Ma lettre de résiliation personnalisée
La

loi Hamon

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...
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Mauvais payeurs : les dispositions de la loi Hamon se précisent

La Loi Hamon avait prévu depuis sa rédaction en 2014 l’établissement de sanctions pour les entreprises ne respectant pas certains délais de paiements. Après une mise en place compliquée et retardée Emmanuel Macron était intervenu afin d’annoncer la prise de certaines mesures permettant de garantir l’efficacité de

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Démarchage téléphonique : Opposetel remplacera Pacitel

Suite à un appel d’offre lancé après l’arrêt de Pacitel depuis le 1er janvier 2016, les services publics ont sélectionné le nouveau service d’anti-démarchage téléphonique. Opposetel mettra en place l’ouverture des inscriptions pour les consommateurs à partir du 1er juin 2016. L’après Pacitel Au 1er

Les décrets de la résiliation d'assurance par la loi Hamon sont publiés !
» Notre article sur le sujet
» Mon contrat est-il concerné ? Nos exemples pratiques.
» Voir le communiqué de presse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
» Les décrets concernant la résiliation d'assurance (publication au Journal Officiel du 29 décembre 2014).

La loi Hamon, également appelée loi consommation est entrée en vigueur en mars 2014, mesures entrant en application au fil de la publication des décrets (voir le calendrier d'entrée en vigueur des mesures). Vous êtes probablement concernés par les modifications qu’elle engendrera. Afin de protéger les assurés contre la reconduction tacite des contrats d’assurance, cette loi prévoit des mesures facilitant la résiliation d’assurance auto, moto et habitation. Vous pouvez alors, depuis le 1er janvier 2015 (suite à la publication des décrets du 29 décembre 2014 concernant la résiliation d'assurance), procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment à partir de sa date anniversaire (un an).

Les assurances emprunteur pour un prêt immobilier sont également concernées par cette réforme. La loi Hamon permettra aux assurés de "bénéficier de plus de temps pour étudier les offres du marché et choisir leur contrat" comme le souligne Christophe Triquet, dirigeant du groupe Pixeo. Ils pourront ainsi, lors du choix de leur assurance crédit, changer d’assureur pendant un an. A ce sujet, la loi consommation prévoit également la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de choisir une assurance autre que l’assurance emprunteur de l’établissement bancaire, appelée assurance de groupe. Enfin, la loi Hamon s’applique aussi aux mutuelles et assurances santé, mais n'intervient pas ici sur leur résiliation facilitée. En fait, les assureurs devront impérativement offrir davantage de clarté aux assurés lors de la souscription d’un contrat, dans le but d’améliorer la compréhension des indemnisations des frais de santé.

Rester informer sur la résiliation d'assurance avec la loi Hamon peut vous faire bénéficier d'économies non négligeables, sur l'un des postes de dépense les plus importants des Français. Qu'est-ce que la loi Hamon ? Quels sont les produits concernés ? Autant de questions auxquelles nous vous répondons de manière claire. Consultez aussi le texte de base de la loi Hamon (publication JO du 17 mars 2014) et le résumé officiel de la loi Hamon.