Après de multiples rebondissements et discussions, la proposition de loi relative à la résiliation de mutuelle santé à tout moment a été adoptée définitivement au Sénat le 4 juillet 2019, après son adoption à l’Assemblée Nationale le 27 juin dernier. La résiliation de mutuelle santé
Votre assureur auto a de nombreuses raisons pour vous résilier : non-paiement des cotisations, récurrence des sinistres, aggravation du risque, etc. Une fois résilié, il est très difficile de retrouver une assurance proposant des tarifs acceptables. Heureusement, il existe de nombreuses solutions pour se réassurer après avoir
Essentiellement connue pour son impact en matière de résiliation de contrats d’assurance auto, moto et habitation, la loi Hamon a également eu des effets bénéfiques en matière d’assurance santé, notamment par une simplification des contrats et une meilleure protection du consommateur à différents niveaux. Voici
Elle s’est longtemps fait attendre mais la résiliation ou plutôt la substitution annuelle de l’assurance-crédit a enfin été adoptée en février 2017 et incorporée à la loi Sapin II. Si les dispositions relatives à cette nouvelle faculté sont actuellement à l’étude devant le Conseil Constitutionnel
Outre le droit à résiliation infra annuelle, la loi Consommation dite loi Hamon de mars 2014, prévoit également de lutter contre l’obsolescence programmée de certains appareils de consommation, tels que les appareils électroménagers usuellement utilisés par les particuliers. Cette loi fait de l’obsolescence programmée un
Dans un communiqué, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) vient d’annoncer que plusieurs compagnies d’assurance avaient décidé de s’associer, afin de mettre en place la première plateforme de stockage et de partage de données entre assureurs, basée sur la technologie blockchain. Sans donner de précision
Alors même que la loi ouvrant droit à la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur n’est même pas encore entrée en vigueur, la Fédération Bancaire Française (FBF) tente déjà d’y mettre un terme. En effet, les banquiers et bancassureurs se sont réunis pour saisir le Conseil Constitutionnel
Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur pendant la première année de l’emprunt. Il s’avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs français puisqu’ils ont pu réaliser une économie de 1.093 milliards d’euros, selon
La vente d’un bien immobilier peut parfois s’avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 65% des ventes immobilières ont fait l’objet de l’intervention d’un professionnel de la vente. Pourtant, ces professionnels prennent une commission importante sur le fruit de la vente d’un immeuble
Une ordonnance du 01 juin 2017 et qui prendra effet au 01 janvier 2018 vient encadrer la domiciliation bancaire des revenus de l’emprunteur dans le cadre du crédit immobilier. Pour le gouvernement et le législateur, il s’agit de s’inscrire dans la continuité de la protection