Si l’assureur a la possibilité, sous certaines conditions, de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de faire appel à l’article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Ce dernier vous permettra en effet de résilier tous vos autres contrats chez ce même assureur !

Il est possible qu’après plusieurs années sans encombre, vous ayez malheureusement un fort taux de sinistralité sur une courte période. Plus tard vous pouvez même avoir la mauvaise surprise de recevoir une lettre de votre assureur, vous informant qu’en application des dispositions du contrat d’assurance, ce dernier prendrait fin dans un délai d’un mois à compter de la présente notification, du fait de votre taux de sinistralité trop élevé.

Dans ce cas de figure pas de contestation possible, si le contrat prévoit cette faculté de résiliation unilatérale pour l’assureur, vous ne pourrez que vous plier à cette décision.

Néanmoins quelques limites existent. Dans un premier temps ces clauses sont interdites pour les contrats d’assurances automobiles obligatoires. Sauf s’il s’agit d’un sinistre dans lequel le conducteur était alcoolisé ou s’agissant d’une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension de plus d’un mois ou une annulation du permis de conduire, comme le prévoit l’article A 211-1-2 du Code des assurances.

De plus si l’assureur, un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte le paiement d’une prime ou d’une cotisation, relative à une période postérieure au sinistre, il ne pourra plus se prévaloir de ce dernier pour résilier le contrat.

Plus important, la mise en œuvre de cette clause du contrat par votre assureur vous permet, « dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur ».

Ainsi, si un assureur résilie un de vos contrats pour sinistralité, vous pourrez résilier les autres contrats souscrits chez ce même assureur.

Cette demande pourra se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, notez que l’assureur devra vous rembourser toutes les parties de primes ou de cotisations, couvrant le risque pour la période qui n’est plus couverte, pour chaque contrat résilié par lui, ou vous-même.

Cette faculté vous permettra d’une part de ne plus avoir à traiter avec l’assureur qui vous a résilié, mais surtout de grouper vos contrats chez un nouvel assureur afin de profiter de propositions plus intéressantes. Cette faculté, souvent méconnue, peut donc s’avérer bien utile !