Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus tôt ou 15 jours avant au plus tard, de la date d’échéance du contrat. Dans quelques mois, la loi Hamon entrera en vigueur et facilitera la résiliation à chaque assuré .

Cependant, la loi Hamon ne concerne que les contrats auto, moto, habitation, crédit (et affinitaires), et non les contrats de mutuelle santé. Ainsi pour résilier votre contrat d’assurance santé, les modalités ne changent pas : vous devez attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Par ailleurs, sachez qu’il existe des motifs légaux de résiliation, valables à tout moment. Découvrez lesquels :

Résiliation à l’échéance

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé sans raison particulière, vous devez respecter l’échéance de votre contrat. Veillez alors à vous renseigner sur le délai de préavis, souvent de 1 ou 2 mois. Cependant j’attire votre attention sur deux éléments spécifiques à l’assurance santé : –

  • La date d’anniversaire de votre contrat n’est pas toujours la date qui suit 1 an après la signature du contrat. Certaines mutuelles demandent à leurs assurés de résilier pour tous les 1er janvier. Ainsi votre lettre de résiliation doit arriver 1 ou 2 mois avant le 1er janvier à votre assureur.
  • D’autres compagnies d’assurance comme AGF ALLIANZ, mettent en place des échéances au trimestre civil. Ainsi, si vous avez souscrit un 17 février 2013, vous devez attendre la fin du trimestre de l’année suivante pour partir. Dans ce cas, vous pourrez quitter votre mutuelle le 1er avril 2014, un an et un jour suivant le trimestre de votre souscription.

Vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance

La loi Chatel prévoit l’obligation à tout assureur d’informer l’assuré de la date d’échéance, au moins 15 jours avant celle-ci. Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat et si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance.

Un changement de situation

Vous pouvez résilier votre mutuelle hors échéance si vous justifiez d’un changement de situation comme :

  • Un déménagement
  • Un changement de statut matrimonial
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite
  • Un arrêt de travail définitif
  • Un changement de régime social ou matrimonial.

Vous avez alors 3 mois pour informer votre assureur. Votre contrat prendra fin 30 jours après que l’assureur ait reçu votre courrier.

Une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Si votre entreprise vous impose une mutuelle vous pouvez alors résilier votre contrat individuel hors échéance. Votre mutuelle entreprise prend effet le jour d’arrivée dans la société et le délai de résiliation de votre mutuelle individuelle sera de 1 mois. Ainsi, prenez soin de résilier votre contrat en avance.

Une augmentation tarifaire injustifiée

Si vos cotisations augmentent de manière injustifiée, vous pouvez alors refuser cette hausse et résilier votre contrat. Vous devez envoyer votre demande de résiliation dans les 15 jours suivant l’information de cette augmentation tarifaire. Votre contrat prendra fin entre 1 et 2 mois après que votre assureur ait reçu votre courrier.
Cependant, si vous souscrivez à une mutuelle santé et non à une assurance santé, ce motif de résiliation ne s’applique pas. En effet, la mutuelle est une organisation à but non lucratif et chaque augmentation tarifaire est votée par le conseil d’administration, représentatif de ses adhérents.

Votre lettre de résiliation de mutuelle santé (gratuite et personnalisée)

399 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. Murardi says:

    Bonjour,

    Je souhaite souscrire une mutuelle pour faire face à des soins dentaires et la résilier le plus tôt possible ensuite. On m’a dit que je devrais la garder minimum un an mais d’autres personnes m’ont dit que pour une mutuelle, la date d’échéance était toujours fixée au 31 décembre de l’année. Concrètement, si je souscris une mutuelle le 15 février 2018, pourrais-je la résilier au 15 février 2019, au 31 décembre 2018 ou au 31 décembre 2019 ?
    La réponse est-elle variable suivant les mutuelles (je n’ai pas encore choisi cette mutuelle)?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement, l’adhésion à une complémentaire santé est d’une durée minimale d’un an. Le contrat conclu à tacite reconduction se renouvelle automatiquement chaque année. Il faut donc procéder à la résiliation du contrat à échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois.

      Concernant les mutuelles, la majorité des contrats prévoit comme date d’échéance le 31 décembre de chaque année. Mais s’il s’agit d’une généralité, ce n’est pas la règle. Cela varie donc évidemment d’une mutuelle à l’autre. Il faudra faire attention à la date d’échéance annuelle prévue au contrat que vous allez souscrire. Vous pouvez vous informer directement en lisant le contrat ou en demandant à l’assureur quelle est la date d’échéance de la mutuelle.

      Si vous souscrivez maintenant une assurance dont l’échéance annuelle est prévue au 31 décembre, la résiliation pourra être demandée dès le 31/12/2018 en respectant bien sûr le délai de préavis de 2 mois. Sinon le contrat sera renouvelé jusqu’au 31 décembre suivant.

      Cordialement

  2. NEEL Y says:

    Bonjour,
    J’ai adhérer à une mutuelle d’entreprise depuis mon embauche en mai 2017 en CDI (j’étais en intérim dans l’entreprise jusque là), je bénéficiais jusqu’à ce jour d’une mutuelle à titre individuel, j’ai donc envoyé un courrier à celle-ci pour indiquer que je souhaitais résilier mon contrat avec les documents nécessaires, à savoir l’attestation de mon employeur précisant cette obligation ainsi que mon attestation d’adhésion à ce contrat santé.
    La résiliation m’a été refusée, ils m’ont répindus en me disant qu’il fallait résilier à la date d’échéance de mon contrat, à savoir le 31/12/17; j’ai attendu l’appel de cotisation qui n’arrivait pas (j’ai appelé deux fois avant de le recevoir et finalement reçu en décembre), j’ai répondu immédiatement (cachet de la poste du 17/12/17), donc je rentrais largement dans le cadre de la Loi Chatel qui me laisse vingt jours et là encore, ils ont refusés la résiliation en me disant que j’avais dépassé le délai des vingt jours. Ils m’ont prélevé en janvier et donc, j’ai toujours deux mutuelles!
    Par rapport à ma première demande de résiliation, ont-ils le droit de refuser ma demande? si ce n’est pas le cas, y a t’il une loi qui est prévu concernant la résiliation d’une mutuelle individelle pour cause de mutuelle obligatoire?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire permet de résilier hors échéance son contrat d’assurance. Il suffit pour cela, lors de l’adhésion à la mutuelle collective obligatoire d’envoyer votre demande de résiliation à votre mutuelle individuelle. Vous devez y joindre l’attestation de votre entreprise précisant le caractère obligatoire de la mutuelle collective.
      Dans ce cas, la mutuelle doit mettre fin à votre contrat dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de résiliation.

      Par contre, il existe deux types de mutuelles collectives: celles relevant de l’article 82 du code général des impôts et celles relevant de l’article 83 du même code.
      Dans le premier cas, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ne permet pas de résilier le contrat individuel. Il faut alors attendre l’échéance annuelle.
      Dans le second cas, l’adhésion au contrat de votre entreprise vous permet de résilier immédiatement votre contrat individuel. Il faut donc vous renseigner auprès de votre entreprise sur le régime auquel répond votre mutuelle obligatoire.

      Ensuite, si vous avez respecté les délais et la procédure de résiliation par le biais de la loi Châtel, pourquoi celle-ci a refusé de mettre fin au contrat? Normalement vous disposez de tous les éléments permettant de prouver votre bonne foi et la régularité de votre demande : avis d’échéance daté et tampon de la poste, accusé de réception de l’envoi de votre demande. Il vous est donc possible de prouver que celle-ci est bien intervenue dans le délai de 20 jours exigés.
      Si vous pouvez prouver que votre demande a été régulière, votre mutuelle individuelle devra résilier le contrat. Il faut alors envoyer une mise en demeure demandant à celle-ci soit de prouver l’irrégularité de votre dernière demande, soit de mettre fin au contrat comme prévu par la loi Châtel.

      Si elle ne vous répond pas ou refuse expressément de mettre fin au contrat litigieux sans justificatif, vous pouvez saisir soit le Médiateur de l’Assurance, soit le Médiateur de la mutualité selon l’organisme concerné. Il s’agit d’organes de règlement amiable de litige entre assureurs et assurés. Ils peuvent être saisis en ligne ou par courrier et la procédure est gratuite. Il rend un avis dans un délai de 2 mois.

      Cordialement.

  3. DEWEPPE says:

    Bonjour, j’ai fait la demande par mail pour souscrire à une mutuelle en date du 29/12/201, suite à un devis que l’on m’avait envoyé. Le contrat devait prendre effet le 01/01/2018.

    N’ayant toujours pas eu de nouvelles de l’assureur, hormis un accusé de réception reçu par mail le 02/01, je décide de le contacter par téléphone. Celui ci me répond que mon dossier à été clos hier et que je suis bien assurée depuis le 01/01 mais hormis ça, personne ne m’avait prévenu de la mise en place du contrat. Quelque jours plus tard je reçois, comme par hasard, un courrier daté du 17/01, soit le jour où j’ai appelé, avec ma nouvelle carte de mutuelle. Rien de m’a encore été prélevé mal grès que la date de prélèvement est censé être le 15… Voulant changer de mutuelle étant donné qu’on ne m’a absolument pas prévenu est-il possible de me rétracter ?

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La renonciation à un contrat d’assurance souscrit à distance ne peut se faire que dans un délai de 14 jours calendaires suivants la souscription. Dans votre cas, votre disposiez de 14 jours à compter du 29 décembre dernier pour vous rétracter. Une fois ce délai écoulé, le contrat entre en vigueur à la date prévue et cela même si l’assuré n’avait pas encore reçu les documents et le contrat. Le contrat et sa signature ne sont pas nécessaire pour la formation du contrat. Ils ne servent que de preuve.

      Une fois ce délai de 14 jours passés, la résiliation d’une mutuelle santé ne peut se faire qu’à échéance annuelle. Il vous faut donc attendre un an pour résilier ce contrat. La résiliation à échéance se fait par courrier recommandée avec accusé réception envoyé deux mois avant la date d’anniversaire.

      Il est également possible de résilier le contrat avant son échéance mais dans ce cas, il faut pouvoir justifier d’un changement dans votre situation personnelle affectant le risque assuré. L’article L. 221-17 du Code de la mutualité prévoit qu’en cas de changement de domicile, de profession, de situation ou de régime matrimonial ou de départ à la retraite, l’assuré peut demander la résiliation anticipée de son contrat. Le changement invoqué doit avoir un lien direct avec le risque assuré. La demande doit alors être faite dans les 3 mois suivants le changement. Un justificatif doit être joint. L’assureur peut refuser la résiliation s’il estime qu’il n y a aucun lien entre le changement invoqué et le risque assuré.

      Par exemple un changement de domicile ne peut pas justifier la résiliation d’une mutuelle sauf si vous allez vivre à dans un pays ou une zone où votre mutuelle ne peut pas vous couvrir.

      Cordialement.

  4. ROUSSEAU says:

    Bonjour,

    Je suis passée au Tribunal de Commerce de Rennes le 18 octobre 2017 pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur a stoppé tous mes virements et prélèvements auprès de ma banque.

    Je reçois chez moi les rappels puisque le contrat est à mon nom et adresse et non au non de l’entreprise que je n’ai plus mais les prélèvements étaient faits sur le RIB de la société.

    Est-ce que si j’envoie une copie de jugement, AXA va stopper les réglements et que je n’aurais pas à payer les arriérés c’est à dire novembre,décembre, janvier etc…
    Merci de m’éclaircir à ce sujet.

    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Il faut tout d’abord déterminer s’il s’agit de contrats d’assurance concernant votre entreprise (assurance professionnelle) ou vous-même (auto, habitation perso etc). S’il s’agit de contrat souscrits à titre privé, ce jugement n’aura aucune valeur pour votre assureur car il concerne l’entreprise qui n’est pas l’assuré dans le contrat et vous allez devoir régulariser vos paiements de primes pour éviter toute procédure de recouvrement de la part de votre assureur contre vous. Il faut faire une distinction entre le souscripteur payeur des primes et l’assuré.

      Par contre, si les contrats d’assurance concernaient votre entreprise mise en liquidation judiciaire, vous ou le liquidateur doit contacter dans les meilleurs délais l’assureur afin qu’il soit notifié de l’ouverture de cette procédure. Il devra ainsi déclarer sa dette comme les autres créanciers de votre entreprise. Il ne pourra pas alors mettre fin au contrat même si les primes ne sont plus payées. L’avenir du contrat et des impayés seront alors réglés par le liquidateur.

      Cordialement.

  5. GUILLOISEAU says:

    Bonjour,
    J’ai une complémentaire santé depuis 2008, souscrite auprès d’un courtier AXA.
    En fait, il s’avère que le contrat est un « contrat collectif » souscrit par APRS (Association de Prévoyance des Risques Sociaux) auprès de AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE.
    Le contrat est à échéance au 1er janvier de chaque année et renouvelable par tacite reconduction.
    L’échéancier 2018 a été posté par APRS le 11.12.2017, soit plus de 15 jours avant l’échéance.
    Estimant que les mensualités étaient trop élevées, j’ai envoyé une lettre de résiliation le 20 décembre en m’appuyant sur la loi Chatel. APRS a reçu ledit courrier recommandé le 22 décembre.
    En lisant les textes sur le sujet, je constate que ma résiliation n’est sans doute pas recevable dans le cadre de la loi Chatel et qu’elle risque fort d’être refusée par APRS. Entre temps, j’ai souscrit un contrat auprès d’un autre assureur.
    Cependant, à ce jour, soit 24 jours calendaires après réception de ma lettre recommandée, je n’ai toujours pas de réponse de APRS.
    N’ont-ils pas un délai pour apporter une réponse ? Que dit la loi à ce sujet ?
    Merci de votre réponse.

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Effectivement les dispositions de la loi Châtel sur la résiliation ne concernent que les contrats d’assurance souscrits à titre individuel. Sont exclus les contrats de groupe ainsi que les contrats d’assurance vie (article L.113-15-1 du Code des Assurances).

      C’est sûrement pour cette raison que APRS tarde à vous répondre car de toute façon votre demande de résiliation sera rejetée car irrecevable au regard du fondement invoqué. Votre contrat est donc toujours valable. Vous pouvez cependant contacter directement cette association pour savoir si votre courrier a été traité et pris en compte ainsi que les délais de réponse. Normalement, dans le cadre de la loi Châtel, l’assureur n’a pas de délai de réponse précis à respecter mais lorsque les conditions sont remplies « la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste« .

      Dans votre cas, la résiliation ne pouvant pas prendre effet car les contrats collectifs ne sont pas concernés, il vous faudra attendre la prochaine échéance annuelle de votre contrat pour effectuer une résiliation tout en respectant le délai de préavis de deux mois. Vous risquez donc de vous retrouvez dans une situation de doublon d’assurance et devoir payer deux complémentaires jusqu’à résiliation de l’un des contrats.

      Cordialement

      1. GUILLOISEAU says:

        Merci de votre réponse.
        Pensez-vous que le courtier AXA avec lequel nous avons signé le contrat APRS puisse intercéder auprès d’APRS pour résilier le contrat quand même ?
        Cordialement.

        1. Résiliation Loi Hamon says:

          Bonjour,

          Le courtier intermédiaire peut effectivement suivre l’avancée de votre demande de résiliation pour vous. Par contre, il n’est pas sûr qu’il puisse influer ou intercéder en votre faveur si votre demande a été faite hors procédure.

          Il est fort probable qu’il vous demande de reprocéder à la demande de résiliation à la prochaine échéance annuelle de ce contrat de groupe. Si vous avez souscrit votre second contrat de mutuelle auprès du même courtier, il aurait dû vous mettre en garde contre un risque de doublon et l’irrégularité de votre demande de résiliation.

          Cordialement.

  6. BLAIZEL F says:

    Bonjour,
    J’ai un contrat mutuelle santé à la GMF, il couvre ma compagne (avec laquelle je suis pacsé), mes deux enfants et moi.
    Ma compagne a créé une autoentreprise (en activité principale), en me rendant à l’agence GMF pour informer du changement, ils m’ont indiqué qu’ils ne couvraient que les personnes au régime général.
    Il faut donc que je leur ramène la preuve du changement de régime et l’attestation de nouvelle mutuelle pour qu’il la sorte du contrat.
    L’échéance de résiliation étant passé, est-il possible de résilier le contrat également pour moi et mes enfants.
    d’avance merci

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Non, si votre échéance annuelle est passée, la modification ne portera que sur la sortie de votre compagne du contrat, une fois que vous auriez fourni à votre mutuelle la preuve nécessaire.
      Vous concernant, vous et vos enfants, vous allez rester affiliés à ce contrat et il ne pourra être résiliable qu’à la prochaine échéance annuelle sauf en cas de changement dans votre situation personnelle vous affectant directement. Si le contrat est résilié pour l’assuré principal alors il le sera pour tous les assurés mais s’il ne l’est que pour un ayant droit, il reste valable pour les autres assurés couverts par le contrat.

      Cordialement.

  7. Robin Dave says:

    Bonjour,
    J’ai adhérer à une mutuelle entreprise depuis mon embauche en mai 2010 et je voudrais y ajouter ma compagne. Celle-ci a une déjà mutuelle qui est venue à échéance en décembre et ils ont refusé qu’elle résilie son contrat sous prétexte qu’il fallait le faire 3 mois avant l’échéance. On s’est pacsé en novembre et je voudrais savoir si ça a une valeur pour pouvoir faire une résiliation hors échéance? Merci de vos réponses

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      Le PACS est considéré comme un changement de situation matrimoniale pouvant modifier le risque assuré. Il peut permettre de demander la résiliation d’un contrat d’assurance (article L.113-16 du Code des Assurances) ou de mutuelle santé (article L.221-17 du Code de la mutualité). Votre PACS récent peut donc permettre de demander la résiliation du contrat de votre compagne. La demande doit être faite dans un délai de 3 mois suivants la signature du PACS et des pièces justificatives doivent être jointes.

      Cependant, c’est à l’assureur ou à la mutuelle de vérifier et d’estimer si le changement invoqué modifie réellement le risque assuré. Elle est en droit de refuser la demande de résiliation si elle estime que le PACS de l’assuré n’entraînera aucune modification de ses frais médicaux et de sa prise en charge. Dans ce cas, il vous faudra attendre la prochaine échéance annuelle pour résilier ce contrat.

      Cordialement.

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