Ma lettre de résiliation personnalisée

Contrat d’assurance : les différentes modalités de résiliation

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Les modalités de résiliation du contrat d’assurance sont prévues par l’article L113-14 du Code des Assurances qui dispose « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. ».

Les différents recours

Ainsi, que ce soit à échéance du contrat, en cas de changement de la situation personnelle de l’assuré, d’augmentation injustifiée des primes, ou pour tout autre raison ouvrant à l’assuré un droit à résiliation, il peut avoir recours à:

  • La résiliation au siège social ou chez le représentant de l’assureur: si l’assureur dispose d’une agence à proximité, l’assuré peut simplement se rendre dans celle-ci et demander la résiliation de son contrat. Bien sûr il doit indiquer quel est son motif de résiliation et demander un récépissé contre sa déclaration. Le récépissé est remis à l’assuré à titre probatoire. Il indique la date de la demande de résiliation et la prise d’effet de la résiliation.
  • L’acte extra judiciaire: moins utilisé dans le cadre de la résiliation d’un contrat d’assurance. L’acte extra judiciaire est rédigé par un huissier de justice en dehors de toute procédure judiciaire. Le but est de donner injonction à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. En l’espèce, il enjoindra l’assureur de mettre fin au contrat.
  • La lettre recommandée (avec avis de réception) : c’est le mode de résiliation le plus souvent évoqué. Pour des raisons de preuve, il est indispensable de conserver une copie de votre lettre de résiliation. La lettre doit indiquer le motif de la résiliation, les références du contrat, la date de la résiliation ainsi que vos noms et coordonnées. Pour certains contrats, la résiliation nécessite des justificatifs en complément (acte de décès, justificatif du changement, contrat de cession d’une voiture).

L’assureur peut prévoir contractuellement d’autres modalités de résiliation. Il faut alors se référer au contrat d’assurance pour savoir comment résilier. Pour des raisons de simplicité, certains assureurs admettront une résiliation par fax ou encore par téléphone pour les « petits contrats ».

Que dit la loi Hamon ?

Le dispositif de la loi HAMON en son article L113-15-2 du Code des assurances prévoit quant à lui une procédure de résiliation « par lettre ou tout autre support durable ». Même si la nature de la lettre de résiliation n’est pas précisée ici ; il est préférable pour l’assuré de résilier par lettre recommandée pour s’aménager une preuve en cas de litige. Mais la résiliation du contrat par lettre simple est admise par la loi Hamon.

Concernant l’usage d’emails, sans autorisation préalable de l’assureur, il est déconseillé à l’assuré d’en user pour résilier mais peut être utilisé entre assureurs lorsque c’est au nouvel assureur de procéder aux formalités de résiliation auprès de l’ancien pour le compte de l’assuré.

9 commentaire sur “Contrat d’assurance : les différentes modalités de résiliation”

  1. Kasse says:

    Bonjour, je suis assuré de puis 2015 .avisys protection familiale. Depuis l’année passée mon employeu me couvre pour une assurance similaires et plus rembourser. J’ai adressé un courrier recommandé à mon assureur (la poste) .la réponse est la date anniversaire pour la fin du contrat. Je peux faire quoi ?
    La loi hamon rentre en compte dans mon cas?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      L’assurance de protection familiale n’est pas prise en compte par la loi Hamon.
      Celle-ci concerne la résiliation à tout moment des assurances auto, moto, habitation et assurances affinitaires.

      Concernant les autres assurances, il faut effectivement attendre la date d’échéance annuelle tout en respectant le délai de préavis de 2 mois.

      La demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la prochaine date d’anniversaire du contrat.

      Cordialement

      1. Kasse says:

        Merci pour votre temps et votre dévouement. Cordialement lassé

  2. chareille thérèse says:

    Bonjour je suis assurée depuis 4 ans à Homeserv pour fuite d’eau et instllation éléctrique, je veux résilier maintenant , ils ne veulent pas et me ont attendre jus’qu’en sept 2017 pour l’un et fev 2018 pour l’autre ont-ils le droit ? Merci de me répondre. Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous ne précisez pas s’il s’agit de contrats d’assurance habitation ou de contrat d’assurance dommages prévoyant des garanties spécifiques indépendants de l’assurance habitation.
      Vous ne précisez pas non plus s’ils vous couvrent à titre personnel ou à titre professionnel.

      S’il s’agit de contrat d’assurance habitation souscrit à titre personnel, la résiliation de ces contrats est possible à toute moment après la première année de souscription en invoquant les dispositions de la loi HAMON. Il vous suffit alors d’envoyer vos lettres de résiliation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur.

      Par contre, s’il s’agit de contrats d’assurance pris pour des garanties spécifiques, ce type de contrat ne sont pas pris en compte par les dispositions de résiliation infra annuelle de la loi HAMON.

      Ils ne peuvent être résiliés qu’à échéance. Dans ce cas, votre assureur est en droit de refuser vos demandes et de vous demandez d’attendre la prochaine date d’échéance de chacun de vos contrats.
      Il a le droit de le faire.

      Notez également que la demande de résiliation doit être faite en respectant un délai de préavis qui est en moyenne de 2 mois (là encore, il vaut mieux vérifier auprès de l’assureur quel est le délai de préavis applicable à vos contrats).

      Cordialement

  3. Nella says:

    Bonjour ma grand mère est assurée depuis 20 ans pour son habitation. Elle souhaiterais résilier pour changer d assurance. Son assureur actuel à refusé sa résiliation envoyée le 30 mars car son échéance principale est le 1 avril cela veut il dire que nous sommes obligés d attendre l annee prochaine?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Pour répondre à votre question: Non, vous n’êtes pas obligés d’attendre une année supplémentaire pour résilier. Vous pouvez demander la résiliation du contrat d’assurance habitation à tout moment après la première année en invoquant les dispositions de la loi HAMON et notamment l’article L.113-15-2 du Code des Assurances qui prévoit la faculté de résilier à tout moment certains contrats d’assurance dont l’assurance habitation. Cette loi permet de mettre fin au contrat en cours d’année sans avoir à attendre la prochaine échéance.

      A cet effet, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de résiliation: https://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance

      Cordialement.

  4. Ouchene says:

    Mon assurance prétend avoir résilier mon contrat pour motif de portabilité suite à mon départ de ma société en juin 2016 ne m à jamais prévenu de cela à continuer de prélever mes cotisations m à transmis ma nouvelle carte d assuré en fin d année et transmis mon nouvel échéancier pour 2017
    Mon assurance me demande de lui rembourser les frais médicaux depuis le mois de juin à ce jour.
    J ai répondu par courrier recommandé que n ayant pas été prévenu de cette radiation par courrier AR avec un minimum de pré avis je ne peux pas rembourser ces frais et dépassement d honoraires que j avais déjà régler au praticien.
    Je voulais savoir quel recours je dispose pour répondre à cette mise en demeure sachant que si j avais été prévenu j aurais pris les mesures pour trouver un autre organisme d assurance complémentaire
    Merci pour votre aide
    Très cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La portabilité permet de conserver les garanties de sa mutuelle santé d’entreprise pendant une certaine durée après le départ de l’entreprise. Elle est prévue par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
      L’extension de la garantie collective commence à compter de la cessation du contrat de travail et dure pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail. Elle prend fin soit à l’expiration de la période de maintien de droits (12 mois maximum), soit en cas de nouvel emploi. L’ancien employé n’a aucune démarche à faire. C’est à l’employeur d’informer la Mutuelle de la fin du contrat de travail.

      Normalement à l’issue de la période de portabilité, l’assureur doit vous proposer une souscription de mutuelle à titre individuelle. Votre assurance aurait donc dû vous informer de la fin du processus de portabilité et vous préciser que la couverture serait désormais à votre charge.
      Si à aucun moment vous n’avez été prévenu, ni de la durée ni de la fin de vos droits de portabilité et que vous êtes en conflit avec votre assureur quant aux sommes réclamées, vous pouvez saisir le médiateur de l’Assurance pour que soit trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

      Cordialement

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