Une loi du 21 février 2017 vient de mettre en place la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Cette loi vient compléter les dispositions en la matière de la loi Hamon de 2014, qui elle, autorisait la résiliation et la substitution de l’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’accord de prêt par la banque.

L’assurance-emprunteur est souscrite pour garantir le remboursement d’un crédit, le plus souvent immobilier. Alors que la loi met en place de plus en plus de facilités pour les emprunteurs pour choisir, résilier ou substituer l’assurance de leur emprunt immobilier, il semblerait que le marché de la délégation d’assurance continue à stagner.

La délégation d’assurance-emprunteur se stabilise

Selon la Fédération française de l’assurance (FFA), la délégation de l’assurance-emprunteur n’a pas réellement progressé entre 2015 et 2016. Ainsi, en 2016, 12% des cotisations de l’assurance-crédit provenaient de contrats ayant fait l’objet d’une délégation. Un chiffre qui se stabilise depuis des années malgré les nombreuses législations en faveur des consommateurs dans le domaine.

Les chiffres de l’assurance-emprunteur ont légèrement progressé de +1% par rapport à 2015 soit un total des cotisations de 8,8 milliards d’euros.

La garantie décès s’impose

Les contrats d’assurance emprunteur garantissent à l’organisme prêteur le remboursement du prêt accordé en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès de l’emprunteur. Selon les chiffres de la FFA, ce serait la garantie décès la plus souscrite dans le cadre de ces assurances. Elle représente 6,2 milliards sur les 8,8 milliards de cotisations enregistrés soit 70%.

Les garanties invalidité et incapacité quant à elles représentent donc 27% des contrats contre seulement 3% pour la garantie « perte d’emploi », rarement souscrite par les emprunteurs.

La fiche standardisée d’information a été mise à jour

Suite au vote de la loi du 21 février 2017 mettant en place la résiliation du contrat à échéance annuelle dès le 01 janvier 2018, la fiche standardisée d’information à remettre à l’emprunteur vient d’être mise à jour par un arrêté du 14 juin 2017. Cette fiche est remise à tout emprunteur immobilier et est prévue à l’annexe de l’article L.313-10 du Code de la consommation.

Sa forme et son contenu avaient été fixés par un décret et un arrêté d’avril 2015. Le nouvel arrêté vient apporter les modifications nécessaires suite aux nouvelles dispositions. Désormais, la fiche devra mentionner :

• le droit pour l’emprunteur, dès la signature du prêt et pendant 12 mois, de trouver un contrat auprès de l’assureur de son choix et de proposer ce contrat à appréciation du prêteur en application des lois Lagarde et Hamon ;
• la faculté, à compter du 1^er janvier 2018, de résilier et de substituer son contrat d’assurance emprunteur à chaque échéance annuelle, et pendant toute la durée du prêt.

L’organisme prêteur n’est pas en droit de refuser le nouveau contrat d’assurance dès lors qu’il présente les mêmes garanties que le contrat en cours ou celui proposé par le prêteur. Concernant cette équivalence du niveau de garanties, l’offre de prêt doit directement préciser quels sont les documents et les garanties à respecter pour pouvoir effectuer une délégation.

Cette nouvelle fiche standardisée devra entrée en vigueur dès le 01 octobre 2017.