Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Résiliation mutuelle santé

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus tôt ou 15 jours avant au plus tard, de la date d’échéance du contrat. Dans quelques mois, la loi Hamon entrera en vigueur et facilitera la résiliation à chaque assuré .

Cependant, la loi Hamon ne concerne que les contrats auto, moto, habitation, crédit (et affinitaires), et non les contrats de mutuelle santé. Ainsi pour résilier votre contrat d’assurance santé, les modalités ne changent pas : vous devez attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Par ailleurs, sachez qu’il existe des motifs légaux de résiliation, valables à tout moment. Découvrez lesquels :

Résiliation à l’échéance

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé sans raison particulière, vous devez respecter l’échéance de votre contrat. Veillez alors à vous renseigner sur le délai de préavis, souvent de 1 ou 2 mois. Cependant j’attire votre attention sur deux éléments spécifiques à l’assurance santé : –

  • La date d’anniversaire de votre contrat n’est pas toujours la date qui suit 1 an après la signature du contrat. Certaines mutuelles demandent à leurs assurés de résilier pour tous les 1er janvier. Ainsi votre lettre de résiliation doit arriver 1 ou 2 mois avant le 1er janvier à votre assureur.
  • D’autres compagnies d’assurance comme AGF ALLIANZ, mettent en place des échéances au trimestre civil. Ainsi, si vous avez souscrit un 17 février 2013, vous devez attendre la fin du trimestre de l’année suivante pour partir. Dans ce cas, vous pourrez quitter votre mutuelle le 1er avril 2014, un an et un jour suivant le trimestre de votre souscription.

Vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance

La loi Chatel prévoit l’obligation à tout assureur d’informer l’assuré de la date d’échéance, au moins 15 jours avant celle-ci. Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat et si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance.

Un changement de situation

Vous pouvez résilier votre mutuelle hors échéance si vous justifiez d’un changement de situation comme :

  • Un déménagement
  • Un changement de statut matrimonial
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite
  • Un arrêt de travail définitif
  • Un changement de régime social ou matrimonial.

Vous avez alors 3 mois pour informer votre assureur. Votre contrat prendra fin 30 jours après que l’assureur ait reçu votre courrier.

Une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Si votre entreprise vous impose une mutuelle vous pouvez alors résilier votre contrat individuel hors échéance. Votre mutuelle entreprise prend effet le jour d’arrivée dans la société et le délai de résiliation de votre mutuelle individuelle sera de 1 mois. Ainsi, prenez soin de résilier votre contrat en avance.

Une augmentation tarifaire injustifiée

Si vos cotisations augmentent de manière injustifiée, vous pouvez alors refuser cette hausse et résilier votre contrat. Vous devez envoyer votre demande de résiliation dans les 15 jours suivant l’information de cette augmentation tarifaire. Votre contrat prendra fin entre 1 et 2 mois après que votre assureur ait reçu votre courrier.
Cependant, si vous souscrivez à une mutuelle santé et non à une assurance santé, ce motif de résiliation ne s’applique pas. En effet, la mutuelle est une organisation à but non lucratif et chaque augmentation tarifaire est votée par le conseil d’administration, représentatif de ses adhérents.

Votre lettre de résiliation de mutuelle santé (gratuite et personnalisée)

388 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. GUILLOISEAU says:

    Bonjour,
    J’ai une complémentaire santé depuis 2008, souscrite auprès d’un courtier AXA.
    En fait, il s’avère que le contrat est un « contrat collectif » souscrit par APRS (Association de Prévoyance des Risques Sociaux) auprès de AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE.
    Le contrat est à échéance au 1er janvier de chaque année et renouvelable par tacite reconduction.
    L’échéancier 2018 a été posté par APRS le 11.12.2017, soit plus de 15 jours avant l’échéance.
    Estimant que les mensualités étaient trop élevées, j’ai envoyé une lettre de résiliation le 20 décembre en m’appuyant sur la loi Chatel. APRS a reçu ledit courrier recommandé le 22 décembre.
    En lisant les textes sur le sujet, je constate que ma résiliation n’est sans doute pas recevable dans le cadre de la loi Chatel et qu’elle risque fort d’être refusée par APRS. Entre temps, j’ai souscrit un contrat auprès d’un autre assureur.
    Cependant, à ce jour, soit 24 jours calendaires après réception de ma lettre recommandée, je n’ai toujours pas de réponse de APRS.
    N’ont-ils pas un délai pour apporter une réponse ? Que dit la loi à ce sujet ?
    Merci de votre réponse.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement les dispositions de la loi Châtel sur la résiliation ne concernent que les contrats d’assurance souscrits à titre individuel. Sont exclus les contrats de groupe ainsi que les contrats d’assurance vie (article L.113-15-1 du Code des Assurances).

      C’est sûrement pour cette raison que APRS tarde à vous répondre car de toute façon votre demande de résiliation sera rejetée car irrecevable au regard du fondement invoqué. Votre contrat est donc toujours valable. Vous pouvez cependant contacter directement cette association pour savoir si votre courrier a été traité et pris en compte ainsi que les délais de réponse. Normalement, dans le cadre de la loi Châtel, l’assureur n’a pas de délai de réponse précis à respecter mais lorsque les conditions sont remplies « la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste« .

      Dans votre cas, la résiliation ne pouvant pas prendre effet car les contrats collectifs ne sont pas concernés, il vous faudra attendre la prochaine échéance annuelle de votre contrat pour effectuer une résiliation tout en respectant le délai de préavis de deux mois. Vous risquez donc de vous retrouvez dans une situation de doublon d’assurance et devoir payer deux complémentaires jusqu’à résiliation de l’un des contrats.

      Cordialement

  2. BLAIZEL F says:

    Bonjour,
    J’ai un contrat mutuelle santé à la GMF, il couvre ma compagne (avec laquelle je suis pacsé), mes deux enfants et moi.
    Ma compagne a créé une autoentreprise (en activité principale), en me rendant à l’agence GMF pour informer du changement, ils m’ont indiqué qu’ils ne couvraient que les personnes au régime général.
    Il faut donc que je leur ramène la preuve du changement de régime et l’attestation de nouvelle mutuelle pour qu’il la sorte du contrat.
    L’échéance de résiliation étant passé, est-il possible de résilier le contrat également pour moi et mes enfants.
    d’avance merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Non, si votre échéance annuelle est passée, la modification ne portera que sur la sortie de votre compagne du contrat, une fois que vous auriez fourni à votre mutuelle la preuve nécessaire.
      Vous concernant, vous et vos enfants, vous allez rester affiliés à ce contrat et il ne pourra être résiliable qu’à la prochaine échéance annuelle sauf en cas de changement dans votre situation personnelle vous affectant directement. Si le contrat est résilié pour l’assuré principal alors il le sera pour tous les assurés mais s’il ne l’est que pour un ayant droit, il reste valable pour les autres assurés couverts par le contrat.

      Cordialement.

  3. Robin Dave says:

    Bonjour,
    J’ai adhérer à une mutuelle entreprise depuis mon embauche en mai 2010 et je voudrais y ajouter ma compagne. Celle-ci a une déjà mutuelle qui est venue à échéance en décembre et ils ont refusé qu’elle résilie son contrat sous prétexte qu’il fallait le faire 3 mois avant l’échéance. On s’est pacsé en novembre et je voudrais savoir si ça a une valeur pour pouvoir faire une résiliation hors échéance? Merci de vos réponses

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Le PACS est considéré comme un changement de situation matrimoniale pouvant modifier le risque assuré. Il peut permettre de demander la résiliation d’un contrat d’assurance (article L.113-16 du Code des Assurances) ou de mutuelle santé (article L.221-17 du Code de la mutualité). Votre PACS récent peut donc permettre de demander la résiliation du contrat de votre compagne. La demande doit être faite dans un délai de 3 mois suivants la signature du PACS et des pièces justificatives doivent être jointes.

      Cependant, c’est à l’assureur ou à la mutuelle de vérifier et d’estimer si le changement invoqué modifie réellement le risque assuré. Elle est en droit de refuser la demande de résiliation si elle estime que le PACS de l’assuré n’entraînera aucune modification de ses frais médicaux et de sa prise en charge. Dans ce cas, il vous faudra attendre la prochaine échéance annuelle pour résilier ce contrat.

      Cordialement.

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