Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Résiliation mutuelle santé

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus tôt ou 15 jours avant au plus tard, de la date d’échéance du contrat. Dans quelques mois, la loi Hamon entrera en vigueur et facilitera la résiliation à chaque assuré .

Cependant, la loi Hamon ne concerne que les contrats auto, moto, habitation, crédit (et affinitaires), et non les contrats de mutuelle santé. Ainsi pour résilier votre contrat d’assurance santé, les modalités ne changent pas : vous devez attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Par ailleurs, sachez qu’il existe des motifs légaux de résiliation, valables à tout moment. Découvrez lesquels :

Résiliation à l’échéance

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé sans raison particulière, vous devez respecter l’échéance de votre contrat. Veillez alors à vous renseigner sur le délai de préavis, souvent de 1 ou 2 mois. Cependant j’attire votre attention sur deux éléments spécifiques à l’assurance santé : –

  • La date d’anniversaire de votre contrat n’est pas toujours la date qui suit 1 an après la signature du contrat. Certaines mutuelles demandent à leurs assurés de résilier pour tous les 1er janvier. Ainsi votre lettre de résiliation doit arriver 1 ou 2 mois avant le 1er janvier à votre assureur.
  • D’autres compagnies d’assurance comme AGF ALLIANZ, mettent en place des échéances au trimestre civil. Ainsi, si vous avez souscrit un 17 février 2013, vous devez attendre la fin du trimestre de l’année suivante pour partir. Dans ce cas, vous pourrez quitter votre mutuelle le 1er avril 2014, un an et un jour suivant le trimestre de votre souscription.

Vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance

La loi Chatel prévoit l’obligation à tout assureur d’informer l’assuré de la date d’échéance, au moins 15 jours avant celle-ci. Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat et si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance.

Un changement de situation

Vous pouvez résilier votre mutuelle hors échéance si vous justifiez d’un changement de situation comme :

  • Un déménagement
  • Un changement de statut matrimonial
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite
  • Un arrêt de travail définitif
  • Un changement de régime social ou matrimonial.

Vous avez alors 3 mois pour informer votre assureur. Votre contrat prendra fin 30 jours après que l’assureur ait reçu votre courrier.

Une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Si votre entreprise vous impose une mutuelle vous pouvez alors résilier votre contrat individuel hors échéance. Votre mutuelle entreprise prend effet le jour d’arrivée dans la société et le délai de résiliation de votre mutuelle individuelle sera de 1 mois. Ainsi, prenez soin de résilier votre contrat en avance.

Une augmentation tarifaire injustifiée

Si vos cotisations augmentent de manière injustifiée, vous pouvez alors refuser cette hausse et résilier votre contrat. Vous devez envoyer votre demande de résiliation dans les 15 jours suivant l’information de cette augmentation tarifaire. Votre contrat prendra fin entre 1 et 2 mois après que votre assureur ait reçu votre courrier.
Cependant, si vous souscrivez à une mutuelle santé et non à une assurance santé, ce motif de résiliation ne s’applique pas. En effet, la mutuelle est une organisation à but non lucratif et chaque augmentation tarifaire est votée par le conseil d’administration, représentatif de ses adhérents.

Votre lettre de résiliation de mutuelle santé (gratuite et personnalisée)

345 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. manoue says:

    Bonjour, étant au RSA et ayant eu la CMU j’ ai résilié avec LAR mon assurance santé, mais avec bcq bcq de mois de retard par ma négligence en 2016. Il mon répondu très vite que mon dossier à été transféré au service de recouvrement, n ‘ayant pas de nouvelle de ce cabinet j’ai cru malheureusement que c’était régler hors hier j ‘ai eu un avis de passage du cabinet de recouvrement une mise en demeure avant poursuite de régler 1051.76€ tous frais inclus.
    Que dois je faire ? et est ce que j ‘ai encore la possibilité de faire un échéancier ou suis je obligé de les régler.
    Dans l ‘attente
    cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Vous devez dans un premier temps contacter le cabinet de recouvrement mandaté par votre ancienne mutuelle le plus rapidement possible. Il est dans leur intérêt de vous proposer et de mettre en place un paiement échelonné de la dette. Lorsque vous contacterez le cabinet et en cas d’accord sur le paiement échelonné, il vous sera sûrement demandé d’effectuer un premier paiement immédiatement.

      Sachez également que si vous ne contactez pas le cabinet de recouvrement et laissez courir la dette encore deux à trois mois, celui-ci saisira la justice et vous sera ensuite convoqué devant un tribunal. Les frais de défense et de justice s’ajouteront alors à cette somme déjà importante.

      Cordialement.

  2. michel chantal says:

    bonjour
    J’ai fait une demande de comparateur de mutuelle et suis tombée sur santiane ,il m’a été proposé une mutuelle Malakoff ,j’ai fait une signature
    électronique pour le retrait des échéances en banque . le courtier m’a demande de lui envoyer les résiliations de nos mutuelles ainsi que la sécurité sociale datant de moins de 3 mois .Je ne veux pas garder cette mutuelle aussi j’ai envoyer des lettre s recommandées avec avis de réception .
    Je voudrais savoir puisque mon dossier est incomplet si cette mutuelle peut faire des retraits sur mon compte
    vous remerciant

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Lors d’une souscription d’un contrat de mutuelle à distance (internet ou téléphone), l’article L.112-9 du Code des assurances prévoit un droit de renonciation de 14 jours calendaires. Il suffit effectivement d’envoyer à la mutuelle un courrier recommandé avec avis de réception dans le délai imparti. Une fois ce délai passé, le contrat est formé. Les contrats d’assurance sont des contrats consensuels c’est à dire qui se forment dès accords des parties.

      Les documents exigés et même la signature du contrat ne sont demandés qu’à des fins de formalités. Cela veut dire que le simple fait que vous ayez donné votre accord sur la formation du contrat et mis en place les prélèvements des primes, permet à la mutuelle de procéder aux retraits nécessaires sur votre compte au titre de votre prime.
      Il faut donc vérifier que les demandes de résiliation ont été faites dans les délai de 14 jours sinon le contrat est entré en vigueur et ne pourra être résilié qu’à la prochaine échéance annuelle.

      Cordialement.

      1. Michel says:

        Je vous remercie pour la réponse

  3. hattay says:

    Bonjour Suite a mon licenciement je suis passé au régime général ( ancien frontalier suisse), est ce un motif de résiliation ? car la mensualité a augmenté de 30euro merci d’avance de votre réponse,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La résiliation de votre contrat peut être demandée soit à échéance soit en cours de contrat en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré pouvant affecter le risque assuré.
      Pour les mutuelles santé, ces changements sont listés à l’article L.221-17 du code de la mutualité : un changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial ou en cas de départ à la retraite. La demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivants le changement dans votre situation.

      Il est également possible de demander une résiliation hors échéance d’un contrat en cas d’augmentation injustifiée de la prime. Dans ce cas, l’augmentation ne doit pas avoir été prévue par votre contrat de mutuelle. Si celui-ci prévoit que la prime puisse être révisée selon un taux déterminé, la résiliation ne sera pas possible. Il faudra alors attendre la prochaine échéance de votre contrat pour demander sa résiliation tout en respectant le délai de préavis de deux mois.

      Cordialement.

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