L’article L 113-4 du Code des assurances encadre les dispositifs prévus en cas d’aggravation ou de diminution du risque garanti par votre contrat d’assurance. Si l’assureur peut décider d’augmenter la cotisation ou de résilier le contrat en cas d’augmentation du risque, le souscripteur pourra lui aussi résilier le contrat, sous certaines conditions, en cas de diminution du risque.

L’article L 113-4 du Code des assurances encadre effectivement deux types de situations fréquentes dans les relations entre les assureurs et leurs assurés : l’aggravation ou la diminution du risque.

Tout d’abord soyez conscient qu’en cas d’aggravation du risque il est nécessaire d’avertir votre assureur dans un délai de 15 jours à partir de la date où vous en avez connaissance, comme le prévoit l’article L 113-2 du Code des assurances. L’aggravation du risque peut prendre différentes formes, il pourra s’agir par exemple du fait que vous utilisiez désormais votre voiture pour les trajets privés et professionnels alors que ce n’était pas le cas lorsque vous avez souscrit le contrat d’assurance.

L’assureur, dès lors qu’il en aura été notifié, aura plusieurs possibilités :

• Continuer le contrat dans les mêmes conditions. C’est le cas si, après que vous l’ayez informé, il a accepté, ou encaissé, les primes identiques à celles dues avant le changement de risque, ou a indemnisé un sinistre. Il ne pourra alors plus se prévaloir de cette augmentation du risque.
• Augmenter les cotisations. Il devra vous proposer un nouveau montant pour vos primes. Si vous refusez cette augmentation ou n’y donnez pas suite dans un délai de trente jours, l’assureur pourra alors résilier le contrat après vous avoir informé de sa possibilité de résilier en caractères apparents sur la proposition
• Résilier le contrat. Il devra justifier que s’il avait connu la circonstance de l’aggravation, au moment de la souscription, il n’aurait alors pas contracté. Il pourra alors résilier 10 jours après vous avoir notifié de son intention. Il devra vous rembourser la portion de primes ou de cotisation concernant la période ou le risque n’a pas couru.

Si l’aggravation du risque pourra permettre à l’assureur d’augmenter les primes ou de résilier le contrat (vous aussi pourrez résilier en cas de refus de l’augmentation proposée), l’assuré peut lui aussi prétendre à une baisse des primes, ou à la résiliation du contrat en cas de diminution du risque.

L’article L 113-4 alinéa 4 du Code des assurance dispose en effet que « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation ».

Dès lors, lorsque vous informez votre assureur que le risque déclaré diminue, par exemple si vous n’avez plus qu’un conducteur pour une voiture, celui-ci devra réduire votre cotisation. S’il refuse vous pourrez alors résilier le contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après que vous en ayez informé l’assureur.

Encore une fois l’assureur devra vous rembourser la portion de primes ou de cotisations pour la période ou le risque n’est plus couvert, après la résiliation.

Dans ce cas de figure l’assureur devra aussi avertir l’assuré de sa capacité à résilier ou demander une baisse des cotisations. S’il ne le fait pas, il sera alors possible d’engager la responsabilité civile de ce dernier, si le défaut d’information vous a porté préjudice.

Retenez donc qu’en cas de diminution du risque assuré il est légalement imposé à l’assureur de vous avertir de votre possibilité d’obtenir une réduction des primes ou des cotisations ou, à défaut, la résiliation du contrat. Il faudra avertir votre assureur d’une modification du risque, quel qu’il soit, et négocier avec lui un changement de tarifs, en adéquation avec le changement du risque. Ces dispositions sont logiques puisque l’assureur aura les mêmes possibilités en cas d’aggravation du risque.

Une limite à ce principe néanmoins, posée dans le dernier alinéa de l’article, qui précise que « les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié ».