Ma lettre de résiliation personnalisée

Réplique à une résiliation après sinistre

etude-economies-realisees-loi-hamon

Si l’assureur a la possibilité, sous certaines conditions, de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de faire appel à l’article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Ce dernier vous permettra en effet de résilier tous vos autres contrats chez ce même assureur !

Il est possible qu’après plusieurs années sans encombre, vous ayez malheureusement un fort taux de sinistralité sur une courte période. Plus tard vous pouvez même avoir la mauvaise surprise de recevoir une lettre de votre assureur, vous informant qu’en application des dispositions du contrat d’assurance, ce dernier prendrait fin dans un délai d’un mois à compter de la présente notification, du fait de votre taux de sinistralité trop élevé.

Dans ce cas de figure pas de contestation possible, si le contrat prévoit cette faculté de résiliation unilatérale pour l’assureur, vous ne pourrez que vous plier à cette décision.

Néanmoins quelques limites existent. Dans un premier temps ces clauses sont interdites pour les contrats d’assurances automobiles obligatoires. Sauf s’il s’agit d’un sinistre dans lequel le conducteur était alcoolisé ou s’agissant d’une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension de plus d’un mois ou une annulation du permis de conduire, comme le prévoit l’article A 211-1-2 du Code des assurances.

De plus si l’assureur, un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte le paiement d’une prime ou d’une cotisation, relative à une période postérieure au sinistre, il ne pourra plus se prévaloir de ce dernier pour résilier le contrat.

Plus important, la mise en œuvre de cette clause du contrat par votre assureur vous permet, « dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur ».

Ainsi, si un assureur résilie un de vos contrats pour sinistralité, vous pourrez résilier les autres contrats souscrits chez ce même assureur.

Cette demande pourra se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, notez que l’assureur devra vous rembourser toutes les parties de primes ou de cotisations, couvrant le risque pour la période qui n’est plus couverte, pour chaque contrat résilié par lui, ou vous-même.

Cette faculté vous permettra d’une part de ne plus avoir à traiter avec l’assureur qui vous a résilié, mais surtout de grouper vos contrats chez un nouvel assureur afin de profiter de propositions plus intéressantes. Cette faculté, souvent méconnue, peut donc s’avérer bien utile !

8 commentaire sur “Réplique à une résiliation après sinistre”

  1. PERCELOU says:

    Bonjour
    Je suis assurée à la Maif, cette dernière vient de m’informé qu’elle résiliait mes contrats auto.
    Le véhicule était conduit par mon mari (nous étions séparé depuis 1 mois, il était convenu qu’il conserve le véhicule) , ce dernier a eu un accident de la circulation en état d’alcoolémie . Mon mari n’a fait aucune déclaration à l’assurance, ce sont les forces de l’ordre qui les ont informés et ne m’a rien dit . ! Puis je contester cette résiliation du fait que je n’étais pas le conducteur ?
    Merci de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si la résiliation porte sur plusieurs contrats, vous ne pouvez la contester que sur les contrats qui ne concernent pas le véhicule gardé par votre mari. L’assurance du véhicule en cause sera quand même résiliée.

      Ne pas déclarer un sinistre notamment un accident sous l’influence de l’alcool est une cause de résiliation du contrat par l’assureur. Malheureusement un contrat d’assurance auto n’est pas rattaché au propriétaire de la voiture ou au titulaire du contrat ou au conducteur. Le contrat est rattaché directement au véhicule. Dans ce cas, que ce soit vous ou votre mari qui ayez eu cet accident, cela importe peu à votre assureur.

      Si votre mari a conservé le véhicule, il serait préférable qu’il souscrive lui-même l’assurance de ce véhicule.

      Cordialement

  2. Emmanuel says:

    Bonjour,

    Ma compagnie d’assurance m’a averti ce jour de la prochaine résiliation de mon contrat prévue le 1er décembre (date anniversaire) pour cause de sinistralité par un courrier recommandé. Assuré depuis plus de 5 ans et sans jamais aucun sinistre responsable, je cumule 3 sinistres non responsables depuis le début de l’année : en stationnement (janvier), bris de glace (février) et vandalisme pour le dernier en date (avril).
    J’ai pu lire un peu plus haut que « si l’assureur, un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte le paiement d’une prime ou d’une cotisation, relative à une période postérieure au sinistre, il ne pourra plus se prévaloir de ce dernier pour résilier le contrat ». Hors mes prélèvements mensuels ont toujours eu lieu depuis mon dernier sinistre d’il y a maintenant plus de 5 mois. Malgré cela, mon assureur est-il en mesure de résilier mon contrat ?

    Merci pour votre article et pour votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement l’article R.113-10 du Code des assurances prévoit que l’assureur a la faculté de mettre fin au contrat en cas de forte sinistralité. Il précise néanmoins que la notification de cette résiliation doit être adressée dès connaissance du dernier sinistre et s’il laisse passer un mois tout en acceptant de percevoir une prime ou une cotisation, il ne sera plus en mesure de se prévaloir dudit sinistre pour résilier le contrat.
      Votre assureur qui vous notifie la résiliation de votre contrat 5 mois après votre dernier sinistre n’est normalement plus en droit de le faire.

      De plus, il faut que votre contrat d’assurance prévoit explicitement cette faculté à votre assureur. Si cela n’est pas directement prévu par votre police d’assurance, il ne peut pas le faire.
      La résiliation ne peut pas avoir lieu plus d’un mois après la déclaration du sinistre et après encaissement de primes échues.
      Vous pouvez donc dans un premier temps adresser à votre assureur un courrier recommandé avec avis de réception lui rappelant les dispositions de cet article et l’irrégularité de la résiliation intervenue 5 mois après le dernier sinistre et après encaissement de plusieurs primes.

      Si ce dernier confirme la fin de votre contrat d’assurance pour sinistralité élevée, vous pouvez alors saisir le Médiateur de l’assurance pour signaler l’abus et l’irrégularité de cette résiliation et le litige avec votre compagnie d’assurance. Ce dernier est chargé de trouver une solution à l’amiable. Sa saisine est gratuite et peut se faire en ligne.

      Cordialement.

  3. Rémi says:

    bonjour,

    ma compagne a été notifiée que son contrat auto serait stopper à la fin de l’échéance soit juillet 2017 en avril 2017 car trop de sinistre ( suite à un vol plus accrochage)

    puis je dans le cadre de la loi hamon résilié avant pour aller chez un autre assureur ?

    cet assureur refuse cette résiliation car il m’a déjà notifié avant ?

    Merci d’avance

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si votre assureur vous a déjà notifié une future résiliation en respectant le délai de préavis de deux mois minimum pour sinistralité trop importante, vous ne pouvez plus demander une nouvelle résiliation en invoquant les dispositions de la loi HAMON. C’est la demande la plus ancienne qui prime.
      Il y a déjà une procédure de résiliation en cours. Le contrat ne pourra être résilié qu’à la date prévue soit en juillet 2017.

      Vous pouvez uniquement rechercher dès maintenant un nouveau contrat d’assurance répondant le mieux à votre situation et prenant effet dès résiliation du contrat actuel.

      Cordialement

  4. nguyen says:

    Bonjour Monsieur,

    Je suis assurée en tous risque chez MMA pour ma voiture, en ayant eu un accident non responsable récemment.
    Je me suis rendue compte que je suis très mal prise en charge par MMA, en me réclamant une franchise de 400 euros sur l’ensemble de la réparation, alors que tous les éléments ont été remis et l’auteur a était identifié…
    Vu la situation, je voudrais changer d’assurance en appliquant la loi HAMON, la date d’anniversaire est le 1 er novembre 2016, je peux encore résilier après cette date?
    Le contrat a était ouvert en novembre 2013.

    Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La loi Hamon a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Les dispositions de cette loi concernant la résiliation des contrats d’assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 et s’appliquent donc aux contrats d’assurances conclus à compter de cette date. Par conséquent, votre contrat (datant de 2013) s’applique selon l’ancien régime : attendre la prochaine reconduction tacite. Il faudra donc attendre la date anniversaire de votre contrat, tout en respectant le délai de préavis pour pouvoir résilier.

      Cordialement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *