Résiliation loi Hamon

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Fichier positif : la Cour des comptes veut dresser la liste des surendettés

Initialement prévue pour être l’une des mesures phares de la loi Lagarde de 2011 puis de la loi Hamon, la mise en place d’un fichier des « surendettés » n’a finalement pas vu le jour lors du vote de la loi Consommation en 2014. Ce fichier, censé

Juil 31, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Actualité

Cession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés va être supprimée

La mesure avait été introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, également dite loi Hamon car portée par l’ancien ministre délégué de l’Economie sociale et solidaire puis nuancée, l’été 2015 par la loi « Macron ». Désormais, il est prévu

Juil 28, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Actualité

Assurance emprunteur : les délégations en très faible hausse

Une loi du 21 février 2017 vient de mettre en place la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Cette loi vient compléter les dispositions en la matière de la loi Hamon de 2014, qui elle, autorisait la résiliation et la substitution de l’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers

Juil 24, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Actualité

La loi Hamon favorise les souscriptions d’assurance en ligne

La loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle permet la résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance pour les particuliers une fois une année d’engagement passée. Selon une étude e-assurance publiée par CCM Benchmark en

Juil 17, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Actualité

Résiliation, indemnisation, litige : le recours à la médiation plébiscité en 2016

La Médiation de l’Assurance, organisme unique de médiation dans le secteur assuranciel et mis en place en septembre 2015 vient de rendre son rapport annuel. Le bilan de cette seconde année d’exercice est sans précédent : les demandes ont doublé par rapport à l’année précédente : 14 803

Juin 22, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Actualité

Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?

Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la

Juin 12, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Assurance emprunteur

Délégation d’assurance-emprunteur : les seniors en profitent

En 2010, la loi Lagarde instaurait le droit pour l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance-emprunteur. Mise en place par la loi Hamon de 2014, la délégation de l’assurance-emprunteur permet désormais aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de changer l’assurance invalidité et décès liée

Juin 08, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Actualité

Résiliation contrat d’assurance : Quel bilan pour la loi Hamon après deux années d’application ?

La loi Consommation du 17 mars 2014 encore appelée loi Hamon est entièrement entrée en vigueur le 1er Janvier 2015. Un peu plus de trois ans après son vote et deux ans après les premières applications, l’heure est au bilan. La loi HAMON, censée apporter

Juin 08, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Actualité

L’inefficacité de Bloctel est-elle encore à prouver ?

Créé par la loi Consommation et mis en place au 01 juin 2016, Bloctel est une liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique en ligne. L’inscription est libre et gratuite. Les particuliers ne souhaitant plus faire l’objet d’appels intempestifs de professionnels peuvent donc y inscrire leurs numéros

Mai 30, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Actualité

Quid de l’assurance en cas de vente du véhicule ?

Si l’article L.121-10 du Code des assurances prévoit la transmission de plein droit du contrat d’assurance en cas de décès du souscripteur ou de vente de la chose assurée au profit de l’héritier ou de l’acquéreur et met en place les règles de transmission ou de

Mar 13, 2017 by Résiliation Loi Hamon in Assurance auto
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