Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon : de quoi devrai-je justifier pour résilier ?

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La loi Hamon ou loi Consommation, promulguée le 17 mars 2014, entre progressivement en vigueur afin d’apporter plus de transparence et de redonner du pouvoir au consommateur dans des domaines variés. Certains décrets sont encore en attente, notamment concernant la résiliation d’assurance. Celle-ci sera facilitée pour les contrats auto, moto, habitation et emprunteur. Alors, de quoi devrez-vous justifier pour résilier ?

Entrée en application de la loi

Grâce à la loi Hamon, vous pourrez bientôt résilier des contrats d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités après au moins un an d’engagement, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret correspondant.Vous pourrez ainsi choisir votre nouvel assureur plus librement, résilier plus facilement, et mettre en concurrence les assureurs pour obtenir des contrats plus intéressants. Les décrets pour l’auto-moto et l’habitation sont en attente, mais le volet de la loi qui concerne l’assurance emprunteur est entré en vigueur le 26 juillet 2014 et s’applique à tous les contrats signés après cette date.

L’assurance emprunteur

Vous pouvez dès à présent résilier votre assurance-crédit durant les douze premiers mois, à partir de la signature d’un prêt immobilier. Pour cela :

  • Adressez une lettre recommandée (avec avis de réception)  à votre assureur actuel, au plus tard 15 jours avant la fin de la période de douze mois ;
  • Transmettez une lettre recommandée équivalente à l’organisme prêteur (si ce n’est pas l’assureur actuel), dans laquelle vous devez mentionner votre volonté de résiliation, et la nouvelle assurance ciblée.

Car, attention, aucune résiliation n’est possible sans la souscription d’une autre assurance de remplacement au moins équivalente (au niveau des garanties), selon l’article 21 de la loi Hamon : « l’assuré souhaitant exercer son droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article doit joindre à sa demande de résiliation une pièce justifiant de la souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire à partir de la date d’effet de résiliation prévue ». En d’autres termes, l’assuré ne pourra résilier son contrat, dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi Hamon, que s’il est en mesure de prouver à l’assureur dont il se sépare qu’il a déjà souscrit une garantie responsabilité civile. C’est donc primordial de comparer les contrats, de demander plusieurs devis et de bien les étudier avant de soumettre votre demande de résiliation à l’organisme prêteur et à votre assureur actuel. Une fois la demande de résiliation effectuée, il y a deux possibilités :

  • L’organisme prêteur accepte votre résiliation et donne son aval à l’assureur qui prononce la rupture du contrat 10 jours après ;
  • L’organisme prêteur refuse votre résiliation, qui est alors abandonnée, et transmet cette décision sous 10 jours à l’assureur.

Dans ce dernier cas, vous pouvez contester la décision ou exiger de l’organisme emprunteur de fournir un refus motivé. En l’absence de réponse de l’organisme prêteur, ou en cas de refus non-motivé et injustifié, celui-ci encourt une amende de 3 000 euros.

Les assurances auto-moto et habitation

Dès la publication (prochaine) du décret concernant la résiliation infra-annuelle, vous pourrez, après un an d’engagement, résilier vos contrats à tout moment, sans justification et sans frais, à condition que la date d’anniversaire soit ultérieure à la publication du décret correspondant. Les démarches de résiliation seront prises en charge par votre nouvel assureur. Vous devrez donc choisir un nouveau contrat, et adresser par lettre simple au nouvel assureur votre souhait de résiliation du contrat actuel au profit de sa police d’assurance. Vous n’aurez à payer que le montant des cotisations s’appliquant à la période de couverture du risque, soit jusqu’à la date d’effet de la résiliation (intervenant un mois après réception de la demande). L’assureur doit quant à lui vous rembourser le solde restant dans les 30 jours suivant la date de résiliation.

21 commentaire sur “Loi Hamon : de quoi devrai-je justifier pour résilier ?”

  1. Guilhempere says:

    Bonjour,
    Je désire résilier une option de garantie+ sur une mutuelle Interimaires santé obligatoire. Ai je une obligation de paiement pendant 12 mois? Bonne

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats collectifs obligatoires sont négociés entre l’organisme de mutuelle santé et l’employeur. Les salariés adhérents même intérimaires ne peuvent pas résilier individuellement le contrat ou modifier une des garanties qui s’y trouve.
      Non vous ne pouvez pas résilier une option de votre mutuelle santé obligatoire et vous êtes tenus de payer jusqu’à échéance du contrat ou au moins jusqu’à la fin de votre contrat de travail.

      Cordialement

  2. Damas says:

    Bonjour,
    Nous avons fait la substitution de l’assurance emprunteur de la banque par une assurance tiers.
    Celle-ci a été accepté et validée par la banque par courrier. Malgré tout la banque continue de nous prélever les cotisations chaque mois alors qu’ elles auraient dû prendre fin au mois d’ août 2016.
    Nous avons mener toutes les démarches auprès de note conseiller et le service de relation clientèle sans succès.
    A défaut, la banque souhaite que nous retournions un avenant au prêt immobilier avec une fin de prélèvement á janvier 2017.
    Nous nous souhaitons le remboursement des cotisations perçues par la banque car nous payons deux assurances pour un seul prêt.
    Comment devons nous procéder pour faire respecter la loi Hamon á cet établissement bancaire?
    Devons-nous porter plainte au commissariat pour débuter une procédure au pénal ?
    Nous sommes pris en otage car nous devons honorer des appels de fonds demandé par notre promoteur et la banque bloque les versement tant que nous leur retournons pas cette avenant.
    Merci de votre aide.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon vous permettent de résilier et de substituer de contrat d’assurance emprunteur uniquement pendant les douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Ainsi, votre banque a accepté cette substitution.

      L’acceptation du contrat proposé entraîne de facto la modification du contrat initial par lequel un avenant au contrat de crédit vous a été transmis par votre banque. Par suite, vous devez faire parvenir à l’organisme assureur (même si c’est la même banque) par lettre recommandée l’informant votre volonté de résilier votre ancien contrat d’assurance emprunteur, la décision d’acceptation du prêteur et la prise d’effet de l’assurance de substitution. Si ces démarches n’ont pas été faites de votre part, il est tout à fait normal que votre ancien contrat d’assurance n’a pas été résilié.

      Cordialement.

      1. Damas says:

        Bonjour,
        Et merci pour votre réponse.

        Nous avons mandaté le nouvel assureur pour mener la démarche de substitution.
        Tout a été effectué dans les délai.
        Nous avons un courrier de l assureur et du préteur validant cette substitution. Alors nous avons retourné les avenants spécifiant les arrêts des cotisations au 10/09 dans les délais.
        Le nouveau mandataire a mis en demeure cette établissement bancaire mais sans réponse.
        Quelles sont les démarches judiciaires que nous pouvons mener face au non respect de la loi Hamon?
        Merci

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,

          Effectivement, si les démarches nécessaires ont été faites pour procéder à la substitution de votre assurance emprunteur, il n’y a pas lieu de cumuler ces deux assurances.
          Vous pouvez intenter un ultime recours à l’amiable en saisissant le Médiateur de l’Assurance soit par courrier (Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou bien par le formulaire dédié sur leur site. Vous pouvez également intenter un recours devant les tribunaux en vous faisant assister par un avocat qui sera mieux à même de traiter votre dossier de réclamation.

          Cordialement.

  3. de santa sandra says:

    comment puis je résilier mon assurance auto et scooter piusque je paie l’ assurance mais ces véhicules ne sont pas a mon nom et j’ ai changer de département actuellement je suis en élections de domicile du cms donc sans domicile fixe que dois je faire puisque depuis la fin juillet l’ assureur me dit que cela n’est pas possible alors que les deux contrat on été souscrit un au 10/06/2015 l’autre au 14/10/2015.
    Si vous pouviez me répondre rapidement cela me soulagerais d’un grand poid,qui plus est on me dit que je ne peux rien faire à distance mais lors de ma résiliation habitation on me proposais de souscrire un autre contrat par téléphone je trouve cela honteux aprés avoir souscrit tout mes contrats pendant quinze ans.
    Dans l’attente de votre réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les contrats d’assurances auto et scooter sont des garanties obligatoires de responsabilité (article L211-1 du Code des assurances). De ce fait, vous êtes tenu d’assurer vos véhicules en permanence.
      Vous pouvez résilier vos contrats d’assurance auto et scooter sachant que vous avez changé de département. L’article L.113-16 du Code des assurances énonce une liste d’événements susceptibles de constituer un motif de résiliation, dont le changement de domicile. Il faut donc envoyer une lettre RAR à l’assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de votre situation personnelle.
      Si votre assureur estime que cela ne change en rien le risque garanti, il vous sera possible de résilier vos contrats qui ont plus d’un an, au regard de la loi Hamon. Il faudra contacter l’assureur de votre choix, qui sera tenu de procéder à la résiliation de votre ancien contrat, tout en vous proposant un nouveau contrat adapté à votre situation.

      Cordialement

  4. Mathieu says:

    bonjour,

    Ma mutuelle refuse de résilier mon contrat d assurance individuel adressé le 12 avril 2016 au profit de l’assurance collective au motif que le contrat à été reconduit tacitement en janvier 2016 et je dois attendre la fin de l’année pour résilier le contrat.Est ce que c’est légal ?
    Comment faire pour résilier ce contrat ?

    merci pour votre aide

    Mathieu

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      Effectivement par principe une mutuelle ne peut être résilier qu’à échéance en respectant le délai de préavis.
      Quelques exception néanmoins s’agissant de la souscription à une mutuelle obligatoire ou en cas de changement de situation de l’assuré.
      Si vous avez souhaité résilier pour souscrire à une nouvelle mutuelle obligatoire il conviendra de le faire savoir clairement à cette dernière avec toutes les pièces nécessaires, auquel cas elle ne pourra vous refuser la résiliation.

  5. Benkerri says:

    Bonjour je veux résilier ma mutuelle santé qui prendra fin en décembre 2016 Je vais m absenter a partir du mois de mai pour une durée indéterminée A l étranger pour des raison personnel je souhaiterai mettre fin à cette mutuelle comment faire pour résilier

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,
      La résiliation de votre mutuelle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle ci doit se faire avant l’échéance annuelle du terme de votre contrat.
      Généralement la limite pour faire une demande de résiliation de mutuelle santé se situe un ou deux mois avant son terme (octobre ou novembre dans votre cas à priori).
      Dès lors assurez vous de faire la demande par LRAR avant l’échéance, en précisant que cette demande concernera la résiliation à échéance de votre contrat.

      Pour se faire vous pouvez suivre cet outil pour vous aider dans la rédaction de la lettre: VOTRE LETTRE DE RESILIATION

  6. gerry cat says:

    Bonjour,
    J’ai une amie qui vient de se séparer de son conjoint et qui auparavant assurait la voiture de celui ci.
    Maintenant qu’ils sont séparés, elle voudrait résilier son assurance car le véhicule n’est même pas à son nom, ne lui appartient pas, l’assurance peut elle l’obliger à continuer de payer jusquà la date anniversaire (cela fait plus d’un an que le véhicule est assuré)

  7. Persais Vincent says:

    Bonjour,

    Je pars à l’étranger pour deux ans, ma voiture va être mise « hors d’état de nuir » ( batterie enlevé, essence vidé, sur calle). Puis-je resilier mon contrat d’assurance moi meme en envoyant une lettre avec AR?
    Je présise que mon contrat a été renouveler tacitement en date du 01/09/2015, il est donc assujéti a la lois Hamon.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Selon la Cour de cassation, les véhicules non-roulant doivent continuer à être assurés car ils peuvent toujours représenter un risque pour les tiers. Toutefois, la Cour a jugé qu’un véhicule qui n’avait plus la capacité de circuler n’était pas assujettis à l’obligation d’assurance de l’article L211-1 du code des assurances. Le fait de retirer les roues, la batterie et le réservoir d’essence, retire cette capacité aux véhicules. Par conséquent vous n’êtes plus obligé de l’assurer.

      Votre contrat, ayant été renouvelé tacitement au 1er Septembre, vous pouvez dès à présent le résilier en vertu de l’article L113-15-2 du code des assurances. La résiliation prendra effet un mois après la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception chez votre assureur.

      1. Renaud says:

        Bonjour,

        j’ai envoyé une LRAR à mon assureur lui mentionnant que je souhaitais résilier suivant « l’article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014 » mais sans pour autant préciser de motif (mise hors-détat de nuire du véhicule (retrait roue/batterie/essence)).

        Mon assureur me réponds:
        « La loi Hamon prévoit que les démarches de résiliation dans ce cadre doivent être effectuées pour votre compte, par le nouvel assureur, nous regrettons de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande ».

        Envoi de la LRAR le 19/07/16, avec une réception le 01/08/16, et la réponse de mon assureur le 17/08/2016.
        Le renouvellement tacite de mon contrat étant le 24/06 et que je suis assujetti à la loi Hamon.

        Que dois-je faire ?
        Renvoyer une LRAR en précisant que mon véhicule sera hors-d’usage ? Me répondront-ils la même chose ?

        1. Serge Brodier says:

          Bonjour,
          Oui, précisez bien que le véhicule sera hors d’usage, lui indiquant le retrait des éléments cités.
          Normalement l’assureur devrait céder à votre requête.
          Cordialement.

          1. Renaud says:

            Bonjour,

            Tout d’abord, je vous remercie de m’avoir aussi rapidement répondu. (Je ne vous ai pas remercier avant pour la concision de cette page).

            Je reviens vers vous, car j’ai envoyé la LRAR, est voici la réponse (négative) :
             » Nous vous informons que l’immobilisation du véhicule ne peut interrompre le cours du contrat.

            Si vous n’envisagez pas une remise en circulation prochaine du véhicule, vous pouvez résilier le contrat pour l’échéance anniversaire moyennant un préavis de deux mois.

            Si vous n’êtes plus en possession du véhicule […] (Ce n’est pas le cas).

            Enfin, nous vous remercions que les démarches de résiliation au titre de la Loi Hamo_ doivent être effectué par le nouvel assureur. »

            Il y a une amélioration car ils consentent au fait que je peux résilier à l’approche de l’anniversaire, qui est dans 9mois. Est-il possible de faire cela avant pour le bien de mon compte en banque ?

            Bonne journée.
            Cordialement,

          2. Serge Brodier says:

            Bonjour,

            Comme l’a dit votre assureur, il ne vous sera pas possible de résilier votre contrat d’assurance auto car elle est obligatoire (loi Badinter), de ce fait vous devez couvrir votre véhicule en toutes circonstances (même en cas d’immobilisation).

            Autrement dit, vous devriez soit vous séparer de votre véhicule, ce qui vous permettrait de résilier votre assurance actuelle, soit changer d’assurance ou renégocier la votre afin d’obtenir des tarifs plus bas.

            Cordialement.

  8. rosemary honeywood says:

    Mon mari veut résilier de sa mutuelle. Des années passées il a bénéficié d’Aide Complémentaire Santé mais depuis notre récent déménagement il ne peut pas l’avoir. Il ne veut pas avoir une mutuelle mais, même qu’il ne reçois pas ACS on lui a dit q’il doit continuer jusqu’à Août 2016.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La mutuelle ne peut être résiliée qu’à chaque date d’anniversaire du contrat en respectant un préavis pour l’envoi de la lettre de résiliation qui est de deux mois. Dans votre cas, votre date d’anniversaire est en Août 2015 donc votre lettre de résiliation aurait dû être envoyée en Juin 2015. Aujourd’hui il est trop tard, de ce fait votre contrat sera reconduit automatiquement jusqu’en Août 2016. N’oubliez pas en Juin 2016 d’envoyer votre lettre de résiliation.

      Néanmoins, sachez qu’il est possible de résilier sa mutuelle en dehors des clous notamment lorsque vous déménagez en vertu de l’article L113-6 du code des assurances. Il faut que le déménagement ait pour effet de modifier la garantie des risques par rapport à votre ancienne mutuelle (par exemple vous avez déménagé très loin).

      Toutefois, depuis la loi Chatel de 2008, les assureurs sont obligés en vertu de l’article L136-1 du code de la consommation, de prévenir les assurés au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le début de la période autorisant la résiliation, de la possibilité de résilier son contrat en vue de l’échéance de ce dernier. A défaut, l’assuré pourra mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat. Vérifier que vous n’avez pas reçu un tel courrier car si c’est le cas, vous pourrez résilier votre contrat mutuel à partir d’Août 2015.

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