Initialement prévue pour être l’une des mesures phares de la loi Lagarde de 2011 puis de la loi Hamon, la mise en place d’un fichier des « surendettés » n’a finalement pas vu le jour lors du vote de la loi Consommation en 2014. Ce fichier, censé
La mesure avait été introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, également dite loi Hamon car portée par l’ancien ministre délégué de l’Economie sociale et solidaire puis nuancée, l’été 2015 par la loi « Macron ». Désormais, il est prévu
Une loi du 21 février 2017 vient de mettre en place la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Cette loi vient compléter les dispositions en la matière de la loi Hamon de 2014, qui elle, autorisait la résiliation et la substitution de l’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers
La loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle permet la résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance pour les particuliers une fois une année d’engagement passée. Selon une étude e-assurance publiée par CCM Benchmark en
La Médiation de l’Assurance, organisme unique de médiation dans le secteur assuranciel et mis en place en septembre 2015 vient de rendre son rapport annuel. Le bilan de cette seconde année d’exercice est sans précédent : les demandes ont doublé par rapport à l’année précédente : 14 803
Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la
En 2010, la loi Lagarde instaurait le droit pour l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance-emprunteur. Mise en place par la loi Hamon de 2014, la délégation de l’assurance-emprunteur permet désormais aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de changer l’assurance invalidité et décès liée
La loi Consommation du 17 mars 2014 encore appelée loi Hamon est entièrement entrée en vigueur le 1er Janvier 2015. Un peu plus de trois ans après son vote et deux ans après les premières applications, l’heure est au bilan. La loi HAMON, censée apporter
Créé par la loi Consommation et mis en place au 01 juin 2016, Bloctel est une liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique en ligne. L’inscription est libre et gratuite. Les particuliers ne souhaitant plus faire l’objet d’appels intempestifs de professionnels peuvent donc y inscrire leurs numéros
Si l’article L.121-10 du Code des assurances prévoit la transmission de plein droit du contrat d’assurance en cas de décès du souscripteur ou de vente de la chose assurée au profit de l’héritier ou de l’acquéreur et met en place les règles de transmission ou de