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Résiliation contrat d’assurance : Quel bilan pour la loi Hamon après deux années d’application ?

Angry businessman tearing up a document, contract or agreement

La loi Consommation du 17 mars 2014 encore appelée loi Hamon est entièrement entrée en vigueur le 1er Janvier 2015. Un peu plus de trois ans après son vote et deux ans après les premières applications, l’heure est au bilan. La loi HAMON, censée apporter une meilleure protection aux consommateurs en favorisant la concurrence a-t-elle eu l’effet escompté ?

Un petit rappel sur les apports de la loi HAMON

La loi Consommation, votée en 2014 sous l’impulsion de Benoit Hamon alors ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation, avait pour but d’harmoniser le Droit français au Droit européen en apportant une meilleure protection des consommateurs.

La loi qui comprend un peu plus de 160 articles couvre plusieurs secteurs du domaine de la consommation notamment :

Concernant la résiliation des contrats d’assurance, cette loi permet aux particuliers consommateurs (personne physique agissant en dehors de leur activité professionnelle) de résilier leur contrat d’assurance auto, moto, habitation ou assurances affinitaires (extension de garantie) à tout moment, sans délai de préavis, après la première année d’engagement.

Il n’est plus obligatoire pour ces contrats d’assurance, d’attendre l’échéance annuelle pour procéder à la résiliation.

Un bilan plus positif que l’année dernière

Début 2016, après un an, le bilan concernant le nombre de résiliations via les dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des Assurances est mitigé, seulement 15% de résiliations en plus en général. Les demandes de résiliation se fondant sur la loi Hamon concernent principalement les contrats d’assurance automobile.

Les professionnels de l’assurance, qui craignaient l’arrivée de cette loi et un tsunami de résiliations se disaient alors rassurés par son effet moindre. Mais en 2017, la tendance semble s’être inversée.

Dans un communiqué de mai 2017, l’Olivier Assurance Auto indique qu’il y a eu un réel changement à compter du troisième trimestre 2016 (juillet-septembre). L’assureur en ligne précise que près d’1/4 de ses contrats souscrits en ligne sont relatifs à une résiliation via la loi Hamon.

« On observe un premier déclic chez les consommateurs un an après l’arrivée de la loi, en janvier 2016, mais c’est au 3ème trimestre 2016 que les ventes par loi Hamon ont pris une vraie ampleur » résume Magali Heberard, directrice marketing.

En général, on peut enregistrer une augmentation des résiliations et des changements d’assurances motivés par la loi Hamon du simple au double par rapport à janvier 2016 (près de 30% en janvier 2017). Cette hausse profiterait principalement aux assureurs en ligne et aux bancassureurs.

2 commentaire sur “Résiliation contrat d’assurance : Quel bilan pour la loi Hamon après deux années d’application ?”

  1. Vetau says:

    Bonjour j’ai un petit litige avec mon assureur j’ai acheté une voiture il y a plus d’un an et l’ancien propriétaire ne m’avait pas fourni la carte grise dernièrement un arrangement à l’amiable c’est fait il m’a remboursé la voiture donc j’ai appelé mon assureur pour résilier cette voiture donc je suis obligé d’attendre la fin la fin de mon contrat qui est en juillet il me demande un papier comme quoi le propriétaire a bien récupéré sa voiture est-ce légal c’est ma parole contre la leur dans l’attente d’une réponse

    1. Serge Brodier says:

      Bonjour,

      Oui, la réponse de votre assureur est légale. L’assurance automobile est une assurance obligatoire. Tout véhicule en circulation doit être assuré. Votre assureur ne peut pas résilier votre contrat sur votre seule parole. Vous devez lui fournir la preuve que vous n’êtes plus en possession dudit véhicule et de plus qu’il appartient à quelqu’un d’autre qui l’a également assuré.

      Pour cela, vous devez demander au vendeur de vous remettre des documents prouvant d’une part qu’il est le propriétaire du véhicule et que celui-ci est en sa possession (carte grise, attestation) et ensuite qu’il a déjà souscrit une assurance pour ce même véhicule à son nom.

      Sans preuve de la restitution du véhicule au propriétaire, l’assureur ne mettra pas fin à votre contrat.

      Cordialement

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