Après de multiples rebondissements et discussions, la proposition de loi relative à la résiliation de mutuelle santé à tout moment a été adoptée définitivement au Sénat le 4 juillet 2019, après son adoption à l’Assemblée Nationale le 27 juin dernier.

La résiliation de mutuelle santé définitivement adoptée

La résiliation de tout type de contrat de complémentaire santé (mutuelle ou compagnie d’assurance) à tout moment et sans frais sera donc possible au plus tard à compter du 1^er décembre 2020. Comme pour l’assurance auto ou l’assurance habitation depuis l’entrée en vigueur de la loi Consommation de 2014 (aussi appelée loi Hamon), votre contrat de mutuelle santé sera résiliable sans motif après la 1^ère année de souscription.

La loi Hamon de 2014 ne s’intéressait que partiellement à la mutuelle santé, mais ne permettait pas de résilier son contrat. Les contrats de complémentaires santé doivent présenter des exemples précis et chiffrés de remboursement des différentes garanties depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon.

La résiliation d’une mutuelle santé à tout moment est une grande avancée pour l’assuré. Rappelons que la résiliation d’une mutuelle santé n’était jusque là possible que pour certains motifs, ou par le biais de la loi Chatel depuis 2005.

Une avancée majeure de la loi Chatel

La loi Chatel vous permet de résilier votre complémentaire santé dans les 20 jours à compter de l’envoi de votre échéancier, ou 2 mois avant le renouvellement tacite de votre contrat.

Dans le cas où votre compagnie d’assurance ne vous informe pas de la possibilité de résiliation de votre mutuelle santé, vous pouvez même mettre un terme à votre contrat.

Si votre assureur ne vous informe pas de la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez y mettre fin à tout moment.

Comment résilier votre contrat par le biais de la loi Chatel ?

Vous devez respecter un certain calendrier pour la résiliation de votre complémentaire santé par le biais de la loi Chatel :

• Vérifier tout d’abord que votre contrat de complémentaire santé remplit l’une des conditions de résiliation proposée par la loi Chatel
• Ecrivez une lettre de résiliation mutuelle santé, ou utilisez les modèles que vous pouvez trouver sur ce site
• Envoyez votre courrier de résiliation à votre compagnie d’assurance, en recommandé avec accusé de réception
• Vous recevez alors un certificat de radiation de la part de votre assureur actuel

La résiliation de la complémentaire santé à tout moment permet de limiter les abus découlant de la loi Chatel. L’assuré devant résilier son contrat de complémentaire santé 2 mois avant la date de renouvellement automatique, les assureurs avaient pris pour habitude d’envoyer le courrier informant du renouvellement 15 jours avant cette date limite. L’assuré devait donc envoyer son courrier de résiliation dans une fenêtre de 15 jours maximum.

Le vote de la proposition de loi relative à la résiliation de mutuelle santé à tout moment a fait l’objet de longues discussions. Parmi les autres mesures phares de cette proposition de loi, les compagnies d’assurance auront désormais l’obligation d’informer l’assuré du taux de redistribution moyen, exprimé en pourcentage.

Prenons un exemple : si la cotisation moyenne de votre mutuelle santé atteint un montant de 1000 euros par an, un remboursement de 635 euros en moyenne par assuré aboutira à un taux de redistribution de 63,5%. Un chiffre concret qui permet à l’assuré de juger l’utilité de sa complémentaire santé.

Les réactions à la résiliation de mutuelle santé à tout moment

Comme on pouvait s’y attendre, les mutuelles et les compagnies d’assurance sont opposées à cette nouvelle mesure permettant la résiliation à tout moment. Les organismes distribuant des complémentaires santé mettent en avant une nécessaire augmentation des frais de gestion, les assurés restant moins longtemps chez l’assureur.

Du côté du gouvernement et du ministère de la santé, on parie plutôt sur une baisse du montant des cotisations, le marché devenant plus concurrentiel. Si les mutuelles et assureurs veulent attirer de nouveaux clients, ils devront proposer des tarifs attractifs et réduire leurs frais de gestion.

La résiliation de mutuelle santé à tout moment et sans frais sera possible à compter du 1^er décembre 2020 au plus tard.