Ma lettre de résiliation personnalisée

Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Résiliation mutuelle santé

Plusieurs lois facilitent aujourd’hui la résiliation de nos contrats d’assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d’accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus tôt ou 15 jours avant au plus tard, de la date d’échéance du contrat. Dans quelques mois, la loi Hamon entrera en vigueur et facilitera la résiliation à chaque assuré .

Cependant, la loi Hamon ne concerne que les contrats auto, moto, habitation, crédit (et affinitaires), et non les contrats de mutuelle santé. Ainsi pour résilier votre contrat d’assurance santé, les modalités ne changent pas : vous devez attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Par ailleurs, sachez qu’il existe des motifs légaux de résiliation, valables à tout moment. Découvrez lesquels :

Résiliation à l’échéance

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé sans raison particulière, vous devez respecter l’échéance de votre contrat. Veillez alors à vous renseigner sur le délai de préavis, souvent de 1 ou 2 mois. Cependant j’attire votre attention sur deux éléments spécifiques à l’assurance santé : –

  • La date d’anniversaire de votre contrat n’est pas toujours la date qui suit 1 an après la signature du contrat. Certaines mutuelles demandent à leurs assurés de résilier pour tous les 1er janvier. Ainsi votre lettre de résiliation doit arriver 1 ou 2 mois avant le 1er janvier à votre assureur.
  • D’autres compagnies d’assurance comme AGF ALLIANZ, mettent en place des échéances au trimestre civil. Ainsi, si vous avez souscrit un 17 février 2013, vous devez attendre la fin du trimestre de l’année suivante pour partir. Dans ce cas, vous pourrez quitter votre mutuelle le 1er avril 2014, un an et un jour suivant le trimestre de votre souscription.

Vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance

La loi Chatel prévoit l’obligation à tout assureur d’informer l’assuré de la date d’échéance, au moins 15 jours avant celle-ci. Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat et si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance.

Un changement de situation

Vous pouvez résilier votre mutuelle hors échéance si vous justifiez d’un changement de situation comme :

  • Un déménagement
  • Un changement de statut matrimonial
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite
  • Un arrêt de travail définitif
  • Un changement de régime social ou matrimonial.

Vous avez alors 3 mois pour informer votre assureur. Votre contrat prendra fin 30 jours après que l’assureur ait reçu votre courrier.

Une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Si votre entreprise vous impose une mutuelle vous pouvez alors résilier votre contrat individuel hors échéance. Votre mutuelle entreprise prend effet le jour d’arrivée dans la société et le délai de résiliation de votre mutuelle individuelle sera de 1 mois. Ainsi, prenez soin de résilier votre contrat en avance.

Une augmentation tarifaire injustifiée

Si vos cotisations augmentent de manière injustifiée, vous pouvez alors refuser cette hausse et résilier votre contrat. Vous devez envoyer votre demande de résiliation dans les 15 jours suivant l’information de cette augmentation tarifaire. Votre contrat prendra fin entre 1 et 2 mois après que votre assureur ait reçu votre courrier.
Cependant, si vous souscrivez à une mutuelle santé et non à une assurance santé, ce motif de résiliation ne s’applique pas. En effet, la mutuelle est une organisation à but non lucratif et chaque augmentation tarifaire est votée par le conseil d’administration, représentatif de ses adhérents.

Votre lettre de résiliation de mutuelle santé (gratuite et personnalisée)

278 commentaire sur “Pourrai-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?”

  1. Stephanie says:

    Bonjour, suite au suivi de conjoint dans un autre département, j’ai du résilier ma mutuelle obligatoire vu que j’ai démissionné. Je me suis donc inscrite sur la mutuelle obligatoire de mon conjoint fin d’année 2016, mais nous avons beaucoup de problème avec eux aux sujets des prélèvements. Au début on devait payer par chèque, on a demandé à être mensualisé tous les mois mais ils ne prélèvent qu’une fois tout les 3 mois et c’est un gros montant. Puis-je résilier mon contrat chez eux ? Est-ce que j’ai un délai ? car mon contrat se termine fin d’année 2017. Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      La résiliation d’un contrat de mutuelle santé ne peut intervenir qu’à échéance du contrat avec un délai de préavis de 2 mois.
      Il peut y avoir une résiliation en cours de contrat à certaines conditions: en cas de changement de situation personnelle de l’assuré (article L.221-17 du code de la mutualité) ou en cas d’augmentation injustifiée des cotisations.

      Il se trouve que dans votre cas, il ne s’agit pas d’un problème d’augmentation des cotisations mais de fréquences des prélèvements.
      Dans ce cas, vous ne pouvez pas résilier le contrat avant son échéance. Vous allez devoir attendre la fin de l’année 2017 pour procéder à la résiliation. N’oubliez pas de respecter le délai de préavis.

      Par contre, vous pouvez recontacter votre assureur afin que les prélèvements soient faits mensuellement et non plus tous les trois mois.
      En cas de litige, il est possible de saisir le médiateur de l’Assurance.

      Cordialement

      1. Stephanie says:

        Merci pour votre réponse

  2. khadri says:

    Bonjour je vous contacte pour avoir des infos concernant ma mutuelle. Je suis chez MILTIS avec ma femme et ma fille notre date d’anniversaire arrive en juin et ils me disent que je peut résilier mon contrat qu’au 31.12/2017 ….Je pensais qu’on pouvait résilié soit a la date d’anniversaire soit le 31.12 de l’année en cours avec bien sur les 2 mois de préavis avec une lettre en AR. Pouvez vous me dire ce qu’il en est?
    Je me suis PACSER en novembre est-ce que cela me donne droit a changer.
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement, les mutuelles sont résiliables à date d’échéance. Cependant, pour certaines mutuelles, la date d’échéance et la date d’anniversaire ne coïncident pas.
      Dans une volonté de couvrir leurs assurés pendant toute la durée d’une année civile, certaines mutuelles prévoient que l’échéance de tous les contrats est le 31 décembre et cela quelle que soit la date de souscription.

      Ainsi, la date d’anniversaire de votre contrat n’est pas toujours la date qui suit 1 an après la signature du contrat. Votre demande de résiliation doit arriver 1 ou 2 mois avant le 31 décembre à votre assureur. Vous ne pourrez pas résilier avant cette date.

      Ensuite, l’article L.221-17 du code de la mutualité prévoit effectivement la possibilité de mettre fin à l’adhésion en cas de changement de situation matrimoniale et le PACS est pris en compte dans cette optique.
      Pour autant, la conclusion d’un PACS ne suffit pas. Cet article précise que la fin de l’adhésion peut être demandée si le changement modifie ou fait disparaître directement le risque garanti. Votre Mutuelle vérifiera s’il y a un lien direct entre votre PACS et votre contrat: par exemple, le PACS vous donne droit à la mutuelle obligatoire d’entreprise de votre partenaire donc la résiliation serait justifiée.

      Dans le cas contraire, le contrat ne sera pas résilié pour conclusion d’un PACS et vous allez devoir attendre la fin de l’année pour demander la résiliation.

      Cordialement

  3. pottier says:

    bonjour,

    Ma demande d ACS a été acceptée et ma mutuelle actuelle fait partie de la liste des organismes agrées. Cependant j’ai remarqué que d’autres organismes de cette liste me propose des tarifs plus avantageux que la miennes, est ce que je peux changer de mutuelle ou suis-je obliger de prendre la mienne? et si je peux changer de mutuelle, comment dois-je procéder??
    Merci de votre attention
    cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous êtes désormais bénéficiaire de l’ACS et que votre mutuelle actuelle fait partie de la liste des organismes agréés, vous ne pouvez pas la résilier pour souscrire une nouvelle mutuelle avec un autre organisme agréé.
      Le changement n’est possible que lorsque la mutuelle actuelle ne fait pas partie des organismes agréés.

      Si vous désirez réellement changer de mutuelle, vous allez devoir attendre la date d’échéance de votre mutuelle actuelle pour demander la résiliation et en souscrire une autre plus avantageuse.

      Cordialement

  4. lahaeye says:

    Bonjour, j’étais commerçante (gérante non salariée) jusqu’au 30 juin dernier. Sachant que j’arrêtais mon activité au 30 juin, j’ai contacté tous mes contrats d’assurances, afin de les résilier pour le 30 juin. La Macif et Swiss life ont arrêté les contrats au 30 juin, sauf Groupama pour la mutuelle. Dans un premier temps, ils ont fait le mort, ensuite je les ai contacté par téléphone, ils m’ont répondu que comme c’est un contrat personnel, je devais attendre l’échéance soit au 30 septembre. J’ai contacté ma caisse d’assurance maladie pour délier nos cartes vitales, ont m’a répondu que c’était à la mutuelle d’en faire la demande. La semaine dernière, menace d’huissier avec la somme de 1475€ àrégler sous huit jours. Mon mari a téléphoné et cette fois-ci nouvelle excuse : on a continué à vous rembourser des prestations jusqu’au 30 septembre, donc vous êtes redevables jusqu’au 30 septembre. Pourtant, il est bien stipulé qu’en cas de changement de profession, de situation, on peut résilier et suite au recommandé, l’assurance a 30 jours pour mettre fin au contrat.Je n’ai pas de revenus ni chômage, ni rsa car ancienne gérante. Est-ce que je peux faire valoir mon bon droit grâce à mon recommandé envoyé en mai 2016? la preuve également du tribunal de commerce que l’activité n’existe plus. Est-ce que ce n’est pas un genre de « vente forcée » (je ne sais pas comment l’appeler) Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Effectivement les articles L.113-16 du code des assurances et L.221-17 du Code de la mutualité prévoient la résiliation à tout moment des contrats d’assurance ou de mutuelle en cas de changement dans la situation personnelle de l’assuré. Les changements pris en compte sont les mêmes pour les deux articles: changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive de l’activité professionnelle.

      Il faut cependant noter que ces articles précisent qu' »il peut être mis fin à l’adhésion par chacune des parties lorsqu’elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle« . En clair, la résiliation du contrat n’est possible que si le changement de situation a un lien réel avec l’objet du contrat. Ici, votre mutuelle vous oppose le fait que l’arrêt de votre activité professionnelle n’a aucun lien avec l’existence d’une mutuelle santé à titre personnel et donc le contrat ne pouvait être résilié qu’à échéance. La résiliation n’est pas automatique.

      Il semblerait donc que votre mutuelle n’ait pas résilié le contrat au 30 juin comme vous l’aviez demandé par recommandé en mai 2016 mais au 30 septembre à échéance du contrat. Si c’est le cas, elle a effectivement continué à vous couvrir et vous rembourser pendant cette période.

      Cependant, même si votre contrat de mutuelle personnelle n’avait aucun lien avec votre activité professionnelle, il est prouvé que l’arrêt de celle ci a impacté sur vos finances et donc sur le paiement de vos cotisations.

      Contactez votre mutuelle pour savoir dans un premier temps à quoi correspond une somme aussi élevée. Et, en cas de conflit avec votre mutuelle concernant le paiement de la somme exigée, vous pouvez contacter le Médiateur de l’assurance pour que soit trouvé un accord entre vous et la Mutuelle quant au paiement de la somme due.

      Cordialement

      1. lahaeye says:

        Un grand MERCI pour vos précieux conseils!

  5. Reynier says:

    Bonjour je cotisé à une mutuelle que je voudrais arrêter car g la mutuelle obligatoire de mon travail.
    Puis arrêter le autre svp.Merci???

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Normalement, les mutuelles santé ne sont résiliables qu’à échéance c’est-à-dire à la prochaine date d’anniversaire de votre contrat. Il faut respecter un délai de préavis de 2 mois pour demander la résiliation de votre contrat.
      Il est cependant possible de résilier un contrat de mutuelle santé en cours d’année en cas de souscription d’une mutuelle collective obligatoire.

      Attention cependant: toutes les mutuelles d’entreprises ne sont pas réellement obligatoires. Certaines sont facultatives. Si vous avez souscrit une mutuelle collective non obligatoire, vous allez devoir attendre la prochaine échéance de votre contrat individuel pour le résilier. S’il s’agit d’une mutuelle obligatoire, vous pouvez demander dès maintenant la fin du contrat individuel en justifiant de la souscription de la mutuelle de votre entreprise.

      Cordialement

  6. franck says:

    Bonjour, besoin d’aide s’il vous plait. J’ai souscrit un contrat mutuelle normal depuis Septembre 2016. Hors aujourd’hui j’ai eu un chèque ACS. Ai-je droit de demander la résiliation du dite contrat pour utilisé le chèque ACS chez un organisme qui prenne en charge les ACS ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous êtes bénéficiaire de l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire santé) et que votre mutuelle actuelle ne fait pas partie des 11 organismes agréés pour l’ACS et ne propose pas de contrat agréé, vous devez résilier votre contrat pour en souscrire un nouveau auprès d’une mutuelle agréée ACS. La résiliation pour ce motif est légitime, et même obligatoire depuis le 1er juillet 2015, même pour les contrats souscrits ou renouvelés antérieurement à cette date.

      Votre contrat actuel a été souscrit en Septembre 2016 et peut donc être résilié hors échéance pour ce motif. A cet effet vous devez:

      – Souscrire un contrat agréé au titre de l’ACS auprès de la nouvelle mutuelle de votre choix,
      – Présenter à votre ancienne mutuelle, l’attestation de souscription du contrat figurant sur la liste pour résilier votre ancien contrat.

      Votre ancien assureur se chargera alors d’effectuer le transfert de la quote-part de l’ACS non utilisée à votre nouvel assureur. Et il vous remboursera les éventuelles cotisations que vous lui aviez versées, pour la période restante à courir du contrat que vous avez résilié.

      Cordialement

  7. Benoit says:

    Bonjour,

    Je suis actuellement au CIC et je vais les quitter. (Je n’ai plus rien qui va être prélevé sur ce compte, j’ai fait tous les changements). Seul problème, c’est ma mutuelle santé que j ai également chez eux… Comme je vais clôturer mes comptes, comment cela va-t-il se passer ??
    Ma date d échéance est le 23/07/2017.
    Je crois avoir compris que je dois les prévenir un mois avant cette date si je compte changer.
    Comment cela va-t-il se passer sur la période « restante »? J’étais prélevé mensuellement sur le compte que je vais clôturer… Et remboursé sur ce même compte… Vais-je me faire prélever de la somme « restante »?? Ceci est un peu confus… Ou bien puis-je exiger d être prélevé sur mon nouveau compte ??? Merci d’avance pour votre aide et vos réponses

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Si vous quittez votre banque actuelle et clôturez le compte sur lequel votre Mutuelle santé effectue ses prélèvements, vous devez tout simplement communiquer les coordonnées de votre nouveau compte à votre mutuelle le plus rapidement possible pour qu’elle puisse les enregistrer et ne pas effectuer le prélèvement sur un compte clôturé. Sachez que votre mutuelle peut vous facturer des frais si son prélèvement est rejeté. Prévenez votre mutuelle de votre changement de banque un à deux mois avant la clôture définitive de vos anciens comptes, sa vous évitera d’éventuels frais.

      Concernant la résiliation du contrat de mutuelle santé, elle peut être faite à échéance avec un préavis de un à deux mois (Vérifiez votre contrat ou votre avis d’échéance pour connaitre le délai de préavis exact). Jusqu’à résiliation, vous restez couverts et donc tenus de payer vos cotisations.

      Cordialement

  8. angélique says:

    Bonjour
    Je suis étudiante et je souhaite résilier ma mutuelle
    J’ai un changement de financement de formation je suis passée de l’allocation retour emploi à allocation fin de formation soit la moitié en moins
    Ai je le droit sachant que l’échéance annuel est au 31 décembre?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Concernant la résiliation de la mutuelle santé, elle ne peut intervenir qu’à échéance du contrat après un préavis de deux mois ou selon les modalités prévus au contrat.
      L’article L.221-17 du Code de la mutualité prévoit qu’il peut y avoir une résiliation à tout moment en cas de changement dans la situation de l’assuré faisant en sorte qu’il ne remplit plus les conditions d’adhésion. Ces situations sont: le changement de domicile, de situation ou de régime matrimoniale, de profession ou en cas de cessation définitive de l’activité pro ou de départ en retraite.

      Si, in fine, vous conservez le statut d’étudiante, malgré le changement de financement de votre formation, vous ne pouvez pas résilier votre mutuelle en cours d’année.
      Vous devez attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour procéder à la résiliation.

      Cordialement

  9. Klaurens says:

    Bonjour j’ai un problème.
    Je quitte la France pour une durée de 6mois minimum. J’aimerais résilier ma mutuelle mais je ne rempli pas les conditions demandé.
    Je peux encore payer deux mois mais je ne pourrais plus régler les mensualités m.
    Comment dois- je faire ? Je peux contacter directement le service de recouvrement ?

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Il est possible de résilier sa Mutuelle sans attendre la date d’échéance en cas de changement de situation prévu à l’article L.221-17 du code de la mutualité. Cet article prévoit notamment le changement de domicile et donc le déménagement. Si vous comptez vous installez dans un autre pays pendant plus de 6 mois, il s’agit de toute évidence d’un changement de situation de l’assuré qui permet de justifier la résiliation de votre contrat de mutuelle. Vous semblez remplir les conditions nécessaires pour une résiliation immédiate. Vous devriez envoyer plutôt une demande de résiliation à votre mutuelle (vous pouvez vous servir de ce modèle http://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance). Joignez à la demande les justificatifs de votre déménagements. Vous n’êtes pas tenu de cotiser pour les périodes où vous ne serez plus couverte à l’étranger.

      Il faut noter que la fin de l’adhésion à la mutuelle ne peut intervenir que dans les 3 mois suivants la date de l’événement c’est-à-dire votre déménagement à l’étranger et la résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la notification.

      Cordialement.

  10. Ouchene says:

    Bonjour
    Ma mutuelle viens de m informer de jour par courrier AR que mon contrat avait été résilié en date du 30 juin 2016
    Hors je n’ai jamais eu de courrier de résiliation il me prélève ma cotisation chaque mois par prélèvement j ai reçu ma nouvelle carte tiers payant pour 2017 hors il me demande de rembourser les sommes perçues lors d actes médicaux
    Et de rendre ma carte de tiers payant
    Pouvez vous me donnez des conseils à savoir que je ne sais pas pourquoi je suis résilié par ma compagnie

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre mutuelle ne peut pas procéder à la résiliation de votre contrat sans motif précis. L’assureur peut résilier le contrat pour non paiement des primes, omission ou déclaration inexacte de votre part ou encore une aggravation du risque couvert trop important pour lui. Il peut également résilier le contrat à tout moment en cas de changement de situation (article L221-17 du code de la mutualité). En cas de résiliation par la Mutuelle elle doit vous informer de celle ci en précisant le motif par courrier avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

      Il semblerait que vous n’ayez reçu le courrier que 6 mois plus tard après avoir continué de payer votre cotisation chaque mois pendant cette durée. Elle vous a également envoyé votre nouvelle carte et rembourser les frais médicaux couvrant cette période. Elle ne peut donc pas vous réclamer ces sommes charge pour elle de prouver que vous n’avez pas cotisé pendant cette période ou que vous aviez reçu l’avis de résiliation bien avant.

      Je vous reprécise cependant que votre mutuelle n’a pas le droit de résilier votre contrat sans raison légitime. Rapprochez-vous d’elle afin de savoir quelles sont les raisons de cette résiliation et pourquoi vous n’aviez pas été informé plus tôt. Demandez également le remboursement des cotisations faites depuis le 30 juin 2016. L’article L221-17 du code de la mutualité prévoit que la fin de l’adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement en cause. La résiliation doit prendre effet un mois après réception de la notification. A votre égard, le contrat ne doit prendre fin que un mois après avoir reçu le courrier de votre mutuelle, l’accusé de réception attestant de la date de la réception.

      Cordialement

  11. RAMBEAU Joel says:

    Bonjour,

    Mes parents cotisent pour deux mutuelles, est-il possible d’en résillier une avant échéance pour ce motif ?

    Merci, bien à vous,

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Non il n’est pas possible de résilier une mutuelle avant échéance pour cotisation double.
      La résiliation de la mutuelle ne peut se faire qu’à échéance (en respectant le délai de préavis de un ou deux mois) ou à tout moment en cas de changement de situation prévu à l’article L. 221-7 du code de la mutualité. Il ne peut s’agir que d’un:

      – changement de domicile
      – changement de profession
      – Changement de situation matrimoniale
      – Changement de régime matrimonial
      – retraite ou arrêt définitif de l’activité professionnelle.

      En dehors de ces changements de situation, il n’est pas possible de résilier une mutuelle avant échéance au motif qu’ils cotisent déjà pour une autre mutuelle.

      Cordialement

      1. RAMBEAU Joel says:

        Merci pour votre réponse .

        Cordialement,

  12. chupa says:

    bonjour,

    je viens de changer de banque, mais mon assurance a eu une erreur technique et non pas fait les prélèvements mensuels par deux fois. dès le premier »loupé » je les ai contacté et cela devait rentrer dans l’ordre. ça n’a pas été le cas. j’ai dû payer d’un coup deux mensualités en me rendant sur place à l’agence (qui n’est pas près de chez moi). Le directeur de l’agence me dit que je n’ai plus le droit d’être prélevée mensuellement du fait de ces 2 « loupés » (qui ne sont pas de mon fait) mais qu’il va gérer le problème et me refaire un contrat de mensualisation et qu’en attendant il s’occupera lui même des prélèvements…evidemment le mois suivant je reçois une cotisation d’asuurance ANNUELLE…je commence à trouver qu’il y a de l’amateurisme voir du jmenfoutisme et évidemment c’est moi qui vais devoir régler la facture…puis je résilier mon contrat rapidement ou dois je attendre l’échéance. et dois je payer toutes mes cotisations annuelles (auto, habitation, civile, juridique) maintenant?
    merci d’avance de vos renseignements.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Les dispositions de la loi Hamon prévoient la résiliation des contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires à compter d’une année d’engagement. Si les contrats concernés ont plus d’un an, vous pouvez les résilier sans avoir à attendre leur échéance. Pour votre contrat d’assurance automobile, vous devez choisir une nouvelle compagnie d’assurance qui se chargera des formalités de résiliation auprès de votre assureur actuel. Pour les autres contrats, vous pouvez les résilier vous même par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez trouver un modèle de lettre de résiliation gratuite ici: http://resiliation-loihamon.com/lettre-resiliation-assurance.
      Par contre, s’il s’agit de votre mutuelle Santé, vous devez attendre l’échéance du contrat pour procéder à la résiliation en respectant le délai de préavis d’un ou deux mois.

      La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation et vous n’êtes tenus qu’au paiement des cotisations couvrant la période pendant laquelle le risque est couvert. Cette période est calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation comme le prévoit l’article L. 113-15-2 du Code des Assurances. Ainsi, si vous résiliez vos contrats, vous ne serez tenu de payer que les cotisations allant jusqu’à la résiliation. Si vous avez payé plus, l’assureur doit procéder au remboursement des sommes perçues dans les 30 jours suivants la demande de résiliation.

      Cordialement.

  13. Lounis says:

    Bonjour
    Ma mutuelle n’a pas effectué de prélévement sur mon compte depuis Août 2015 sachant que ne me suis pas rendu compte
    Dernièrement il me contacte par téléphone
    Pour me demander 1600€ de retard de paiement dans ce cas est ce que c’est un motif de résiliation ? Est ce que je suis obligé de payer cette somme sachant que ma mutuelle reconnais que c’est un oubli de leur part
    Merci pour vos conseils

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Votre mutuelle a le droit de vous demander le paiement des arriérés de cotisations non prélevées et cela même si la faute lui en incombe : en effet, pendant toute cette durée, vous étiez bel et bien couvert par elle. Vous restez tenu au paiement des cotisations de la période pendant laquelle le risque courait. Il ne s’agit pas d’un motif de résiliation.
      Vous pouvez par contre vous rapprocher de votre mutuelle et demander un échelonnement des paiements et ensuite procéder à la résiliation de votre contrat à son échéance ou en cas de changement de votre situation (changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale ou de régime matrimonial) comme le prévoit l’article L221-17 du Code de la mutualité.
      Cordialement

  14. ICHRAF says:

    Bonjour,
    je suis en congé parental et je bénéficie actuellement d une mutuelle ACS qui prendra fin le 11/2018 mais le 14/02 je commence mon congé maternité jusqu’au 14/08/2017 du coup je vais avoir la mutuelle obligatoire de mon employeur j’ai appelé pour résilier ils m’ont dit que la mutuelle de mon entreprise n est pas un motif de résiliation est ce que vous pouvez me dire qu est ce que je peux faire dans ce cas là car payer 2 mutuelles je vois pas l intérêt merci d avance.

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Normalement, si votre entreprise vous impose une mutuelle vous pouvez résilier votre contrat individuel hors échéance. Il faut cependant distinguer entre les adhésions obligatoires et les adhésions facultatives à la mutuelle de l’entreprise.
      • Soit cette adhésion était facultative pour vous, en raison d’un cas de dispense auquel vous pouviez avoir droit.
      • Soit vous ne pouviez pas bénéficier de cas de dispense, auquel cas l’adhésion au contrat collectif était bien obligatoire.
      Si vous bénéficiez d’une mutuelle ACS, votre adhésion à la mutuelle de votre entreprise n’est pas obligatoire (lien ici) et par conséquent, votre mutuelle individuelle peut refuser de procéder à la résiliation du contrat. Il faudra alors attendre la date d’échéance du contrat pour procéder à la résiliation tout en respectant le préavis.
      Par contre vous pouvez refuser l’adhésion à la mutuelle de votre employeur en demandant une dispense d’adhésion à votre employeur : elle doit être faite au moment de la mise en place de la couverture collective. Cela peut éviter un cumul de mutuelles.

      Cordialement

  15. clementz says:

    Bonjour,
    Je voudrai savoir: je viens de m’adhérer a la mutuelle obligatoire de mon entreprise. J’ai toujours été en ayant-droit chez mon mari donc maintenant j’ai demandé à résilier ce contrat. La mutuelle de mon marie me demande a chaque fois une justificative nominative fait par mon employeur, chose fait (2 fois meme) Mais elle n’arrêté pas de me demander la.même chose (attestation nominative). C’est embarrassant de le redemander encore une 3é fois à mon patron et leur façon de faire m’énerve. Ma question est: mais est-ce qu’on n’à pas droit de résilier son contrat mutuelle qd on a envie ? Si on a trouvé moins chère ailleurs par exemple???? Je ne comprend pas prq ils agissent ainsi!
    Merci

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour

      La résiliation du contrat de mutuelle santé se fait uniquement à son échéance s’il n’est pas possible de justifier d’un changement de situation modifiant le risque assuré (changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale ou en cas de retraite professionnelle par exemple). L’assuré ne peut pas résilier sa mutuelle à tout moment sans raison légitime.

      L’adhésion à la mutuelle de votre entreprise vous permet de demander la résiliation de votre mutuelle précédente avant échéance. A cet effet, vous devez envoyer une lettre recommandée de résiliation avec accusé de réception accompagnée d’une attestation nominative d’adhésion à une mutuelle obligatoire fournie par votre employeur.
      Si vous avez déjà effectué cet envoi deux fois en respectant l’accusé de réception, vous disposez d’une preuve de la réception du document par votre ancienne mutuelle et il ne vous est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle fois cet envoi.

      Cordialement

  16. Audrey says:

    Bonjours
    J’y suis depuis 28.10.2016 mais problème c’est qu’il respect pas les prélèvements il me prélevé au moi décembre deux mensualité au lieux une au moi novembre est une autre moi décembre.. alors sur contrat marque mensuel 123e tout les 15 du mois.
    Est je vais me rajoute btp pro ou mon conjoint va car il travail. Je peu résilier ?? Car je me suis mise sur mon conjoint

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Je vous invite à vous rapprocher de votre mutuelle afin qu’elle puisse vous donner plus d’informations sur le motif de ce double prélèvement intervenu au cours du même mois. A défaut d’informations concrètes, vous pourrez envoyer un recommandé avec avis de réception au service réclamation de votre mutuelle, de mise en demeure. Demandez à être remboursé dans les 14 jours à réception du courrier et cela en vertu des dispositions de l’article L221-11 du Code de la mutualité.

      Pour ce qui est de la demande de résiliation de votre contrat de mutuelle, il faudra vérifier que l’employeur de votre conjoint prévoit la couverture obligatoire des ayants-droit du salarié, dont vous-même. Si ce n’est le cas vous ne pourrez pas résilier votre contrat. Par suite, il faudra attendre l’échéance de votre contrat tout en respectant un délai de préavis de 2 mois afin de faire parvenir votre demande de résiliation.

      Cordialement.

  17. audrey says:

    Bonjour

    Ma mutuelle m’a envoyé comme il se doit, mon échéancier et les modalités de résiliation (31/12) dans les délais prévus.
    J’ai reçu en janvier mes derniers remboursements et les conditions de remboursements ont changé sans que j’en ai été informée. Ils me répondent que ce changement est effectif depuis janvier 2016 afin de cadrer les dépassements d’honoraires. Je n’ai pas été mise au courant de cette modification avant ma réclamation et malheureusement pas pu m’en apercevoir plus tôt car pas eu de frais avec dépassements significatifs plus tôt dans l’année
    Est-ce un motif valable pour demander ma résiliation hors délai ou dois-je attendre fin 2017?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Cette diminution de vos remboursements par votre mutuelle peut se faire conformément aux nouvelles exigences légales de remboursement concernant les dépassements honoraires. Même en l’absence d’information, ce n’est donc pas un motif de résiliation pour votre contrat de mutuelle. Si vous n’êtes pas satisfaite de vos remboursements, vous serez tenus d’attendre la fin d’année 2017 pour résilier votre contrat.

      Cordialement.

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