Ma lettre de résiliation personnalisée

Quid de l’assurance en cas de vente du véhicule ?

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Si l’article L.121-10 du Code des assurances prévoit la transmission de plein droit du contrat d’assurance en cas de décès du souscripteur ou de vente de la chose assurée au profit de l’héritier ou de l’acquéreur et met en place les règles de transmission ou de résiliation du contrat d’assurance en cas d’aliénation de la chose assurée, il prévoit in fine « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ».

Que se passe-t-il quand je vends mon véhicule ?

Concernant la vente d’une voiture, les règles relatives à l’avenir de l’assurance sont différentes. Elles sont prévues par l’article L. 121-11 du Code des Assurances. Cet article prévoit qu’en cas d’aliénation d’un VTM ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d’assurance n’est pas transmis à l’acquéreur mais il est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure, du jour de la vente.

Le contrat d’assurance peut ensuite faire l’objet d’une résiliation en respectant un préavis de 10 jours. La résiliation peut être à l’initiative de chacune des parties : assuré et assureur. Il est également possible de procéder à une remise en vigueur du contrat.

Pour résumer, en cas de vente d’un véhicule terrestre à moteur:

  • L’assuré doit informer son assureur de l’aliénation du véhicule par lettre recommandée. La lettre doit mentionner la date précise de la vente.
  • L’assurance est suspendue au lendemain du jour de la vente: l’ensemble des garanties souscrites ne sont plus effectives. L’assuré est cependant tenu de continuer à payer les primes jusqu’à résiliation du contrat.
  • L’assureur ou l’assuré peut résilier le contrat en respectant le délai de préavis de 10 jours. La résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Les parties peuvent effectuer une remise en vigueur du contrat: si l’assuré achète une nouvelle voiture après la vente du véhicule assuré, le contrat peut être maintenu sur le nouveau véhicule. La remise en vigueur peut se faire par un avenant  au contrat précisant le changement de véhicule assuré.
  • En absence de résiliation ou de remise en vigueur au bout de six mois, le contrat d’assurance est résilié de plein droit.

Notez que ce dispositif concerne également les navires et bateaux de plaisance et les motos.

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