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Cession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés va être supprimée

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La mesure avait été introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, également dite loi Hamon car portée par l’ancien ministre délégué de l’Economie sociale et solidaire puis nuancée, l’été 2015 par la loi « Macron ». Désormais, il est prévu qu’elle soit tout simplement abandonnée.

En effet, la loi Hamon prévoyait qu’en cas de cession d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, les dirigeants étaient tenus d’en informer leurs salariés. Cette mesure, qui avait soulevé de nombreuses critiques de la part des patrons, va sûrement être supprimée très bientôt par le gouvernement.

Un projet de loi en préparation supprime cette obligation d’information

L’article 37 d’un projet de loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les particuliers prévoit l’abrogation de cette obligation d’information. Elle était prévue par les articles 18 à 20 de la loi du 31 juillet 2014. Le projet de loi proposerait la « suppression de l’obligation d’information des salariés et de l’obligation triennale d’information des salariés sur la reprise possible de leur entreprise. ».

Le but de cette obligation d’information des employés de la cession ou de la reprise d’un fonds de commerce ou d’une entreprise était d’éviter qu’ils se retrouvent du jour au lendemain sans ressources à la suite de licenciements ou de remaniements internes suite à une cession. Ils pouvaient alors s’organiser entre eux afin de racheter eux-mêmes ladite entreprise et continuer l’activité évitant ainsi « la fermeture d’entreprises saines ou viables ».

Une mesure qui avait été difficile à mettre en place

La loi Hamon de 2014 imposait aux employeurs d’informer leurs salariés de la cession de l’entreprise deux mois avant lorsque l’entreprise avait moins de 250 employés et un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros. La sanction prévue en cas de défaut d’information était alors la nullité pure et simple de la cession. Les dirigeants étaient également dans l’obligation d’informer les employés, tous les 3 ans, des possibilités de reprises de l’entreprise par les salariés afin de favoriser les transmissions.

Mise en application dès le 01 novembre 2014, cette mesure avait alors soulevé la colère du patronat qui s’était déclaré opposé à une telle obligation qui mettait alors à mal le besoin de confidentialité et de discrétion nécessaire lors de la cession d’une entreprise.

En 2015, la loi Macron avait atténué cette obligation en en réduisant la portée (réduction des sanctions encourues par les dirigeants par exemple). Désormais la sanction du non-respect de cette obligation d’information était alors une amende infligée au dirigeant et non plus la nullité de la vente.

Il semblerait que ce nouvel adoucissement législatif n’ait pas eu l’effet escompté au vu de la décision récente du gouvernement de tout simplement abandonner cette obligation pesant sur les employeurs.

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