Ma lettre de résiliation personnalisée

Loi Hamon : quel impact sur les mutuelles santé ?

Essentiellement connue pour son impact en matière de résiliation de contrats d’assurance auto, moto et habitation, la loi Hamon a également eu des effets bénéfiques en matière d’assurance santé, notamment par une simplification des contrats et une meilleure protection du consommateur à différents niveaux.

Voici ce que la loi Hamon a changé pour les bénéficiaires de mutuelles santé.

Une exigence de clarté en matière de remboursements

Cet aspect n’est pas toujours connu des consommateurs et pourtant, la loi Hamon exige que les contrats d’assurance soient plus clairs et plus facilement lisibles.

Nombreux sont en effet les assurés qui peinent à comprendre la signification d’un niveau de remboursement de 200% du tarif de la Sécurité Sociale par exemple. Ce type de remboursement est pourtant particulièrement commun dans le domaine des mutuelles dentaires, bien que certaines assurances proposent aujourd’hui des remboursement forfaitaires.

Grâce à la loi Hamon, les contrats d’assurance santé, y compris les mutuelles dentaires qui sont actuellement très en vogue, devront donc présenter des exemples précis et chiffrés de remboursement pour chaque garantie.

Une meilleure protection du consommateur

Par ailleurs, la loi Hamon permet d’ouvrir les tarifs à la concurrence de plusieurs produits de santé comme les lunettes de vue et les tests de grossesse.

Plus particulièrement, il est désormais possible d’acheter des lunettes de vue et des lentilles sur Internet en étant certain qu’elles soient parfaitement adaptées, par le biais de la mention de l’écart entre les pupilles, rendue obligatoire sur les ordonnances d’optique.

Concernant les tests de grossesse, ils sont dorénavant disponibles en grandes surfaces, alors qu’il n’était autrefois possible de s’en procurer qu’en pharmacie. Cette ouverture à la concurrence devrait faire baisser les prix d’achat et améliorer la détection précoce des grossesses, notamment chez les jeunes femmes.

Enfin, autre mesure apportée par la loi Hamon, la vente des cigarettes électroniques et ses dérivés est désormais formellement interdite aux mineurs.

4 commentaire sur “Loi Hamon : quel impact sur les mutuelles santé ?”

  1. Brenda says:

    Bonjour petit soucis de mutuelle Santé étant à la mnh depuis bientôt 1 an 15/12/2017, j’aimerais m’affilié à celle de mon conjoint et ma fille (plansanté) qui est la mutuelle de son travail. Plus interessante et moins coûteuse car la mienne a augmenter et me couvre moins bien mais voila que ma mutuelle me dit que je ne peux résilier le contrat seulement 2 ans ( ~le 15/10/2019)
    après mon arrive cher eux. Comment puis-je procéder ???

  2. Pascal Szary says:

    Peut-On résilier une mutuelle qui nous coûte cher pour une autre présentant les mêmes garanties sinon plus et pour une cotisation bien moindre
    Ex: mutuelle swisslife pour SMH
    Cordialement

    1. Résiliation Loi Hamon says:

      Bonjour,

      La résiliation de mutuelle santé est possible au titre de la loi Chatel, et non de la loi Hamon.
      Vous pouvez résilier votre mutuelle en envoyant un recommandé avec LRAR au moins deux mois avant la date d’échéance de votre contrat de mutuelle santé, date à laquelle votre mutuelle sera reconduite par tacite reconduction.

      Vous pouvez trouver un modèle de lettre de résiliation à l’adresse suivante : https://www.lecomparateurassurance.com/resiliation-assurance/1-mutuelle-sante

  3. Maignan says:

    comment resilier une assurance mutuelle sante qui n a pas pris effet

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