Après de multiples rebondissements et discussions, la proposition de loi relative à la résiliation de mutuelle santé à tout moment a été adoptée définitivement au Sénat le 4 juillet 2019, après son adoption à l’Assemblée Nationale le 27 juin dernier. La résiliation de mutuelle santé
Votre assureur auto a de nombreuses raisons pour vous résilier : non-paiement des cotisations, récurrence des sinistres, aggravation du risque, etc. Une fois résilié, il est très difficile de retrouver une assurance proposant des tarifs acceptables. Heureusement, il existe de nombreuses solutions pour se réassurer après avoir
Essentiellement connue pour son impact en matière de résiliation de contrats d’assurance auto, moto et habitation, la loi Hamon a également eu des effets bénéfiques en matière d’assurance santé, notamment par une simplification des contrats et une meilleure protection du consommateur à différents niveaux. Voici
Elle s’est longtemps fait attendre mais la résiliation ou plutôt la substitution annuelle de l’assurance-crédit a enfin été adoptée en février 2017 et incorporée à la loi Sapin II. Si les dispositions relatives à cette nouvelle faculté sont actuellement à l’étude devant le Conseil Constitutionnel
Dans un communiqué, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) vient d’annoncer que plusieurs compagnies d’assurance avaient décidé de s’associer, afin de mettre en place la première plateforme de stockage et de partage de données entre assureurs, basée sur la technologie blockchain. Sans donner de précision
Alors même que la loi ouvrant droit à la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur n’est même pas encore entrée en vigueur, la Fédération Bancaire Française (FBF) tente déjà d’y mettre un terme. En effet, les banquiers et bancassureurs se sont réunis pour saisir le Conseil Constitutionnel
Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur pendant la première année de l’emprunt. Il s’avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs français puisqu’ils ont pu réaliser une économie de 1.093 milliards d’euros, selon
Une loi du 21 février 2017 vient de mettre en place la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Cette loi vient compléter les dispositions en la matière de la loi Hamon de 2014, qui elle, autorisait la résiliation et la substitution de l’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers
La loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle permet la résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance pour les particuliers une fois une année d’engagement passée. Selon une étude e-assurance publiée par CCM Benchmark en
Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la