Je souhaiterais savoir SVP si la garantie de conformité (non pas commerciale ) qui dure 2 ans s’applique à mon cas.
    Merci d’avance.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La garantie légale de conformité de deux ans n’est applicable que pour les appareils achetés après le 28 mars 2016.
      Pour les appareils achetés avant cette date, la garantie légale de conformité était d’une durée de 6 mois à compter de la livraison du bien.
      Votre garantie contractuelle constructeur d’un an et votre garantie de conformité légale de 6 mois sont donc toutes les deux expirées.

      Cordialement

    2. dfx says:

      Merci d’avoir répondu aussi vite, je m’adresse à vous car je suis dans le doute et j’aimerais avoir un confirmation.
      J’ai trouvé un article du 24/02/2014 dans « Que choisir » et j’ai cru comprendre que pour mon cas qui s’apparente à un vice caché, voici le lien
      – On dirait que c’est plutôt 2 ans –
      https://www.quechoisir.org/enquete-garantie-de-conformite-elle-dure-2-ans-n11313/
      Merci

      1. Résiliation Loi Hamon says:

        Bonjour,

        Attention il ne faut pas confondre garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Il s’agit de deux garanties prévues par la loi mais qui ne s’actionnent pas de la même manière.
        La garantie légale de conformité a été étendue à deux ans à compter du 18 mars 2016 donc l’article que vous citez qui date de 2014 ne parle pas de cette garantie mais plutôt de la possibilité d’étendre votre garantie (qui était alors de 6 mois) en invoquant un vice caché.

        Le vice caché est un vice non apparent du bien qui rend impropre son utilisation ou en diminuer fortement l’usage. Le vice caché doit exister dès achat du bien (articles 1641 et 1642 du Code civil).

        Dans le cadre d’un vice caché, vous devez apporter la preuve au vendeur de l’existence d’un vice. Les attestations et devis de réparation peuvent servir dans ce sens surtout si la panne demeure et est récurrente malgré les réparations successives.

        La garantie des vices cachés est effectivement de deux ans à compter de la découverte du vice. Donc bien après l’achat du bien, vous pouvez invoquer cette garantie. Dans votre cas, on peut dire que le vice est apparu à la date de la première panne.

        Cordialement.

        1. dfx says:

          MERCI BEAUCOUP !
          C’est exactement, ce que je voulais savoir.
          J’apprécie votre professionnalisme. 😉

  14. Fabien says:

    Bonjour,

    Je voudrais un éclaircissement simple sur le fait de recevoir dans le carde de l’application de la garantie légale du fabricant un produit dit reconditionné à neuf contre un produit neuf mais défectueux de moins de 6 mois et qui présente des défaut d’affichage depuis le premier mois. c’est un moniteur d’ordinateur, je n’ai eu le temps d’isoler la panne et de la signaler qu’au bout du 2eme mois après l’achat.
    Est-ce que le fabricant a le droit de faire ce type de remplacement? Du neuf contre du reconditionné (qui reste de l’occasion) sans remise de prix?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit soit procéder à la réparation du bien, soit le remplacer par un autre bien non défectueux.
      Malheureusement concernant les appareils, la loi ne précise pas si l’appareil de remplacement doit être neuf ou peut être un appareil reconditionné. Certains fabricants prévoient qu’en cas de panne, le remplacement peut être fait par un produit reconditionné du moment qu’il s’agit du même produit et qui’il ne présente pas de défectuosité.

      En d’autres termes, votre fabricant peut remplacer le produit par un appareil reconditionné du moment que celui-ci ne présente aucune panne. Sachez cependant que vous pouvez refuser ce remplacement et demander plutôt le remboursement du prix d’achat mais dans ce cas, vous devez prouver avoir subi un préjudice.

      Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *